Monsieur le Président du CTPD de la DRFiP de Paris,
Suite à la rencontre, le 10 mars, entre les organisations syndicales et le ministre du budget, les annonces suivantes ont été faites : la mise en place du 8ème échelon de la catégorie C en 2012, le niveau actuel du plan de qualification maintenu entre 2012 et 2014 (une attention particulière pour le passage de C en B et pour les fins de carrières), et l’abondement de la prime de fusion de 350 à 500 euros brut annuel…
La CGT a rappelé au ministre que, par delà ces annonces répondant à quelques-unes des revendications de la plate-forme syndicale unitaire, la réalité des services est bien différente de celle énoncée et que les discours lénifiants sur la fusion et le maintien des missions ne résistaient pas face à des suppressions d’emplois massives que doivent subir les services !
En effet, celles-ci sont bien le cœur de la dégradation des conditions de vie au travail. Et au-delà des chantiers en cours, il s’agit bien d’arrêter cette hémorragie d’emplois et d’en définir, à partir des missions, les besoins réels.
De plus, si le ministre affirme au travers des mesures annoncées reconnaître le travail des agents, il s’agit ni plus ni moins que d’utiliser les suppressions d’emplois pour les financer … dans la logique du plan d’accompagnement social de la fusion.
Or, pour la CGT, seule organisation qui avait refusé ce plan, la reconnaissance des agents de la DGFiP passe par des mesures d’un autre niveau, et qui soient bien un « plus ».
Conformément aux engagements pris par la direction, il est nécessaire que le dossier des régimes indemnitaires reconnaissant les qualifications des agents soit ouvert … mais aussi, et surtout, celui de la revalorisation du point d’indice ! Car 150 euros brut sous forme d’IMT supplémentaire, c’est approximativement un peu plus de 10 euros net par mois : bien loin de la perte de plus 10% de la valeur du point d’indice depuis 10 ans !
Pour la CGT Finances Publiques, si les annonces du ministre apportent un « petit plus » aux agents, les confirmations des « moins » ne peuvent qu’inquiéter sur l’avenir des missions, le sort des agents et de leurs conditions de vie au travail. Le ministre et la direction générale doivent apporter des réponses d’un autre niveau aux revendications des agents.
En ce qui concerne plus particulièrement ce CTPD, nous ne pouvons que déplorer l’indigence des documents remis sur le compte rendu d’exécution des budgets 2010. A titre d’exemple, à l’heure où nous rédigeons cette déclaration, la présentation LOLF ne nous est toujours pas parvenue. On note également que par rapport à 2009 la moitié des lignes de dépenses ont disparu (flux entrants et flux sortants ; frais de personnels ; frais de représentation ;…).
En ce qui concerne 2011, au vu des documents, nous ne pouvons considérer qu’il s’agit d’un budget mais tout plus d’une vision empirique de certaines dépenses envisagées par l’administration puisque pour bon nombre d’entre elles, les rubriques sont considérées comme étant abondables au cours de l’exercice sans aucune prévision budgétaire. Il est inacceptable de présenter une baisse d’environ 10 millions d’euros entre la dotation 2010 et la dotation 2011 sans fournir les explications précises et concrètes. Cela ne relève pas d’un dialogue social digne de ce nom.
De plus, les documents ne font état que des dotations globales de fonctionnement 2010 et 2011 sans aucune articulation avec les engagements budgétaires liés aux personnels. Dans ces conditions, vous organisez l’opacité sur les conséquences de la fongibilité asymétrique de la LOLF.
Pour la partie bilan de la notation 2010, nous rappelons notre opposition au système de notation prévu par le décret du 29 avril 2002 comme par le décret du 28 juillet 2010 instaurant la suppression de la note chiffrée. La CGT est attachée à une véritable reconnaissance de la valeur professionnelle des agents au travers d’une notation basée sur des critères objectifs.
Le système actuel du contingentement des réductions d’ancienneté fausse la donne : certaines directions ont fait le choix de ne pas constituer de réserves de + 0,06 pour les CAPL privant ainsi les agents de la possibilité d’obtenir satisfaction sur leur requête.
Dans la filière fiscale, les tableaux présentent de nombreuses anomalies ce qui regrettable lorsqu’il s’agit d’un bilan soumis au CTPD. En outre, vous ne nous communiquez pas 2 des tableaux prévus par l’instruction sur l’évaluation et la notation à savoir le bilan comparatif des notes d’alertes et évolution des notes négatives et le tableau du nombre de marges d’évolution négative et répartition par grade échelon.
Nous exigeons que les agents à temps partiels et les A+ bénéficient d’un taux d’attribution de + 0,06 autour des 20 % comme l’ensemble des agents.
Nous vous demandons la communication des modulations des primes par catégories.
Nous constatons que les informations concernant la filière gestion publique et la filière fiscale sont pour le moins différentes. En effet, pour la filière gestion publique vous ne donnez que la répartition des notes par catégorie d’agents (et encore les A+ sont absents) et rien en matière de structure. Pourquoi ?
Il est totalement anormal que ce bilan de la notation 2010 soit présenté au CTPD alors que la campagne 2011 est largement engagée.
Sur la trésorerie du centre hospitalier d’ophtalmologie des Quinze-Vingts, nous sommes mis devant le fait accompli puisque le décret et l’arrêté datent de la fin 2010, que le CTPD n’est informé que le 17 mars 2011 pour une création au 1er janvier 2011.
Comme nous vous l’avions demandé lors de la mise en place des SFACT, nous exigeons un état des lieux précis des charges et des moyens en personnels nécessaires. Quel devenir en terme de statut pour ces agents ?
Ces agents doivent accéder, dès à présent, à toutes les applications de la DGFiP et bénéficier d’une messagerie.
