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Déclaration générale
Pour cette rentrée le gouvernement a décidé d’avancer à grands pas dans sa politique de rigueur et d’austérité. Déjà, en mars dernier, l’adoption du pacte « Euro plus » par le conseil européen visait à mettre sous tutelle les budgets des pays européens en régentant leurs politiques économiques pour encourager la mise en concurrence et la libéralisation des services publics.
Sous prétexte de l’équilibre budgétaire et pour imposer la règle d’or, le gouvernement engage des réductions budgétaires drastiques qui vont encore diminuer le pouvoir d’achat des salariés, tout en refusant de revenir sur les 170 milliards d’exonérations et d’aides fiscales faites aux entreprises. Il fait le choix d’aggraver la situation des salariés avec la hausse du prix de certains produits de consommation courante, des contrats des complémentaires santé, de la CSG, avec le gel des subventions de l’Etat aux collectivités territoriales (risquant de se traduire par la hausse des impôts locaux et une nouvelle dégradation des services publics).
Dans la continuité des politiques antisociales menées depuis des années, l’austérité justifie encore la restriction des budgets alloués aux services publics : accentuation de la RGPP et des suppressions d’emplois, continuation des restructurations et fermetures de services, suppressions de classes, recours massifs à des personnels précaires, externalisation de missions vers le secteur privé, dégradations des conditions de travail, gel de la valeur du point d’indice et généralisation prévue de la rémunération au mérite et à la performance.
La DGFIP et la DRFIP s’inscrivent pleinement dans cette politique qui met à mal nos missions comme nos conditions de travail. Par deux fois les agents sont venus rencontrer la direction, 300 agents en janvier, puis plus de 300 en mars pour déposer 3600 signatures dénonçant les suppressions d’emplois ainsi que plus d’une centaine de cahiers revendicatifs émanant directement des services. Face à l’absence de réponses crédibles (voire de vaines promesses), les agents se sont mis en grève à Paris le 30 juin. Nous avons pu constater à cette occasion l’hypocrisie de l’Administration, chacun se renvoyant la responsabilité entre les niveaux nationaux, interrégionaux et parisiens. En effet, vous ne retenez qu’un seul axe, celui de la poursuite de cette politique néfaste aux agents comme aux usagers.
C’est pourquoi nous serons de nouveau en grève le 11 octobre, dans la continuité des actions et grèves menées à la DRFIP, comme au sein de toute la DGFIP, et ce dans le cadre de l’appel à la mobilisation interprofessionnelle CGT, Solidaires, FSU, CFDT, UNSA.
Pour lutter contre la crise et arrêter les politiques de casse sociale, nous exigeons : la revalorisation des salaires, pensions et minima sociaux, l’arrêt des suppressions d’emplois et des restructurations à tout va, le développement des politiques publiques avec des moyens à la hauteur des missions qui assurent de bonnes conditions de travail pour les agents, la taxation prioritaire des hauts revenus et l’accroissement des mécanismes de progressivité de l’impôt, la création d’un pôle public, une réelle taxation des mouvements spéculatifs, c’est-à-dire dans le cadre d’une politique de redistribution et de réappropriation des richesses par le monde du travail, une éradication des paradis fiscaux.
En ce qui concerne ce CTPD :
Réforme du service des pensions :
En préambule, nous dénonçons la mise en cause continuelle des agents dans les documents préparatoires, chapitre 4 « les constats issus de l’expérimentation ». La Direction aurait pu au moins relever la grande conscience professionnelle des agents.
En ce qui concerne plus spécifiquement cette réforme, jamais la Mission Pensions, chargée de la réforme des Centre Régionaux des Pensions (CRP), n’a cherché à dépasser la simple logique dogmatique charges/emplois, vision déshumanisante de la relation avec les pensionnés et de la place des agents, réduits à un simple ratio. La charge de dossiers gérés augmente de plus de 50%, le transfert du CRP de Créteil sur Paris se faisant sans compensation d’emplois. C’est l’industrialisation assurée des tâches et la polyvalence généralisée avec des conditions de travail dégradées ! Il faut l’instauration de pauses liées au travail sur écran (voire double écran) en continu ainsi que les visites médicales appropriées.
Nous exigeons la communication des effectifs disponibles à la veille de la réforme. Nous exigeons de plus 12 emplois supplémentaires correspondant au transfert de charges tel que revendiqué dans la pétition des agents du service avec le soutien des organisations syndicales CGT, FO, Solidaires.
Il est indispensable de reconnaître l’accueil comme une charge de travail en tant que telle et de réimplanter avec les emplois nécessaires un standard téléphonique de proximité.
A charge supplémentaire, il n’y a pas de moyens supplémentaires, alors même que les effectifs du CRP de Paris n’ont cessé de fondre, conséquence de la politique générale de réductions d’emplois menée depuis plusieurs années. D’autant plus que la mise en place de Neptune, en lieu et place de l’application PEZ (application informatique actuelle des pensions), et dont l’implantation de la version 2 ne cesse d’être morcelée, va générer de nouvelles suppressions d’emplois.
La Direction a aussi fait le choix de spécialiser, en fonction des interlocuteurs, l’activité des CRP (pensionnés) et celle du service des retraites de Nantes (actifs), sans que rien ne soit précisé sur les conséquences de ce choix. Qui fait quoi ? A quel moment de la chaîne ? Quel contrôle ? En tout état de cause, il s’agit bien là, avec la mise en place du Service des Retraites de l’Etat, d’un pas supplémentaire pour la remise en cause de la séparation ordonnateur/comptable. De même, nous dénonçons une mise en adéquation structurelle avec la volonté gouvernementale de constituer une caisse de retraite pour les fonctionnaires aboutissant à un désengagement de l’Etat et à la remise en cause directe de la garantie des montants des actuelles pensions, déjà très insuffisantes.
A cours terme, la réalité de cette réforme a pour objectif de nouveaux gisements de suppressions d’emplois, un réseau réduit accompagné d’une centralisation renforcée. Les restructurations, les logiques développées ne permettront pas les améliorations attendues mais remettront rapidement en cause les missions de la sphère pensions.
C’est pourquoi nous voterons contre cette réforme.
Equipes dédiées au recouvrement forcé dans les pôles de gestion fiscale :
Le 30 juin 2011 à Bercy en présence du délégué interrégional, vous avez reconnu des difficultés quant au recouvrement des particuliers. Face à cette situation que nous n’avons cessée de dénoncer dès le mois de janvier 2011, vous nous avez présenté la constitution des cellules dédiées comme une solution majeure en précisant que cela renforcerait les capacités de la DRFIP à réaliser des opérations dites de recouvrement forcé.
Or, ces cellules dédiées ne sont que le résultat d’une recherche continue et aveugle de gains d’emplois et non d’une meilleure allocation des ressources humaines et des moyens matériels en fonction des charges. D’ailleurs nous sommes une fois de plus dans l’incapacité d’apprécier la pertinence de cette allocation dans la mesure où vous ne nous fournissez aucune donnée (nombre de saisies immobilières,…….) mais simplement une liste de fonctions et de tâches à laquelle devra faire face chaque cellule.
Nous notons des différences de schémas organisationnels entre les pôles fiscaux, l’absence de cadres supérieurs de l’ex DGCP qui au vu de leurs compétences en la matière auraient été pourtant bien utiles en la circonstance, la remise en cause de la doctrine d’emploi des inspecteurs de l’ex DGCP et une volonté affichée de fusionner les métiers de recouvrement des particuliers et des professionnels en avançant de possibles synergies dans le traitement des dossiers (ex : non valeurs) et une progressive polyvalence des agents.
Cet optimisme intéressé ne résistera pas à la réalité du terrain. En effet, d’une part le recouvrement forcé des particuliers et des professionnels ne s’aborde pas de la même manière, d’autre part en période de réduction des effectifs, chaque cellule sera contrainte de se concentrer sur le contentieux défensif sauf à systématiser le rejet implicite des réclamations de contribuables et enfin, pour certaines matières, la scission en trois pôles fiscaux représente un recul en terme d’efficacité.
Nous dénonçons également la frilosité des responsables actuels chargés du recouvrement des particuliers et des professionnels puisque des informations relatives à des retards dans la signature d’actes de poursuites relevant des pôles fiscaux nous ont été signalées. Nous espérons qu’il se s’agit là que d’une période transitoire liée à la méconnaissance de la matière par certains cadres supérieurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre la mise en place de ces cellules.
Création de 4 SIP au 1er décembre 2011 :
Malgré les effets néfastes de cette réforme, et en dépit d’un bilan dénoncé à maintes reprises et notamment par les agents directement lors des multiples actions et envahissements, vous vous obstinez dans ces restructurations quitte à accentuer la dégradation des conditions de travail jusqu’à multiplier les situations de souffrances au sein de votre direction, à mettre à mal l’exécution de nos missions. Vous faites fi progressivement de la séparation des tâches d’assiettes et de recouvrement (notamment dans le cadre de l’accueil généraliste). Vous ne prenez même pas la peine d’organiser un vote décisionnel sur l’ouverture méridienne alors que son impact est important en matière de rythme, de conditions de travail et de restauration et tout particulièrement pour les sites ne disposant pas de cantine sur place.
Le transfert de la réception des déclarations ISF et des paiements spontanés des SIE vers les SIP se fait une fois de plus sans créations d’emplois, alors que le nombre de A+ a augmenté de 47% en 2010. Il aurait mieux fallu pour le service public, et le bien des agents qui y travaillent, stopper les suppressions d’emplois et combler l’ensemble des postes vacants à Paris.
Il faut arrêter la mise en place des SIP et instaurer une séparation structurelle entre assiette et recouvrement.
Vous devez redimensionner les équipes d’accueil, et généraliser les postes relations publiques pour l’ensemble des sites parisiens (hors accueil généraliste, sur des tâches d’assiette). Alors vous commencerez à répondre positivement aux exigences d’un service public fiscal de qualité avec de bonnes conditions de travail pour les agents. De toute évidence, ce n’est pas la politique que vous avez choisie et que vous déclinez sur Paris.
Sur les estimations de flux accueil, nous sommes plus que surpris des chiffres de réception entre les CDI 17ème Plaine Monceau et Epinettes. Alors qu’il y aurait 33 533 articles IR à Epinettes et seulement 24 062 à Plaine Monceau, vous nous indiquez des chiffres de réception bien plus importants dans le plus petit CDI. N’y aurait-il pas une inversion d’autant que dans les trésoreries, c’est nettement dans la 17-2 (Epinettes) où il y a le plus de réception ?
Quant aux 2 CDI du 10ème, comme vous ne précisez pas 10ème Sud ou 10ème Nord, il nous est impossible d’exploiter ces documents.
Nous constatons à nouveau que les plans remis ne sont pas cotés et ne sont pas correctement exploitables.
Quant à la mise en place de SVI, nous ne disposons toujours pas, malgré votre engagement, des flux entrants et sortants, permettant d’apprécier la charge de travail pour les sites qui en sont déjà équipés. La mise en place de tels serveurs aboutit à une suppression progressive des standards. Bien évidemment, vous en profitez pour supprimer des emplois ce qui dégrade encore la qualité de l’accueil téléphonique et donc du service public.
En ce qui concerne les modules de formations proposés, ils relèvent du discours idéologique (le GFU1) ou se limitent à un simple kit d’accueil (GFU2) ou survolent toute la fiscalité des particuliers en moins d’une semaine (GFU2bis). Cette formation nous paraît largement insuffisante et de piètre qualité.
Dans le paragraphe 4 communication du projet des protocoles d’accueil des SIP, vous indiquez que la réception a lieu avec ou sans rendez de 9h à 16h. Or, pendant la pause méridienne, seul un accueil généraliste est prévu ce qui exclut toute prise de rendez-vous sur cette période.
Pour la création des SIP 17ème Plaine Monceau et Epinettes ainsi que 10ème Sud et Nord, vous transférez des emplois B et C :
– 17ème : 1 B de Epinette à Plaine Monceau et 1 B résidence à Plaine Monceau, 1 C de Plaine Monceau à Epinette pour la filière fiscale
– 17ème : 1 A et 1 C transférés du 17-1 au SIP Plaine Monceau
– 10ème : 1 B du 10ème Sud vers Nord et 1 C Services communs vers Nord
Nous exigeons que les règles de priorité liées aux suppressions d’emplois dans la filière fiscale soient respectées pour ces emplois transférés. Nous exigeons d’avoir la liste des collègues concernés.
Par ailleurs, concernant plus spécifiquement le transfert des SIP Epinettes et Plaine Monceau sur le 8ème arrondissement, nous exigeons la tenue de CAPL pour permettre aux agents B et C de choisir un poste physiquement dans le 17ème ou le 8ème. En effet, cette situation n’étant pas connue à la date des CAPL de juillet, des agents vont se retrouver de fait dans le 8ème alors qu’ils avaient choisi délibérément le 17ème. De même, certains agents pourraient préférer travailler dans le 8ème, seules des CAPL peuvent régler la situation.
Concernant le 10ème :
Vous avez organisé le 30 août une réunion de présentation aux agents, date à laquelle peu de collègues concernés pouvaient être présents. Vous en avez donc exclu le plus grand nombre et surtout les nouveaux arrivants. L’information transmise à très peu d’entre eux s’est avérée au demeurant largement insuffisante sur le fonctionnement du SIP. Concernant l’accueil, elle n’a pas apporté aux agents l’éclairage nécessaire sur le planning et l’effectif prévu.
De l’avis des agents et particulièrement, ceux de l’ex-trésorerie, la question de la sécurité n’a pas été correctement appréhendée. En effet, un certain nombre de recommandations formulées par l’ergonome n’ont pas été prises en compte : l’absence de porte à l’arrière de la caisse contraint le caissier à traverser une zone publique pour accéder au coffre. L’espace guichet sécurisé ne comporte pas de vitre de protection dans le SIP. Par ailleurs, la circulation dans l’espace des boxes n’est absolument pas pratique : aucune sortie n’est possible directement de chaque box.
Après 16 heures, contribuables, agents et convoyeurs devront emprunter la même sortie au mépris des règles de sécurité les plus élémentaires.
Le fichier RAR de la Trésorerie 10ème étant réparti alphabétiquement sur 2 SIP, un même contribuable pourra se retrouver géré par 2 SIP différents (10ème Nord et Sud), l’un pour le RAR, l’autre pour le recouvrement courant et l’assiette…et ce dans le cadre de l’interlocuteur fiscal unique ! Cette situation est absurde.
Concernant le 17ème :
Nous constatons que la date de création des SIP du 17ème diffère d’un document à l’autre : 31 décembre sur la, page de garde et 1er décembre sur l’ordre du jour, sur l’annexe 5 (horaires variables).
Nous dénonçons la manœuvre politique et immobilière du maire de LEVALLOIS consistant à implanter les services fiscaux (89 collègues) de sa ville sur le site du 17ème arrondissement, boulevard de Reims. Cela a pour effet de déplacer vers le 8ème, Saint Petersbourg les SIP de Plaine Monceau et Epinettes et la moitié des services patrimoniaux soit 65 autres collègues.
Première conséquence, les agents affectés à Saint Petersbourg perdent le bénéfice d’une restauration sur place. Vous devez, en urgence, obtenir un conventionnement pour une restauration la plus proche possible, aux tarifs AGRAF, et à défaut l’octroi d’un quart d’heure supplémentaire sur la pause méridienne pour aller déjeuner rue de Londres (distance 1 km soit au moins 20 minutes aller/retour).
Situation particulière des IFPP, BFPP et Services communs du 17ème
Quelles sont les modalités d’affectation entre le 17ème et le 8ème ?
Quelles sont les charges afférentes à ces services et comment allez-vous les calibrer entre le 17ème et le 8ème ?
Pour les services communs, quelles seront leurs missions spécifiques sur le site du 8ème ?
Nous exigeons que des fiches de souhaits soient établies par l’ensemble des personnels de ces services afin qu’ils effectuent un choix entre le 8ème et le 17ème. Ces fiches doivent être traitées en tenant compte de l’ancienneté administrative de chacun.
Quant au poste d’AST transféré avec les missions support, nous souhaitons recueillir toute explication sur son statut.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre la mise en place de ces SIP.
Rapport d’activité :
Le rapport d’activité de la direction est présenté chaque année aux organisations syndicales dans le cadre d’un CTPD. Pour nous, la politique de suppressions d’emplois, de restructurations incessantes, de mise en concurrence des services et des agents (basculement de tâches entre services, accueils sous dimensionnés, instauration progressive de la prime à la performance, pressions statistiques…) et de remise en cause de nos missions tout en dégradant les conditions de travail des agents est pleinement assumée par la direction parisienne. La conclusion du rapport d’activité ne peut être de nature satisfaisante, nous la condamnons fermement. En effet cette situation a abouti à deux rassemblements de plus de 300 agents pour chacun d’entre eux, 3 600 signatures dénonçant les suppressions d’emplois et plus d’une centaine de cahiers revendicatifs, une journée de grève parisienne en juin 2011 (sans réponse satisfaisante de la part de la Direction comme de l’inter-région) et la perspective d’une grève nationale pour le 11 octobre. Si nous avions fait le choix de siéger sur ce point, nous aurions donc à l’évidence voté contre votre rapport, mais nous ne discuterons pas stérilement de votre satisfecit, nous ne siégerons pas sur ce point car notre réponse est la mobilisation des agents.
Les représentant-e-s et expert-e-s de la CGT Finances Publiques à Paris.