• Créations des pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 7 e , 8 e , 15 e , 17 e et zone Centre
• Pôle Juridictionnel Judiciaire

Créations des pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 7 e , 8 e , 15 e , 17 e et zone Centre

Ce point était à l’ordre du jour du CTL du 14/12/2015 puis à sa reconvocation le 07/01/2016 à la suite d’un vote unanime « contre » des organisations syndicales présentes.

La Direction met en application progressivement la note de la DGFIP prévoyant la création de PCRP sur tout le territoire. Après la création de 2 PCRP dans le 16eme (qui partait d’une situation pré existante similaire), elle met en place 5 autres PCRP avec des situations très diverses (ce qui aurait nécessité des données bien plus complètes en matière d’évaluation charges/emplois)

L’Administration justifie cette mise en place par un souci de technicité, de spécialisation et d’un meilleur service rendu à la collectivité, grâce à des équipes dédiées et plus spécialisées. Le PCRP ne vise que la mission contrôle des DFE.

Nous avons exprimé notre désaccord face à ce choix. En effet, la CGT se prononce pour :

• le principe d’un rapprochement entre gestion et contrôle et une séparation structurelle avec le recouvrement ;
• la défense de l’intégralité des misssions de gestion et de contrôle de la fiscalité immobilière ;
• la défense de l’intégralité des missions de gestion et de contrtôle des SIP.

De plus, dans un contexte de suppressions d’emplois, toute modification de structure entraîne des dégâts collatéraux sur les conditions de travail des agents des services concernés directement ou indirectement. En effet, les agents susceptibles d’être affectés dans les nouveaux PCRP effectuent des tâches plus larges qu’uniquement les DFE. Leur départ (des SIP et PCE) accentuera les difficultés au sein des services prélevés (déjà en sous effectifs). Pour les PCE, il leur est même ajouté une tâche supplémentaire (déchéance des marchands de biens) ; quant aux SIP, nombre d’entre eux ont vu et vont voir augmenter le nombre d’articles à gérer (ex : construction du nouveau quartier des Batignolles 17ème comprenant des milliers de logements supplémentaires). Quant aux missions FI, autres que le contrôle corrélé des DFE, elles sont ignorées.

L’urgence est de stopper les suppressions d’emplois pour des créations à la hauteur de nos missions. La CGT exige un état des lieux de l’ensemble des restructurations.

Par note DG du 11 décembre 2014, il est précisé que le principe d’organisation du contrôle des DFE reste celui de la distinction des attributions entre une équipe IR chargée du contrôle des revenus et de l’approche corrélée des dossiers, et une équipe fiscalité immobilière chargée de l’ISF. La polycompétence des agents n’est possible que sur la base du volontariat. Tous les agents concernés auraient donc dû être consultés sur l’organisation des travaux, ce qui n’a pas été le cas de toute évidence. La direction s’est engagée à « rectifier » le tir. Mais les promesses devront être suivies d’effets…

Situation des emplois :

La DRFIP nous a communiqué la situation des emplois tels qu’ils apparaissent au TAGERFIP (nomenclature de répartition des emplois) sans tenir compte de la réalité des effectifs des différents services.

Exemples :

• s’agissant de l’encadrement, la DRFIP ignore superbement que le PCE Part du 7ème est actuellement piloté par 2 A+ et que la brigade patrimoniale et la fiscalité élargie de Paris-Centre étaient chacune encadrée par un A+. Avec le PCRP Centre, il n’y en aura plus qu’un.
• S’agissant de la brigade patrimoniale Centre, elle a été constituée dès l’origine avec 4 A dont 2 en situation de détachement. Ces 2 surnombres n’existeraient donc plus ?
• Quant aux temps partiels, aucun élément n’a été livré. Ils n’auraient donc plus d’impact sur la réalité des effectifs des services ? C’est donc avec ces réserves que nous restituons les tableaux communiqués :

Concernant les règles de gestion, la direction a, à plusieurs reprises, modifié sa position sur le périmètre des agents prioritaires pour suivre leur mission vers les PCRP. Au final, le directeur régional a déclaré que tout agent effectuant des DFE sur la zone de restructuration (7e, 8e, 15e, 17e et les 6 arrondissements de la zone Centre) pourra demander à bénéficier de la priorité pour suivre son emploi. Au regard de la confusion extrême au sein des représant-e-s de l’administration sur ce sujet, nous avons donc exigé que la direction écrive une note claire et précise pour tous les agents concernés, afin qu’ils puissent effectuer correctement leurs démarches dans le respect des calendriers des CAP.

Les débats ne se sont pas éclaircis sur le suivi de la mission pour les ALD et les détachés faisant du DFE… La direction en fera ce qu’elle voudra, sauf si ces derniers obtiennent une affectation dans le cadre des mouvement.

Toujours sur les règles de gestion, les emplois A, B et C étant identifiés au TAGERFIP, la CGT a demandé et obtenu que les cadres B soient affectés au plan local soit en mission contrôle, soit en mission fiscalité immobilière. Les cadres C affectés dans les futurs PCRP n’exerceront que des missions FI. Pour rappel, au plan national, les A affectés soit « contrôle » soit « FI » et les B « Fiscalité personnelle ».

Les objectifs en nombre de dossiers à traiter ont été retenus, par la DRFiP, pour 75 DFE hors ISF par agent et 60 DFE avec ISF. Des objectifs particulièrement exigeants !

Enfin, un problème de place et de bureaux disponibles a été identifié, suite à notre intervention, pour l’installation du PCRP de la rue d’Uzès. Nous avons précisé que l’installation d’un service ne pouvait se faire au détriment ni du nouveau service ni des autres pré-installés. La direction a répondu qu’elle fera au mieux…

La CGT a voté contre la création des PCRP.

Création d’un pôle juridictionnel judiciaire.

Un pôle est créé à Paris et le deuxième à Aix-en-Provence. Nous avons dénoncé le fait qu’il s’agit d’une concentration de ces missions sur deux « grosses » directions par manque de moyens au niveau des directions départementales de tout le territoire.

La compétence de ces pôles dépasse de fait le périmètre départemental initial pour ces missions. Nous avons donc exigé que les agents concernés bénéficient du régime indemnitaire adéquat (aucun élément sur ce sujet dans les documents préparatoires). La direction, après attache auprès de la DG, a précisé qu’ils-elles bénéficieraient du maintien de l’ACF « direction », mais pas de l’indemnitaire DG. Merci patron !

Les 10 agents A recruté-e-s au profil traiteront environ 40 affaires par an, ce qui est un nombre de dossiers à traiter très important. Ils-elles n’effectueront plus de plaidoiries, sauf à titre très exceptionnel et avec accompagnement de l’encadrement. L’administration laisse libre-cours ainsi aux avocats…des contribuables.

Dans le cadre de la mise en place de ce pôle, certaines missions vont être externalisées vers d’autres administrations (ex : l’aide juridictionnelle vers le TGI), principe auquel nous sommes opposés en lien avec notre revendication d’avoir les effectifs nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de la DGFIP.

Nous avons rappelé notre totale opposition aux postes à profil. Le directeur s’est engagé à donner un avis favorable à tous les collègues effectuant du contentieux des particuliers au sein de la direction parisienne. Et à l’avenir, il fera son « marché » !..

Cette cellule comportera 13 emplois (2A+, 10A, 1C, sur la RAN754) dont 6 seront redéployés des services contentieux de la DRFIP et 7 créés (1IP, 5A et 1 C).

La CGT a voté contre la création du pôle juridictionnel judiciaire parisien.

Questions diverses

• Grâce à la mobilisation des agent-es des BCR parisiennes (pétition, audiences répétées, refus d’effectuer des sorties) et l’intervention des organisations syndicales (et en tout premier lieu de la CGT), le remboursement total du passe navigo a été obtenu ! Le chef de brigade devra établir un ordre de mission permanent sur l’application FDD et les agents devront fournir une attestation annuelle ou mensuelle du paiement de leur Pass navigo.
• Nous avons alerté la direction sur les conséquences des informations contradictoires qui se sont succédées sur l’exonération de la TH et TF des personnes qui en été auparavant exonérées pour des raisons liées à leur âge et à leur revenu. Les agents assurant l’accueil se sont retrouvés à devoir gérer du public supplémentaire, inquiet, voire désagréable. La direction s’est engagée à porter une attention particulière si des remontées étaient faites. Nous avons signalé, dans un premier temps, la situation du 14ème. – Nous avons alerté la direction sur la fin prochaine de certains baux à Paris (ex : Richelieu). La direction a répondu être attentive aux conséquences pour les agents travaillant sur ces sites. Wait and see…
• Nous avons signalé que des agents avaient été informés de l’abandon programmé du contrôle fiscal externe en PCE (passage de 4 à 2 affaires). La direction nous a renvoyé à un Comité Technique Local devant traiter des questions d’orientation du contrôle fiscal, a priori le 11 février. Tout porte à croire qu’il ne s’agit pas là d’un bon présage. La qualité programmation des PCE en fiches 3909 a été largement critiquée par le Directeur régional (trop de conformes et d’affaires à faible enjeu).
• La température dans les services du site d’Argonne 19ème, est ingérable : jusqu’à 28 avec chauffage allumé, sinon glacial une fois éteint, avec impossibilité de moduler. La direction reconnaît cette situation, mais n’a, à ce jour, pas de solution (site en copropriété). Sur ce même site va être installé un point repas (liaison froide, sandwicherie) en partage avec la CRAMIF, au tarif conventionné AGRAF. La direction reviendra sur le sujet auprès des personnels fin janvier
• La direction a précisé, suite à notre demande, que la consigne de ne pas effectuer de contrôle sur les entreprises et les particuliers du 11ème et 10ème ne concernait que celles et ceux qui avaient été touchées directement et indirectement par les attentats. – Nous avons rappelé que les ordres de mission des EDR ne devait comporter qu’une seule mission, contrairement à ce qui a été pratiqué dans le 16ème (aujourd’hui rectifié).
• Nous avons exigé la plus grande rigueur dans la préparation et le suivi des futurs travaux du site St Hyacinthe comportant de l’amiante.
• Nous avons relayé l’inquiétude des agents du SPL dépense ville de Paris, Préfecture de Police, quant à un éventuel déménagement dans le 13ème. M. Parini a confirmé l’engagement d’une étude de faisabilité pour la mise en place d’un Service FACTurier pour la ville de Paris. La question d’un éventuel déménagement ne serait pas à l’ordre du jour, le directeur se bornant à préciser qu’il était, sur le principe, favorable à cette création. La CGT a rappelé son attachement à une séparation claire et la plus stricte possible entre ordonnateur et comptable. De plus, nous serons vigilants, en cas de mise en place de ce service, sur les statuts des agents y travaillant.
• Nous avons alerté la direction sur la surcharge de travail du PRS sud-ouest dont le nombre de dossiers ne cesse d’augmenter. Nous avons demandé s’il existait un protocole précisant le nombre de dossiers par agents. La direction n’en a pas connaissance et envisage une expertise sur les charges de ce service.
• La direction a informé, suite a intervention syndicale, qu’une étude était en cours au niveau DG pour les annuaires dématérialisés.

Attached documents