Nous nous félicitons de cet intérêt pour un sujet qui nous préoccupe depuis sa mise en place et qui interpelle beaucoup de collègues des Services Impôts des Entreprises (SIE) en charge de cette mission. L’esprit de ce crédit d’impôt présente à tort le coût du travail comme le principal obstacle à la compétitivité des entreprises. Il attribue sans réserve un gain de trésorerie aux employeurs soumis ou non à la concurrence internationale, sans pouvoir justifier d’aucune création
effective d’emploi. De plus les modalités même de son traitement posent problème.
Les services des impôts se sont ainsi vue attribuer, dans l’improvisation et la précipitation que l’on connaît, la gestion d’une nouvelle mission alors même que notre administration est
proportionnellement la plus touchée par les suppressions d’emplois et les vacances de postes depuis des années. Sans même évoquer la question de la formation des agent-e-s en charge de cette nouvelle tâche, le traitement prioritaire des CICE dans des délais contraints a fortement impacté l’exercice des autres missions (déjà mises à mal du fait du manque d’effectifs dans les services).
Dans ces conditions, inutile de préciser que le contrôle des minces conditions d’attribution de ce crédit a été très favorable aux entreprises : soutien actif des services aux régularisations de
formulaires non conformes, formation des comptables à ce nouveau dispositif, remboursement direct des CICE préfinancés par la BPI, etc …
Comme pour le Crédit d’Impôt Recherche, voici venu maintenant le temps des interrogations liées à la bonne gestion des finances publiques : quelle utilisation sera faite par les entreprises des
remboursements de faibles montants ne pouvant jouer ni sur l’investissement ni sur l’emploi ? Quel sort sera fait aux sommes encaissées par des entreprises en procédures collectives ? Comment
pourra t-on lutter dans ces conditions contre la fraude fiscale aux crédits d’impôts ? Doit-on s’inquiéter des contrôles réellement effectués pour fiabiliser les données sociales ayant servi de
base aux calculs ?
Au vu des résultats, le pacte dit de responsabilité n’est-il pas rompu ? Dans cette affaire, la gestion des finances publiques est-elle d’ailleurs bien responsable ? A moins que le gouvernement n’ait conclu une assurance satisfait ou remboursé ? Dans ces conditions, il serait légitime lui aussi à demander le remboursement des CICE accordés !
La CGT Finances Publiques a dénoncé le CICE dès sa mise en place, tant sur le
fonds que sur l’impact d’une telle commande gouvernementale pour des SIE déjà au bord de l’implosion.
Nous n’aurons de cesse de porter nos revendications, avec les agentes d’une fiscalité plus juste et de l’attribution de moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de nos missions de service public !
