Monsieur Le Président du CHS-CT,

Nous ne pouvons débuter cette séance sans évoquer le rapport de la cour des comptes « la DGFiP dix ans après la fusion, une transformation à accélérer » relayé notamment par la presse économique.
•D’une part, le rapport indique que les départs en retraite au sein de la DGFIP seraient de 19 000 agents entre 2018 et 2022, soit 18% des effectifs et en conséquence, permettre à la DGFIP la baisse des dépenses de rémunérations et le recrutement de personnels contractuels
•d’autre part, le procureur général près de la Cour des comptes, M. Gilles Johanet, indique « moyennant un investissement massif dans la transformation numérique (…) et une revue en profondeur des missions, qui aille au-delà des premiers ajustements que propose le rapport, un scénario médian aurait pu viser un objectif à horizon 2022 de suppression de l’ordre de 30% des implantations et des effectifs, soit quelque 30 000 emplois ».
•Pourquoi ces économies alors que selon le magazine challenges qui sort aujourd’hui, le montant cumulé des plus grandes fortunes a été multiplié par 3 en 10 ans ?

Alors, Monsieur Le Président et Directeur de la DRFiP, êtes vous prêt à la casse de la DRFiP et la liquidation des agents ?

Le CHS-CT est une instance qui a une grande importance pour traiter des questions relevant des conditions de travail en terme d’hygiène, de sécurité et de santé au travail. Nous avons demandé que les projets dont vous avez connaissance quant à l’avenir des CHS-CT soit un point à l’ordre du jour.

Là encore, Monsieur le Président, êtes vous prêt à la liquidation de cette instance ?

Nos interrogations attendent des réponses de votre part.

Avant d’évoquer les sujets à l’ordre du jour de ce CHS-CT en séance plénière, les représentants du personnel au CHS-CT vous demande de revoir la décision de ne pas accorder de messagerie nomade IMAP permettant aux membres du CHS-CT d’effectuer leur mission dans des conditions normales. Pourquoi ce refus du droit aux nouvelles technologies pour les représentants du personnel ? Aux Douanes, les représentants du personnel disposent de ce mode de communication. Pourquoi cette différence entre directions relevant du même CHS CT et du même ministère ?

Le CHS-CT s’ouvre ce jeudi après une semaine de températures élevées.
La CGT vous a proposé des mesures de prévention telles que l’octroi d’autorisations d’absence lors de variation trop importante des températures et/ou la mise en place de la journée continue.

Nous présentions en 2017, après avoir déposé un droit d’alerte pour températures anormalement élevées, à M. Parini, votre prédécesseur, l’exemple de la direction régionale du Rhône, qui avait décidé la mise en place de la journée continue lors des épisodes de fortes températures.
Pourtant votre seule réponse à la demande de mesures de prévention est : « le régime d’horaires variable habituel s’applique ».

Nous persévérons donc à défendre au travail l’exercice de nos missions sous des températures convenables, comme le code du travail y oblige tout employeur. Le médecin de prévention, lors du CHS-CT extraordinaire du 23 juin 2017, a rappelé les mesures de prévention à prendre (travail en horaire décalé, augmentation de la fréquence des pauses, mise à disposition d’eau fraiche, de salle climatisée, d’appareils mécaniques permettant de rafraichir l’atmosphère des bureaux). Rien de tel dans votre première réponse. La prévention est mère de toutes les prudences, qu’en pensez-vous ? Comptez vous faire de la prévention ?

Si votre intention est de faire de la prévention, n’attendez pas les ordres de votre hiérarchie, anticipez, accordez aux agents lors des épisodes de températures élevées des autorisations d’absence aux heures les plus chaudes, donc l’après midi et/ou permettez aux agents la réalisation de la journée continue permettant d’éviter les heures les plus chaudes au bureau.

Sur les sites non climatisés des douanes, que prévoit la direction pour les périodes de forte chaleur ?

Il y a plus d’un an, une délégation du CHS-CT se déplaçait en visite de site à Saint-Pierre-et-Miquelon. La délégation avait relevé des manquements graves, tant sur le plan des conditions de travail que bâtimentaires. Il semble que rien n’ai changé depuis, sauf si vous nous appreniez en séance des changements dont les représentants des personnels n’auraient pas eu connaissance. La délégation a constaté la rétention des registres santé et sécurité au travail (RSST) par la hiérarchie locale. Que pensez-vous, Monsieur Le Président, d’un registre parallèle tenu par les agents ?

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et le Programme Annuel de Prévention des directions DRFiP, DGDDI et DNVSF sont à l’ordre du jour de notre séance. Les représentants CGT s’étonnent de la disparition des risques A, c’est à dire les risques intolérables qui doivent être réduits ou supprimés et nécessitant une action urgente. Comment comprendre cette disparition : Est-ce que les consignes du ministère sont telles, que les cadres supérieurs, afin de ne pas nuire à leur carrière, interviennent pour que la cotation A soit réduite à B voire à C ou D ?

Comment comprendre qu’aucun risque A n’apparaisse lorsque l’on travaille aux Douanes branche surveillance avec une arme et en uniforme ?
La CGT exige le passage en risque A, le risque 5-3 : travail en hauteur – d’un risque de chute mortelle de hauteur pour toute intervention dans des espaces extérieurs.

Un droit d’alerte déposé le 23 mai par la CGT, faisant suite au travail d’un laveur de carreaux, rue de Londres au 5e étage, exerçant sa mission sans protection sur le rebord de fenêtres, a révélé l’absence de plan de prévention et justifie totalement le risque A… sur l’ensemble des sites des directions qui ont comme prestataire les sociétés de la sous-traitance Incub Ethic, Novasol, VDS, ISS, etc.

La CGT vous informe au passage qu’après un an et six mois un salarié de la société VDS travaillant rue Notre Dame va normalement être rétabli dans ses droits par une demande de l’inspection du travail faite en avril dernier. La société VDS ne respecte par le droit du travail et la DRFIP laisse intervenir dans ses locaux, sans intervenir pour faire respecter la loi et les salariés. Une pétition intersyndicale aux finances publiques montre aux agents, une fois n’est pas coutume, qu’il faut compter sur leurs organisations syndicales, plus que sur les employeurs pour faire respecter les droits des travailleurs.

S’agissant du PAP de la DNVSF, pour lequel les représentants des personnels remettront leur avis, il apparaît que les mêmes risques subsistent d’année en année sans que l’administration ne puisse réussir à y mettre un terme. Mais nous verrons lors de la lecture de l’avis que ce constat n’est pas propre à la DGFIP, comme le souligne de nombreux spécialistes de la souffrance au travail. Et c’est bien là où le bât blesse.

Enfin, nous souhaitons remercier nos collègues travaillant rue Michel Le Comte qui nous démontrent, une nouvelle fois, après les journées de grèves reconductibles d’avril dernier, qu’il faut savoir s’opposer collectivement à des mesures contraires aux bonnes conditions de travail.

Pour la CGT Finances au CHS-CT Finances Paris
Fabrice Egalis, Jamel Mazouzi, Thierry Moreau
Marie-José Lascaud, Pascal Tourki, Christophe Michon