• Régionalisation et adhésion au mode facturier (SFACT) du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014
• Accompagnement de l’abaissement des seuils -téléprocédures EFI- mise en place dans les SIE de postes dédiés à la disposition des usagers
• Expérimentation de la relation de confiance PCE du 9ème arrondissement
• Mise en place des caisses communes SIP/SIE
  

Monsieur le président du CTL de la DRFiP Paris et Ile de France,

La DRFiP Paris est une nouvelle fois durement frappée par les suppressions d’emplois, – 154 dont 8 A+, 47 A, 93 B et 6 C. Nous comprenons que cette nouvelle saignée va se concentrer sur les services de gestion (SIE, SIP, SPF) mais également concerner les services de direction. Ainsi, la fusion des 7 anciennes directions de Paris comme les fusions annoncées de SIE, SIP, SPF présents sur un même site n’ont pour seul objet que la liquidation des emplois. A cela s’ajoute la dématérialisation à tout va des obligations déclaratives et de paiement. Les conséquences sont l’abandon des missions, l’amoindrissement du service public et la détérioration accrue des conditions de travail.

Dans le droit fil des rapports Pêcheur et Desforges instaurant dans la Fonction publique la mobilité, l’effacement des catégories A, B et C, l’interministérialité et l’harmonisation indemnitaire, les ministres des finances Moscovici et Cazeneuve ont rédigé le 29/10/2013 avant même la publication de ces rapports une circulaire d’application immédiate ayant pour objet la mutualisation des fonctions support au sein du ministère de l’économie et des finances. Le but est de concentrer les moyens afin de réaliser des économies et de réduire de manière drastique les dépenses publiques. La CGT exige le retrait de cette circulaire et s’oppose fermement aux mutualisations et réorganisations destructrices. Les ministres ont inscrit à l’ordre du jour du CTM du 6 décembre 2013 le dispositif ministériel d’accompagnement des réorganisations. Ils exposent froidement que les réorganisations et les fermetures de services sont appelées à se poursuivre, que le réseau des administrations du ministère présente des complémentarités. La mobilité interdirectionnelle sera instaurée pour les agents concernés par les restructurations (un agent des douanes dont le service est supprimé pourra venir travailler à la DGFiP et vice versa).

Or, l’intervention de la CGT rappelant les dispositions du décret du 15-02-2011, avec notamment les articles 34 et 36, a contraint les ministres à suspendre ce dispositif ministériel qui devait entrer en œuvre immédiatement car ils sont dans l’obligation de respecter la loi et les règlements présidant à la consultation pour avis du CHSM et du CTM.

Vous nous convoquez à ce CTL avec 4 points principaux à l’ordre du jour dont 3 figurant dans notre demande du 23-10-2013.

Vous considérez que l’application de la note DGFiP du 7 octobre 2013 ayant pour objet l’«accompagnement de l’abaissement de seuil – Téléprocédures EFI – avec la mise en place dans les SIE de postes de travail informatiques dédiés à la disposition des usagers.» ; l’expérimentation de la relation de confiance dans le PCE du 9ème arrondissement ; et la communication des protocoles entre les postes comptables concernant les caisses uniques, ne devraient faire l’objet que d’une information du CTL.

Or une telle interprétation est juridiquement erronée.

En effet, l’article 34 du décret du 15-02-2011 (ART 4-1 du RI) expose que les CT sont notamment consultés sur les questions et projets de textes relatifs : à l’organisation, au fonctionnement des administrations, établissements et services ; aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements et services et à leur incidence sur les personnels. En conséquence, la CGT considère que l’avis du CTL doit être sollicité sur ces 3 points et exigera l’organisation d’un vote pour chacun de ces sujets ainsi que sur la déclinaison locale de la démarche stratégique.

Régionalisation et adhésion au mode facturier du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014

Les réorganisations de la division dépense depuis 2011 correspondent à une mise en adéquation de ces services avec l’extension des compétences interdépartementales (vers la régionalisation) et de périmètres interministériels. Nous condamnons ces choix politiques visant, dans le cadre de la démarche stratégique et dans la mise en œuvre des différents rapports (tel que le rapport Pêcheur) à mutualiser les missions afin d’accompagner et générer des suppressions d’emplois et des restrictions de moyens.

Avec la régionalisation et l’adhésion au mode facturier du ministère de l’intérieur, si un agent est mis à la disposition par le ministère de l’intérieur au titre du déploiement national, l’apport de 5 agents au sein du SF2D pour faire face aux nouvelles tâches s’est fait par redéploiement interne DRFIP au détriment d’autres services. Mais 6,5 ETP ont été supprimés au 1er septembre 2013 au titre du SFACT et CSP à Paris dans le cadre du PLF 2013. Le flou le plus total est toujours maintenu dans les documents sur les redéploiements internes. Des postes vacants subsistent-ils dans les services d’origine de ces agents, sinon comment ont-ils été comblés ?

CHORUS est l’application au service de ces réorganisations. Mais au delà de la question de l’interministérialité et de la régionalisation, celle-ci pose un sérieux problème : la séparation entre ordonnateur et comptable est concrétisée par une répartition des habilitations pouvant à tout moment être modifiée. De plus, cette application possède une ergonomie peu pratique multipliant les écritures et les tâches.

A aucun moment vous n’abordez la question du contrôle de la dépense, vous vous contentez de qualifier l’organisation en mode facturier comme porteuse de qualité car, par exemple, se recentrant sur « le cœur de métier ». Mais vous ne fournissez aucun élément concret pour votre bilan permettant d’affirmer une meilleure réalisation des missions, notamment pour le contrôle.

Pour l’ensemble de ces raisons nous voterons contre.

Accompagnement de l’abaissement des seuils -téléprocédures EFI- mise en place dans les SIE de postes dédiés à la disposition des usagers

La mise en place des postes dédiés se fait dans l’urgence suite à la commande politique de la note DG du 7 octobre 2013 pour application au 15 octobre, sans aucune consultation nationale et locale ! C’est en effet à la demande des organisations syndicales parisiennes que vous nous la présentez en CTL. Alors que cette nouveauté concerne tout Paris, vous ne nous communiquez que la note Paris-Nord-Est.

Sur le fond, nous condamnons la mise en place de postes dédiés au sein des SIE. En effet, nous estimons que celle-ci constitue un risque important de confusion quant aux missions des agents. A tout moment ceux ci pourront être sollicités par les contribuables dans l’établissement même de leur déclaration internet. De telles situations pourront mettre en difficulté les agents dans la mise en œuvre d’éventuels contrôles.

Sur l’application, deux agents seront plus particulièrement chargés d’assurer l’accompagnement des contribuables. Mais l’improvisation est générale, les services adoptant de multiples organisations suivant les contraintes locales. Aucune information n’est communiquée sur l’emplacement des différents postes informatiques.

Une chose est claire : en terme d’emplois, les SIE sont exsangues et vous ne faites qu’aggraver les difficultés rencontrées par les agents dans la réalisation de leurs missions. Si le nombre d’entreprises s’étant présentées aux postes dédiés semble limité (mais vous ne nous fournissez aucun élément dans les documents), la généralisation et la publicité de cette application devrait régulièrement monter en puissance, grevant toujours plus les conditions de travail des agents. Quel calibrage, travail de prospective, a-t-il été fait afin d’évaluer la charge de travail supplémentaire à venir ?

Pour l’ensemble de ces raisons nous voterons contre.

Expérimentation de la relation de confiance PCE du 9ème arrondissement

A nouveau, c’est à la demande des organisations syndicales que vous présentez en CTL cette expérimentation, qui n’est pas anodine de conséquences. Piètre conception du dialogue social !

Dans le droit fil des rescrits et des postes dédiés, la mise en place de la relation de confiance correspond à la volonté du gouvernement de faire de la DGFIP une administration prioritairement prestataire de service, conseillère fiscale, en contradiction avec une de nos missions fondamentales : le contrôle fiscal. Rien d’étonnant, puisque M. Cazeneuve nous a affirmé lors de son opération de communication à Paganini le 5 décembre que la mission essentielle de notre administration devenait le soutien inconditionnel aux entreprises !

La relation de confiance pourrait se résumer en une phrase : la certification des comptes offre la possibilité de déroger au contrôle fiscal. Mais la relation de confiance ne permet pas une véritable étude de tout l’environnement de la société au même titre qu’un contrôle :

• CSP du gérant
• intervention dans l’entreprise
• constatation des stocks
• analyse des provisions
• ravail dissimulé – etc…

De plus, nous assistons à une différence de traitement entre entreprises adhérentes à la relation de confiance et les autres.

Comment comprendre une telle dérive, à moins que la DG n’estime plus nécessaire la consolidation et le développement du contrôle fiscal, alors que la fraude fiscale est estimée à 80 milliards d’euros ? Pour la CGT, notre mission n’est pas celle d’un conseiller fiscal, n’est pas comparable ou substitutive à celle d’un commissaire aux comptes.

Pour l’ensemble de ces raisons nous exigeons l’abandon de cette expérimentation.

Mise en place des caisses communes SIP/SIE

Nous exigeons que le CHSCT soit consulté sur ce point en amont du CTL. Une fois que le CHSCT aura donné son avis, nous exigeons que ce point ne soit pas une simple information mais un point à l’ODJ pour avis du CTL.

Nous exigeons donc le retrait de la mise en place des caisses communes dans l’attente de la consultation pour avis du CHSCT puis du CTL.

Par votre passage en force, vous mettez au pied du mur les agents et leurs organisations syndicales. D’ores et déjà, nous pouvons identifier de sérieux problèmes liés à la circulation des contribuables, à la signalisation pour TRACFIN, aux horaires d’ouvertures (décalages SIE et SIP), aux prolongements d’horaires de travail des agents des services de comptabilité, à la mise à la disposition d’agents des SIE pour les SIP (en contradiction avec les règles de gestion), à la délivrance des timbres et au montant de l’encaissement, à l’absence de protocole sur nombre de sites, etc…

Une chose est sûre, avec la mise en place des caisses uniques, l’administration cherche à supprimer des emplois liés à la tenue de la comptabilité, à instaurer toujours plus de polyvalence en contradiction avec votre engagement de respecter les métiers.

Pour la CGT ces restructurations incessantes et imposées ne peuvent qu’aggraver les conditions de travail des agents !

Attached documents