• Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
• Programme Annuel de Prévention (PAP)

Monsieur le président du Comité Technique Local de Paris,

Le Premier Ministre a annoncé de nouvelles mesures présentées au nom du développement industriel et de l’emploi en s’en remettant au rapport d’un grand patron.

Le dispositif « Ayrault » est fondé sur la logique contestable, et contestée, de la baisse du coût du travail. La « première mesure massive, et sans précédent » consiste en un « allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail ». Ce nouveau cadeau s’ajoute aux 172 milliards d’aides dont bénéficient déjà les entreprises et dont l’inefficacité en terme d’emplois et d’investissement est flagrante. La CGT conteste fortement les volets essentiels de ce dispositif.

Les ménages seront doublement pénalisés : leur pouvoir d’achat diminuera à cause d’une part de la hausse de la TVA (à raison de 7 milliards d’euros) et d’autre part de la fiscalité écologique (3 milliards d’euros).

La baisse des dépenses publiques se traduira par la dégradation de la qualité des services publics et par de nouvelles pressions sur les agents de l’Etat, des collectivités et de la Sécurité sociale. Cette mesure va peser sur le potentiel de la croissance économique, sur l’emploi, sur le pouvoir d’achat et sur la réponse aux besoins sociaux. Toutes les entreprises bénéficieront des nouvelles aides, y compris celles qui engrangent des profits ou distribuent un haut niveau de dividendes à leurs actionnaires.

C’est inacceptable !

Nombre d’entreprises pourront cumuler les exonérations de cotisations sociales actuelles à ce nouveau crédit d’impôt. Les entreprises qui paient leurs salariés entre le SMIC et 1,6 SMIC gagneront de l’argent alors qu’elles ont déjà très largement bénéficié d’exonérations de cotisations sociales. L’avenir de l’industrie et de l’emploi nécessite un nouveau mode de développement fondé sur une véritable valorisation du travail. C’est le travail qui est créateur de richesse et c’est bien le capital qui coûte cher. En trente ans, la masse salariale des entreprises a été multipliée par 3,6 alors que la somme des dividendes versés aux actionnaires a été multipliée par 20. C’est la première cause de la baisse des investissements et de la désindustrialisation.

Le CTM du 16 octobre 2012 a confirmé les mesures d’austérité dans notre ministère. Si le mot RGPP n’est plus d’actualité, à ce jour les logiques qui y présidaient demeurent. Les objectifs assumés sont :

• faire des économies dans les dépenses de l’Etat
• continuer à « moderniser l’action publique » notamment par une simplification des procédures…. «il faut continuer à évoluer» développer l’e-administration
• repenser l’organisation territoriale (Acte III de la décentralisation) avec «pragmatisme».

Le gouvernement aurait dû s’inscrire dans une stratégie de rupture avec le précédent quinquennat, en réhabilitant les missions de contrôles et de conseils, en consolidant la statistique publique indépendante au service de l’ensemble des acteurs économiques, en assurant la réglementation, la régulation, le contrôle des acteurs financiers, et en renforçant la protection des consommateurs.

Tout au contraire il prend le risque d’affaiblir encore l’intervention de l’État en opérant une nouvelle coupe dans les effectifs et en réduisant le budget de fonctionnement alloué aux ministères et aux différents opérateurs de l’État. A la DGFiP, c’est encore une charrette de 2023 emplois supprimés alors que les services sont exsangues.

C’est pourquoi la CGT Finances Publiques à Paris s’inscrit pleinement dans la journée de grève à la DGFiP le 27 novembre.

En ce qui concerne le DUERP et le PAP :

Les politiques d’austérité et de suppressions d’emplois sont de vrais éléments de dégradation des conditions de travail. La qualité du dialogue social est un facteur important en matière d’hygiène et de sécurité et n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux au sein de notre administration.

Notons le dernier incident de fuite de gaz dans le 17ème arrondissement sans information auprès des membres du CHSCT ni des organisations syndicales.

Ajoutons l’absence de convocation de CHSCT durant 5 mois, de novembre 2011 à mars 2012, suite à la mise en place de la DRFIP, l’absence d’inspecteur santé sécurité au travail (ISST) pendant plusieurs mois, le nombre insuffisant d’assistants préventions (3 AP, ex-ACMO, alors que nous en réclamons au moins 7 pour Paris), le manque général de moyens mis à disposition pour traiter une masse très importante d’informations.

Ainsi, nous pouvons constater que le DUERP a été construit sur les bases de 2011, avec de vrais carences en matière de consultation des agents, avec finalisation en février 2012, sans remise à jour depuis (malgré de nombreuses restructurations).Le suivi des groupes de travail n’a eu lieu qu’en septembre 2012 pour une présentation du PAP (programme annuel de prévention) en octobre 2012.

Nous dénonçons un manque évident d’organisation par la direction quant à la communication nécessaire entre les différents services transverses sur ces questions, un manque de réunions transverses de synthèse, un manque d’effectifs pour assurer des visites régulières sur les sites afin d’identifier les besoins et les problèmes. Nous demandons la communication du calendrier et la cartographie des vérifications obligatoires annuelles sur sites ainsi que les fiches récapitulatives « amiante » et une meilleure accessibilité des dossiers techniques amiante dans le dossier de sécurité des sites .

L’avis du CHSCT sur le DUERP indique qu’il «est donc incomplet » et « en contravention avec les textes ». Celui sur le PAP est négatif car n’apportant aucune réponse en matière de risques psycho-sociaux (en totale contradiction avec le plan ministériel 2012-2014 intégrant les RPS comme axe prioritaire) ou avec des réponses souvent inadéquates, stéréotypées et limitées aux risques de nature A (risques mortels).

Où en est la formation destinée aux gestionnaires de sites ou des collègues en charge de cette gestion ? Nous demandons une définition du poste et la doctrine d’emploi de cette fonction. Nous revendiquons la création de postes de gestionnaires de site et la consolidation des services communs.

Le bilan de la direction, en matière d’évaluation des risques et de prévention, est tout à fait déplorable.

Le DUERP étant théoriquement l’émanation des déclarations des collègues, nous ne souhaitons pas émettre de vote sur celui-ci, sauf à dénoncer les mauvaises modalités de sa mise en œuvre. Quant aux PAP, pour les raisons indiquées ci-dessus, nous voterons contre.

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