Nous sommes réunis aujourd’hui à l’occasion d’un CTPD avec à son ordre du jour le contrôle fiscal et le contrôle sur pièces à distance. Si le premier point correspond à une demande de la CGT de traiter le contrôle fiscal dans le cadre de cette instance paritaire, le deuxième point concerne une expérimentation et des modalités d’organisation que la CGT condamne.

La crise financière qui a éclaté en 2008, a mis en lumière les effets de la dérégulation des économies et du retrait des puissances publiques. Le grand public découvre (sans que nos services n’y soient pour rien) l’ampleur des fraudes : ici au Lichtenstein, là en Suisse, plus proche encore au sein de la République, de moins en moins populaire, de Neuilly-Sur-Seine. L’affaire Bettencourt aurait pu n’être qu’un vaudeville : elle constitue bel et bien une affaire d’Etat, non plus comique mais particulièrement alarmante et en bien des aspects, une leçon de choses pour le moins édifiante. A trop cumuler les casquettes, M. Woerth en a perdu son portefeuille mais là n’est pas pour nous le principal. Il apparaît surtout que notre administration ressort peu glorieuse de ce feuilleton et que le doute a été, légitimement, jeté sur elle, sur ses agents, sur ses compétences, sur son impartialité, sur sa capacité et sa volonté à appliquer la loi de la même manière partout et vis-à-vis de tous. Application mesurée ici et pour ceux-ci, tolérance zéro ailleurs et pour les autres ; deux poids, deux mesures, le malaise grandit.

L’évitement de l’impôt entraîne un manque à gagner pour les budgets de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette évidence masque le fait que l’Etat se défausse de sa responsabilité de poursuivre et de réprimer la fraude fiscale quand il reporte sur les autres contribuables la charge de l’impôt ou quand il réduit les dépenses publiques.

La fraude fiscale s’adapte très rapidement à la mondialisation en accompagnant les évolutions technologiques et en assurant la sophistication croissante de leurs appareils comptables et de leurs systèmes d’information, quand les Etats codifient péniblement et avec retard leurs dispositifs.

Petite ou grande, la fraude fiscale a des conséquences économiques et sociales indéniables. Elle génère des pertes de recettes budgétaires pourtant indispensables pour le financement des besoins sociaux.

La fraude se nourrit de l’absence d’harmonisation fiscale internationale et de l’acceptation difficilement assumée du maintien des paradis fiscaux.

En France, le pouvoir politique libéral et le MEDEF ont décidé de faire diminuer le taux des prélèvements obligatoires qui selon eux, handicaperait notre compétitivité.

C’est dans ce contexte que pour la première fois en France, en 2007, le conseil des prélèvements obligatoires s’inscrivant dans une conception libérale de l’impôt a évalué la fraude fiscale et sociale. Pour le CPO, la hausse d’un taux marginal de l’impôt incite à la fraude, ce point de vue évoquant la vieille question de Laffer reprise par les économistes néo-libéraux et jamais démontrée : « trop d’impôt tue l’impôt ». Dans cette logique, il devient légitime sinon excusable de frauder. Pour la CGT, l’augmentation de la fraude n’est sans doute pas à rechercher du côté des taux marginaux mais de la faiblesse des moyens juridiques, des procédures, des moyens humains et technologiques dévolus au contrôle, en bref à la faible volonté politique de réprimer la fraude fiscale. La perception d’un risque minimal de sanction incite à la fraude.

Dans son dernier rapport sur les « méthodes et résultats du contrôle fiscal », la Cour des comptes relève que la DGFIP en assignant en priorité des objectifs de rendement financier et de répression des fraudes au contrôle fiscal a contribué à orienter les contrôles vers les erreurs et les fraudes les plus faciles à détecter et à sanctionner. Sans nul doute cette conclusion est à mettre en relation avec les observations faites dans ce rapport, mettant en lumière les difficultés de parvenir à une programmation des contrôles efficace, lorsque la documentation est trop ancienne, disparate et d’une qualité très perfectible. Les outils informatiques pourtant en progression demeurent insuffisants. La Cour souligne la difficulté de contrôler les domaines complexes tant pour les particuliers (contrôle corrélé patrimoine-revenu, ISF..) que pour les entreprises. Les services n’apparaissent pas opérationnels pour contrôler le haut du portefeuille. C’est également ce que constatait l’Institut de l’entreprise, dans ses propositions pour une réforme du contrôle fiscal parues en 2006 qui notait que « l’amélioration des pratiques du contrôle fiscal se voit contrariée par une asymétrie d’expertise croissante entre l’administration et les entreprises ». Le MEDEF préconisait donc le recours à des experts privés pour apporter une assistance technique au vérificateur lors des contrôles. La Cour des comptes recommande une meilleure couverture du tissu fiscal, non pas pour couvrir les catégories socio-professionnelles du haut du portefeuille mais celles du bas, les Très Petites Entreprises. Du point de vue de l’égalité voire de la justice fiscale cette proposition reprise par l’administration dans ces orientations est sujet à controverses, dans une situation de sous effectif où l’effort de contrôle n’est pas porté en réalité à l’endroit des plus importants contribuables. C’est ainsi que les indicateurs des délais pourront prendre leur pleine mesure en passant devant ceux des rendements financiers, moyenne et médiane. L’enquête de la Cour aurait mis en évidence des insuffisances dans le contrôle interne du contrôle fiscal. « Les investigations des vérificateurs sont difficiles à tracer, mais les informations disponibles dans les dossiers montrent qu’elles sont parfois insuffisantes ». La réponse de la DGFIP à cette conclusion semble être l’expérimentation du module investigations de RIALTO, dont la 5ème BVG de l’ex-Paris Nord est en train de faire les frais, au terme d’un volontariat très discutable et discuté. Contrôlé le contrôleur, voilà la nouvelle trouvaille de la DGFIP pour aller encore un peu plus loin dans l’administration de services. A ce titre, on pourra mettre en relation cette nouvelle version de RIALTO qui marquera à la culotte le vérificateur dans ses moindres mouvements et investigations, avec la proposition de l’Institut de l’entreprise de réformer l’évaluation des vérificateurs, en l’appréciant au regard du respect d’un référentiel des bonnes pratiques de contrôle, couplé aux résultats quantitatifs obtenus. A coup sûr, la nouvelle version de RIALTO investigations sera un élément précieux pour l’évaluation future du vérificateur, un référentiel pour la prime de résultat.

A la DGFIP, « le service rendu à l’usager » prévaut sur tout le reste et l’administration préfère offrir à la collectivité une batterie d’indicateurs de délais. La DGFIP se transforme peu à peu en une administration de services à caractère pédagogique, en direction du public. Plus fondamentalement, c’est la place du contrôle fiscal dans l’organisation du travail de la DGFIP qui tend à diminuer. Cela accompagne la vision libérale qui considère le contrôle, dans tous les domaines et non seulement dans celui de la fiscalité, comme un handicap pour l’entreprise. Une telle évolution, sous prétexte d’une difficile acceptation du contrôle fiscal, remet en cause des principes de fonctionnement forts de l’Etat, nécessaires à la cohésion et la justice fiscale. Au-delà encore, la porosité de la puissance publique et des milieux d’affaires pose question. Non pas uniquement par principe mais bien dans les faits puisqu’une grande partie des axes majeurs du pilotage de la mission et de ses évolutions, est directement déterminée à l’intention de ces derniers, tout comme le sont la loi fiscale et la politique budgétaire. On ne peut pas faire abstraction de ces données pour aborder l’ordre du jour qui nous occupe aujourd’hui. Nous ne pouvons qu’être consternés de lire dans votre présentation sur les missions du contrôle fiscal les passages suivants : « le gouvernement a engagé une stratégie ambitieuse en la matière qui vise à couvrir l’ensemble des pratiques frauduleuses ». On aurait pu attendre de votre part un peu plus de neutralité sur l’appréciation portée sur l’activité gouvernementale. On aurait pu attendre un peu plus de retenue, lorsque vous écrivez : « les priorités gouvernementales, illustrées, très récemment par les mesures prises contre les paradis fiscaux et le plan banlieue ». Pensez-vous vraiment que la stigmatisation de certaines couches de la population en raison de leur origine ethnique, géographique et/ou de leur religion fasse partie des missions du contrôle fiscal ? Quant aux mesures contre les paradis fiscaux, allez-vous, par exemple, nous annoncer aujourd’hui que l’assistance administrative est opérationnelle pour le Luxembourg ou que le secret bancaire est levé en Belgique ? Nous sommes impatients. Une autre victime collatérale du triste feuilleton Woerth-Bettancourt est la suppression de la mesure phare de la loi TEPA, le bouclier fiscal. Nous n’aurions pu que saluer si la contrepartie imposée n’est autre que l’aménagement voire la suppression de l’ISF.

Les annonces gouvernementales s’agissant de la fiscalité patrimoniale ont déclenché une véritable révolution fiscale, du moins si l’on s’arrête au sens premier du mot révolution. En effet, suite à de longues cogitations et après avoir imposé à la fiscalité patrimoniale un tour complet sur elle-même voici les français les plus riches revenus exactement à la même situation fiscale qu’auparavant.

En conditionnant la suppression du bouclier fiscal à l’aménagement de l’ISF, consistant à rendre d’une main ce que l’on a pris de l’autre, l’opération de prestidigitation fiscale sera pratiquement blanche. Les 700 millions économisés par la suppression du bouclier fiscal seraient ainsi rendus par le rehaussement du seuil d’assujettissement à l’ISF passant de 800 000 € de patrimoine à 1 300 000 €. Cette mesure permettrait au passage d’exonérer 300 000 personnes d’ISF. De plus, le taux d’imposition maximum d’ISF passant de 1,8 % à 0,5 % cette réforme favoriserait encore d’avantage les plus riches parmi les riches. Comment peut-on se satisfaire d’un tel immobilisme alors même que les distorsions de richesses et de constitutions de patrimoines ont atteint cette année des niveaux scandaleusement élevés nous ramenant à une situation identique à celle de la France du début du siècle dernier ? Ces mesures et le tapage fait autour de celles-ci sont indignes. Pour la CGT il ne s’agit là que d’un écran de fumée s’inscrivant dans une stratégie d’évitement afin de ne pas modifier un système fiscal totalement inéquitable mais pourtant à bout de souffle.

De par son rôle et ses prérogatives, la DGFIP occupe une place centrale en matière de politique économique et sociale. Nulle surprise donc à ce qu’elle ait été la cible des politiques et des visions libérales, tant pour ce qui concerne ses moyens que pour ce qui relève du contenu de ses missions. Nulle surprise donc à ce qu’elle soit aujourd’hui totalement chamboulée, bouleversée voire saccagée sous prétexte de fusion. La fusion des deux ex administration des impôts et du trésor a de fait placé le contrôle fiscal sous l’autorité d’un comptable. Comment peut-on continuer à clamer notamment que le contrôle fiscal est sanctuarisé ? Quelle autonomie pour le contrôle fiscal lorsque le pilote est un comptable ?

Votre document n’apporte aucune réponse. Or, le contrôle fiscal est bel et bien menacé en tant que tel, du fait tout simplement, de la remise en cause pernicieuse mais constante de sa légitimité.

Profondément bouleversée depuis 2002 et la mise en place de la RTT sans moyens supplémentaires, la mission est de plus directement impactée et mise à mal du fait des suppressions d’emplois par milliers dans les services de gestion, des choix structurels, organisationnels et méthodologiques, de l’accumulation des contraintes –notamment au nom de la qualité des relations avec l’usager– de la compression incessante des délais. Ceci se traduit avant tout par une intensification continuelle du travail, qui couplée à la perversion du pilotage par « objectifs », conduit à une pression constante sur les agents et leurs cadres, à une dégradation continue des conditions de travail mais aussi à une remise en cause du contenu et du sens de la mission.

Prétendument sanctuarisé et régulièrement mis en scène depuis ces derniers mois – en même temps que se succèdent les effets d’annonces en matière de régulation de la finance et du capitalisme – les évolutions lourdes engagées depuis le début des années 2000 ont continué d’impacter le contrôle fiscal. Réduction de l’emploi public, concentrations des services de gestions, pilotage statistique et contraintes des délais sur fond d’adaptation des moyens aux enjeux immédiats et supposés contraignent et pervertissent l’exercice quotidien de la mission et son contenu. La chaîne tout entière du contrôle, de la réception/traitement des déclarations à leur contrôle, est bien directement concernée par la réduction massive des moyens et des réorganisations structurelles qui en découlent. Pourtant, et en dépit du fait que la dématérialisation des dossiers et les nouveaux outils de programmation sont très loin de produire les effets escomptés (consacrant ainsi un peu plus le non-sens de la rupture du lien assiette/contrôle et la faillite des services fusionnés), les services de contrôle sont soumis à des impératifs quantitatifs qui demeurent de fait le principal indicateur et la véritable feuille de route. Toutefois la CGT réaffirme l’importance des services de gestion, garants indispensables à toutes activités liées aux contrôles en les dotant de moyens humains et matériels pour exercer pleinement leurs missions.

Au quotidien, cette situation se traduit avant tout (et dans tous les services, IAD, SIE, PCE, FI, BDV..) par une détérioration des conditions de travail des agents, des difficultés accrues en terme de programmation, des transferts de charges, un pilotage paralysant de chaque instant et une nouvelle limitation du temps effectif dédié au contrôle et aux investigations. L’impossibilité grandissante d’accomplir le Contrôle Sur Pièces (CSP), étape fondamentale et incontournable, illustre à elle seule tout à la fois le niveau critique de la situation des services, la perversité au quotidien dans les SIE et les SIP du pilotage unique de l’assiette et du recouvrement et la fuite en avant de l’administration en matière d’organisation.

Là encore votre document n’apporte aucun élément comme il ignore curieusement les évolutions présentées lors du groupe de travail national sur le contrôle fiscal du 17 janvier 2011 rien sur la certification des brigades, rien sur la garantie. Sur le contrôle dans les règles de l’art o, découvre au détour d’une phrase page 26 du document intitulé « la mission de contrôle fiscal » que la 5ème BDV – Nord est expérimentation. Il s’agit de votre part d’un mépris certain des personnels et de leurs représentants lorsque que l’on sait le rejet que suscite d’ores et déjà RIALTO II/

La CGT exige l’abandon de cette extension de RIALTO.

S’agissant des brigades de vérifications, la CGT Finances Publiques revendique :

• un maximum de 12 procédures par vérificateurs,
• la prise en compte dans la fixation de l’objectif initial du vérificateur de tous les éléments (temps partiel, GSM, absences syndicales…) et de tous les événements connus en début d’année (maladie, maternité, départ en retraite…) ainsi que la prise en compte de tous les événements (exemple, maladie) intervenus postérieurement et devant se concrétiser par la réduction du programme,
• une attribution suffisante de vérifications ciblées par nature (VP, VS…),

S’agissant des PCE, la CGT Finances Publiques revendique :

• La prise en compte dans la fixation de l’objectif initial (programmation et CFE) de tous les éléments (temps partiel, GSM, absences syndicales…) et de tous les événements connus en début d’année (maladie, maternité, départ en retraite…) ainsi que la prise en compte de tous les événements (exemple : maladie, période de travaux) intervenus postérieurement et devant se concrétiser par la réduction du programme,
• Pas d’objectif de vérification pour les contrôleurs en PCE, sans rémunération supplémentaire et sans formation adéquate et uniquement sur la base du volontariat.
• La prise en compte dans de toutes les tâches qui relèvent d’un pôle CE, soit : les expertises, les remboursements de crédit de TVA, et les réponses écrites rescrits ou autres faites aux contribuables.
• La prise en compte en CSP des rejets partiels ou totaux en matière de traitements contentieux ou expertises des crédits d’impôt comme c’est déjà le cas pour les remboursements de crédit de TVA.
• L’abandon de « la fiche retenue et/ou utile » et le retour à « la fiche proposée » : la fiche utile est une négation du travail effectué par l’agent du pôle
• Le RAR de sociétés ne doit pas être un obstacle à la programmation : il ne faut pas favoriser la création de zones de « non droit fiscal » en laissant de côté les entreprises qui organisent leur insolvabilité. Au contraire, il faut renforcer les moyens du recouvrement pour contrer les entreprises relicataires.

S’agissant des BCR, la CGT Finances Publiques constate :

Les pistes proposées pour les services de recherche pourraient paraître intéressantes si elles n’étaient pas sont dévoyées. En effet on constate une industrialisation des taches antagonistes avec les réalités du terrain. En effet, les expériences de protocole et de liaison avec des partenaires extérieurs sont un échec compte tenu de leur lourdeur et des délais afférents. Le travail de recherche qui consiste en l’identification de nouveaux processus de fraude et la mise en évidence d’activités occultes et/ou illicites et/ou frauduleuses provient d’une véritable connaissance du tissu fiscal que les agents ont acquis par leur présence sur le terrain et par leurs contacts intuitu personae. Se posent, de surcroît deux problèmes : celui de la concurrence que l’administration a ouverte avec les PCE par la demande d’exécution de tâches similaires (ex L80 F, droit d’enquête) et celui de compétence territoriale IDF. Enfin, les agents de recherche n’ont nulle velléité à devenir les intermittents d’un show élyséen comme cela a pu être le cas avec les 1000 contrôleurs puis 600 contrôleurs contre la fraude où finalement les agents de terrain étaient absents puisque seule la hiérarchie a posé pour faire une photo pour illustrer le discours du Président de la République. Point barre. De même, la stigmatisation des banlieues n’entre pas dans le cadre des missions de la recherche.

La CGT Finances publiques revendique :

• Le maintien des 5 BCR de Paris,
• Le renforcement en effectif et en matériel pour couvrir le tissu fiscal riche et divers de Paris,

S’agissant des cellules CSP et pôles CE des particuliers outre les critiques de fond mentionnées ci-dessus, les représentants de la CGT Finances Publiques s’étonnent de constater le camouflage de l’administration à propos du bouclier fiscal. Et pourtant, nombre de services concernés remboursent plus qu’ils ne mettent en recouvrement. Comment pouvez-vous justifier un tel black-out sur le sujet alors que près de la moitié du bouclier fiscal est remboursé à Paris ?

S’agissant de la Fiscalité immobilière, la CGT Finances Publiques revendique :

• le maintien de l’ISF,
• le maintien des services spécifiques de fiscalité immobilière, le maintien de la spécialité FI,
• L’implantation minimum d’une FI par arrondissement.

Enfin s’agissant du CSP à distance, la CGT condamne cette mesure qui sous le prétexte d’assurer une meilleure couverture du tissu fiscal, ne vise qu’à pallier les suppressions massives d’emplois dont la DGFIP est particulièrement coupable (non remplacement de 2 départs sur 3), et de valider le principe de la désectorisation du contrôleur et de son tissu fiscal, pour mettre en place demain, les futurs pôles qui permettront de continuer votre entreprise de destruction de l’emploi et de notre service public.

La CGT Finances publiques exige l’abandon du CSP à distance.

Attached documents