Compte rendu des tableaux d’avancement de C2 à C1 et de C1 à CP
Cette CAPL s’est tenue le 1er juin 2012.
Cette année, avec la fusion des corps, un seul tableau est établi pour les agents filière fiscale et gestion publique.
Chaque tableau d’avancement se fera en 2012 de façon centralisée, avec établissement d’une liste nationale unique, qui implique un niveau de coupure des agents sur cette liste pour tout le territoire. Le dispositif retenu va dans le sens d’une équité des conditions de promotions pour tous les agents d’un même grade, quel que soit leur lieu d’affectation.
Dans la filière gestion publique, la gestion déconcentrée de ces promotions, conduisait à une coupure qui variait de plusieurs échelons selon les départements.
Des agents de la gestion publique proposés en 2011 peuvent de pas avoir été promus en 2011 dans leur département. Ces agents n’ont plus vocation à être proposés « en priorité » pour une promotion en 2012 comme cela se faisait précédemment car la coupure est désormais au niveau national.
Le décret qui régit la catégorie B (NES) prévoient un volume de promotion compris entre ¼ et ¾ des promotions au grade supérieur dans la catégorie B entre les agents passant par TA et ceux passant les concours professionnels.
Les agents remplissant les conditions statutaires sont inscrits automatiquement sur la Plage d’Appel Statutaire (PAS) sans aucune demande de leur part.
Une deuxième liste est élaborée (plage utile de sélection PUS) qui ne tient compte que des agents ayant une ancienneté supérieure à :
Pour le passage de C1 à CP : C1 10 du 28/11/10
Pour le passage de C2 à C1 : C2 8 du 01/01/11
C’est la Direction Générale qui fixe le niveau de ces coupures.
Seuls ces agents seront examinés en CAPN et pourront éventuellement être promu-e-s au grade supérieur.
Pour être sur la PUS, il ne faut pas avoir eu de baisse de note au cours des 3 dernières années ou avoir eu une sanction disciplinaire ou encore être en contexte disciplinaire.
Les agents de plus de 58 ans sont inscrits de façon prioritaire sur le tableau à condition de remplir les conditions statutaires et d’avoir été noté au moins une fois dans le grade de sélection.
Pour le TA de C2 à C1, 320 agents remplissent les conditions statutaires (PAS) et seuls 86 sont sur la PUS.
La direction a écarté 6 agents, soit pour baisse de note soit pour sanction disciplinaire.
La CGT a dénoncé la double peine qui frappe ces collègues. Quelles que soient les raisons pour lesquelles ces collègues ont été sanctionnés, il est évident que le fait de les écarter du tableau d’avancement est une deuxième sanction.
Nous avons rappelé à l’administration que si les contrôleurs avaient une carrière linéaire (à l’instar de celle des inspecteurs), ils ne subiraient pas de double peine.
Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques ont voté contre la proposition de l’administration d’écarter ces agents d’une promotion.
Pour le TA de C1 à CP, 231 agents remplissent les conditions statutaires (PAS) et seuls 48 sont sur la PUS.
La direction a écarté un agent pour un « contexte disciplinaire ». La CGT s’est fortement opposée à cette proposition de la direction. En effet, pour l’instant, la commission de discipline ne s’est pas réunie pour prendre une éventuelle sanction. Ainsi, écarter quelqu’un sur un « contexte » est totalement injuste. Si la commission de discipline n’émet aucune sanction, l’agent aura été privé à tort d’une promotion.
Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques ont voté contre la proposition de l’administration.
Sur les deux CAPL, l’administration a proposé un vote sur la PUS.
Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques ont voté contre la PUS, car elle exclut de fait une partie des agents qui remplissent les conditions statutaires.
La direction a par ailleurs refusé la demande des élu-e-s CGT de vote sur la PAS.
Différents autres points étaient à l’ordre du jour, notamment l’approbation du règlement intérieur des CAPL. Un débat s’est engagé avec les représentants de la direction notamment sur le nombre de jours pour préparer et rendre compte des CAPL. En effet, il n’y a aucun aménagement pour la direction parisienne alors que la CAPL n°2 représente plus de 2 300 agents.
Nous avons demandé a minima le double de jours de CAPL pour la préparation et le compte rendu des CAPL avec un minimum de 2 jours quelle que soit la durée de la CAPL.
La direction ayant refusé cette demande, nous avons voté contre le règlement intérieur.
De nombreux procès verbaux de séances précédentes devaient être approuvés pendant cette séance. La CGT Finances Publiques a insisté sur l’importance des PV. La plupart des CAPL sont préparatoires aux CAPN, les élu-e-s nationaux doivent avoir des PV fiables avant la tenue des CAPN. Les PV doivent donc être proposés au secrétaire adjoint bien en amont de la tenue des CAPN.
La direction s’est engagée à produire des PV dans les meilleurs délais.