Déclaration liminaire
9 juillet 2018

Monsieur le président,

 

Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, a déclaré dans une interview au journal Libération le 20 mai 2018 : « je le répète : nous ne remettrons pas en cause le statut des fonctionnaires ».
Les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! Les fonctionnaires ne sont pas dupes, à l’instar des cheminot-es qui se battent pour le maintien de leur statut et du service public.

De même, il a remis le 25 mai aux fédérations de fonctionnaires un document explosif qui traduit selon la revue Acteurs Publics, du même jour, la volonté du gouvernement de « mettre fin au paritarisme dans la Fonction Publique ».

Ce projet intitulé « définir un nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique » entend liquider les compétences et le rôle des Commissions Administratives Paritaires.

Or, ces CAP sont un rouage essentiel du statut général des fonctionnaires. Leur cadre juridique est l’article 9 de là la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, soit la loi portant droits et obligations des fonctionnaires qui constitue le titre I du statut général des fonctionnaires.

Le gouvernement prévoit, entre autres, de :

• supprimer toute compétence des CAP sur les actes en matière de mobilité/mutation
• supprimer la compétence des CAP sur les actes intervenant à la demande de l’agent en matière de changement de position statutaire» (détachement, disponibilité…)
• supprimer la compétence des CAP sur les mesures individuelles favorables à l’agent

Le gouvernement choisi de ne pas communiquer le rapport CAP22 (qui ne sera jamais divulgué dans son intégralité).

Cependant, le rapport Dussopt qui en est une déclinaison à la DGFiP, montre bien l’arbitrage effectué par le Gouvernement.

Et en même temps, la Cour des comptes vient de publier un rapport sur les dix ans de la fusion des DGCP et DGI en Direction générale des Finances publiques.

La Cour des Comptes dresse un constat et annonce de sombres perspectives :

• Elle reconnaît que la DGFIP a supporté l’essentiel des destructions d’emplois dans la fonction publique d’État (20.000 en 10 ans).
• Elle se livre à une véritable attaque en règle contre les missions DGFIP, le service public de proximité ainsi que les droits des agents.
• Elle fait peu de cas des conditions de travail des collègues, de l’exercice des missions et de la qualité du service rendu aux contribuables.

Bien au contraire, elle préconise une tactique plus offensive en allant encore plus loin dans la «Réforme».

S’agissant des emplois :
une suppression de 30 000 d’emplois à la DGFIP à raison de 7500 par an pendant 4 ans,

S’agissant des missions :

• « resserrement » du réseau des SIP et SIE (réduction du nombre et mutualisation avec d’autres administrations ou opérateurs),
• expérimentation des agences comptables dans le SPL,
• fermeture des trésoreries (dont on aura au préalable assuré la suppression d’emplois),
• transformation en trois ans des 354 Services de Publicité Foncière en 1 seul service à compétence nationale,
• transfert de la mission topographique à l’Institut Géographique National
• mise en place d’une caisse de retraites des fonctionnaires en remplacement du code des Pensions, préalable à la mise en place d’un régime de retraite par points voulu par le MEDEF et le Président.

S’agissant des règles de gestion et des garanties collectives des agents :

• « Les règles de gestion doivent être assouplies afin de permettre une allocation des ressources adaptée aux besoins du service ».
• «La DGFiP doit aussi identifier précisément les compétence dont elle aura besoin à l’horizon de 10 ans et en tirer les conséquences en matière de recrutement et de formation».

La Cour rejoint en cela les mesures que le Gouvernement veut instaurer.

Mais la Cour des comptes recommande une concertation ouverte avec les organisations syndicales car «les responsables de la DGFIP redoutent des réactions voire des blocages internes face à toute annonces de changement» et «il apparaît opportun de renouveler les modalités du dialogue social de façon à restaurer une relation de confiance».

Redouterait-elle des prolongations sociales (voir réformes Sautter ou sur la mobilité) ?

Dans ses conclusions, la Cour des comptes arbitre encore une fois en faveur du Gouvernement, voulant mettre hors-jeu les organisations syndicales du dialogue social et de la défense des personnels.

La CGT restera toujours le gardien du Statut, le défenseur des droits et garanties des Agents, et, continuera à porter l’offensive pour un autre et meilleur avenir à la DGFiP.

Concernant cette CAPL, la CGT réaffirme son opposition au système d’évaluation notation mis en place par le décret du 28 juillet 2010 n°2010-888.

La CGT réaffirme également son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agents de faire en recours en CAPL et de fait réduit le rôle des élus-es du personnel.

La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle de l’agent reflétant la qualité du service public rendu et du travail réalisé.

Elle dénonce tous les systèmes d’évaluation lié au culte de la performance et de la réalisation d’objectifs fixés arbitrairement dans le cadre d’une politique marquée par les suppressions d’emplois, la dégradation des conditions de travail et de l’accomplissement des missions.

 

COMPTE RENDU DE LA CAPL C RECOURS 2018

La CAPL s’est tenue le 9 juillet 2018 et était présidée par M. DAAS.

La CGT Finances Publiques a réaffirmé son opposition au système d’évaluation notation mis en place par le décret du 28 juillet 2010 n°2010-888.

La CGT réaffirme également son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agents à faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des élu-es du personnel.

La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle de l’agent reflétant la qualité du service public rendu et du travail réalisé.

Préalablement à cette CAPL, 19 collègues ont présenté une demande de révision auprès de leur autorité hiérarchique dont 4 « satisfaction totale », 3 « rejet partiel » et 12 « rejet total ». Ainsi, il semble que les tentatives de découragement de l’administration ont portés leurs fruits auprès des agents.

Dans le cadre de cette CAPL, 9 collègues ont souhaité voir leur dossier évoqué lors de cette CAP locale dont 2 qui ont fait appel à la CGT pour leur défense.

La CGT rappelle l’importance d’être vigilant face à son évaluation et de ne pas hésiter à faire appel afin que ce droit ne disparaisse pas. Les élu-e-s de la CGT se tiennent à leur disposition pour les conseiller et les aider à rédiger cet appel le cas échéant.

Dans les débats, la CGT Finances Publiques a dénoncé le traitement réservé aux agent-e-s :

• ayant muté en cours d’année,
• à temps partiel,
• affecté-e-s sur des postes peu valorisés (accueil, services communs, caisses….),
• ayant changé de métier au 1er septembre et souvent pénalisé-e-s pour leur
• « inexpérience ».
• en situation de handicap

Les dossiers confiés à la CGT ont obtenu des satisfactions partielles. Nous avons dénoncé la partialité récurrente du président de cette CAPL et son soutien systématique aux chefs de service.

Nous avons voté contre la proposition de l’administration dès lors qu’elle ne satisfaisait pas l’intégralité de la demande de l’agent-e.

Les agent-e-s qui n’ont pas obtenu satisfaction peuvent faire appel auprès de la CAP Nationale. Les élu-e-s de la CGT se tiennent à leur disposition pour les conseiller et les aider à rédiger cet appel le cas échéant.