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Monsieur le Président du CTPD de la DRFiP de Paris,
Cela fait déjà plusieurs mois que la CGT a demandé la tenue de ce CTPD sur les missions cadastrales, car nous considérons qu’il s’agit d’une de nos missions essentielles, qui a pour fondement la tenue du plan cadastral et les évaluations foncières nécessaires à l’assiette des impôts locaux et par là même le financement des collectivités locales.
Depuis plusieurs années, les services du cadastre ont connu les attaques les plus virulentes de la part de l’administration.
Elles se sont concrétisées de 2 manières :
– la mise en place, à marche forcée, de la réforme CDI/CDIF ;
– l’inertie coupable de l’ex-DGI face aux attaques portées au plan cadastral au travers du projet de loi Warsmann qui prévoyait l’abandon du plan cadastral comme référentiel topographique au profit de l’Institut Géographique National (IGN).
Pour la CGT et la conception des missions qu’elle porte, il est inacceptable de laisser la DGFiP continuer à démanteler les services du cadastre.
La CGT a choisi de dire avec force non à CDI/CDIF, appuyée en cela par les personnels qui mesurent au quotidien combien cette réforme est nuisible à l’exercice des missions. La décision du directeur général, prise en juillet 2008, de suspendre la mise en place de ce projet est en soi une première victoire.
Cependant, la CGT continue son combat notamment à Paris en luttant d’une part pour l’abandon de cette réforme, et d’autre part pour le maintien des 5 CDIF parisiens avec la réintégration des géomètres et des dessinateurs, soit l’abandon du pôle topographique et le refus de voir se créer un pôle professionnel (PELP). La forte cohésion et l’imbrication des missions techniques, foncières et fiscales qui ont présidé à leur réunion dans le Cadastre demeurent aujourd’hui d’actualité. La fusion CDI/CDIF en consacrant l’éclatement de ces missions, détruit la logique qui participe à l’élaboration des bases d’imposition.
L’évolution des charges des collectivités locales, le transfert de missions de l’Etat vers celles-ci, la création de la CET, ont et vont accroître le poids de la fiscalité locale sur le budget des ménages.
Plutôt que de détruire les CDIF, la CGT prône un renforcement de l’exercice des missions cadastrales par un renforcement de leurs moyens, par une organisation qui entérine la naturelle et la nécessaire collaboration des missions techniques, fiscales et foncières.
Dans un contexte fortement impacté par la création de la DGFiP, les missions cadastrales ne doivent pas être considérées comme étant de seconde zone ; déjà quelque peu marginalisées dans l’ex-DGI, le manque d’ambition patent de l’administration à leur encontre ne saurait devenir la règle.
La CGT s’oppose à la doctrine administrative selon laquelle les services en charge de cette mission constituent l’indispensable variable d’ajustement nécessaire aux suppressions d’emploi.
Pour nous, le maintien des missions cadastrales est lié à la question des effectifs. Les CDIF ont commencé à être affectés par la réforme du 1er septembre 2007. A cette date sur Paris il y avait inscrit au TSM : 5 A+, 28 B, et 71C. Au 1er septembre 2010, le nombre de A+ est inchangé, il y a 30 B et 64 C. Le pôle topo entre ces 2 dates est passé de 5 géomètres, 3C à 1 A, 4 géomètres et 3C. En effectif réel, toutes absences confondues, il y avait en juin 2007 5A+, 5 géomètres 32 B et 77 C. A la date du 30/11/2010 il a 5 A+ 26 B et 57,1 C, auxquels il convient d’ajouter 1 A, 3,8 géomètres et 4 C.
Au 1er septembre 2011, vous vous apprêtez à supprimer 6 emplois C supplémentaires (2 à Centre, 2 à Ouest, 1 à Est et 1 à Sud), soit 9,4 % de l’effectif pour une seule année !
Ces chiffres nous paraissent particulièrement éloquents pour que l’on puisse appréhender l’état de déshérence des CDIF. La CGT revendique à minima que tous les postes vacants soient pourvus ; elle revendique également la réimplantation des emplois supprimés.
Les services des CDIF parisiens sont dans une situation très difficile génératrice de stress et de mal être pour les agents. Les conditions de travail ne font que se détériorer !
Cette situation est aggravée par la décision inique de l’administration de supprimer la formation initiale de contrôleur cadastre. Les stages de formation continue ne sauraient se substituer à cette nécessaire formation initiale.
Plus grave, l’incurie de l’administration depuis de nombreuses années sur le cadastre a malheureusement conduit à la perte physique de documentation. C’est ainsi que les monographies élaborées en 1996 ont disparu comme certains PV de non bâtis. Or les monographies peuvent constituer une aide appréciable pour effectuer les évaluations.
S’agissant de l’informatisation des services :
Les dates d’implantation des nouveaux logiciels ou le changement des MMA peuvent percuter le calendrier des travaux. C’est ainsi qu’en 2009, au moment de la sortie des rôles TF avec une augmentation de taxes de 28 à 30%, les services n’ont pu accéder aux applications pendant plusieurs jours.
La dématérialisation des déclarations de propriétés bâties (Vidoc) a été souvent mal effectuée comme à Paris Nord avec le scannage uniquement de la première page de la déclaration des locaux professionnels et une très mauvaise indexation. Les références nécessaires à l’identification du local figurant au bas de cette première page n’ayant pas été scannées. De plus, les déclarations antérieures, soit l’historique du local, ne sont accessibles que…sur papier et ne sont plus disponibles sur le lieu de travail, puisque toutes les boites de déclarations sont stockées rue Paganini.
Le départ des géomètres des CDIF pose un sérieux problème d’organisation pour le suivi et l’exploitation des permis, pour certaines évaluations et pour le traitement du contentieux.
La CGT demande l’abandon de la vérification sélective des locaux (VSL). Cette pratique a pour objet de rechercher certains locaux pour augmenter les valeurs locatives de façon arbitraire et inéquitable. En outre, les changements de caractéristiques physiques déclarés sont pris en compte même si la VL n’a pas augmenté de plus de 10% en contravention avec l’article 1517 du CGI. Enfin, cette pratique représente un faible enjeu financier.
Plutôt que de rechercher l’effet statistique, il serait préférable de consacrer les moyens à un meilleur suivi des permis de construire, de la TSB.
La CGT estime qu’il serait préférable de mettre en œuvre une véritable révision foncière. S’agissant de l’expérimentation sur la révision en application de la loi de finances rectificative du 17 novembre, la CGT se prononce contre.
Nous développerons l’ensemble de ces questions lors de la séance, sachant que cette déclaration n’est pas exhaustive.
