[sommaire] Monsieur le Président du CTPD de la DRFiP de Paris, Le CTPD FORPRO s’ouvre au lendemain de la séance du Comité Technique Paritaire Central (CTPC) qui a entériné les suppressions d’emplois dans notre Administration. Pour l’ensemble de la fonction publique d’Etat, c’est un plan de destruction de 31 638 postes prévu pour 2011. Bien au-delà de la politique de non-remplacement d’un agent sur deux au sein de la Fonction Publique, la DGFIP sert de vitrine au gouvernement en affichant un taux de non-remplacement de 66% ! La politique de suppressions d’emplois fait partie intégrante de cette dynamique de casse des services publics, de dégradation des conditions de travail, de pressions statistiques et hiérarchiques, de généralisation de la polyvalence, de remise en cause des missions. Pour la DGFiP ce sont 2 543 nouvelles suppressions en 2011, dont un fléchage de 50 pour TELE IR, 150 pour TELE ACTE, 120 pour la DPR et la relance amiable et CHORUS. Pour Paris, c’est au total 155 suppressions tous grades confondus. 141 Filière Fiscale (FF) 14 Filière Gestion Publique (FGP), qui se décomposent pour la Filière Fiscale en 135 suppressions « sèches » : +3A -2B -136C, 6 redéploiements de A Contrôle Fiscal, 22 transformations de C en A, 32 transformations de C en B, Soit +19A, +32B, -190C. Les suppressions d’emplois se décomposent pour la FGP  en-2A et -12B/C. Le jeu de massacre continue ! La fusion est donc bien la déclinaison de la RGPP, dont le but principal reste les économies budgétaires par, entre autre, la méthode de l’efficience et la recherche de soit disant « doublons », tout cela au détriment des conditions de travail des agents, de leur sécurité et de celle du public, de la qualité du service rendu aux usagers, de l’accomplissement de nos missions. En effet, à la DRFiP, le niveau de désorganisation est extrêmement préoccupant, accentuant le stress et le mal être au travail, les difficultés à accomplir nos missions, dans les services extérieurs comme au sein même des agents des services de Direction. Partout les agents doivent faire face à une charge supplémentaire de travail créée par les réformes appliquées tout azimut. La mise en place des SIP provoque la désorganisation des équipes d’accueil, les mettant face à une affluence du public beaucoup plus importante qu’auparavant. Le transfert du recouvrement de la taxe professionnelle dans les SIE ne va rien améliorer. Nous dénonçons le fait que la polyvalence se développe dans les accueils qui servent de tremplin à la volonté de l’administration de la généraliser. La désorganisation de la DRFIP produit également ses effets dans de multiples domaines : Les incidents se multiplient : quatre droits d’alerte en quelques semaines : Pour des questions de sécurité (11ème, 2ème), dont un en cours de CTPD rue de la Banque ! Des problèmes de chauffages se succèdent : à NDV, Godefroy Cavaignac, Malafoff, Argonne, rue de Londres… Les frais de transports ne sont toujours pas remboursés, le recensement des agents pouvant en bénéficier n’avait même pas été commencé lors du CTPD du 25 novembre dernier. Face à cette situation, la DGFIP met les agents sous pression et se lance aujourd’hui dans « la réingénierie des processus ». Des équipes s’attellent aujourd’hui à décortiquer ces chaînes de travail (300 processus revisités à la DGFIP dans le cadre des Groupes d’Expression Métiers). Leur objectif : simplifier, pointer tout ce qui peut être abandonné. Ces équipes sont accompagnées par des cabinets de consultants privés grassement payés sur les deniers publics. Il ne faut pas s’y tromper, cette simplification du travail sert avant tout à préparer les prochaines suppressions d’emplois.

Pour ce qui concerne ce CTPD FORPRO

Dans les documents préparatoires du CTPD, aucun élément budgétaire n’est indiqué. Nous vous réclamons la communication immédiate de ces documents. De plus, nous ne pouvons continuer à fonctionner tant pour les CTP que pour les CAP avec des envois de documents jusqu’à la veille de la réunion à 13h30. Cette situation doit cesser, par respect du fonctionnement du paritarisme, par respect pour les agents, pour les représentants des O.S comme pour les élu-e-s du personnel. Les différents acteurs de la FORPRO à la DGFIP sont nombreux (CNFP, ENFIP, CREF, DIRCOM, CIRCOM…). Face à cette situation il serait impératif d’avoir la plus grande lisibilité sur les liens intervenant entre les différentes structures. Nous dénonçons la diminution constante du nombre de salles liée à la politique immobilière de suppression de sites et de la mise en place de la fusion. De plus, le calendrier très contraint des restructurations permanentes, de l’aveu même de la Direction, ne fait que rajouter aux difficultés. L’arrivée d’agents supplémentaires sur les sites diminue drastiquement les espaces, aboutissant à l’utilisation de salles aveugles, exiguës et mal équipées (ex : salle informatique de Paganini 20ème, aveugle, exiguë, sans rétro-projecteur ; rue de Londres : aveugle sans rétroprojecteurs), faute d’espaces libres mieux adaptés. L’évolution des formations en cascade et l’auto-formation dans les services ne sont pas acceptables. Les «référents formation» au sein des services doivent, en effet, assurer ces tâches supplémentaires sur leur temps de travail et sans rémunération. De plus, la reconnaissance de cette implication professionnelle reste très aléatoire suivant chaque service. Cela se traduit par la difficulté de trouver des tuteurs au sein de la Filière Gestion publique pour les agents stagiaires effectuant leur formation initiale directement dans les services comme pour les formations « au fil de l’eau » pour l’ensemble des agents. Dans le même esprit, le choix de formations par CD ROM ne peut remplacer les échanges au sein d’un véritable stage de formation. Ce type de formation doit cesser pour faire place à une offre de stage répondant véritablement aux besoins des agents. Autre exemple, les agents des SIP se retrouvent noyés par une multitude de notes de services sensées les informer des nouveautés de la campagne IR, alors que les contribuables sont immédiatement au fait des mêmes nouveautés avec les brochures éditées par le privé (notamment le Particulier). A nouveau, dans ce contexte, c’est l’auto-formation des agents qui prime. Cela n’est plus tenable ! La multiplication des stages obligatoires, la non prise en compte des facilités de services pour les formateurs (qui doivent pourtant accomplir un travail de préparation lourd à domicile) rend de plus en plus difficile l’exercice de la mission de formateur. Nous revendiquons un alignement de la rémunération par le haut, au niveau des stages à destination des employés supérieurs, pour l’ensemble des animateurs, quel que soit le grade des stagiaires. L’ensemble des stages demande de réelles capacités techniques et pédagogiques. Nous condamnons le fait que les stages plus généraux organisés par l’IGPDE à Vincennes, ne soient plus accessibles aux agents des services extérieurs. Nous dénonçons l’absence totale de stage et de remise à niveau pour les GSM. Face aux suppressions d’emplois, aux pressions statistiques, la participation aux stages est vécue de plus en plus difficilement, notamment pour les agents nouvellement affectés à qui on demande d’être immédiatement opérationnels. Nous tenons à signaler la très grande qualité pédagogique et l’investissement remarquable des formateurs, qui doivent mener en parallèle formation auprès des agents et travail dans leurs services. Nous dénonçons le manque de moyens et d’effectifs au sein de l’équipe de formation (26 agents pour près de 7 000 bénéficiaires potentiels).

Questions diverses

– Suite au précédent CTPD, vous vous êtes engagé à publier une note de service faisant bénéficier les agents d’une demi-heure de crédit horaire la veille de Noël et du jour de l’an. Le temps presse, où en est cette note ? – Encore et toujours, nous exigeons un état d’avancement du recensement des agents pouvant bénéficier du remboursement des frais de transports province-Paris. Ce sujet vire au scandale. Nous vous rappelons que si vous n’êtes pas capable d’effectuer une simple requête sur une base de données, des logiciels de requêtages sont à votre disposition chez n’importe quel revendeur informatique. – Où en êtes-vous de la campagne d’exercice d’évacuation incendie sur l’ensemble des sites parisiens, suite aux nombreux travaux et regroupements d’agents ? – De grandes difficultés apparaissent sur la gestion du circuit du courrier : quel est-il précisément, notamment en matière de contentieux ? Comment vont fonctionner les services isolés tels que, par exemple, les Brigades à St Petersbourg 8ème ou St Dominique 7ème ? – Suite à la mise en place des SIP sur le site de Malakoff 16ème, de graves dysfonctionnements sont apparus : gestion des travaux, froid, sécurité incendie (alarmes incendies qui pendent au bout de leurs fils de branchement ou non posées), protection des agents et des convoyeurs (circuit des déplacements, fenêtres fragiles et inadaptées, alarme non branchée), service courrier en difficulté, portes dont le vitrage n’est pas posé. Bref, une fois de plus, un SIP a été ouvert au public alors que les travaux ne sont pas finis, malgré votre engagement pour que les travaux soient terminés 15 jours avant toute ouverture. A cela, rajoutons les fortes nuisances sonores induites par la mise en place de plateaux de travail. Les agents sont excédés, le public n’est pas accueilli comme il le devrait, la sécurité n’est pas assurée : vous en portez la responsabilité civile et pénale, pleine et entière. – Une consultation est prévue sur l’ouverture méridienne des SIP Porte Chaillot/Porte Dauphine. Nous demandons que cette consultation soit effectuée avec vote et en décembre. – Suite aux coupures d’électricité de Godefroy Cavaignac 11ème, nous demandons que les heures supplémentaires et les frais de bouche du gardien-concierge soient payés. Pour ce même site, nous exigeons avec les agents qu’un protocole d’accueil précis soit enfin présenté. – Pour le site de Grandes Carrières 18ème : les contribuables attendent debout à l’accueil, c’est inadmissible ! Les agents de secteurs d’assiette travaillent dans des plateaux avec un espace par agent d’environ 2 m², les chefs de service n’ayant voulu retenir aucune proposition d’aménagements émanant de ces mêmes agents. Les armoires dynamiques des secteurs sont équipées de lumière de présence automatiques ; seul souci, lorsqu’un agent pénètre jusqu’au fond de la salle, la lumière s’éteint. Cette situation vire au ridicule. L’accès aux personnes à mobilité réduite n’est pas adapté au passage d’un fauteuil roulant. – Nous exigeons que tous les agents ayant demandé l’aide à la première installation avant la mesure de restriction du montant (mesure que nous condamnons), bénéficient du montant prévu avant la mesure. En effet certains dossiers se sont vus amputés de 500 euros bien que leur demande ait été effectuée dans les délais.

Attached documents