Vous nous avez invités à participer à cette conférence téléphonée afin de nous exposer le dispositif d’affectation locale des agents à Paris.
Si nous sommes présents cet après midi en tant qu’élu.e.s des personnels, c’est parce que les déréglementations de nos règles de gestion qui n’ont cessé de s’accumuler ces dernières années menacent plus que jamais nos collègues, ceci dans un contexte actuel de crise sanitaire propice à toutes les entourloupes et nouvelles régressions de la part des pouvoirs publics, de la DGFiP et de ses relais que sont les directions locales.
Cette réunion n’aurait jamais dû avoir lieu. La confinement n’en est pas la cause, pas plus que le virus. Car le processus normal des CAP locales aurait dû suivre son cours dans le cadre d’un dialogue social normal et surtout, pour la CGT, avec l’assurance de défendre dans les meilleures conditions les garanties collectives et individuelles des agents.
Or, dans cette nouvelle configuration, la défense des garanties des agents sera rendue plus difficile et c’est d’ailleurs le but poursuivi par les réformes que vous défendez et appliquez. Mais, quoi qu’il en soit, la CGT sera mobilisée auprès des collègues tout au long du processus d’affectation locale que vous nous imposez aujourd’hui. Dans ce contexte, la situation actuelle, le besoin de services publics, de fonctionnaires en nombre suffisant et de fonctionnaires aux garanties statutaires indispensables au bon accomplissement des missions nous confortent et nous donnent plus que jamais raison : les contre réformes du gouvernement ne sont pas seulement nocives pour les personnels, elles sont désastreuses pour la collectivité toute entière.
C’est pourquoi, la Loi de transformation de la fonction publique, cette loi scélérate, doit être abrogée. Car, au delà de toutes les régressions dont elle est porteuse, le gouvernement entend bien détruire ou au moins fortement affaiblir toutes les instances représentatives des personnels : ainsi, la grande majorité des CAP est d’ores et déjà supprimée dont celles qui nous réunissent aujourd’hui : les CAP d’affectations locales.
L’objectif du gouvernement est d’affaiblir le rôle et la place des syndicats et des représentants du personnel dans la défense de intérêts des agents, ceci par la réduction des moyens et des prérogatives des CAP. Car les instances représentatives sont un véritable obstacle à sa politique visant à conférer plus de pouvoirs aux managers locaux dont vous faîtes partie et dont vous êtes d’ailleurs demandeur afin de gérer plus souplement les personnels dans un contexte de pénurie d’emplois. Dans ce contexte, c’est au moins le fait du prince et au plus l’arbitraire des directions locales qui sont favorisés au détriment des intérêts des personnels et des règles qui les protègent.
C’est pourquoi, quelles que soient les circonstances et notre responsabilité face aux menaces actuelles, la CGT ne sera ralliera jamais à une quelconque « union sacrée » qui, on le voit déjà, constitue un moyen favorisant de multiples remises en cause des garanties des travailleurs dans notre pays.
C’est pourquoi, pour la CGT, avant l’indispensable mobilisation des personnels contre vos réformes, il ne saurait y avoir la moindre co-gestion, le moindre compromis sur les principes et les revendications que nous défendons et que, plus que jamais, nous continuerons à mettre en avant dans l’intérêt de l’ensemble des agents.
C’est pourquoi, avant que vous nous exposiez votre dispositif d’affectations locales à Paris, nous réitérons nos revendications en matière de mutations :
De manière générale :
La CGT revendique :
- l’abrogation de la Loi de transformation de la Fonction Publique, de ses Décrets et des lignes directrices de gestion qui les accompagnent ;
- le retour aux règles de gestion antérieures à 2017 ( avec les nécessaires améliorations décrites plus bas ) c’est à dire, le retrait total de la note DG du 10/12/2018 (bâtir un nouveau réseau) et des Directives de 2017 qui ont remis profondément en
cause les règles de gestion existantes ; - l’arrêt des suppressions d’emplois (182 de plus à Paris dès septembre prochain) et le comblement des postes vacants car ce sont, aussi, des instruments participant à la remise en cause de nos règles de gestion ;
- la garantie de l’affectation choisie dans le cadre d’un classement des demandes à l’ancienneté administrative dans le corps pondérée par une bonification en fonction de l’ancienneté de la demande ;
- le refus des postes au choix et dans le cadre des règles actuelles, le fait que la demande de postes au choix ne prime pas la demande pour convenance personnelle ;
- la suppression de l’affectation au département ;
- la suppression des délais de séjour minimums ;
- une affectation la plus fine possible au niveau de la CAP nationale et de la CAP locale ;
- en cas de suppression d’emploi, de restructuration ou réorganisation de structure, le maintien sur l’arrondissement d’affectation, sans fléchage de l’agent détenant l’ancienneté la plus faible sur la structure concernée par la suppression d’emploi, doit être garanti ;
- en cas d’impossibilité de maintenir l’agent sur son arrondissement (disparition de l’implantation), le libre choix d’affectation sans restriction pour celui-ci.
Concernant votre note Parisienne du 30 avril 2020 et le dispositif envisagé pour Paris :
La CGT revendique :
- l’application de la règle de l’ancienneté administrative et l’affectation la plus fine possible. La CGT s’oppose donc à la régularisation des surnombres et des détachés (règle qui n’est pas prévue par l’instruction);
- le maintien des CAP. La CGT exige donc une réunion avec les CAPistes après le mouvement national pour préparer le mouvement en local avec la fourniture de tous les documents préparatoires nécessaires à savoir : les fiches de voeux et les documents nécessaires à chaque étape du mouvement local, les listes des ALD ;
- la CGT s’oppose à tout gel de poste ;
- l’abandon du délai de séjour supérieur à un an entre deux mutations qui met en difficulté voire en danger les agents qui subissent leur affectation et qui veulent en changer ;
- un délai ouvert aux agents pour effectuer leur fiche de voeux dans ALOA d’un mois comme dans les années passées sachant que cette nouvelle application ne sera disponible que début juin et qu’il s’agit d’une nouvelle application. Il faudra veiller à ce
que tous les agents de la Direction soient informés surtout dans le contexte actuel, où certains sont en présentiel, certains sont en télétravail, en garde d’enfants, en quatorzaine… La Direction doit faire preuve de souplesse envers les collègues ; - du fait des incertitudes qui planent sur le mouvement local à Paris concernant les délocalisations avec notamment le déménagement de la TP Bénard, les agents ont besoin de connaître les implantations de services au 1er septembre 2020 et après pour y voir clair. La CGT exige que les agents concernés par les déménagements, qui le souhaitent puissent être maintenus sur leur arrondissement;
- le maintien des RAN Parisiennes. Les agents A ayant obtenu une mutation locale au 1er septembre 2019 peuvent participer au mouvement local du 1er septembre 2020. La CGT exige qu’il en soit de même pour les agents B et C.
- la séparation des services de direction (Missions Transverses, Gestion Publique Etat et Secteur Public Local) et s’agissant du SPL, la requalification des quatre domaines en quatre divisions
- la CGT exige un zonage géographique et/ou dans le respect du champ des compétences des EDR.
Enfin, les elu.e.s CGT vous demandent un compte rendu écrit de cette réunion.