• Notation
• Rapport annuel d’activité

Le Mardi 18 Juin 2013, 230 militant-e-s de la CGT Finances Publiques de l’Ile-de-France rassemblé-e-s avec les militant-e-s de la direction nationale du syndicat (commission exécutive nationale), ont échangé sur les réalités quotidiennes de nos services qui connaissent les sous-effectifs et la désorganisation due à l’empilement des restructurations incessantes. Les réalités de nos services, ce sont aussi la dégradation des conditions de travail, avec notamment bien souvent des travaux immobiliers en sites occupés qui perdurent, la réduction des espaces de travail et des conditions d’accueil et de réception du public qui se détériorent. Nous condamnons les projets liquidateurs affectant notre administration incarnés notamment par la démarche stratégique déclinaison à la DGFiP de la MAP (modernisation de l’action publique) et de l’acte III de la décentralisation. A la veille de la publication officielle de cette démarche stratégique, nous estimons que l’heure est à la mobilisation générale des agent-e-s de la DGFiP ! Le gouvernement, les 20 et 21 juin, a convoqué la deuxième conférence sociale avec notamment à son ordre du jour : une nouvelle aggravation de la réforme du marché du travail, l’accompagnement de l’acte III de la décentralisation avec une attaque contre le statut général des fonctionnaires et une nouvelle offensive contre les régimes des retraites et notamment le Code des Pensions.

Dans ce contexte, nous faisons nôtre la déclaration des 6 fédérations des fonctionnaires (CGT, FO, FSU, Solidaires, CFTC et CGC) qui affirment notamment : « En s’inscrivant dans les politiques d’austérité qui visent à réduire toujours plus la dépense publique, la politique gouvernementale hypothèque toute amélioration du fonctionnement de la Fonction publique, mais aussi celles des rémunérations. » Elles « tiennent à réaffirmer leur volonté de préservation du système de retraite par répartition pour tous les salariés. De même, elles rappellent leur attachement au Code des pensions civiles et militaires et elles n’accepteront aucun nouveau recul (maintien du calcul des pensions sur l’indice détenu 6 mois avant le départ, durée de cotisation et report de l’âge de départ…) ».

La direction générale devrait communiquer dans les prochains jours la mouture définitive de la démarche stratégique. D’ores et déjà circule un document de la DG dans lequel sont explicités les dessous de cette offensive contre les garanties des agents et les fondements du service public. Aucun service, aucun agent ne sera épargné par cette nouvelle entreprise de démantèlement de notre administration. A cela s’ajoute la volonté de gérer au plan interministériel et ainsi de niveler vers le bas : les rémunérations et régimes indemnitaires, les plans de qualification, les services sociaux voire les services des ressources humaines.

Nous mesurons la gravité de la situation. Voilà pourquoi, les militant-e-s de la CGT Finances Publiques s’engagent, dans l’unité la plus large possible, à organiser la résistance, sans délai, pour l’arrêt de la démarche stratégique, pour gagner les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de toutes les missions dans de bonnes conditions de travail !

Bilan de la notation 2012 (gestion 2011):

Nous rappelons notre opposition au système de notation prévu par le décret du 29 avril 2002 comme par le décret du 28 juillet 2010 instaurant la suppression de la note chiffrée. La CGT est attachée à une véritable reconnaissance des agents basée sur des critères objectifs.

Malgré nos remarques répétées depuis 2 ans au cours des CT de bilans de notation, le différentiel du niveau d’informations fournies pour la filière gestion publique (FGP) et la filière fiscale (FF) persiste ! En effet, pour la FGP, vous donnez uniquement la répartition des évolutions par catégorie d’agents ; rien en matière de structure et aucune information sur les temps partiels. En outre, aucune ventilation entre hommes et femmes n’est fournie.

La CGT Finances Publiques Paris exige, le même niveau d’informations pour les deux filières. Les constations suivantes ne concernent que la FF, les documents fournis pour la FGP ne permettant aucune réelle analyse.

Votre bilan notation 2012 fait apparaître des discordances entre les différentes structures : Globalement, l’ensemble des services ne respecte pas les 50 % d’attribution de majorations. Nous pointons des insuffisances notables en PCE, services de direction pour les cadres C et les brigades.

Comme chaque année, nous contestons le principe de contingentement, instaurant un système biaisé à la base. En effet, celui-ci fait obstacle au développement de notre conception d’une carrière linéaire et d’une reconnaissance objective du travail et de la situation de chaque agent. Il n’est pas normal que vous ayez instauré des contingentements pour les attributions des échelons terminaux alors que les textes ne le prévoient pas. Les élu-e-s regrettent d’avoir encore nombre de dossiers d’appel directement liés à des situations de temps partiels, de retour de longue maladie, de grossesse et de militants syndicaux. Ceci est la conséquence directe d’une mauvaise prise en compte du temps de travail et des décharges dans le cadre des objectifs assignés au sein des services. Par ailleurs, nous dénonçons une fois de plus en accord avec les élu-e-s des CAPL le manque de moyens qui leur sont alloués tant en nombre de jours de préparation qu’en copies des documents de travail.

Enfin, nous vous demandons :

• la communication des modulations des primes par catégories,
• les modalités précises de mise en réserve des majorations en vue des CAPL
• les réserves de mois pour l’année 2013

Nous rappelons les revendications portées par la CGT sur la notation : une carrière linéaire et une reconnaissance objective du travail et de la situation de chaque agent. Cela passe pour nous par une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale sans contingentement des variations de note. La CGT reste opposée à toute forme de rémunération au mérite ou à l’entretien professionnel. Nous exigeons la suppression définitive de la PFR et l’abandon de l’entretien professionnel Nous tenons d’ores et déjà à dénoncer la désorganisation totale de la campagne de l’entretien professionnel 2013, la complexité de la nouvelle procédure du recours hiérarchique, la volonté de décourager les agent-es et de vider les CAPL de leurs prérogatives.

Nous serons vigilant-es pour que les agent-es ne soient pas pénalisé-es par le décalage des périodes de recours et d’appel pendant la période estivale.

Sur le rapport annuel d’activité 2012 :

Comme d’habitude, vous vous adressez un satisfecit général.

Oubliant les diverses interventions, pétitions, grèves, rassemblements, audiences demandées par les personnels, les boycotts de CTL, la poursuite des restructurations à tout va, les travaux en sites occupés avec nuisances en tout genre, les pressions permanentes en termes d’objectifs et de statistiques, les accueils de plus en plus tendus, les suppressions massives d’emplois et les postes vacants en nombre, ce rapport d’activité est une marque de mépris envers les agent-es dans leurs difficultés quotidiennes au travail. Citons par exemple : « … la création de cette structure professionnalisée dédiée aux locaux professionnels a permis de lancer dans de bonnes conditions la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (PELP)… ». L’erreur d’impression pour la relance des défaillants professionnels a abouti à une centralisation des réceptions, courriers, courriels et appels téléphoniques pour l’ensemble du territoire, sur les CDIF/PELP de Paris. Les agents se sont retrouvés totalement débordés et démunis, avec les usagers. La phrase de votre rapport ne manque pas de cynisme car c’est une fois de plus les agents et la qualité du service public qui en font les frais !

Rappelons, de plus, les entorses régulières en termes de règles de gestion (détachements d’office, volonté de battre en brèche la règle de l’ancienneté, volonté de remettre en cause les affectations à l’arrondissement, etc…). Quant à la baisse du nombre de droits d’enquêtes des BCR, la mise en cause de la compétence des agents du fait d’affectations à l’ancienneté, non seulement est fausse, mais est particulièrement insultante pour les collègues.

Questions Diverses

Nous profitons de ce CTL pour dénoncer les problèmes de l’accueil 16ème Malakoff (menaces sur la notation et la liste d’aptitude à l’encontre d’agents C pour faire l’accueil en remplacement d’un agent B relations publiques).

Par ailleurs, pourquoi la direction a-t-elle nié tout projet de transfert du pôle enregistrement pôle sud vers Paganini lors d’un précédent CTL, alors que Mme Pécha avait demandé aux agents s’ils souhaitaient suivre leur mission dans cette éventualité ?

Lors du précédent CTL contrôle fiscal, vous nous avez déclaré tout ignorer sur les mesures d’économies d’affranchissement du courrier lié au contrôle fiscal, or la note de la DG a été publiée le jour même du CTL en question. Comment justifier une telle omission ?

Le mouvement A fait apparaître des règles fausses et des nouveautés qui ne correspondent à aucune discussion et entérine des reculs en termes de gestion des personnels. Ex : un agent A FF affecté en direction sur l’un des pôles (754, 756 ou 758) doit passer par le mouvement national pour changer de pôle et non par le mouvement local comme indiqué dans votre note.

Que dire de votre étrange présentation du basculement de la prescription de 30 à 5 ans du service «Produits Divers», qui, par manque de pilotage, n’a pas été anticipé, avec les conséquences que la CGT n’a eu de cesse de dénoncer : profonde dégradation des conditions de travail, du service rendu aux redevables (pour combien de temps ?) et de la dissimulation de cotes prescrites en non-valeur (c. f. mises en demeure revenues PVP). La CGT Finances Publiques comprend mieux à la lecture de votre document le silence dont vous entourez les dérives de l’application Chorus (pensions alimentaires réglées mais non reversées, successions ne pouvant être clôturées, …)

Quant au recouvrement, la CGT n’a eu de cesse de pointer l’impact d’une fusion inepte qui n’a pu qu’aboutir à des taux en berne. Lorsque dans votre note du 23 mai 2013, vous faites part de vos inquiétudes sur «la persistance d’un retard concernant le taux de paiement des impôts des particuliers», la CGT ne peut que se réjouir de vous voir rejoindre ses préoccupations. Elle attend maintenant que vous en tiriez les conséquences.

En conclusion, la CGT Finances Publiques Paris considère que votre « dialogue social » ne répond pas aux attentes des agents et de leurs organisations syndicales. C’est pourquoi nous n’assisterons pas à ce point de l’ordre du jour.

II. Compte-rendu

16ème, 17ème et le 19ème Arrdt

Nous avons remis les pétitions CGT, Solidaires et FO des agents des 16ème et 19ème arrondissements. Pour le 16ème arrondissement (problèmes d’effectifs afin d’assurer l’intérim du poste relations publiques correspondant à un cadre B, et chantages sur la notation et de futures promotions en cas de refus de cadres C pour suppléer cette vacance), M. Parini n’a pas donné de réponse concrète, sauf à s’engager personnellement à examiner ce problème. Nous avons rappelé l’urgence d’une solution avant l’arrivée éventuelle d’un nouvel agent en septembre sur ce poste. Pour le 19ème arrondissement, M. Parini a simplement pris acte de la pétition et de la demande d’audience. Concernant le 17ème arrondissement, nous avons précisé qu’à ce stade les affectations au 1er septembre ne comblent pas l’ensemble des vacances de postes et qu’à ce titre le contentieux restait ouvert.

Erreur d’envoi des relances des défaillants, propriétaires de locaux professionnels

D’autre part, nous avons demandé des explications et des mesures d’urgence, suite à l’erreur d’envoi des relances des défaillants, propriétaires de locaux professionnels, faisant apparaître les coordonnées du service courrier du PELP à Paganini pour les 240 000 relances de toute la France. Mme Sanchez, responsable Pôle Centre/Foncier, a reconnu les problèmes engendrés par cette relance (500 appels par jour, saturation de l’autocom, explosion des mails ainsi que les milliers de courriers et réception de contribuables de toute la banlieue voire de province.) tout en minimisant les effets et a reconnu l’implication des agents, ainsi que l’a fait M. Parini. Pour pallier ces problèmes, la direction a affecté dans un premier temps 2 auxiliaires au tri du courrier (séparation courriers relances et courriers pour les autres services de Paganini) ensuite les courriers de relances fonciers ont été redistribués sur la France (Paris compris) par les services de la Centrale. Notons que dans un premier temps, des mails ont été délestés vers certains SIE. La direction a mis en place un limitateur d’appels et un renvoi sur impot.gouv.fr. Au niveau national comme au niveau local, la CGT a demandé que soit envoyée une relance rectificative pour l’ensemble des contribuables concernés. Bercy a refusé pour des raisons budgétaires. La CGT, rejointe par les autres organisations syndicales a demandé une autorisation d’absence exceptionnelle en compensation de la dégradation des conditions de travail subie par les agents. La direction se réserve une réponse sous peu. Selon la direction les problèmes n’ont duré que deux jours : les agents apprécieront….

Intérims pôle transverse et pôle Sud-Ouest

M. Parini a annoncé que M. Péry assure l’intérim pour le pôle transverse après le départ à la retraite de M. Nizoux et qu’il assurait lui-même en lien avec M. Bonnal et M. Celante l’intérim du pôle Sud-Ouest suite au départ à la retraite de Mme Pécha. La CGT a demandé la durée de ces intérims, la direction a renvoyé au prochain mouvement dont on ne connaît pas la date…

Démarche Stratégique

Lors de la lecture de notre déclaration liminaire, nous avons rappelé le meeting CGT du 18 juin appelant à la résistance face aux politiques d’austérité n’épargnant pas notre administration, notre opposition à tout recul en matière de retraites et de pensions et l’urgence de construire la mobilisation de toutes et tous contre la démarche stratégique (déclinaison de la Modernisation de l’Action Publique à la DGFiP). La direction n’a pas souhaité répondre à ces sujets tout en niant avoir connaissance des éléments contenus dans le plan d’action de la DG. Nous avons réitéré notre demande concernant la communication des propositions formulées par le DRFiP dans le cadre de démarche stratégique. M. Parini a refusé.

Sur la notation 2012 (gestion 2011),

nous avons dénoncé les disparités d’attribution de majorations selon les structures et les grades. Nous avons pointé des insuffisances notables en PCE, services de direction pour les cadres C et les brigades de vérification et BCR. La direction semblait découvrir cette situation et a dit qu’elle allait examiner les effets de ces distorsions récurrentes. Au regard de la nature des appels de notation, nous avons rappelé que la notation devait porter uniquement sur le temps de travail administratif et que les absences quelle que soit leur nature (temps partiels, maladie, maternité, absences syndicales,…) ne devaient pas être un frein à la progression de la carrière. Suite à notre demande concernant la modulation des primes, la direction a indiqué qu’il n’y en a pas eu pour les catégories A, B et C. S’agissant des A+, la direction a confirmé qu’elle a appliqué des modulations et qu’elle allait demander à la Centrale les éléments qu’elle peut nous communiquer.

Sur la campagne des entretiens professionnels 2013 :

Nous avons dénoncé l’absence de véritables commissions d’harmonisation sur certains pôles. Cette situation ne doit pas se reproduire l’année, la CGT sera vigilante. Concernant les + 0,01 attribués en 2012, ils devaient se traduire par une majoration de 1 ou 2 mois en 2013 quelle que soit la filière. Nous avons d’ores et déjà constaté que ce n’était pas toujours suivi d’effet, ce qui allait impacter les réserves des CAPL alors que les agents auraient dû en bénéficier de droit. La CGT a relevé que les baisses de notes étaient souvent dues à des problèmes sociaux, familiaux ou personnels, que les moyens ne sont pas mis en œuvre pour détecter ces situations en amont. Elles sont souvent découvertes à l’occasion des CAPL. La baisse de note n’est pas la réponse appropriée mais constitue une sanction qui ne peut qu’aggraver les difficultés rencontrées par l’agent.

Tableaux d’avancement

A l’occasion de ce CTL, nous avons dénoncé la suppression des CAPL préparatoires aux tableaux d’avancement. Nous avons demandé la communication aux élu-e-s de la totalité des informations dont ils-elles disposaient auparavant (plage d’appel statutaire, l’avis circonstancié de la direction en cas d’avis défavorable). M. Parini s’y est engagé tout en précisant que ce serait difficile cette année compte tenu des dates de tenues des CAPN (4 et 11 juillet !). Nous avons demandé que des moyens supplémentaires soient alloués aux élus locaux pour examiner les dossiers en lien avec les élus nationaux.

Rapport annuel d’activité 2012

En ce qui concerne le rapport annuel d’activité 2012, au regard des politiques désastreuses en matière d’emplois et de réalisation des missions et des conditions de travail (cf. notre déclaration liminaire), les élu-e-s de la CGT Finances Publiques Paris ont refusé de discuter de l’auto satisfaction de la direction et ont quitté le CTL.

Attached documents