Le Pacte de responsabilité comporte un volet sur la fiscalité, discuté notamment lors des Assises de la fiscalité du 1er trimestre 2014, pour favoriser la compétitivité des entreprises.
Les organisations patronales ont présenté leurs « revendications » :
– développement du rescrit fiscal,
– demande de plus de garanties supplémentaires pour l’entreprise lors des contrôles, par exemple sur les motivations des rectifications,
– limitations voire dispense, en cas de régularisation spontanée, de pénalités,
– fin du privilège du Trésor.
Lors de groupes de travail tenus en février et en mars 2014, la direction générale a livré les pistes du plan d’adaptation du contrôle fiscal qui répondent largement aux attentes du patronat.
Tout d’abord, elle propose d’instaurer la relation de confiance directement inspirée du modèle des Pays-Bas. Les opérations dites de « revue fiscale » interviendraient avant le dépôt des déclarations fiscales. L’administration pourrait accéder aux documents comptables et juridiques et corriger les erreurs ou omissions de l’entreprise qui est présumée de bonne foi. En échange, l’administration s’abstiendrait de tout contrôle ultérieur. Cette « modalité » est expérimentée par 12 entreprises relevant de la DVNI, de la DGE ou des DIRCOFI Île-de-France Est et Ouest. C’est dans ce cadre que le PCE du 9e arrondissement a été concerné par cette opération. La direction générale a d’ores et déjà prévu d’élargir cette relation de confiance.
Ensuite, il est proposé d’instaurer un climat de confiance, par lequel l’administration informerait les entreprises de schémas qu’elle juge frauduleux et les inviterait à régulariser spontanément leur situation dans un délai déterminé avec réduction des pénalités.
Pour les groupes intégrés ou informels de sociétés, une décision prise pour la société mère ou une des filiales emporterait décision similaire pour tout le groupe, avec nécessité d’informer systématiquement le service gestionnaire du dossier de la mère (DGE ou SIE) pour centraliser les informations.
Pour les interlocutions, il serait nécessaire de « prendre plus de hauteur » pour « pouvoir déjuger plus facilement » le service vérificateur (sic).
Il est proposé que les commissions départementales se réunissent plus souvent, afin de réduire les délais actuels, voire que des commissions régionales soient créées, dans un souci d’harmonisation.
Lors de la première intervention dans l’entreprise, le vérificateur devrait informer celle-ci des motifs du contrôle et de la conduite des opérations. Il s’agirait aussi de contractualiser les relations avec l’entreprise par un support écrit formalisant l’annonce des motifs de programmation et les axes d’investigations, ainsi que les délais des actes de procédures.
L’administration souhaite également que les contrôles sur pièces, vérifications ponctuelles ou générales soient choisis en fonction des enjeux.
Enfin, le système des pénalités, hors procédures d’office, serait trop binaire (0 % ou 40 %) ; il est proposé qu’il soit proportionnalisé et assoupli, notamment pour sanctionner moins sévèrement une 1ère infraction et plus durement les cas de récidive.
La publication, le 22 mai, du « plan de lutte contre la fraude aux finances publiques en 2014 » confirme la nette accélération de la refonte du contrôle fiscal avec d’un côté la volonté répressive, l’exemplarité avec la « police fiscale », la création d’un parquet financier et de l’autre, la relation de confiance généralisée et les régularisations de plus en plus suscitées (la publicité faite par les ministres sur la cellule de régularisation des avoirs à l’étranger ne relève pas du hasard).
S’ajoutant à la persistance des indicateurs quantitatifs et à ALTO 2 (accès aux comptabilités numérisées), qui allonge les délais de procédures, ce plan préfigure une modification en profondeur des structures et de la mission du contrôle.
Pour la CGT, il s’agit d’une dérive inacceptable vers un rôle de conseil aux entreprises.
Le Pavé de Paname – N°21
