Monsieur le Président,
La Conférence sociale réunissant les pouvoirs publics et les partenaires sociaux s’est tenue les 9 et 10 juillet 2012.
Nous ne pouvons que tirer un bilan pour le moins mitigé de la table ronde n°7 qui était consacrée à l’action publique et à ses agents.
En effet, la délégation de la CGT s’était rendue à cet atelier en revendiquant, notamment :
- un moratoire immédiat sur les suppressions d’emplois avec la condamnation, en particulier, des décisions annoncées de poursuite des suppressions d’emplois dans les Ministères dits non prioritaires et
- la nécessité de mesures immédiates, notamment le dégel du point d’indice, bloqué depuis maintenant deux ans, et l’abrogation du jour de carence, mesure symptomatique de stigmatisation des agents publics par le précédent gouvernement.
La question des rémunérations, des carrières et des parcours professionnels a été reportée à des discussions ultérieures et devrait ainsi faire l’objet de négociations début 2013.
Le rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques vient d’être publié. Afin de satisfaire aux objectifs de réduction des déficits publics, elle préconise en priorité une réduction de la dépense publique. Cela induit des nouvelles suppressions d’emplois particulièrement dans les ministères non prioritaires dont le nôtre.
Il est acquis, conformément aux lettres de cadrage gouvernementales imposant la règle de stabilisation en valeur des dépenses de personnel (baisse de 2,5% des effectifs pour 2013/2015 hors éducation nationale, justice, police et gendarmerie) que la dégradation de l’emploi public, au moins dans les Ministères dits non prioritaires, va se poursuivre voire s’amplifier.
Aux Finances Publiques, le non remplacement de deux agents sur trois partant à la retraite (et même plus de 70% selon les dernières données), situation s’appliquant depuis déjà plusieurs années dans notre Administration, sera donc confirmé comme la norme minimale applicable aux années à venir.
En plus de ces suppressions, la Cour recommande également une forte réduction de la masse salariale dans la Fonction publique d’Etat : à la poursuite du gel du point d’indice, s’ajouteraient le blocage des avancements de carrière et la remise en cause des mesures catégorielles. De plus, selon les préconisations de l’Inspection Générale des Finances, le gouvernement pourrait décider de réduire les primes des agents A et B des finances publiques.
La CGT déplore l’absence de mesures immédiates, en particulier sur le point d’indice, qui resterait bloqué pour la troisième année consécutive, et le jour de carence.
Concernant la décision annoncée par Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction publique, d’abroger les mesures relatives à la réorientation professionnelle issues de la loi dite de mobilité du 3 août 2009, contre laquelle nous nous sommes particulièrement mobilisés aux Finances Publiques, nous nous félicitons de cette annonce mais attendons surtout des actes.
Nous sommes également très inquiets des propos d’Alexandre Gardette directeur du contrôle fiscal tenus lors d’une réunion de chefs de brigades et de responsables de pôles CE à Noisy et lors de sa venue à la DNEF : les suppressions d’emplois ont atteint leurs limites dans les services de base, c’est au tour du contrôle fiscal, il faut que le politique renonce au 50 000 contrôles sur place par an et l’on pourra supprimer des emplois, si les politiques veulent du rendement nous allons leur proposer que l’administration puisse avoir accès aux comptabilités sous format dématérialisé et aux comptes bancaires dans le cadre des contrôles sur pièces. Etes-vous en mesure de nous livrer des explications ?
De même, les annonces faites en matière de fiscalité patrimoniale, à savoir la fusion des pôles enregistrement et des conservations des hypothèques, et la constitution de pôles départementaux qui consacrera la suppression des fiscalités immobilières suscitent une forte réprobation. Qu’en sera-t-il sur Paris ?
Dans cette situation, la mobilisation des personnels constitue, encore et toujours, le meilleur moyen d’obtenir satisfaction sur nos revendications.
C’est pourquoi, la CGT réaffirme l’arrêt des suppressions d’emplois et le comblement des postes vacants, l’arrêt des restructurations, la titularisation des personnels non titulaires, la revalorisation du point d’indice, la suppression du jour de carence ou encore l’abandon de la prime de fonction et de résultats et de la réforme de l’évaluation.
C’est pourquoi, dès la rentrée, la CGT appellera les agents à l’action afin de peser sur les échéances de négociations à venir, mais surtout de contraindre l’administration et plus largement les pouvoirs publics à un véritable changement de politique dans l’intérêt des personnels, des missions de service public et de la satisfaction des besoins de l’ensemble de la population.
Pour ce qui est du présent mouvement d’affectation locale des inspecteurs de la filière fiscale, nous ferons les observations qui suivent :
La note en date du 25 juin 2012, signée par M. Daas, annonçant le mouvement local des agents du cadre A de la filière fiscale ayant notamment pour objet de porter à la connaissance des agents la liste des emplois vacants comporte de nombreuses erreurs matérielles du fait que ces vacances ont été recensées sur la base du projet de mouvement et non sur celle du mouvement définitif publié le 27/06/2012. Si nous partageons la recommandation faite aux agents de solliciter tous les postes susceptibles de les intéresser du fait des cascades liées au mouvement local, il était de votre responsabilité d’indiquer que les vacances publiées étaient faites sur la base d’un projet de mouvement et non sur le fondement du projet définitif.
La note indique que les agents ALD, ceux affectés en direction et ceux déjà en poste au sein de la DRFIP et qui souhaitent rejoindre un service de direction d’un pôle ou d’une mission peuvent, à titre indicatif, souscrire une fiche de souhait.
Sur ce dernier point, la CGT Finances Publiques condamne fermement ce mode d’affectation qui dessaisit les CAP N comme CAP L de toutes leurs prérogatives. Par la diffusion de cette note aux agents, vous érigez le détachement et les affectations au profil comme des modes de fonctionnement normal sur Paris.
Nous demandons la communication de ces fiches de souhait dans le cadre de la consultation et donc avant la CAP L afin de pouvoir émettre valablement notre avis sur le mouvement.
Sur les cas particuliers (II parag D), s’agissant de la création d’une brigade patrimoniale au pôle fiscal Centre, nous condamnons l’absence de création des emplois afférents et les modalités d’affectation par détachement dans ce nouveau service d’un inspecteur titulaire de la brigade FI et d’un inspecteur par appel de candidature suivant une fiche de poste. Concernant le troisième inspecteur affecté dans ce service dans le cadre du mouvement local, il s’agit d’un SPM (stage premier métier) qui ne saurait être considéré comme faisant partie de l’effectif réel au 1er septembre.
Votre note omet un cas particulier : l’affectation d’un cadre A de la division foncière du pôle fiscal Centre et services spécialisés au pôle d’évaluation des locaux professionnels par voie de détachement sans publicité, là encore le poste n’étant pas créé.
S’agissant du pôle fiscal Sud-Ouest, nous souhaitons des éclaircissements, d’une part, sur la situation des inspecteurs affectés sur les emplois CDI à résidence des SIP des 6ème Arrt, 13ème Arrt Maison blanche et 14ème Arrt Montparnasse avec la communication des régularisations et d’autre part, sur la situation des inspecteurs rattachés sur des postes SIP 7ème et désormais affectés sur des postes PCE part 7ème Arrt par voie de régularisation.
Dans cette déclaration liminaire, nous faisons apparaître ci-dessous un tableau récapitulatif de la situation des emplois à l’issue de ce mouvement mais sans la situation des ALD pour Paris Est, Nord, Ouest et Sud.
Trouvez-vous normal qu’un tel tableau n’ait pas été présenté par l’administration aux élus ? Est-ce le rôle des élus de faire la synthèse des emplois au niveau de la DRFiP ? Auriez-vous donc réalisé que la DRFiP était une construction monstrueuse au point de renoncer à la présentation d’une vision globale des emplois sur Paris ?
| Affectation nationale | TAGERFIP | Affectés au 01/09/2012 | Vacance | Snb* | Temps partiel | ALD | Effectif réel |
| DSIP B21 | 7 | 6 | -1 | 0 | 0,2 | 3 | 8,8 |
| 754 Paris Centre | 255 | 254 | -4 | 3 | 11,9 | 22 | 264,1 |
| 755 Paris Est | 141 | 135 | -6 | 1 | 4,6 | NC | 130,4 |
| 756 Paris Nord | 261 | 259 | -2 | 0 | 7,4 | NC | 251,6 |
| 757 Paris Ouest | 224 | 222 | -2 | 0 | 7,2 | NC | 214,8 |
| 758 Paris Sud | 153 | 148 | -5 | 0 | 9,5 | NC | 138,5 |
| Total | 1041 | 1024 | -21 | 4 | 40,8 | 25 | 1008,2 |
*Snb= Surnombre Les postes vacants sont les suivants :
- DSIP B21 : PTGC
- 754 Paris Centre : SIE 2ème Bonne Nouvelle, BDV12, BDV14, EDRA
- 755 Paris Est : 4 BDV6, PCE19ème, EDRA
- 756 Paris Nord : BDV7 , BDV11
- 757 Paris Ouest : BDV7, BDV13
- 758 Paris Sud : SIE 5ème, FI 5ème, SIE 6ème, PCE 6ème, SIP 13ème Maison Blanche
Les postes en surnombre sont les suivants :
- 754 Paris Centre : 3 direction
- 755 Paris Est : BDV1
Le solde des effectifs réels pour Paris Nord est de 251,6 et non de 252,1.
Sans la communication des agents ALD pour les zones Est, Nord, Ouest et Sud, les élu-e-s du personnel sont dans l’incapacité de connaître l’état des effectifs réels de la filière fiscale sur Paris.
Nous rappelons que l’objet d’un mouvement local est d’affecter des agents issus d’une clef de répartition (ORE, TSM et désormais TAGERFIP). En ne présentant pas le nombre d’emplois par division des services de direction pour la seule filière fiscale (il est vrai que la promesse de Philippe Parini de ne retenir que le meilleur de la gestion des deux filières n’engageait que ceux qui voulaient y croire), en ne communiquant pas le nombre des ALD pour 4 zones infra départementales, en présentant les supports d’une manière différente d’une zone à l’autre, en n’organisant aucune réunion de présentation de la note annonçant un mouvement local organisant pour la première fois un mouvement local dans une configuration de CAPL unique, en continuant la pratique des détachements à l’initiative de l’administration, vous faites la démonstration de votre peu de considération pour les organismes paritaires et les élus du personnel.
Pour les élus CGT, ce dessaisissement des CAPL est une négation du dialogue social.
Nous vous demandons donc de nous communiquer, avant l’examen du mouvement, les éléments suivants indispensables pour apprécier ce mouvement d’affectation locale :
- un tableau récapitulatif des emplois figurant au TAGERFIP et des effectifs réels pour la DRFiP ;
- le nombre d’ALD au premier septembre par zone d’affectation ;
- le nombre de collègues en SPM qui ne sauraient être compris dans -* l’effectif réel au premier septembre 2012 ;
- le nombre d’emplois par division ;
- le comblement de tous les postes vacants ;
- les affectations des chefs de service arrivant au premier septembre et la garantie que chaque service ou brigade ait son propre responsable.
En conclusion, nous précisons que l’ensemble de nos remarques ne sauraient remettre en cause la qualité du travail réalisé par le service RH mais vise uniquement la responsabilité politique du Directeur Régional des Finances Publiques qui refuse de soumettre à l’avis de cette CAPL l’ensemble du mouvement des inspecteurs au premier septembre 2012.
Nous voterons contre ce mouvement d’affectation locale.
Attached documents