• Ponts Naturels
• Réorganisation de la Division Paye
• Transfert du Service du Contrôle de la Redevance Audiovisuelle au PCE 6ème
• Redéploiement des emplois en BDV
• Baromètre Social 2015

Le CTL était présidé par Mme GUILLOUET en l’absence, une fois de plus, de M. PARINI.

Les élu-es CGT ont interrogé la présidente sur la mise en œuvre du PPCR (parcours professionnels carrières rémunérations) qui dans le cadre de l’entretien professionnel va priver les cadres B de réductions d’échelons : Qu’en est-il de la demande de dérogation de la DGFIP pour que cette disposition ne s’applique pas cette année ? Les chefs de services, qui doivent mener les entretiens professionnels, ont-ils été informés de cette réforme ? La seule réponse est qu’elle attend les consignes de la DG, sans pour autant démentir notre analyse, et qu’elle refuse toute information vis-à-vis des chefs de service.

La CGT a remis la lettre des agents du PRS Beuret que ceux-ci ont souhaité adresser au Directeur Régional.

Cette lettre expose les difficultés du service qui perdurent depuis plusieurs années suite à des restructurations incessantes et qui se sont encore aggravées avec la fusion avec le PRS Centre. La CGT connaît la situation de ce service et le suit de très près depuis plusieurs années (voir nos compte-rendus de CTL et CHS-CT sur ce point) pour les soutenir, les aider et faire toutes les interventions possibles auprès de la Direction afin de les défendre au maximum. Elle les a, aussi, aidé, bien entendu, dans cette démarche (réunion, aide à l’écriture de la lettre, circulation de la lettre dans le service…). Une interpellation directe par les agents est une étape supplémentaire nécessaire dans la construction du rapport de force avec la Direction pour que celle-ci prenne en considération les difficultés des agents et agisse en conséquences pour ramener de bonnes conditions de travail dans ce service. C’est une action forte des agents. La Direction, à la remise de la lettre, a été très gênée. Elle ne s’attendait pas à cette réaction des agents. Pourtant ce n’est pas faute de l’avoir interpellé à plusieurs reprises sur la charge de travail intenable pour les collègues, du problème de l’accès aux applications informatiques et du manque d’espace pour recevoir les dossiers de Centre.À quoi s’attendait-elle en n’apportant pas de réponse ni aux organisations syndicales, ni aux agents? Espérait-elle que tout se tasse et que les agents triment à s’en rendre malade et sans aucune reconnaissance?

La Direction n’a pas été en capacité de donner des explications acceptables qui auraient pu la dédouaner de son entière responsabilité dans cette situation. Au contraire, elle s’est même enfoncée en reconnaissant que le PRS Centre était sous-dimensionné par rapport à ses charges de travail, le nombre de dossier ayant explosé ces dernières années. Il a été demandé à la Direction de répondre par écrit aux agents. Nous attendons donc avec les agents du PRS la réponse qui doit être à la hauteur des difficultés. La CGT sera à leur côté si ce n’était pas le cas pour augmenter encore le rapport de force. Dans le cadre de l’intersyndicale parisienne, la CGT a demandé à Solidaires et FO de s’associer à notre démarche.

1 – Ponts « naturels » 2016 :

La direction impose 3 ponts « naturels » en 2016 : 6 mai, 15 juillet et 31 octobre.

Nous avons rappelé notre position : La CGT exige que tous les agents puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public.

A la DGFIP, il peut y avoir une présence inférieure à 50 % des effectifs car c’est la notion de « nombre suffisant d’agents » qui est appliquée.

De plus, nous rappelons que nous refusons toute mise en place de zones « blanches, bleues, rouges… » qui imposeraient un cadencement du travail et constitueraient un frein supplémentaire à la prise de congés. Il faut raisonner en termes de moyens et non de contraintes sur la vie des agents pour la réalisation des missions comme pour les prises de congés. Si la Direction décide d’imposer tout de même des ponts naturels, ils doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des agents.

A défaut, nous demandons l’application de la note DG du 12 janvier 2012 permettant la possibilité « d’ouvertures partielles », c’est à dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de « ponts naturels », permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agents dans les cadres réglementaires habituels.

De plus, nous demandons que les agents soient informés de la fermeture des restaurants collectifs ces jours-là et qu’ils puissent bénéficier de crédits horaires correspondant aux temps de trajets supplémentaires nécessaires pour se rendre aux cantines de substitution.

La CGT et Solidaires ont voté contre, la CFDT pour et FO n’a pas pris part au vote.

2 – Réorganisation des services liaisons rémunérations :

La Direction a présenté son projet de réorganisation de la Division Paye avec pour objectifs avoués le renforcement de la présence de référents métiers, une plus grande souplesse dans la gestion quotidienne (formation, congés -espérons que cela soit effectif pour tous-…) et harmoniser les portefeuilles métiers et leur rattachement fonctionnel.

En fait cette réorganisation aboutit à un renforcement de la chaîne hiérarchique supérieure et un appauvrissement de l’encadrement intermédiaire (perte d’un poste de cadre A en 2014, réduction du nombre d’adjoints de 6 à 4 entre 2014 et 2016). Par ailleurs, la Direction a justifié l’absence de précision quant au rôle des chefs de service dans les documents préparatoires par la définition implicite de leur mission de soutien managérial et technique. Quant à leur absence d’association au projet, aucune réponse.

La véritable justification de cette réorganisation a timidement été invoquée par la Direction en fin de séance : la possibilité de supprimer plus d’emplois dans des services plus importants et la nécessité de trouver des mètres carrés pour reloger les services situés sur des sites dont les baux arrivent à expiration (ex : site Richelieu). La conséquence pour les agents des SLR est simple : 24% de surfaces de travail en moins (plateaux de 611 m2 au lieu de 806 m2).

Le passage de 3 à 2 SLR sur 2 plateaux (la section Études, renforcée d’un agent, sera rattachée directement à la Chef de Division et intégrera l’appendice actuellement occupé par SLR2) se fait selon les dires de la Direction à moyens constants. Il n’en est rien puisque d’une part, 2 adjoints doivent être remplacés, opération se faisant en ponctionnant les sections et que d’autre part, aucune arrivée n’est prévue pour compenser les départs au mouvement de mars (mutation, retraite). En outre, depuis la fusion, les vacances d’emplois n’ont fait que s’aggraver (13% de l’effectif théorique.). En effet, alors que le nombre de payes s’est réduit de 3% entre 2011 et 2014, l’effectif réel s’est effondré, chutant de 18% entre 2011 et 2016.

L’installation des agents se fait en fonction des emplois réels (+ quelques places prévues pour l’équipe de renfort, stagiaires, vacataires) non des emplois théoriques. De fait, le comblement des emplois vacants est rendu matériellement impossible, entérinant de fait la suppression de ces postes non comblés. Par ailleurs, le transfert du rétablissement des crédits sur le titre II passera de Dépenses Règlement à la nouvelle cellule Comptabilité Opposition. En attendant le mouvement de septembre prochain, ce transfert se fera par tuilage.

Le projet prévoit un rééquilibrage des portefeuilles, tenant compte de leurs charges et complexité. Pour autant, la répartition présentée dans le projet s’appuyait sur un simple ratio nombre de payes par agent, la Direction indiquant que la complexité n’était pas quantifiable. Il s’agira donc d’une répartition au doigt mouillé.

Les agents hors encadrement suivront pour la plupart leur portefeuille. La rotation triennale des portefeuilles interviendra ultérieurement selon des modalités définies par les chefs de service. Quant à la mutualisation, la Direction a indiqué que les métiers de la paye s’appuyaient sur un socle de 60% de matières communes et de 40% de spécificités liées aux ministères et que par conséquent il n’y aurait pas de banalisation.

Concernant le déroulé du chantier, les travaux seront réalisés les samedis, l’aménagement sur les 2 plateaux prendra effet à la fin du chantier, lors de la seconde quinzaine de mai, date de mise en place de la nouvelle configuration. Des groupes de travail auront lieu de février à avril : archivage (classement trimestriel à mensuel) courant février, définition des rôles d’adjoint courant février-mars et du rôle de section courant mars-avril. Quant à l’aménagement des plateaux, plusieurs groupes de travail auront lieu sous l’égide d’une chargée de mission.

S’agissant de la salle de tri des bulletins de paye, la Direction ne profitera pas des espaces laissés vacants (c.f. nécessité pour la DRFIP de trouver des mètres carrés) mais instaurera une réception séquencée.

Pour la CGT, l’affichage d’arguments incontestables (renforcement de l’expertise et soutien métier, harmonisation des pratiques et procédures, rééquilibrage des portefeuilles…) ne peut masquer d’autres objectifs moins avouables (gain de m2…). Cette réorganisation ne fera que détériorer les conditions de travail des agents. Le regroupement des SLR sur deux open spaces va aggraver les nuisances pourtant déjà pointées lors des précédents DUERP. La situation des emplois pourtant déjà fortement dégradée ne va pas s’améliorer…sauf pour l’encadrement supérieur.

Ce projet a été rejeté à l’unanimité des organisations syndicales.

3 – Redéploiement des emplois en BDV :

Cette année, 5 brigades de vérification sont supprimées (une par ex DSF). 10 postes de vérificateurs sont redéployés sur la DRFIP Paris, 27 postes de vérificateurs et 5 postes A+sont supprimés. La CGT a fait remarquer que l’administration fait le choix de supprimer des postes de A+ alors que des brigades n’ont plus de chefs de service depuis plusieurs années.

Donc ce sont 27 postes qui sont supprimés en brigade qui viennent s’ajouter aux 24 suppressions de l’an passé, soit moins 51 emplois en deux ans. Nous condamnons la saignée que la DGFIP et la DRFIP opèrent dans les effectifs des BDV parisiennes. De notre point de vue, l’administration obère gravement les moyens de lutte contre la fraude fiscale en Ile de France. En effet, nous contestons les arguments de faire évoluer l’organisation du contrôle fiscal et de renforcer la DIRCOFI Ile de France pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale puisque dans le même temps ce sont 7 postes qui ont été supprimés dans cette DIRCOFI. Il nous apparaît au contraire que la DGFIP se désengage du contrôle fiscal en Ile de France, l’une des régions les plus riches de France. Nous ne pouvons que constater qu’en supprimant de manière significative des postes de vérificatrices-eurs le nombre de contrôles fiscaux externes va diminuer de façon préoccupante, pour l’avenir de la mission, minimum 612 (51 x 12) affaires en moins à Paris en deux ans.

La réponse de l’administration est édifiante. Un groupe de travail a été convoqué le 28/10/2015. Cette nouvelle organisation du contrôle fiscal se ferait au prétexte d’une analyse du tissu fiscal sur l’ensemble du territoire. Il a donc été décidé le redéploiement d’emplois vers les DIRCOFI. La feuille de route imposée à Paris est, toujours selon l’administration, le strict nécessaire soit la suppression de 5 A + et 27 A. Ces allégations ne sont pas étayées par des éléments chiffrés. Par contre, les seuls chiffres avancés sont ceux des affaires à faible rendement et conformes qui sont élevés et qui justifient de fait, du point de vue de l’administration, ces suppressions d’emplois.

Nous avons demandé des précisions sur les règles de gestion appliquées aux collègues dont l’emploi est supprimé. Pour les collègues de la 13ème BDV Ouest, l’affectation nationale « 757-sans résidence-contrôle » n’existera plus. Alors que la direction avait lors d’une audience avec la CGT affirmé qu’ils seraient affectés sur l’une des BDV de la zone Ouest (et donc qu’ils n’avaient aucune demande de mutation à formuler), en CTL l’administration a indiqué qu’ils-elles pouvaient être affecté-es soit dans une brigade soit dans un PCE de la zone. Les élu-es CGT ont dénoncé ce revirement de position et ont demandé que tous les collègues dont le poste est supprimé bénéficient de la garantie de rester en BDV. L’administration a fini par accepter de contacter la DG pour validation.

Pour les collègues des autres zones de Paris, ils conservent leur affectation nationale et pourront être affectés au plan local comme titulaires sur un des emplois vacants au sein d’une BDV de leur zone. Les élu-es CGT ont demandé, comme cela a toujours été le cas lors de suppressions de brigades à Paris, que les collègues bénéficient lors de la CAPL d’une priorité sur les emplois vacants. L’administration refuse de prendre un engagement écrit, cependant elle a indiqué qu’elle regarderait positivement les demandes.

4 – Transfert du service de la redevance audiovisuelle (SCRA) au PCE du 6ème :

La contribution à l’audiovisuel public représente 85 % du financement du service public et concerne 23 millions de foyers pour une recette fiscale de près de 3,3 milliards € mais aucun chiffre n’a été livré pour Paris. Les effectifs du SCRA ont fondu depuis la suppression du service de la redevance en 2005. A Paris on est passé d’une dizaine de personnes à 5 actuellement puis à 3 au 01/09/2016. La critique faite au niveau national sur la dispersion du pilotage ne vaut pas pour Paris puisque le SCRA a toujours eu un encadrement spécifique. Avec cette réorganisation, la CGT qu’il n’y ait plus d’animation puisque le poste d’inspecteur SCRA est supprimé et le responsable du PCE a d’ores et déjà une charge de travail conséquente.

Selon l’administration, dans 86 % des cas, le contrôle sur place est inopérant, le nombre de ces contrôles a diminué de 36 % depuis 2008. Elle considère que les contrôles sur place « doivent être réservés à des opérations à fort caractère dissuasif qui devront avoir une visibilité externe ». L’administration annonce une sédentarisation des équipes au détriment des tournées sur le terrain. Elle a confirmé et assumé l’abandon du contrôle sur place des particuliers au motif qu’il ne serait pas assez rentable financièrement.

S’agissant du contrôle des professionnels, l’administration plaide pour « créer des synergies avec les services du contrôle fiscal » et mutualiser l’information pour mieux restructurer. C’est une liquidation programmée.

Au niveau national, la DG a annoncé que les SCRA seront adossés aux PCE. C’est pourquoi, les élu-es CGT ont demandé que les emplois transférés soient identifiés au TAGERFIP du PCE du 6ème afin de garantir la pérennité de la mission. Fin de non recevoir de la part de l’administration qui se retranche, une fois encore, derrière l’absence de préconisations de la DG. Avec la banalisation des postes au sein du PCE, notre inquiétude de la disparition à terme de cette mission se trouve confirmée.

Nous avons demandé à l’administration comment elle motive la suppression de 2 emplois dans le SCRA actuel (1 A et 1 B). Elle justifie sa décision par la diminution des contrôles sur place. De plus, l’administration prétend qu’il n’y a pas de cadre A dans le service actuel (sic !). Les collègues apprécieront !

Les elu-es CGT sont intervenu-es pour que les collègues conservent leur régime horaire (forfait) et le remboursement intégral du pass Navigo. L’administration a répondu favorablement à cette demande. Quant au régime indemnitaire spécifique, il est supprimé, les actuels attributaires bénéficieront de la garantie du maintien de la rémunération, c’est à dire que la prime leur sera retirée en cas de mutation et qu’elle sera dégressive au fur et à mesure de la prise d’échelons.

Devant le refus de l’administration de procéder à une vote sur le transfert de ce service, au motif que ce sujet avait été acté lors du CTL suppressions d’emplois, les élu-es CGT ont demandé que le vœu suivant soit soumis au vote : « Les élu-es au CTL de la DRFIP Paris se prononcent contre le transfert du service de la redevance audiovisuelle au PCE 6ème. »

Adopté à l’unanimité des organisations syndicales.

5 – Baromètre social :

La CGT relève que la préoccupation première des agents est leur rémunération. En effet, à cause du gel de la valeur du point d’indice depuis 2010, le pouvoir d’achat ne cesse de régresser.

La CGT Finances Publiques a dénoncé que le questionnaire sur le baromètre social est largement orienté car il ne parle pas du manque d’emplois.

Le bilan clairement négatif fait ressortir :

• Dégradation des conditions de travail
• Stress au travail
• Charge de travail excessive et mal répartie
• Travail dans l’urgence
• Sentiment de ne pas pouvoir faire face
• Pas assez de temps pour prendre connaissance des notes et des documentations
• Problèmes de fonctionnement des services
• Les mesures prises par l’administration ne vont pas dans le bon sens pour améliorer les conditions de vie au travail
• Difficultés à collaborer entre structures et services partenaires
• Réformes et changements dans le travail trop rapides
• Perte de motivation des agents
• L’e-formation n’est pas adaptée aux besoins des agents
• Les agents ne sont pas satisfaits de la politique de priorisation/allègement des tâches
• Inquiétude des agents sur leur avenir au sein de la DGFIP comme au sein de leur service
• Insatisfaction sur l’évolution des carrières
• Le climat social au sein de la DGFIP, des directions et des unités de travail est mauvais

En conclusion, 63 % des collègues estiment que la DGFIP n’évolue pas dans le bon sens et pourtant vous ne changez pas de cap. A ce constat édifiant, l’administration oppose une réponse ubuesque. La seule réponse apportée est, à nouveau, l’allègement des tâches (proposition déjà rejetée par 50 % des collègues) : « Il faut apporter de l’oxygène aux agents » (sic !).

Pour la CGT, le constat est sans appel : c’est la destruction de notre administration centrale à réseau déconcentré qui est programmée au détriment des agents, des missions et du public.

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