• Règles de vie du SIE 9ème Ouest
• Recouvrement
• Affranchissement

Monsieur le président du Comité Technique Local de Paris,

Alors que les urnes ont sanctionné clairement les politiques antisociales du précédent gouvernement, que la RGPP et ses restrictions budgétaires sont soit disant abandonnées, qu’il y a urgence à octroyer des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins de la population par des services publics à la hauteur, tandis que l’urgence sociale appelle à une fiscalité au bénéfice du monde du travail et à des politiques de relance, le gouvernement fait 20 milliards de cadeaux supplémentaires aux entreprises alors qu’elles se refusent à créer de l’emploi et à augmenter les salaires.

Chaque année, 170 milliards d’euros sont accordés sous forme d’aides, de réductions, d’abattements, d’exonérations, aux entreprises pour un résultat désastreux en termes d’emplois. Ces 20 milliards de cadeaux supplémentaires sont à financer par la population à travers l’augmentation de la TVA et la continuation du dépeçage en règle des services publics, sans toucher aux dividendes des actionnaires.

Le gouvernement change de vocabulaire et remplace la RGPP par la « modernisation de l’action publique » et la recherche de « simplifications administratives », mais il continue, sous d’autres appellations, les politiques publiques des gouvernements précédents.

En matière d’emploi, à la DGFIP, alors que le taux de non remplacement des départs en retraite sur la période 2008-2012 était de 63,3 %, notre ministère continue d’être la cible de suppressions massives. Pour 2013, 2062 suppressions supplémentaires de postes sont annoncées (en intégrant les transformations d’emplois sur la base du plan de qualification 2008). Mais le PQM lui-même a été remis en cause, annonçant une baisse évidente des promotions. Comme le point d’indice est bloqué depuis juillet 2010 et que le nouveau gouvernement a annoncé son intention de continuer le gel des salaires des fonctionnaires sur les 2 années à venir, c’est aussi notre pouvoir d’achat qui est en berne.

Sur Paris, c’est –4A+, -2A, –58B, –56C, soit 120 suppressions d’emplois auxquelles il faut ajouter près de 200 postes vacants, certains services ayant 50% de postes vacants. Face à cela, la DG, pour la première fois, refuse au plan national d’appeler la liste complémentaire du concours d’AAI, faisant ainsi le choix d’aggraver la situation.

Les conditions de travail sont soit disant un axe prioritaire au sein du ministère comme de la Fonction Publique. C’est faux ! Bien au contraire, notre administration profite du fait que nos services sont exsangues pour développer une mobilité de plus en plus contrainte des agents, pour développer les transferts de tâches, les télé déclarations, les fausses simplifications, le retrait en matière de réalisation des missions, les externalisations… pire, elle détermine par de savants calculs, là où de bons résultats peuvent justifier des suppressions d’emplois (méthode MAGERFIP – Méthode d’Allocation Généralisée des Emplois du Réseau des Finances Publiques).

A la DGFIP comme sur Paris, l’administration cherche régulièrement à mettre en cause nos garanties en matière d’affectations à l’arrondissement en jouant aux chaises musicales avec les agents. Vous transférez en urgence des tâches d’un service à l’autre quand il y a le feu au lac, vous faites semblant de découvrir les délais d’attente inacceptables pour le public sur certains sites, et vous présentez en novembre 2012 le plan annuel de prévention en matière de risques, pour l’année 2012 !

Comment comprendre qu’une administration comme la DGFiP, avec ses missions essentielles d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de comptable public, soit retenue comme non prioritaire ? Sauf à considérer que les jours mêmes de la DGFiP, comme administration centrale à réseau déconcentré, sont comptés. Sauf à considérer que les conditions de travail, les dépressions et le stress, les drames, sont des valeurs d’ajustement pour une politique au service de l’austérité. Sauf à considérer que les files d’attente sur le trottoir, les délais d’attente de 2 à 4 heures, et donc en conséquence la montée des incivilités ou des agressions, sont la marche normale d’un service public.

Si l’Administration cherche à intégrer les agents et leurs organisations syndicales dans cette entreprise de sape, nous répondons : « nous ne voulons toujours pas de cette politique là ! ». Avec plus d’un agent sur quatre en grève à Paris le 27 novembre, à plus de 40% en grève dans les SIP et SIE qui subissent de plein fouet les suppressions d’emplois. A titre d’exemple, le sous-effectif au 1er mai 2013 de la catégorie B Gestion Publique pour Paris est estimé à 67,9 emplois, soit 16% des sous-effectifs nationaux dans cette catégorie et cette filière. Le mécontentement des agents est bien réel. Dans ce contexte, la CGT, avec les agents et l’ensemble des organisations syndicales de la DGFIP, mettra tout en œuvre pour que soient réunies les conditions nécessaires à la prise en compte de nos revendications, pour l’amélioration de nos conditions de travail comme de la réalisation de nos missions.

Concernant les règles de vie du SIE 9ème ouest

Nous tenons à dissocier deux votes :

1. Celui sur le choix des plages fixes et variables, issu du vote des agents et pour lequel nous voterons pour.
2. Celui sur le règlement intérieur pour lequel nous voterons contre sauf à ce que vous répondiez positivement à nos revendications :
   • Crédit horaire sans limitation et non à titre exceptionnel en cas de retard de transport justifié.
   • Garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non.
   • Attribution par service et non individuellement des compensations pour travaux et déménagements.
   • Vote décisionnel des agents concernés sur l’ouverture méridienne.
   • Elargissement d’une autorisation d’absence à 1j pour le cross de Bercy, l’Arbre de Noël, les prestations de serment.
   • 1 jour d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical.

Concernant le recouvrement à la DRFIP

En premier lieu, nous tenons à vous rappeler notre opposition aux réformes engagées au sein de notre administration, ayant, entre autres, amené à la création de la DGFIP et à la déclinaison locale de la DRFIP. En effet, la CGT, à l’inverse de ce que vous avez mis en place en tant que Directeur Général, milite pour une séparation structurelle entre tâches d’assiette et de recouvrement, un rapprochement entre missions de contrôle et de gestion, pour un développement des réseaux de proximité, une sanctuarisation de la séparation entre ordonnateur et comptable, des moyens budgétaires et en emplois à la hauteur de nos missions, pour une amélioration de nos conditions de travail comme du service rendu à l’usager. De toute évidence, ce n’est pas le choix que vous avez fait, auquel se rajoute la création de la DRFIP, monstre administratif par la taille et par les difficultés structurelles qu’elle engendre.

La mise en place des SIE, puis des SIP dans le cadre de la fusion DGI-DGCP a accéléré les suppressions d’emplois dans ces services, mettant en grande difficulté les agents et la qualité du service public, notamment sur le maintien et le développement de l’action en recouvrement, et ce malgré la forte implication professionnelle de nos collègues. A ce titre, et afin d’avoir une visibilité sur la situation en emplois, nous dénonçons l’absence de communication, dans les documents préparatoires, du TAGERFIP (Tableau de Gestion des Emplois de Référence des Finances Publiques).

Cette réforme a de même accéléré la remise en cause des services de proximité avec la suppression d’une trentaine de trésoreries sur Paris. Cette situation a entraîné une concentration des agents et de la réception du public sur un nombre de sites moins important, générant l’allongement des files, des délais d’attente et du stress pour les agents, pour qui l’écrêtement horaire est devenu monnaie courante, comme pour les usagers. Les conséquences peuvent être graves : risques psycho-sociaux pour les collègues, agressivité, incivilités, voire agressions de la part d’usagers, d’autant plus que la mission de recouvrement est une matière humainement et socialement hautement sensible. Votre réforme n’a apporté sur ce point, comme sur bien d’autres, aucune amélioration en termes de service public, mais bien au contraire une réelle dégradation.

Nous notons que les documents que vous présentez sur la campagne de recouvrement des particuliers ne donnent qu’une vision partiale et cumulative par pôle. Ceci ne permet pas une lecture précise de la situation de chaque site et tend à masquer la situation explosive sur certains sites, touchés de plein fouet par la « réforme », les restrictions budgétaires, les suppressions d’emplois, le nombre de postes vacants. Pour 2012, chiffres au mois de septembre, vous annoncez une hausse de la fréquentation pour le pôle Nord-Est et Centre, et une baisse de fréquentation pour le pôle Sud-Ouest. Mais vous oubliez volontairement d’évoquer la situation propre à chaque site, comme par exemple pour le 13ème arrondissement pôle Sud-Ouest, le 18ème Boucry ou le 19ème Argonne pôle Nord-Est, etc. … saturés en terme de réception notamment pendant les périodes d’échéances. En outre, ces documents n’ouvrent qu’une lecture statique du recouvrement. Un historique par site eut pu permettre une lecture des effets de la fusion en matière de recouvrement. De plus, vous sous-estimez le besoin d’accueil en matière de mensualisation et de prélèvement à l’échéance depuis le rattachement du département de Paris au CPS de Montpellier : la réalité montre que le SIP reste le premier interlocuteur des contribuables. Vous omettez de plus de tenir compte de la charge de travail que constitue l’explosion des appels téléphoniques, des mails qui arrivent maintenant par plusieurs canaux, soit directement sur la Balf du poste, soit par GAÏA.

Par ailleurs, vous oubliez de noter dans le tableau des échéances, le 1er tiers en février, le second tiers en mai et le paiement de la PPE en août. De plus, vos documents omettent d’aborder le recouvrement des droits de successions dans le recouvrement des particuliers.

Après un exercice 2011 qui a vu le taux brut du paiement des particuliers baisser de 0,43% pour la DRFIP par rapport à l’exercice précédent (engendrant un manque à gagner de près de 43 millions d’euros), la tendance de l’exercice 2012 fait apparaître une quasi stabilisation de ce taux puisque celui-ci ne progresse au 30/09/2012 que de 0,04 point par rapport à 2011, pérennisant ainsi votre échec en la matière. S’agissant du taux net de recouvrement des particuliers, nous rappelons tout d’abord qu’il est le seul indicateur apte à mesurer la performance réelle de la DFRIP et ce par son mode de calcul qui exclut les cotes dont le recouvrement est suspendu : procédures collectives, réclamations suspensives de paiement et sursis administratifs de paiement. Connaissant les chiffres catastrophiques au 30 septembre 2012 (cf. tableau Ulysse sur le taux net de recouvrement des particuliers à la date du 30 septembre 2012 faisant état d’une évolution de – 0,50 point, soit plus de 50 millions de pertes prévisibles au 31/12/2012), vous vous êtes bien gardé d’en faire la moindre évocation dans les documents transmis. Bien évidemment, ces chiffres ne remettent absolument pas en cause l’implication et la conscience professionnelle des agents chargés du recouvrement. Tout porte à croire que l’année 2012 se clôturera par une situation non rétablie en dépit d’un engagement sans faille des agents. Pour nous, il s’agit bien là d’une des conséquences des choix structurels et en termes de moyens opérés par l’administration. D’autre part, les choix d’harmonisation des poursuites entre particuliers et professionnels ont alourdi le processus de recouvrement. Cette harmonisation semble avoir comme principal but de permettre la mise en place des PRS et non de faciliter le travail des collègues en SIE ou SIP.

Le transfert de la CFE vers les SIE, sans les emplois équivalents, a de nouveau aggravé les conditions de travail des agents. La référence à un taux de 4% des créances nécessitant une action en recouvrement n’est pas représentative de l’ensemble de la charge de travail induite par ce transfert. Rajoutons l’appropriation de 5 nouvelles applications informatiques ! Les agents de SIE se retrouvent à gérer globalement dans leurs actions une véritable usine à gaz ! La formation sur cette tâche a de même été rocambolesque, certains agents de SIP devant venir former « sur le tas » les collègues de SIE. Ces derniers n’en peuvent plus, ils doivent gérer une multitude de tâches. Les documents que vous fournissez en matière de recouvrement des professionnels sont uniquement en « masse » d’euros et n’abordent jamais le travail des agents en termes de dossiers. Or, le travail du recouvrement des professionnels en SIE nécessite une gestion dossier par dossier. Le nombre de ces dossiers a littéralement explosé dans certains SIE, avec moins de disponibilité en termes de temps à consacrer au recouvrement du fait de la pression constante des indicateurs de gestion.

Sur le transfert des DSO, à nouveau, les agents des SIE et SIP ont dû prendre en charge une nouvelle tâche sans emplois équivalents avec, entre autre, de vraies difficultés sur les liaisons SIE-SIP en matière de délais pour de possibles compensations. De plus, les agents ont le sentiment d’une véritable machine à rembourser sans véritable contrôle.

Quant aux PRS, ils ont vu exploser leurs « portefeuilles » de dossiers. Ceux-ci ne peuvent compter pleinement sur le soutien des équipes dédiées, car elles-mêmes sont surchargées par l’ensemble des ANV. Les agents des SIE/SIP rencontrent de plus en plus de difficultés pour développer les poursuites entraînant une augmentation du nombre d’ANV notamment pour le recouvrement des professionnels. La masse de travail au sein des PRS freine, de fait, le développement des actions offensives. Notons aussi que, au regard de l’importance politique et financière du monstre qu’est la DRFIP suite à la fusion, une responsabilité lourde et parfois difficile à appréhender pèse sur les responsables en charge de la délégation de signature des ANV. De plus, la séparation de plus en plus accentuée entre PRS/équipes dédiées et SIE/SIP, rend plus difficile l’actualisation des informations susceptibles, parfois, de relancer l’action en recouvrement sur un dossier destiné à l’ANV.

Le tableau de bord des PRS fait état d’un taux de recouvrement forcé de 5,20% fin août 2012 (12,44% pour les particuliers et 3,51% pour les professionnels) pour 816 millions de prises en charge. Comprenez que ce taux de 3,51% puisse nous interpeller et appelle une explication de votre part.

Et qu’en est-il du recouvrement des trop-perçus sur pension ou paye ? Parce que des problèmes techniques liés à Chorus empêchent toute émission d’ordre de reversement, depuis décembre 2011 le recouvrement de ces indus, hors versements spontanés gelés sur des comptes d’attente, est bloqué, avec de lourdes conséquences sur les redevables et les services (Paye, Pensions, Produits Divers) lorsque ce problème sera résolu.

Un des messages forts que la CGT souhaite faire passer à l’occasion de ce CTL « recouvrement », dont les organisations syndicales représentatives sont à l’initiative, est que les services de recouvrement à Paris sont arrivés à saturation. Et nous rappellerons, autant de fois qu’il sera nécessaire, que cette situation se dégrade alors que les agents de la DGFIP et de la DRFIP sont reconnus pour leur grande conscience professionnelle et leur forte implication dans la réalisation de leurs missions. La crise ne saurait servir d’excuse à la dégradation continue du recouvrement sur Paris (le taux de prise en charge sur Paris a augmenté de 4,85% entre les exercices 2010 et 2011 alors que les taux de recouvrement sont à la baisse). Qu’en aurait-il été sans l’implication des agents ? Ce sont bien les tenants des restrictions budgétaires, des suppressions d’emplois, de la mise en œuvre de la fusion DGI-DGCP, de la poursuite des réformes attenantes, nationalement comme localement, qui portent l’entière responsabilité de cette dégradation.

Concernant la centralisation de l’affranchissement

En premier lieu, nous tenons à dénoncer la méthode consistant à mettre en place, de fait, les plates-formes courriers, puis de convoquer un CTL afin d’enregistrer cet état de fait. De plus pour la question globale de la centralisation de l’affranchissement, vous auriez dû convoquer tout d’abord un CHS-CT sur ce point, puis un CTL. Mais vous procédez à l’inverse, tant vous êtes pressés à mettre en œuvre toutes les réformes possibles au pas de charge, au mépris des règles du dialogue social.

Avec la centralisation de l’affranchissement, vous continuez votre politique de concentration. Vous ne tenez aucunement compte de l’expérience de la plate-forme courrier de Réaumur, avec le rallongement des délais de transmission. De plus, alors que celle-ci devait initialement servir « d’étalon » (780 000 plis), celle de Paganini (826 000 plis) dépasse largement le volume initial de Réaumur (qui lui même a atteint les 1 175 000 plis).

Dans une telle situation, les délais de transmission sont allongés, les agents des plates-formes surchargés, les procédures peuvent de plus en pâtir. Par ailleurs, les agents chargés de l’affranchissement doivent assurer le suivi statistique non seulement par site mais aussi par service (dispatching ignoré des documents que vous nous avez transmis). Or ces statistiques ne mesurent pas les flux de courrier par service. En effet, en cas de pic de charge ou absences, les données ne sont pas remplies. Ces statistiques ne semblent servir qu’à mesurer la capacité des services d’affranchissement à remplir ces tableaux. C’est ubuesque. Elles ne mesurent rien et ne font qu’alourdir la charge de nos collègues chargés de l’affranchissement.

Nous demandons à être informés sur le schéma des tournées courriers qui ne se limite pas à 5 sites puisque les chauffeurs de Réaumur doivent passer quotidiennement sur tous les sites, et sur le nombre de chauffeurs pour la DRFIP.

Avec la centralisation de l’affranchissement, la direction a fait à nouveau le choix de privilégier le gain financier immédiat à l’efficacité et aux conditions de travail. A ce titre, nous sommes opposés à la centralisation de l’affranchissement.

Attached documents