• Assignation de la métropole du Grand Paris
• Bilan de la campagne des entretiens professionnels 2015
• Création d’un Pôle Juridictionnel Judiciaire
• Pilotage des BCR par les DIRCOFI
• Création des Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) du 8eme,17eme,7eme, 15eme arrondissement et zone Centre

La CGT ne siégera pas au CTL du 27 novembre 2015.

Ce CTL est convoqué dans un contexte de tristesse immense face aux violents attentats qui ont ensanglanté Paris et Saint Denis. Nous tenons à témoigner notre soutien et notre solidarité à l’ensemble des familles touchées par cette tragédie. Nous saluons la mémoire de notre collègue et du fils d’une de nos collègues assassinés au Bataclan. Nous saluons la mobilisation extraordinaire de l’ensemble des agents des services et entreprises publiques qui montrent en chaque circonstance leur engagement au service des populations.

Pleinement conscients des risques que font courir les attentats, nous mettons en garde contre les dangers de l’état d’urgence contre les libertés publiques, notamment la liberté syndicale, dans un contexte déjà marqué par une forte répression anti-syndicale.

Un des fondements de notre démocratie, la liberté syndicale, ne doit pas être affaibli au nom de cette même démocratie ! Il ne peut être question de brider la contestation des politiques antisociales au nom de la lutte contre le terrorisme, alors que la précarité et l’exclusion sociale en sont le terreau.

Nous refusons de renoncer au droit de défendre les intérêts des salariés. Nous savons apprécier par nous-mêmes les circonstances dans lesquelles nous pouvons appeler à manifester ou se rassembler. Du côté du gouvernement et de l’administration, aucune volonté de suspendre les réformes antisociales n’est à l’ordre du jour. La DGFIP continue de subir de plein fouet les suppressions d’emplois (2130) et les restrictions budgétaires, la DRFIP75 supportant un net de 175 suppressions d’emplois. Ajoutons la poursuite des restructurations et les déclinaisons de la loi NOTRé, et c’est bien la destruction de notre administration centrale à réseau déconcentré qui est engagée, avec des conséquences désastreuses en matière de réalisation des missions, de conditions de travail, de règles de gestion et de qualité du service public.

La CGT Finances Publiques réaffirme plus que jamais ses revendications et son engagement pour un service public, fiscal, économique et foncier de qualité. Elle appelle les agents à rester prêts à se mobiliser pour exiger, notamment :

• l’arrêt des suppressions d’emplois et la création des emplois nécessaires,
• le comblement immédiat des vacances d’emplois, – le maintien du réseau de la DGFIP et l’arrêt des restructurations,
• le maintien et le développement des missions de la DGFIP, – le maintien et le développement d’un service public de qualité et de proximité,
• le maintien des statuts particuliers nationaux et du code du travail ainsi que le respect de nos droits et garanties,
• le rejet des corps interministériels,
• le retrait des fiches de la Direction Générale remettant en cause les mutations et affectations, – le déblocage des salaires et l’augmentation du point d’indice,
• l’abandon du RIFSEEP et le refus de toute modulation du régime indemnitaire.

 

Concernant ce CTL :

Assignation de la métropole du Grand Paris

Ce point s’inscrit dans le cadre de la loi NOTRé, réforme que nous condamnons car elle est notamment un outil supplémentaire de remise en cause des réseaux de proximité des services publics et de leurs financements.

En ce qui concerne plus spécifiquement ce CTL, nous constatons une fois de plus, qu’aucune étude n’est présentée dans les documents sur les charges de travail induites par cette réforme afin de pouvoir calibrer les moyens en emplois nécessaires à l’accomplissement de cette mission, dans de bonnes conditions de travail. Aucun transfert pour cette mission n’est indiqué dans les documents du CTR. De plus, attaché au maintien du réseau de proximité, la CGT exige que de nouvelles tâches au sein des services parisiens se concrétisent par des créations d’emplois et non des transferts qui s’effectueraient au détriment d’autres services.

Nous estimons que cette réforme peut induire un changement dans l’organisation du travail, même dans un cadre de dématérialisation dont vous minimisez systématiquement les impacts. C’est pourquoi nous demandons que ce sujet soit mis à l’ordre du jour d’un CHSCT.

Bilan de la campagne des entretiens professionnels 2015

En préalable aux débats sur le bilan en tant que tel de la campagne d’entretien professionnel 2015, la CGT rappelle son opposition totale à toute notation ou évaluation au mérite et son exigence d’abandon du RIFSEEP. Elle revendique une carrière linéaire avec une notation des agents basée sur des critères objectifs et clairs tenant compte de la réalité des moyens alloués aux services.

Année après année, il n’y a toujours pas d’état des lieux sur l’évaluation des A+ travaillant à la DRFIP75, même s’ils-elles sont vu-e-s en CAPN. Rien n’est indiqué sur les temps partiels. Aucune étude genrée n’est présentée. Nous précisons que cet état de fait n’est en rien de la responsabilité des agents des RH qui sont débordé-e-s mais bien du manque de volonté de la direction et du manque de moyens alloués à ces services.

Nous constatons une baisse du nombre de recours. Plus qu’une adhésion des agents au système de l’évaluation, cette baisse nous semble bien plus liée à des pressions hiérarchiques et à la mise en place du recours hiérarchique en amont de la CAPL (même si l’agent-e n’obtient pas satisfaction lors du recours hiérarchique), alors que le principe même de contingentement reste générateur d’injustices.

Lors des CAPL, nous dénonçons les refus croissants de la direction à faire évoluer positivement les croix du tableau synoptique, ainsi que le positionnement de plus en plus rigide de la direction dans le cadre des débats pour les appréciations littérales. De plus, le nombre de réserves non attribuées à l’issue des CAPL reste trop important, en particulier pour les agents C. Nous condamnons l’argumentation de la direction qui consiste à prendre l’excuse fallacieuse du refus d’assister à l’entretien d’évaluation pour ne pas valoriser le travail de l’agent.

Nous constatons à nouveau un traitement en défaveur des agent-e-s partant en mutation ou venant d’arriver dans le service : Ils-elles ne bénéficient que très rarement d’une valorisation.

Nous avons également constaté que des services ne bénéficient pas, au sein de leur grade, des 70 % de réductions. Par exemple, les cadres A des BDV se trouvent à 66,43 %, les cadres B des BCR sont à 56,67 % et les cadres B des SPF à 68,63 %. Pour les cadres C administratifs, se sont les EMR, EDRA, SERCO et PTGC qui n’atteignent pas les 70 % (68,12%). Aucun des quatre cadres C techniques en trésorerie et SIP n’obtiennent de réduction. Les agents C techniques des services communs n’obtiennent que 63,89 % de réduction. Quant aux cadres C techniques en Direction, ils sont à 51,29 % ! Nous exigeons des explications claires sur ces entorses au principe des 70 % de réductions.

Création d’un pôle juridictionnel judiciaire

Encore une fois, nous constatons qu’aucune étude n’est présentée dans les documents sur les charges de travail induites par cette réforme afin de pouvoir calibrer les moyens en emplois nécessaires à l’accomplissement de cette mission dans de bonnes conditions de travail. Quel sera exactement le nombre d’affaires dont chaque rédacteur du futur pôle juridictionnel aura la charge et à quoi correspondra quantitativement « une affaire ». En effet, pour une même affaire les agents peuvent rédiger plusieurs mémoires [défense-réplique-duplique]. Est-ce qu’un mémoire comptera pour une affaire ou bien est-ce que le terme de dossier recouvre l’ensemble des échanges d’écritures ?

De même aucune information n’est donnée s’agissant de l’articulation des tâches entre les rédacteurs traitant les réclamations et les rédacteurs du futur pôle juridictionnel judiciaire, les premiers devront-ils rédiger une instruction ou un projet de conclusions pour faciliter le travail des rédacteurs du pôle  juridictionnel judiciaire ? Le service de la représentation au palais plaidante qui assure les plaidoiries va-t-il être maintenu devant le TGI de Paris? Les agents doivent, actuellement, procéder à de nombreuses liaisons (transmission des écritures de la partie adverse et de leurs propres écritures) avec la représentation au palais qui suit la mise en état des affaires devant le TGI. Les rédacteurs du futur pôle juridictionnel assureront-ils ces liaisons ou seront-elles déléguées à d’autres collègues ?

Cette cellule comportera 13 emplois dont 6 seront redéployés des services contentieux de la DRFIP et 7 seront créés. Ces postes seront pourvus au profil et non à l’ancienneté administrative. La CGT rappelle son opposition aux postes à profil.

L’apprentissage à la DGFIP

Pour satisfaire une commande politique présidentielle, issue de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une circulaire du premier ministre datée du 12 mai 2015 autorise pour la première fois l’apprentissage, issu du secteur privé, dans la Fonction Publique d’Etat.

De quoi s’agit-il ? Dans le privé, l’apprentissage devrait avoir pour vocation dans le cadre d’une formation professionnelle en alternance d’acquérir un diplôme en vue d’un emploi. Force est de constater qu’il n’y a aucune automaticité entre formation, diplôme et emploi. Dans le public, et au cas particulier dans la fonction publique d’Etat, « le contrat d’apprentissage n’offre pas de possibilité particulière de recrutement ». Or, le communiqué de presse du premier ministre en date du 20 mai 2015 sur la remise du rapport de Jacky Richard, conseiller d’Etat, se conclue par : « le gouvernement étudie avec intérêt ces propositions dans la perspective de créer dans les prochains mois une nouvelle voie d’accès à la fonction publique, ouverte aux jeunes sur critères sociaux ou de qualification ». C’est donc en filigrane, la remise en cause du statut des fonctionnaires. Le gouvernement supprime massivement des emplois dans notre administration, il laisse des milliers de postes vacants et il recourt à l’apprentissage. La CGT s’oppose à ce que les apprentis pallient les besoins et le manque d’effectifs. Contrairement à l’objectif affiché de lutte contre le chômage, il s’agit d’un accompagnement des sous-effectifs. Cette « main d’œuvre » est payée en référence au seul SMIC (à la DRFiP les 4 apprenties vont percevoir la somme mirobolante de 889,09 € pour 1 semaine travaillée sur 2).

Le comité technique local (CTL) est convoqué le 27 novembre 2015 alors que le dispositif est opérationnel depuis le 7 septembre 2015.

Les « maîtres d’apprentissage » ont été désignés volontaires d’office ! Les documents présentés par l’administration sont très sommaires. A titre d’exemple, il n’y a pas les contrats de travail, il n’y a rien sur la protection sociale des jeunes apprenties, sont évoquées la discrétion professionnelle et la déontologie mais pas le secret professionnel : des détails ! Le maître d’apprentissage fonctionnaire dans les services sera un accompagnateur quotidien de l’apprentie. Il devrait participer au dispositif de recrutement, devrait suivre des formations, serait en lien avec les centres de formation très régulièrement, devrait éviter de muter pendant la durée du contrat et aurait surtout la lourde responsabilité de former l’apprentie qui a l’objectif d’obtenir son diplôme. Ce travail conséquent supplémentaire, non rémunéré comme tel, doit faire l’objet de décharge de travail. Pour la CGT Finances Publiques le choix des maîtres d’apprentissage DOIT se faire sur la base du volontariat.

La CGT Finances Publiques est totalement opposée, sur le fond et sur la former à ce dispositif !

Pilotage des BCR par les DIRCOFI

Concernant le point sur l’expérimentation à la DIRCOFI Rhône-Alpes, Bourgogne, la CGT Finances Publiques a demandé, au plan national, un véritable débat sur la recherche et sur la place de la DNEF dans l’animation et l’apport de supports documentaires dans cette mission. L’Administration a répondu que le pilotage de « Pantin » serait délicat puisque l’on demande aux BCR d’être au plus près du terrain. Un pilotage des BCR par la DNEF est donc exclu cependant, la DNEF doit avoir un rôle de soutien et d’appui. Mais le pilotage interrégional de « Saint-Denis » lui serait plus opérant. Comprenne qui pourra…

Aucune démonstration de plus-value n’est apportée par l’administration. Nous sommes particulièrement inquiets du devenir des BCR, notamment à Paris.

La CGT exige le maintien des cinq BCR parisiennes, le maintien de toutes leurs missions. La BCR a pour vocation première d’assurer la programmation d’un contrôle fiscal externe (CFE) à finalité répressive. Elle intervient en amont de l’engagement d’un contrôle fiscal. Son activité est principalement dédiée à la détection de comportements frauduleux et à l’exploitation de renseignements provenant de sources extérieures au service. Les enquêtes visent l’identification de personnes morales, physiques et d’entrepreneurs individuels non pris en compte dans les fichiers de la DGFiP (activités occultes) mais également celles de montages suspects dans les secteurs d’activité potentiellement porteurs de fraudes (commerce électronique, bâtiment, gardiennage, services à la personne, immobilier, négoce de véhicules, carrousels,…) La caractéristique principale d’une BCR est son origine « événementielle » la distinguant de celles des autres services de la DRFIP en matière de programmation du CFE. Cette typologie d’enquêtes implique souvent des repérages de terrain, des appuis tactiques et interventions extérieures qui peuvent s’effectuer hors des horaires de bureau. La BCR est le seul service à faire des contrôles de billeteries. Voilà ce qu’ont indiqué dans une pétition tous les collègues des BCR. La fiche soumise pour information à ce CTL n’aborde à aucun moment ces sujets primordiaux.

La CGT, avec les agents, refuse la transformation des BCR en cellules de programmation pour la DIRCOFI avec le traitement de listes de toute nature à exploiter. Ce sujet est en lien direct avec la question de remboursement des frais professionnels et de déplacement.

La CGT appuie fermement la pétition signée très massivement par les collègues des cinq BCR parisiennes pour le rétablissement du remboursement de leurs frais. En effet, la DRFIP a rejeté, sans même informer les collègues concernés, les demandes de remboursement des frais professionnels (3ème et 4ème trimestres 2014 !) et a annulé la prise en charge du remboursement à 100 % du Pass Navigo pour les frais de déplacements. La note DG du 17 août 2015 règle de manière transitoire la prise en charge des frais professionnels. A Paris, la prise en charge est encore à réaliser à hauteur de 10 % car certaines premières pièces justificatives adressées à la direction ont été égarées. Le 17 novembre 2015, 34 collègues ont été reçus par MM HALBIQUE, VAN LEDE, LEMOINE et LACORE. A la demande de rétablissement du système de remboursement du pass navigo selon les modalités antérieures, un non méprisant à été opposé. De pseudo contraintes juridiques et la Cour des comptes ont été invoquées pour justifier ce refus alors que le décret du 3 juillet 2006 et la note DG du 31 janvier 2014 ne sont pas appliqués à la DRFIP.

La CGT exige que la revendication des collègues soit satisfaite.

Création des pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) du 8eme,17eme,7eme, 15eme arrondissement et zone Centre

Vous mettez en application la note de la DGFIP prévoyant la création de PCRP sur tout le territoire, sur des sites parisiens aux configurations totalement différentes.

Si la création de PCRP du 16eme arrondissement partait d’une situation pré existante similaire pour lesquels vous ne nous donniez déjà aucune donnée chiffrée ni de départ ni d’arrivée, aujourd’hui pour les arrondissements concernés, les situations sont très diverses ; ce qui nécessitait encore plus des données chiffrées de la situation de départ et d’arrivée ainsi qu’une véritable consultation des agents notamment :

• Nombre de DFE gérés par les SIP, gérés par les PCE et gérés par les services actuels soit IFPP, Brigades Patrimoniales, PCE Part. et FI
• Nombre de dossiers ISF sur ces arrondissements
• Nombre de contrôles successions et donations
• Nombre de contrôles des PV Immobilières
• Nombre de contrôles des prix et des valeurs – Nombre de contrôles des régimes de faveur des particuliers
• Nombre de contrôles de la taxe de 3%
• Nombre des évaluations des rescrits et contentieux gérés par le futur PCRP

Aucune étude concernant :

• l’adéquation entre le transfert des charges et les emplois correspondant qui suivent les missions
• l’adéquation entre l’arrivée de charges nouvelles dans les PCE avec le départ de plusieurs emplois
• l’adéquation entre le nombre de dossiers attribués au PCRP et la faisabilité par rapport aux effectifs prévus.
• l’adéquation entre les charges dans les services prélevés (SIP et PCE) et le nombre de postes restant
• l’adéquation entre le tissu fiscal et le nombre d’agents retenu au sein « de l’équipe contrôle » et «de l’équipe fiscalité patrimoniale »
• l’évaluation de la charge du travail du A+

En ce qui concerne les infra DFE, lors de la mise en place des PCRP du 16eme, vous précisiez que ces dossiers seraient contrôlés par les PCRP ou les SIP “ chaque fois que c’est possible ”. Pour ces nouveaux PCRP vous éludez le problème. Actez-vous que cette mission est désormais impossible voire supprimée.

Au niveau des impacts sur les structures et les emplois

dans le 8ème :

• Provenance des emplois de chef de service transformé en emploi A ?
• Capacité du SIP 8e de transférer 1 emploi B ?

dans le 17ème :

• Capacité du SIP 17e Plaine-Monceau et Ternes de transférer chacun 1 emploi B ?
• Capacité du PCE Plaine-Monceau Epinettes de transférer 1 emploi A ?
• Non prise en compte de la création du nouveau quartier « Batignolles » autour du TGI au niveau des effectifs locaux

dans le 7ème :

• Capacité du SIP 7e de transférer un emploi B ?
• L’équipe du PCE Part. et de la FI du 7ème était-elle dimensionnée correctement ?

dans le 15ème :

• Concernant le PCE Part. 15e, pourquoi est-il indiqué 3 emplois B alors qu’il y en a 5 qui y travaillent ?
• L’équipe du PCE Part. et de la FI du 15ème était-elle dimensionnée correctement ?
• Augmentation des charges du PCRP par rapport au PCE Part../FI sans emplois transférés

dans la Zone Centre :

• Quel est le périmètre de ce PCRP ?
• Organisation du travail pour le contrôle des DFE qui dépendent du 3eme/4eme et 10eme ?
• Capacité des SIP 9e, 1er/2e à transférer chacun 1 emploi B ?
• Capacité du PCE 1er et du PCE 9e de transférer chacun un 1 emploi A ?
• Provenance des emplois de chef de service transformé en emploi A ?

Dans vos documents vous n’abordez pas la relance amiable des déclarations de succession.

Cette mission sera-t-elle transférée vers les pôles enregistrement comme prévu dans la note DG, OU, comme cela a été fait pour les PCRP du 16eme, cette mission reste-t-elle de la compétence des PCRP, dans ce cas qu’en est-il de l’organisation actuelle de la Zone Centre ?

Dans vos documents vous précisez que la polycompétence des agents est possible, mais sur la base du volontariat. Nous notons que les agents des 17eme et 8eme pourront donc revenir, s’ils le souhaitent, à une spécialisation soit IR soit ISF. Ils doivent être consultés sur ce point.

Comment les missions transférées vers les PCE PRO vont-elles s’effectuer à effectif réduit ? (marchands de biens).

La CGT revendique une proximité entre gestion et contrôle.

Nous revendiquons des effectifs suffisants pour réaliser l’ensemble des tâches, que ce soit les DFE (objectifs trisannuels), les infra DFE et la fiscalité patrimoniale (ISF, successions, etc.).

Nous revendiquons le maintien des structures FI, les moyens nécessaires dans les SIP pour qu’ils puissent à la fois effectuer leurs missions de gestion et le CSP ainsi que les moyens nécessaires dans les brigades FI pour les contrôles complexes.

Nous dénonçons le manque d’information et de consultation des agents touchés par cette restructuration.

Enfin, nous vous demandons de porter une attention particulière aux situations des agents non prioritaires (détachés, ald, surnombre) dans les services touchés par cette réorganisation.

Attached documents