• Bilan du test patrimonial du 16ème arrondissement
• Règles de vie de la fiscalité immobilière élargie et de la brigade patrimoniale de Paris-Centre
• Ponts naturels 2014
• Bilan de la campagne d’entretien professionnel 2013

Le CTL était présidé par M. Halbique, responsable du pôle pilotage et ressource. Après l’ouverture du CTL, les élu-es CGT Finances Publiques ont lu une déclaration liminaire.

BILAN DU TEST PATRIMONIAL DU 16ème ARRONDISSEMENT

La direction générale a «lancé» un test national dans 14 départements sur la mise en place de pôles dédiés au contrôle des revenus et du patrimoine avec une approche corrélée des DFE (dossiers à forts enjeux). La spécificité du test réalisé dans le 16ème est que, justement, ce mode d’organisation en pôle fiscalité des particuliers et fiscalité immobilière a été initié sur l’ex direction des services fiscaux de Paris-Ouest depuis 2008 dans les 7ème, 15ème et 16ème arrondissements. La DRFiP a présenté le test dans le 16ème comme un examen d’un service témoin ayant un mode d’organisation proche de la cible voulue par la DG.

Dans le cadre de la démarche stratégique, la DG envisage dès 2015 la mise en place de pôles dédiés au contrôle des revenus et du patrimoine des DFE.

Le bilan présenté n’est qu’un descriptif sommaire en termes d’emplois, de présentation des missions, d’organisation et de formation. Par ailleurs, ce descriptif est orienté puisqu’il est présenté comme mission principale voire unique le contrôle corrélé IR et ISF des DFE et comme missions secondaires voire accessoires toutes les autres tâches notamment la gestion de l’ISF, les infras-DFE, la gestion et le contrôle des droits de mutation à titre gratuit. En plus, il n’y rien ou presque en matière de résultats: ni la situation avant , ni la situation à la fin du test.

Ce test devait fonctionner avec 23 A et 23 B (cf lettre du 18/01/2013 présentant le test aux organisations syndicales) or dans les documents présentés le 14 février, il n’y a plus que 22 A et 21 B, soit 3 emplois en moins, et, dans la réalité, il y en a encore moins et des postes sont occupés par des EDRA ou des jeunes agents en première affectation non expérimentés.

Or, le tissu fiscal du 16ème particulièrement riche justifierait un autre traitement!

La CGT a fait part de sa perplexité, à l’affirmation de la direction, d’un effet de dopage de ce test, dans la mesure où ces structures existaient déjà avant l’expérimentation. La direction a répondu qu’elle se basait sur une étude comparative (non communiquée) entre le 14ème et le 15ème pour tirer une telle conclusion sur le 16ème. La direction a produit un pourcentage de 78% des DFE, dans le 15ème, dont l’examen à l’IR avait entraîné un contact avec la Fiscalité immobilière pour l’opportunité d’un examen à l’ISF. La CGT a démenti cette présentation, la demande de contrôle approfondi à l’ISF d’un dossier DFE n’excédant pas 15% dans les faits. Au-delà de l’approximation sur la lecture statistique de l’activité des services, si la FI ne devait assurer le contrôle de l’ISF que par le biais des DFE, cela conduirait à ne plus du tout pouvoir faire d’auto programmation bien plus opportune en terme de résultats, et, de surcroît, à devoir abandonner toutes les autres missions de la FI, celles-ci ne pouvant être réalisées que lorsque l’objectif DFE serait atteint. Cette orientation de l’administration est très grave car elle n’a que comme seul objectif une vitrine mensongère du contrôle exhaustif des DFE aussi bien à l’IR qu’à l’ISF. Or, un tel contrôle exhaustif n’est pas possible avec les emplois actuels et sans l’abandon de fait du contrôle des infra DFE (de 150 000 à 270 000 € de revenus) et des autres missions de la fiscalité immobilière.

Par ailleurs, lors de la présentation du bilan du test aux équipes du 16ème, le 10 janvier 2014, en présence de M. SIVIEUDE chef du service du contrôle fiscal de la DGFIP et de M. BONNAL, AFIP au Pôle Sud-Ouest, tout le monde avait compris que l’administration semblait approuver la spécialisation IR et FI dans le cadre d’un contrôle corrélé.

Dans le bilan que la direction s’apprête à communiquer à la DG, elle propose qu’un seul agent ait à «traiter tous les aspects d’un contrôle corrélé» (IR + ISF). Elle ose même surenchérir en exposant qu’il s’agit pour les collègues d’un levier de motivation (sic!). Or, la maîtrise de la totalité du champ de l’impôt sur le revenu et de l’ISF (législation en constante évolution, procédures administratives et civiles très différentes) est impossible; sauf à considérer que le «survol» d’un dossier, au mépris des enjeux juridiques et financiers, correspond à l’affichage recherché par les pouvoirs publics.

La CGT a demandé le retrait de la phrase figurant dans le bilan: «Cela étant, les trois responsables de services s’accordent pour estimer que certains agents sont tout à fait capables de traiter tous les aspects d’un contrôle corrélé, ce qui constitue un levier de motivation ».

La Direction n’a pas voulu accéder à cette demande, elle a complété (ci-après en gras) la formulation d’une autre partie du texte comme suit: «Cette organisation permet de conserver la spécialisation des agents dans un domaine requérant une expertise fine en impôt sur le revenu et en fiscalité immobilière, ce qui est souhaité par la grande majorité d’entre-eux ».

Un vœu formalisant la demande de retrait de la phrase litigieuse (citée ci-avant), estimant que certains agents sont tout à fait capables de traiter tous les aspects d’un contrôle corrélé, a été formulé et voté par toutes les organisations syndicales présentes (CGT, Solidaires et FO).

En conclusion, au cours de ce CTL, la CGT n’a cessé de marteler, contre les orientations de la démarche stratégique, ce qu’elle ne veut absolument pas :

• le transfert de la gestion de l’ISF et des successions vers d’autres services,
• la disparition des structures et de la spécialité FI,
• le contrôle par un seul et même agent du contrôle de l’IR et de l’ISF,
• l’abandon du contrôle des infras DFE,
• l’abandon du contrôle des successions,
• l’abandon de la surveillance des régimes de faveur et de la taxe de 3%,
• la fusion SPF/Pôle Enregistrement.

 

RÈGLES DE VIE DE LA FIE ET DE LA BRIGADE PATRIMONIALE DE PARIS-CENTRE

Nous avons dissocié deux votes :

1/ Celui sur le choix des plages fixes et variables, issu du vote des agents et pour lequel nous avons voté pour.

2/ Celui sur le règlement intérieur pour lequel nous avons voté contre car la direction n’a pas répondu positivement à nos revendications :

• Crédit horaire sans limitation et non à titre exceptionnel en cas de retard de transport justifié.
• Garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non.
• Attribution par service et non individuellement des compensations pour travaux et déménagements.
• Vote décisionnel des agents concernés sur l’ouverture méridienne.
• Élargissement d’une autorisation d’absence à 1j pour le cross de Bercy, l’Arbre de Noël, les prestations de serment.
• 1 jour d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical.

En outre, la CGT Finances Publiques exige le rétablissement des délais de route en cas de mutations tels que définis dans la circulaire nationale du 10/12/2010. Celle-ci prévoyait, pour les agents quittant définitivement leur résidence administrative d’affectation (c’est-à-dire la commune sur laquelle se trouve le service d’affectation de l’agent), consécutivement à une mutation, une promotion ou appelés à suivre un cycle de formation professionnelle à la suite de la réussite à un concours, des délais de route décomptés en jours ouvrés consécutifs dont le point d’arrivée est la date d’installation effective et selon les modalités suivantes :

• 1 jour pour changement de résidence-arrondissement à l’intérieur du département (Paris étant un département)
• 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe
• 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département (non limitrophe).

La CGT Finances Publiques a exigé le respect de la note DRFiP du 08/12/2010. En effet, lors du CTL du 19 novembre 2013 la CGT a demandé son application pour l’attribution de la ½ heure d’autorisation d’absence le 24 décembre et le 31 décembre 2013 . Cette demande a été refusée en faisant référence à la circulaire nationale d’harmonisation des règles de vie. Nous avons contesté fermement le fait que celle-ci puisse restreindre la note d’aménagement local du 8 décembre 2010, plus favorable aux agents car tenant compte des difficultés spécifiques à Paris. La CGT se bat contre tout recul en matière de droits des agents. La direction a rejeté toute discussion sur ce sujet, niant le principe de « faveur », c’est à dire la possibilité d’accords locaux plus favorables aux agents pour tenir compte de spécificités locales. Après une interruption de séance demandée par les élu-e-s CGT, l’ensemble des élu-e-s CGT, Solidaires et FO ont décidé de demander une audience au directeur, M. Parini, absent du CTL, pour aborder la question globale de la qualité du dialogue social à Paris mais aussi pour dénoncer et faire cesser ce refus « dogmatique » de tout aménagement local. Une telle attitude revient à une abrogation de fait, unilatérale et sans débat en CTL de la note du 08 décembre 2010. Ce n’est pas acceptable, ni sur le fond, ni en la forme.

 

LES PONTS NATURELS 2014

La CGT a exigé que tous les agents puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public.

Nous avons précisé qu’à la DGFIP, il peut y avoir présence inférieure à 50% des effectifs car c’est la notion de « nombre suffisant d’agents » qui est appliquée.

De plus, nous avons rappelé que nous refusons toute mise en place de zones « blanches, bleues, rouges… » qui imposeraient un cadencement du travail et constituerait un frein supplémentaire à la prise de congés. Il faut raisonner en terme de moyens et non de contraintes sur la vie des agents pour la réalisation des missions comme pour les prises de congés.

A ce titre, nous avons précisé que le maintien de la « productivité » d’un service ne pouvait être un argument recevable pour refuser un congé. Un tel rappel est nécessaire au regard de la pratique de certain-e-s chefs de services. La direction a dit être d’accord avec cette analyse et qu’elle rappelle ces principes quand elle est alertée sur des situations anormales.

La CGT a indiqué que, si la Direction décide d’imposer tout de même des ponts naturels, ils doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des agents. A défaut, nous demandons l’application de la note DG du 12 janvier 2012 permettant la possibilité « d’ouvertures partielles », c’est à dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de « ponts naturels », permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agents dans les cadres réglementaires habituels. La direction n’a pas répondu favorablement à ces deux revendications mais a limité le nombre de ponts naturels au seul 26 décembre.

Nous avons regretté le manque de coordination sur la question des ponts naturels entre la DDFIP92 et la DRFIP75 sur le site commun de Reims 17ème. Pas de réponse de l’Administration.

 

BILAN DE LA CAMPAGNE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 2013

Dès sa présentation au niveau de la Fonction Publique, la CGT s’est prononcée contre le système d’évaluation/notation issu du décret du 28 juillet 2010, en particulier parce que qu’il remet en cause les droits et garanties des agents en matière de recours. La CGT conteste également cette réforme en raison de l’abandon de la note chiffrée, qui constituait un repère lisible pour les agents. Or, ce décret permet dans son article 1 le maintien d’une note chiffrée.

Le bilan présenté ne donne aucune information sur l’évaluation des IP et des IDIV, ni sur les temps partiels et les mi-temps thérapeutiques, ainsi qu’aucune ventilation entre les collègues femmes et hommes.

Réponse de la direction : Une note DG a précisé les modes opératoires des bilans de campagne d’entretien professionnel, elle prévoit notamment des mesures de simplification qui sont venues supprimer certains tableaux. Notre demande sera remontée à la DG.
La Direction a reconnu qu’elle aurait pu utilement faire un bilan qualitatif et pas seulement quantitatif. Peut faire mieux !

Concernant les recours hiérarchiques : vous indiquez le nombre de recours demandés, mais vous ne délivrez aucune information sur les taux de satisfaction, les rejets partiels ou totaux et sur le nombre d’entretiens effectués. Nous désirons connaître le nombre de refus d’entretiens professionnels répartis entre les différentes catégories (A+,A, B et C).

Réponse de la direction : les éléments livrés en CAPL seront fournis.

Bien, mais le CTL, lui, sera terminé, encore un bel exemple du dialogue social si cher à nos directeurs …

Bien sûr, dans son bilan, la direction n’a fait aucune référence aux nombreux dysfonctionnements de l’application EDEN-RH tout au long de la campagne.

Réponse de la direction : Il s’agissait de la première campagne d’entretien professionnel dans le cadre du dispositif Fonction Publique avec un nouvel applicatif. Une version 2 aménagée a été livrée pour 2014 (possibilité de donner la main à RH pour les agents absents, envoi automatiques de mails, …).

On verra bien …

S’agissant des commissions d’harmonisation, la direction n’a pas respecté l’instruction lors de la campagne d’entretien 2013. Ce n’est que sur la demande de la CGT qu’elle a organisé dans tous les pôles ces réunions qui pour certaines se sont tenues hors délai. Nous exigeons que cette situation ne se renouvelle pas à l’avenir.

Réponse de la direction : Elle a reconnu qu’il serait utile que les commissions d’harmonisation se tiennent avant les entretiens professionnels, mais le dispositif n’est pas prévu comme cela et si l’on tient les commissions d’harmonisation préalablement aux entretiens professionnels, on ne peut plus respecter les délais imposés par la DG.

Alors, si on ne peut pas tenir les délais de la DG …

Compte rendu de l’entretien

Selon vous, quel est le périmètre des agents exerçant des fonctions d’encadrement pour lesquels le tableau synoptique doit être renseigné ?

Réponse de la Direction : Il s’agit des agents A ou B qui managent une équipe, quel qu’en soit l’effectif. Il n’est pas pris en considération le fait qu’ils soient rédacteurs ou pas d’une note 403.

La rédaction de l’appréciation générale n’est pas toujours en cohérence avec le profil croix et ne correspond pas aux consignes du livret d’entretien professionnel ; nombre d’agent-es de la filière gestion publique qui avaient un profil croix excellent dans leur notation 2012 ont vu subitement disparaître cette excellence ; pour ceux de la filière fiscale, il est évident que le tableau synoptique ne reflète pas l’excellence de leur appréciation générale 2012. Ce qui n’est pas acceptable. En outre l’appréciation générale est souvent retranscrite de manière très succincte. A titre d’exemples, à la division du contentieux des professionnels des pôles fiscaux Nord-Est et Sud-Ouest, l’appréciation générale des collègues se limite à : la manière de servir de M ou Mme X est particulièrement appréciée, ou est assez bien appréciée, ou est plus que bien appréciée.

L’instruction indique à la page 51/123 que l’appréciation générale fait la synthèse des appréciations formulées sur les critères du tableau synoptique. Une telle concision vide l’exercice de son contenu. Plus grave, cela constitue une rupture de traitement particulièrement dommageable aux agents. Ce procédé, malheureusement avalisé par l’autorité hiérarchique, induit une perte d’information et un manque d’éléments nécessaires à l’appréciation de la manière de servir. Cette situation ne peut que nuire aux garanties, aux déroulements de carrière (LA, sélections, postes à profil) et à la défense des collègues concerné-e-s.

Réponse de la direction : Les évaluateurs ont appliqué la réforme. Ils ont dû faire face à une sédimentation des appréciations antérieures tout en devant en respecter la terminologie.

De là à porter une appréciation qui tient en une seule phrase, c’est inacceptable !

Recours

Autorité hiérarchique :

Pour la CGT Finances Publiques, l’obligation d’une procédure préalable de recours hiérarchique telle qu’introduite dans la réforme n’est pas acceptable dans son principe. Elle dépossède les CAP de leur rôle en permettant l’attribution de réductions d’ancienneté sans avis des élu-es, laissant une place au discrétionnaire voire à l’arbitraire. Elle remet en cause la représentativité issue des élections en autorisant un-e agent-e à se faire accompagner en audience par n’importe quelle personne de la direction. La CGT réitère donc sa demande que cette étape ne soit que formelle et que les arbitrages pour les réductions d’ancienneté soient systématiquement renvoyés aux CAP compétentes. La CGT estime que les recours hiérarchiques ne doivent pas utiliser les réserves de mois prévus pour les CAPL.

A l’examen des dossiers soumis aux CAPL, nous avons fait le constat que les réponses de l’autorité hiérarchique sont particulièrement laconiques. La CGT exige que, conformément à l’instruction, les réponses de l’autorité hiérarchique soient motivées afin de permettre un vrai débat en CAPL.

Réponse de la direction : Pour 2014, les AH n’attribueront pas de réduction d’ancienneté comme l’an dernier, sauf avis du responsable du pôle transverse dans le cas d’erreur matérielle. Mais l’AH peut modifier les appréciations formulées par l’évaluateur, y compris celles qui sont hors de propos.

Pour la CGT  l’autorité hiérarchique doit au moins servir à cela et il est obligatoire que les décisions de rejet de l’AH soient motivées pour faire l’objet d’un véritable débat en CAPL.

Recours CAPL :

Au cours des CAPL, la CGT Finances Publiques a dénoncé le traitement réservé aux agents de retour de longue maladie, temps partiel, mi-temps thérapeutique ou porteurs d’un handicap et militants syndicaux. Il apparaît clairement que des agents dans ces situations n’avaient pas été évalués en tenant compte de leur temps de présence. Pour la CGT, il s’agit clairement de discriminations.

Nous tenons à dénoncer et à condamner les propos humiliants, discriminants, stigmatisants voire destructeurs de certains chefs de service. De tels comportements ne concernent heureusement que quelques évaluateurs, concentrés dans certaines structures et à l’encontre de plusieurs collègues de ces dernières. De tels agissements sont inacceptables. Au delà de leur caractère arbitraire, il s’agit de véritables faits de harcèlement qui ont pour conséquence d’affaiblir voire « d’abîmer » des collègues quelque fois déjà fragilisés. Avec cette tendance à s’acharner, ces chefs de service n’hésitent d’ailleurs plus à manifester, de manière sous-jacente mais aussi parfois affirmée, leur volonté : soit de se débarrasser des collègues qu’ils considèrent comme devenus indésirables, soit de les dissuader, en les cassant, de faire valoir leurs droits statutaires. L’Administration doit mettre un terme à de telles pratiques, perverses et dangereuses, qui ne peuvent qu’engendrer et multiplier les risques psycho sociaux.

Réponse de la direction : M. Halbique a condamné ces propos. La Direction s’est engagée à ce que les expressions humiliantes disparaissent des comptes-rendus d’EP, elle le rappellera dans une note de service à l’ouverture de la campagne, qui précisera égalemen le droit et les modalités de recours des agents.

La CGT restera vigilante et dénoncera systématiquement les agissements qui peuvent s’apparenter à des règlements de comptes.

Déroulement des CAPL

La CGT déplore que l’intégralité des réserves n’ait pas été distribuée, et en conséquence, dénonce cette économie faite sur les avancements accélérés de carrière pour des raisons uniquement budgétaires.

Réponse de la direction : Les réserves non attribuées en 2013 sont reportées sur 2014 pour PARIS… Pour la campagne 2014, les réserves des CAPL seront diminuées par rapport à l’an dernier en raison de la baisse du nombre d’appels en 2013 par rapport à 2012. La direction a désigné comme expert-e-s des autorités hiérarchiques d’agent-es ayant présenté un recours en CAPL. La CGT a dénoncé cette situation plaçant de fait l’AH en position de juge et partie. Selon la direction et la DG, il n’y aurait aucun problème juridique, mais sous l’insistance des élu-e-s, les présidents ont accepté que l’AH ne participe pas au débat sur les dossiers des agent-es concerné-es. La CGT demande que les AH quittent la séance lors de l’évocation des dossiers qu’ils ont eu à apprécier. En tout état de cause, les présidents de CAPL ne doivent pas être AH.

Réponse de la direction : Les directives précises de la DG indiquent qu’il n’y a pas de problèmes juridiques, mais l’an dernier un compromis avec les élus avait été trouvé : «  l’AH reste en séance mais ne participe pas aux débats ».

La CGT ne se satisfait pas de cette réponse et demande le respect du principe de précaution prévu par le décret de 1982.

Campagne 2014 :

La CGT a demandé la mise en ligne sur Ulysse l’instruction 2014, la communication du calendrier des opérations des entretiens professionnels et la diffusion de pas à pas sur le déroulement de la campagne. Un premier pas à pas a été adressé aux agents dans la semaine qui a suivi le CTL.

QUESTIONS DIVERSES

• Site Beuret 15ème: les agents ne veulent pas que la fermeture méridienne se limite à 7 mois hors périodes d’échéances. La direction s’est engagée à rencontrer à nouveau les agents en mars.
• Problèmes de téléphonie dans le 15ème, 11ème et 17ème : la direction s’est engagée à régler ces problèmes rapidement.
• Les agents du 19ème Argonne regrettent de ne pas avoir de nouvelle relativement à une future cantine. La direction a indiqué ne pas en avoir d’avantage.
• Nous avons exigé un CTL relativement au transfert du service CDC, ainsi que pour l’abandon du transfert vers Créteil du traitement des chèques. La direction est d’accord.
• Nous avons pointé les difficultés inhérentes à la mise en place d’un seuil maximal de 300 euros pour les paiements en numéraires. La direction a précisé qu’il fallait l’entendre non pas par créance mais au total et qu’il s’agissait d’une mesure de sécurité sur laquelle elle ne reviendrait pas.
• Nous avons demandé la prise en compte du travail des GSM sous forme de décharge de services (minimum 10%). La direction souhaite faire une expertise avant toute décision sur la base des notes des anciennes directions (avant la mise en place de la DRFIP)
• Nous avons soulevé le problème des charges supplémentaires, pour le PRS Sud-Ouest, liées à la prise en charge du recouvrement des impositions suite aux déclarations de régularisation des avoirs à l’étranger traitées par le nouveau service (STDR) de la DNVSF . Par ailleurs, autre problème soulevé, pour les services ayant en charge la gestion et/ou le contrôle de ces dossiers de particuliers, ils doivent être informés d’une telle régularisation en cours pour ne pas risquer de créer des vices de procédures en intervenant sur ces dossiers. L’administration a répondu qu’un CTL sera consacré à ce sujet dès le mois de mars
• Le prochain CTL devrait aussi aborder, à notre demande, la re configuration de l’accueil du 13ème Tolbiac, ainsi que le transfert de la TP13ème Bédier vers le site de Belleville20ème au 1er avril pour raison de sécurité (une lettre de mission sera fournie aux agents concernés par ce transfert afin qu’ils puissent faire valoir pleinement leurs futurs droits liés au travail en ZUS).
• Relativement aux questionnaires remis aux agents sur la fusion de secteurs d’assiette dans le 16eme SIP Auteuil, la direction a admis une initiative individuelle du responsable du service sans qu’elle en ait été informée, mais pas plus. L’ensemble des élu-e-s ont dénoncé de telles pratiques où des chefs de services devancent des éventuelles restructurations. La direction s’est engagée à rappeler aux chefs de services concernés que de telles décisions appartiennent à la direction et requièrent la convocation de CHSCT et CTL.
• Suite à alerte des organisations syndicales, la direction s’est engagée à rappeler les règles liées aux prises de congés auprès du chef de service du SIP Picpus 12ème suite à des refus ou pressions que nous estimons injustifiés.
• La direction nous a informé de la réunion deux fois par an des EDRA dont la gestion va être centralisée, sans changement quant à leurs secteurs d’interventions ou circuit des demandes des chefs de services.
• Nous avons dénoncé la situation de la huitième brigade de vérification qui est sans Inspecteur Principal depuis plus de 18 mois ! Les 9 vérificateurs sont répartis dans 9 brigades différentes. 50 à 60 agents se retrouvent ainsi sans visa. Nous demandons à ce que le programme de la brigade soit diminué. La direction va étudier la question mais a rappelé qu’elle ne disposait pas d’emploi supplémentaire d’IP.
• Nous avons rappelé notre opposition a toute remise en cause de l’emploi sur les sites (Belleville, Réaumur, TP15/20…) liée à la mise en place des courriers « égrainés » DRFIP/DISI (envoi d’actes et rappels issus d’applicatifs pris en charge par la DISI)
• Nous avons dénoncé la présence de la police à l’entrée de la salle de réunion, à l’intérieur des locaux, lors de l’audience collective provoquée suite au rassemblement au pied du site de Reims 17ème. La direction a indiqué ne pas être à l’origine de ce fait, ne pas l’avoir remarqué pendant la réunion et avoir rappelé les règles aux agents de police présents lorsqu’elle s’en est rendu compte : pas de présence policière à l’intérieur des locaux, sauf si demande expresse de la direction, de chefs de services, du gestionnaire du site ou d’agents.

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