Les représentants CGT Finances ont eu communication des informations relatives au Nouveau Réseau de Proximité et de la démétropolisation à Paris d’ici 2027. Il s’agit d’un vrai dépeçage de la DRFIP. Tous les agent.es, tous les sites sont concernés d’une façon ou d’une autre. Au final, c’est le service public des finances publiques à Paris qui disparaît. 12 sites parisiens seront supprimés d’ici 2027 à hauteur de 2 sites par an. La CGT Finances souhaite marquer sa totale opposition à ce dépeçage et n’exclut aucune forme d’action à venir.

En 2017, les ordonnances Macron décidaient la suppression dans le privé des CHS CT, des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise en les remplaçant par une seule instance, les Comités Sociaux d’Entreprise (CSE), réduisant considérablement la parole des salarié.e.s et de leurs représentants dans l’entreprise.

Le gouvernement poursuit dans cette voie dans la fonction publique en décidant de supprimer les comités techniques, les Commissions Administratives Paritaires et les CHS CT pour les remplacer en 2022 par des Comités Sociaux d’Administration (CSA).

Monsieur le Président du CHS CT, vous semblez être un relai zélé serviteur de cette politique en ne vous embarrassant plus d’un semblant de dialogue social. Les CHS CT ne sont pas supprimés que vous refusez déjà de discuter des modifications des conditions de travail induites par des déménagements de services en prenant appui sur la nouvelle réglementation en matière d’instances représentatives du personnel. Contrairement à ce que vous affirmez, rien ne vous interdit de nous présenter pour information les déménagements prévus à la DRFIP qu’ils soient induits par des fusions de services ou pas. C’est un choix personnel de discuter avec les représentants de personnel de votre administration dans l’instance spécialisée sur les conditions de travail.

A votre fermeture au dialogue avec les personnels, s’ajoute le non-respect de la parole donnée, lors du CTL de la DRFIP 75 du 18 juin dernier, de présenter les déménagements des PCE et PCRP du 5e arrondissement des 21 et 22 juin. Notre instance est compétente pour aborder les sujets de déménagements, les conditions de travail sont le cœur de nos missions.

En ne présentant pas tous les projets de déménagement en CHSCT, vous éludez le sujet récurrent des écrêtements et le rappel des recommandations en matière de conditions de travail.

Cacher les changements aux agent.e.s en refusant d’en discuter ne permet pas la prise en compte de demandes des collègues et augmente les tensions. Nous sommes pour la 1ere fois dans un refus total de discuter de la part du président du CHS CT.

Concernant le télétravail, nous venons d’apprendre que l’administration indemnisera à hauteur de 10 € par mois les frais liés à ce mode de travail. Cette aumône est loin de couvrir les frais réels supportés par les télétravailleurs; les études récentes estiment les frais pouvant aller jusqu’à 174 € par mois.

Le télétravail et la circulaire sont présentés à ce CHSCT sans aucun bilan depuis plus d’un an d’expérience de télétravail sur la santé des agent.e.s tant en matière de TMS que de situation psychologique et sans aucune mesure de prévention n’est proposée contre ces conséquences sur la santé. De même n’est pas tiré de bilan sur les conséquences pour ceux qui travaillent au bureau moins nombreux et avec des taches peut être moins variés.

La DGFIP prévoit d’équiper 70 à 80 % des agents d’ici fin 2021 en ordinateurs portables en lieu et place des postes fixes. Pour la CGT Finances, il est évident qu’il faut proposer aux agent.e.s au choix des sacs à dos ou des valises trolleys en lieu et place de sacs en bandoulières reconnus comme favorisant les douleurs musculo-squelettiques.

Concernant la restauration administrative de Saint Sulpice, les agents souhaitent connaître la date prévisionnelle des travaux et le lieu de restauration qui leur sera proposé ; Quant aux collègues de la place de l’Argonne, ils demandent à bénéficier du forfait de 17,50 € existant lors du plan de continuité d’activité de l’absence de solution de remplacement du 2 au 4 juin annoncée le 4 juin dernier.

Enfin, la CGT Finances demande de rétablir un dialogue comme l’ont demandé à l’unanimité les représentants des personnels au CTL de la DRFIP en votant le vœu suivant :

« Nous considérons que le CHS-CT est toujours compétent dans le cadre des instances existantes sur la question des fusions/restructurations puisqu’elles impactent les conditions de travail des agent.es. C’est pourquoi nous réitérons notre demande de convocation de cette instance pour chacune de ces opérations que vous décideriez. »

Délibération sur la demande de présentation des déménagements

et fusions de services, et opérations de restructurations non présentés aux membres du CHSCT

Plénier du 25 juin 2021

La DRFIP 75 a présenté pour avis, au Comité Technique Local, aux représentants des personnels de la DRFIP 75, d’une part « les fusions de SAID », d’autre part « les aménagements liés aux fusions de services 2022 sur les sites de Reims, Saint Sulpice, Tolbiac et Argonne ».

Au CTL de la DRFIP 75, un vœu a été voté dont voici les termes :

« Nous considérons que le CHS-CT est toujours compétent dans le cadre des instances existantes sur la question des fusions/restructurations puisqu’elles impactent les conditions de travail des agent.es. C’est pourquoi nous réitérons notre demande de convocation de cette instance pour chacune de ces opérations que vous décideriez. »»

Au CTL DRFIP 75, le Directeur de la DRFIP a reconnu ne pas avoir présenté les déménagements des agents des PCE et PCRP du 5^e arrondissement dans les instances du dialogue social et la direction s’est engagée à le faire au Plénier CHSCT du 25 juin.

Le guide pour la prise en compte des conditions de travail, dans la conduite de projets du secrétariat général du ministère, dont le caractère actuela été réaffirmé au CHSCT ministériel, donne un cadre de principes à respecter, et des recommandations.

Il préconise que le CHSCT soit consulté le plus en amont possible, sur la réalisation de projets, afin de pouvoir apporter un avis éclairé (page 9). Les services des PCE et PCRP du 5^e doivent déménager dans la semaine du 21 au 25 juin, sans qu’aucune instance n’ait été consultée.

Les personnels, déjà bien éprouvés après une année difficile sous la crainte de l’épidémie et des mesures contraignantes propres à diminuer les risques de contamination, constatent un empressement à déménager rapidement de nombreux services, dans des délais rapprochés, sans avoir d’explications justifiant cette précipitation, et ce changement de calendrier, alors même qu’il leur avait été annoncé un déménagement pour le mois de septembre, et occasionnant ainsi des déménagements avant les mutations du 1^er septembre.

Le contexte est certes, marqué par un recul de l’épidémie, mais non sa disparition ; un risque existe de 4^e vague à la rentrée de septembre 2021.

De plus, malgré des normes reconnues, validées par les spécialistes du travail (médecin du travail, sociologues, ergonomes, etc..), valant recommandations, en matières d’aménagements de l’espace, comme la norme NF X 35‑102, les documents présentés au CTL DRFIP 75 montrent une diminution du nombre de mètres carrés par agent, se situant parfois bien en dessous des 10 m² par agent, ou 15 m² par agents, dans un espace collectif plutôt bruyant.

Préconisations des représentants des personnels :

– Abandonner les réorganisations de services permanentes, dont l’un des objectifs est de densifier l’occupation de quelques bâtiments, en entassant beaucoup plus d’agents par m², afin d’économiser sur l’immobilier, et donc, ayant pour conséquence une dégradation des conditions de travail des agents et agentes, et un éloignement des services publics pour l’usager.

– À défaut d’abandon de ces projets, les représentants des personnels au CHSCT préconisent :

– La présentation au CHSCT de l’ensemble des déménagements, fusions, restructurations et réorganisations de toute nature.

– La présentation au CHSCT des déménagements non liés à des fusions de services, conformément à la fiche à l’attention des présidents des CHSCT et des directions générales sur la consultation des CT et des CHSCT.

– Une information actualisée régulière de l’ensemble des agents concernés, et des représentants des personnels , notamment à raison des modifications de calendrier telles que les dates de déménagements prévisionnels.

– Le choix des dates de déménagement de façon à impacter le moins possible d’agents par des déménagements successifs.

– De réduire la densité d’occupation des bureaux

– D’utiliser la totalité des espaces disponibles sur les différents sites concernés, afin de ne pas créer de réserves foncières inutiles à côté de bureaux trop densément occupés

– D’accorder des autorisations d’absence à tous les agents ayant à subir un déménagement d’un immeuble à un autre, ou à l’intérieur d’un même immeuble, les nuisances étant fortes dans les deux cas

– D’être attentifs aux souhaits des agent·e·s, notamment en matière d’aménagement des espaces de travail, et des postes de travail, comme d’inclusion de cloisons vitrées ou non vitrées, de création de portes si nécessaire lors de division d’espaces de travail, les doubles écrans, les bras articulés, etc.

– D’être attentifs aux risques toujours présents liés à l’épidémie, et pour cela de maintenir le respect des gestes barrières, la fourniture de masques chirurgicaux, de gels et de lingette virucides à titre individuel, et aussi des espaces de travail facilitant le respect de ces gestes barrières, en allouant sur les différents sites, aux agents, toutes les superficies disponibles notamment les espaces désignés comme réserves foncières.

– De suivre, en ce sens aussi, les recommandations reconnues, et validées comme celle de l’AFNOR NF X 35‑102 :

« un espace minimum de travail de 10 m² par personne et de 15 m² par personne dans un espace bruyant ; ne pas dépasser 5 personnes par bureau. Cela doit correspondre, par exemple à un groupe de travail homogène avec des objectifs et commandements communs, un type de tâches proches, une stabilité du groupe. Pour un bureau d’une superficie inférieure ou égale à 25 m², il est préconisé que la longueur soit inférieure à 2 fois la largeur. Si la superficie est supérieure à 25 m², il est indiqué que la longueur soit à 3 fois sa largeur. Pour les espaces de circulation, il est conseillé une largeur minimale de 80 cm pour permettre le passage d’une personne et de 150 cm pour que 2 personnes puissent se croiser. Pour un plan de travail réglable, il est demandé une profondeur de 80 cm et une largeur minimum de 120 cm.»

– de recueillir l’avis de la médecine de prévention concernant l’ensemble de ces opérations, et de le communiquer aux membres du CHSCT ;

– de recueillir l’avis de l’ISST concernant l’ensemble de ces opérations, et de le communiquer aux membres du CHSCT ;

Les représentants des personnels membres du CHSCT 75 demandent la transmission de cette délibération au Secrétariat Général, et souhaitent son application sans délai.

Documents joints