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Nous ne pouvons aborder ce CTPD sans rappeler le contexte social dans lequel il se situe. Nous sommes en effet mobilisés depuis des mois et tout particulièrement depuis le mois de septembre par la lutte pour le retrait du projet gouvernemental de réforme des retraites.
Le texte qui doit être présenté dans quelques jours au Sénat ne prévoit ni plus ni moins que de reporter l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et de prolonger l’application de la décote de 65 à 67 ans. Sachant qu’environ 60 % des salariés ne sont plus en activité au moment du départ en retraite du fait du chômage, de la maladie ou de l’invalidité, cet allongement aurait pour principal effet de réduire encore le montant des retraites. Quant à la décote, elle représente une amputation de 5% par année manquante et jusqu’à 25% en cas de carrières incomplètes. A ces régressions s’ajouteront entre autres l’allongement de la durée de cotisation à 41,5 annuités, l’augmentation de la retenue pour pension civile des fonctionnaires qui passerait de 7,85 % à 10,55 %, la suppression du départ anticipé des mères de 3 enfants, la suppression du minimum garanti dans la Fonction Publique ainsi qu’une prise en compte restrictive de la pénibilité. Le report de l’âge légal de départ à la retraite serait à lui seul à l’origine de 20 des 30 milliards d’économies attendus. A l’inverse, l’effort demandé aux plus hauts revenus et aux entreprises dépasserait à peine les 4 milliards d’euros. Au delà des chiffres, ce sont les valeurs de solidarité inter générationnelle issues de l’après guerre qui sont bafouées.
C’est donc par millions que les salariés manifestent pour demander le retrait de cette réforme injuste dont ils sont les principaux contributeurs et les principales victimes. Le 7 septembre, la mobilisation interprofessionnelle des salariés a rassemblé près de 2 735 000 manifestants dans 213 cortèges avec le soutien massif de l’opinion public. Une nouvelle manifestation a réuni des milliers de travailleurs devant l’Assemblée Nationale le 15 septembre. Malgré l’obstination du gouvernement et les moyens médiatiques déployés pour conduire les salariés à la résignation, la mobilisation ne faiblit pas, bien au contraire. Le 23 septembre, ce sont à nouveaux 3 millions d’entre eux qui ont défilé dans plus de 230 cortèges. A défaut d’être entendus, nous serons dès demain en manifestation et participerons massivement à la grève du 12 octobre pour amplifier l’action et l’inscrire dans la durée.
Alors que la CGT exige de réelles négociations sur l’avenir des retraites des salariés, le gouvernement annonce déjà de nouvelles attaques et de nouvelles remises en cause des acquis sociaux issus des luttes sociales de nos prédécesseurs.
Le plan de financement de la Sécurité sociale pour 2011, s’appuyant sur l’agitation du fameux déficit dont on nous rebat les oreilles depuis des décennies, envisage de réaliser quelques 7 milliards d’économies au détriment des usagers. De l’augmentation du forfait hospitalier à la baisse des taux de remboursement d’une centaine de médicaments en passant par la stigmatisation d’arrêts maladie réputés injustifiés ou la remise en cause de la prise en charge à 100% des affections de longue durée (ALD), ce sont toute une série de mesures indignes qui préparent le transfert des coûts sur les complémentaires maladies et l’explosion du montant des cotisations. Au delà, ce sont les valeurs fondatrices de la Sécurité Sociale où chacun cotise suivant ses moyens pour recevoir suivant ses besoins qui sont attaquées.
Nous ne sommes pas dupes du caractère idéologique de ces pseudo réformes qui instrumentalisent les déficits et passent méticuleusement sous silence les 32 milliards que le gouvernement consacre chaque année aux exonérations de cotisations sociales patronales, les 7 milliards dissipés dans la réforme de la taxe professionnelle, les 3 milliards de recettes consacrés à la baisse de la TVA dans la restauration ou plus modestement mais non moins politiquement les 679 millions d’euros du bouclier fiscal dont un millier de bénéficiaires se partagent l’essentiel (nous signalons à ce propos que les montants sur Paris ne nous ont toujours pas été communiqués).
Avec les niches fiscales, notre administration se trouve placée au cœur de cette politique qui entérine les inégalités et les injustices : si le gouvernement a fait le choix de supprimer la demi part accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant majeur et imposé séparément, il maintient par contre les réductions d’ISF accordées aux investisseurs des PME, le crédit d’impôt sur l’intéressement ou le crédit d’impôt recherche qui représente à lui seul un coût de 4 milliards d’euros annuels pour les finances publiques.
Il n’est pas étonnant dans ces conditions que l’impôt sur les revenus soit l’objet d’attaques répétées. A travers lui, c’est la progressivité et la prise en compte des situations sociales qui sont mises en cause.
Attaques sur les retraites, affaiblissement de la sécurité sociale au profit de prises en charges assurantielles des risques sociaux : C’est notre salaire indirect (différé), qui est en ligne de mire pour le plus grand profit des grandes entreprises.
Avec un budget 2011 placé sous le signe de la rigueur, le gouvernement aggrave toujours plus les mesures d’austérité sur les salariés. 7 milliards d’euros d’économie sur les dépenses publiques sont annoncés : Services Publics, santé, logement, énergie, internet … La politique anti sociale de ce gouvernement ne change pas de cap !
C’est contre cette politique d’austérité que des millions de salariés manifestent dans tout l’Europe. Nous nous opposons aux régressions sociales qui font payer la crise aux salariés et détruisent les liens de solidarité et de justice sociale.
Cette politique régressive se décline aussi au sein de notre administration. Le gouvernement a choisi la période estivale, pour annoncer la fin de la notation chiffrée pour les fonctionnaires à compter de janvier 2012. Le décret 2010-888 du 28 juillet 2010 « relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat » prévoit son remplacement par un entretien professionnel donnant lieu à une évaluation écrite communiquée à l’agent. Le nouveau système est revendiqué comme volontairement discrétionnaire. La CGT s’est fermement opposée au projet lors de sa présentation le 22 février dernier au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, au cours duquel une motion commune de retrait a été approuvée unanimement par les huit organisations syndicales représentatives. Nous n’oublions pas pour autant que les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Lors des discussions relatives aux futurs statuts particuliers avec l’ensemble des organisations syndicales, le Directeur Général s’était d’ailleurs engagé à ce qu’un système de notation soit maintenu à la DGFiP. La CGT Finances Publiques rappelle que si elle se prononce contre tout système d’évaluation/notation tel que mis en place par le décret du 29 avril 2002, elle revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini, reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale avec deux niveaux de recours pour les agents en CAP de pleine compétence. C’est la condition nécessaire pour que tous les agents soient évalués selon un même et unique barème de référence, évitant toute individualisation des carrières et des rémunérations liées à l’évaluation. Le décret est d’autant plus régressif qu’il associe l’évaluation à la rémunération. L’article 16 permet ainsi la modulation des primes en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel. Derrière la question de la notation se pose en effet celle des nouveaux statuts issus de la fusion DGI/DGCP. Les décrets relatifs aux statuts particuliers des agents de catégorie A, B et C des finances publiques ont été publiés au Journal Officiel N°199 du 28 août 2010 et entreront en application au 1er septembre 2011 hormis ceux liés à la nouvelle carrière du B qui sont intervenus dès le 1er septembre dernier. Les textes publiés ont été largement modifiés après leur présentation devant le CTPM. Bel exemple de dialogue social et de respect de paritarisme. Les conditions même de leur élaboration, en dehors de tout réel dialogue social, ont été à l’origine des plus vives réserves de la part de nos représentants nationaux. Aucun débat sur les doctrines d’emploi n’a véritablement eu lieu. Nous demandons donc qu’un document de référence soit adossé aux statuts afin d’être concrètement opposable et garantir les droits des agents. De son côté, la DG est d’ailleurs passée du discours de l’alignement par le haut à celui du recul. Or pour la CGT, ce modeste engagement n’a pas été tenu. La carrière C est marquée par un tassement des grilles et une stagnation des premiers échelons au niveau du SMIC, les gains indiciaires de la catégorie B sont perdus au regard de l’allongement de carrière inacceptable, deux concours sont nécessaires pour accéder directement au grade de contrôleur principal, aucune revalorisation de la grille de catégorie A n’intervient si ce n’est quelques points sur le premier échelon. Par ailleurs, un certain nombre de sujets n’ont pas été véritablement tranchés : le recrutement-avancement, les règles de titularisation, la question des concours régionaux et celle des adjoints techniques ou les faisant fonction (cela concerne environ 900 agents) et la titularisation des contractuels à temps complet. Les textes des statuts particuliers sont loin de prendre en compte l’évolution des qualifications, des missions et de leurs conditions d’exercice dans les carrières des personnels. Ces nouveaux statuts transcrivent dans les textes l’absence de perspective déjà subie depuis des années du point de vue des rémunérations et des doctrines d’emplois. Dans les faits, les opérations de fusion ne conduisent pas à l’amélioration de la situation des agents. Il devient de plus en plus difficile pour l’administration, à l’approche de la fin de la période de transition fixée à 2012, de masquer une réalité que nous dénonçons depuis des années. La fusion n’a d’autre objet que de permettre l’application de la restriction générale des politiques publiques à la DGFIP. Après avoir tenté sans grand succès de distraire l’attention des collègues par des séries de réunions et de publications qui n’ont pas trouvé leur public, l’administration ne peut plus masquer le dispositif de rigueur. Après la loi mobilité, dont l’absence d’application à la DGFIP par M Parini ne tient que jusqu’en 2012, c’est entre autres choses la réforme de la notation ou la prime de fonction et de résultat, dont la généralisation à la fonction publique est précisément prévue la même année qui organiseront l’application de la RGPP à nos services.
Cette politique régressive se décline aussi au sein de notre administration. Le gouvernement a choisi la période estivale, pour annoncer la fin de la notation chiffrée pour les fonctionnaires à compter de janvier 2012. Le décret 2010-888 du 28 juillet 2010 « relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat » prévoit son remplacement par un entretien professionnel donnant lieu à une évaluation écrite communiquée à l’agent. Le nouveau système est revendiqué comme volontairement discrétionnaire. La CGT s’est fermement opposée au projet lors de sa présentation le 22 février dernier au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, au cours duquel une motion commune de retrait a été approuvée unanimement par les huit organisations syndicales représentatives. Nous n’oublions pas pour autant que les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Lors des discussions relatives aux futurs statuts particuliers avec l’ensemble des organisations syndicales, le Directeur Général s’était d’ailleurs engagé à ce qu’un système de notation soit maintenu à la DGFiP. La CGT Finances Publiques rappelle que si elle se prononce contre tout système d’évaluation/notation tel que mis en place par le décret du 29 avril 2002, elle revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini, reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale avec deux niveaux de recours pour les agents en CAP de pleine compétence. C’est la condition nécessaire pour que tous les agents soient évalués selon un même et unique barème de référence, évitant toute individualisation des carrières et des rémunérations liées à l’évaluation. Le décret est d’autant plus régressif qu’il associe l’évaluation à la rémunération. L’article 16 permet ainsi la modulation des primes en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel. Derrière la question de la notation se pose en effet celle des nouveaux statuts issus de la fusion DGI/DGCP. Les décrets relatifs aux statuts particuliers des agents de catégorie A, B et C des finances publiques ont été publiés au Journal Officiel N°199 du 28 août 2010 et entreront en application au 1er septembre 2011 hormis ceux liés à la nouvelle carrière du B qui sont intervenus dès le 1er septembre dernier. Les textes publiés ont été largement modifiés après leur présentation devant le CTPM. Bel exemple de dialogue social et de respect de paritarisme. Les conditions même de leur élaboration, en dehors de tout réel dialogue social, ont été à l’origine des plus vives réserves de la part de nos représentants nationaux. Aucun débat sur les doctrines d’emploi n’a véritablement eu lieu. Nous demandons donc qu’un document de référence soit adossé aux statuts afin d’être concrètement opposable et garantir les droits des agents. De son côté, la DG est d’ailleurs passée du discours de l’alignement par le haut à celui du recul. Or pour la CGT, ce modeste engagement n’a pas été tenu. La carrière C est marquée par un tassement des grilles et une stagnation des premiers échelons au niveau du SMIC, les gains indiciaires de la catégorie B sont perdus au regard de l’allongement de carrière inacceptable, deux concours sont nécessaires pour accéder directement au grade de contrôleur principal, aucune revalorisation de la grille de catégorie A n’intervient si ce n’est quelques points sur le premier échelon. Par ailleurs, un certain nombre de sujets n’ont pas été véritablement tranchés : le recrutement-avancement, les règles de titularisation, la question des concours régionaux et celle des adjoints techniques ou les faisant fonction (cela concerne environ 900 agents) et la titularisation des contractuels à temps complet. Les textes des statuts particuliers sont loin de prendre en compte l’évolution des qualifications, des missions et de leurs conditions d’exercice dans les carrières des personnels. Ces nouveaux statuts transcrivent dans les textes l’absence de perspective déjà subie depuis des années du point de vue des rémunérations et des doctrines d’emplois. Dans les faits, les opérations de fusion ne conduisent pas à l’amélioration de la situation des agents. Il devient de plus en plus difficile pour l’administration, à l’approche de la fin de la période de transition fixée à 2012, de masquer une réalité que nous dénonçons depuis des années. La fusion n’a d’autre objet que de permettre l’application de la restriction générale des politiques publiques à la DGFIP. Après avoir tenté sans grand succès de distraire l’attention des collègues par des séries de réunions et de publications qui n’ont pas trouvé leur public, l’administration ne peut plus masquer le dispositif de rigueur. Après la loi mobilité, dont l’absence d’application à la DGFIP par M Parini ne tient que jusqu’en 2012, c’est entre autres choses la réforme de la notation ou la prime de fonction et de résultat, dont la généralisation à la fonction publique est précisément prévue la même année qui organiseront l’application de la RGPP à nos services.