L’article 201 de la Loi de Finances pour 2019 transfère à des prestataires extérieurs la charge de recouvrer l’impôt (et d’autres recettes publiques non fiscales) en cas de paiement en liquide ou par carte bancaire, ainsi que celle de rembourser l’impôt payé à tort, lorsque ce remboursement s’effectue en liquide.
La confédération des buralistes, accompagnée par la Française Des Jeux (FDJ), vient de remporter l’appel d’offre public « l’externalisation des encaissements en espèces et en cartes bancaires des trésoreries publiques ». Ce marché public a été attribué pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour le ministre Gerald Darmanin, « il s’agit de rendre ce service plus accessible, grâce à un réseau plus étendu que celui de la DGFiP ». Et pour cause, fermer les structures (dont 1097 trésoreries, des SIP, des SIE…) dans le cadre du nouveau réseau de proximité ne permettra plus aux agents de la DGFiP d’assurer correctement cette mission ! Les arguments de la lutte contre le blanchiment et les risques de braquage invoqués pour fermer les guichets de la DGFiP sont une insulte à notre intelligence collective.
La vraie raison, tous les agents la connaissent : supprimer des emplois et externaliser les missions !
POURQUOI LES BURALISTES ?
Face à la baisse des recettes du tabac liée principalement à la contrebande, selon les buralistes eux-mêmes (et non grâce à la lutte contre le tabagisme), la DGFiP a décidé de les « aider » en leur qualité de « préposés de l’administration ».
Avec l’encaissement de tous les impôts et factures des services publics (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, crèche, cantine, hôpital, amendes …), ils pourront conserver leurs emplois et dynamiser leur chiffre d’affaires grâce à l’augmentation de la fréquentation sur le reste : bar, tabac, timbres, billets de train, presse, livraison de colis, jeux de hasard, ouvertures de comptes bancaires, cartes grises…
Au lieu de recruter des agents des Douanes pour lutter contre la contrebande de cigarettes, on dépouille la DGFiP de ces missions.
QUELS COÛTS HUMAINS ET FINANCIERS POUR LA DGFiP ?
Dès le 1er janvier prochain, il ne sera plus possible de payer en numéraire dans les services de la DGFiP de 18 départements expérimentateurs, avant une généralisation au plus tard le 1er juillet 2020.
Cette avancée à marche forcée va permettre d’accélérer les suppressions d’emplois et fermetures des services.
Le coût financier de la privatisation du service pour l’administration n’est pas communiqué (commissions, développements informatiques, matériels, formation ?). Nous savons néanmoins que les buralistes perçoivent 6 % sur les jeux et une remise brute de 9,94 % sur les produits du tabac. Ils disposent par ailleurs d’un « fonds de transformation pour les buralistes afin de développer leur commerce », géré par la direction des Douanes (20M € par an sur la période 2018-2021).
Qui sera garant de la qualité du service rendu (entre deux ventes de tickets de loto…), du secret professionnel auquel les buralistes seront tenus et de la correcte comptabilisation, sachant que le recouvrement forcé restera de la compétence des comptables publics ?
Certains buralistes sont d’ailleurs perplexes et comprennent que cela va entraîner la fermeture des trésoreries et des gares, alors que les usagers préfèrent avoir à faire à des professionnels, mieux à même de les renseigner.
Et ce n’est pas fini, puisque cette privatisation va s’étendre également aux collectivités qui fonctionnent en régie. Un nouvel appel d’offre est en cours. Il pourrait être attribué à un établissement bancaire disposant d’un réseau développé, dès 2020 !
Plus que jamais, la défense du service public s’impose !
Toutes nos missions sont attaquées, nous subissons chaque année un véritable plan social.
TOUS et TOUTES en grève le 16 Septembre
et en AG pour décider des suites de la grève dans le cadre de l’appel intersyndicale DGFiP !