Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé le 28 juin dernier via une dépêche AFP, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique à hauteur de 3,5%, puis des mesures d’accompagnement en matière de transport et de restauration, entre autres.
D’ores et déjà, une première lecture des mesures annoncées permet à la CGT ces commentaires :
Insuffisant et doit mieux faire !
En effet, insuffisant car cette annonce ne permettra pas de couvrir l’augmentation de l’inflation prévue fin 2022 à 6,8% et annoncée par l’INSEE à 5,2% en mai.
En matière de revalorisation salariale, la CGT est force de proposition.
La CGT revendique 10% d’augmentation du point d’indice immédiatement et l’indexation de la valeur du point d’indice sur l’inflation, le tout avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. La CGT revendique également le rattrapage des pertes subies depuis 2010 avec le quasi blocage du point d’indice.
Au dela de la valeur du point d’indice, c’est toute la question des traitements des fonctionnaires qui est à revoir. S’agissant de la grille indiciaire, l’augmentation du SMIC au 1er mai et l’ajustement du minimum fonction publique ont pour effet que les 7 premiers échelons du premier grade de la catégorie C, les 3 premiers échelons du 2ème grade de la catégorie C ainsi que les 2 premiers échelons du 1er grade de la catégorie B sont tous payés à hauteur du SMIC, soit à l’indice majoré 352. Sont concernés près de 700 000 agents des 3 versants de la Fonction Publique.
Les grilles indiciaires doivent donc être revues de toute urgence afn de leur redonner de l’amplitude.
Car ce n’est pas la système de rémunération de la Fonction publique qui est la cause de cette situation : Ce sont bien les politiques d’austérité et la volonté gouvernementale de changer de système de rémunération qui en sont responsables.
Sur les qualifications et carrières de la DGFIP, la CGT propose :
* Un plan de qualification pour les agent-es qui exercent une fonction de qualification supérieur à celle du corps auquel ils appartiennent avec un plan de transformation d’emploi de C en B et de B en A.
* Une amplitude de la grille indiciaire de 1 à 4,6.
Sur le déroulement de carrière :
* Une carrière linéaire avec 2 grades maximum par corps ;
* une amplitude minimale de carrière de 1 à 2, garantissant à tout-e agent-e pour une carrière complète, le doublement de l’indice de traitement entre le début et la fin de carrière ; exemple : un agent-e recruté-e à l’indice 352 est assuré-e de finir sa carrière à l’indic 704 ;
* Un passage automatique garanti dans le second grade, par ancienneté acquise dans le dernier échelon du premier grade ;
* Une promotion dans le corps ou la catégorie supérieure utilisant les différentes possibilités statutaires : la promotion par l’ancienneté dans le corps ou le cadre d’emploi occupé; l’examen professionnel, avec des conditions d’ancienneté plus souples, basées sur les connaissances et qualifications obtenues lors du parcours professionnel de l’agent ; le concours interne, ouvert à tous les agents publics avec un certain nombre d’années de service.
Pour les personnes sans diplôme, la CGT propose un sas d’entrée par concours réservé.
Ces agents auront le statut de stagiaire de catégorie C de la Fonction publique, rémunérés sur la base du minimum de la grille indiciaire (SMIC). Ils effectueront un stage de formation, d’une durée d’un an éventuellement reconductible une fois, avec alternance de période de formation théorique et pratique, à l’issue duquel ils seront titularisés dans le corps pour lequel ils ont été recrutés. La durée totale du stage sera reprise dans l’ancienneté au moment de la titularisation. Le nombre d’emplois offert à ce type de recrutement par concours adapté ne peut être supérieur à un pourcentage du total des recrutements en catégorie C. Rappelons que la CGT revendique actuellement un SMIC brut mensuel de 2000 €.
Sur les pensions de retraite, tout rattrapage de la valeur du point d’indice sur l’inflation doit trouver sa correspondance pour les retraité-es. Une revalorisation des pensions de même ampleur doit permettre à l’ensemble des fonctionnaires parti-es en retraite depuis 2010 d’avoir la même pension en euros s’ils ont le même indice de départ en retraite. C’est l’égalité de traitement entre les fonctionnaires qui l’impose. C’est aussi un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes, les retraites étant le miroir grossissant des inégalités salariales.
La question du pouvoir d’achat est centrale mais la présence de service public de proximité est pour la CGT aussi essentiel. La CGT dénonçe la vente de batiments publics et la concentration des agents sur un nombre de sites restreints. A titre d’exemple, au 9-13 rue de la Banque, nous contestons, pour reprendre l’expression d’un collègue, la vente d’un immeuble historique de l’hotel du timbre construit par Victor Baltard et mis en vente au profit de sociétés immobilières ; 170 ans de présence administrative balayée, patrimoine abandonnée, services démantelés.
Parmi les points du jour de ce CHCST :
– la DNVSF va présenter la création du PNSR des brigades du patrimoine et des revenus rattaché à cette direction dans sa préfiguration au 1er septembre 2022.
Pour la CGT, toute création de nouvelle structure doit s’accompagner de créations d’emplois et non de redéploiements.
– Le point covid inscrit systématiquement à l’ordre du jour des CHSCT nous alerte sur la recrudescence actuelle de l’épidémie, quand bien même les températures seraient élévées. C’est une raison pour la CGT de demander à nouveau, en urgence, de pourvoir les services de masques chirurgicaux avec élastiques, de gels hydroalcooliques pour les agents d’accueil et nomades, l’alimentation régulière des distributeurs collectifs de gels hydroalcooliques et des lingettes.
– Autre sujet, le réaménagement de l’accueil des Trésoreries Principales Amendes (TP) et du Centre d’Action Sociale (CAS) est présenté au CHSCT. La situation actuelle présente des difficultés au service d’accueil. La fermeture des sanitaires au public est une dégradation supplémentaire du service public au détriment des usagers. Cette situation peut se répercuter sur les conditions de travail des collègues. Toute modification des conditions d’accueil doit être discutée avec les agents des services d’accueil, trésorerie comme services des Impôts des Particuliers.
– les groupes de travail CHSCT qui se sont tenus le mois dernier traitaient des violences sexuelles au travail (VSST), des luttes contre les Risques Psychosociaux (RPS) et des plans de prévention liés aux interventions des entreprises de nettoyage. Bien évidemment, la CGT est favorable à la réflexion collective sur ces sujets d’importances. Mais l’objectif commun doit être l’amélioration concrète des conditions de vie au travail, qui ne sauraient se limiter à un simple affichage.
Le groupe de travail du CTM-CHSCT du 30 juin dernier a confirmé l’importance de maintenir un budget alloué à la future instance du Comité Social d’Administration (CSA). Néanmoins, la suppression programmée en janvier 2023 des actuelles Instances Représentatives du Personnel (IRP des CHSCT, CT, CAP) sera un recul social majeur pour la défense des droits et garantie des personnels.
Le journal le monde du 4/07/22 a rappelé le choix coûteux des directions de la douane et des finances publiques d’avoir recours a des cabinets de conseil bien plus chers que des fonctionnaires et marqués idéologiquement contre une présence importante des services publics. Ces cabinets faisant l’objet parfois de redressements fiscaux comme le cabinet cité. De plus le livre Les Infiltrés de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre révélent des situations de cabinets conseil dans tout les ministères sans la moindre efficacité, il s’agit bien d’une posture de nos gouvernants pour discréditer le service public.
La CGT demande aux directeurs relevant de ce CHSCT de nous informer précisément sur le choix faire dans leurs directions respectives des ces cabinets et demandons d’abandonner cette orientation pour demander des emplois de fonctionnaires plus efficaces et moins coûteux. »
La CGT continuera plus que jamais à défendre le droit à de meilleures conditions de vie au travail, grâce aux soutiens qu’apporteront les personnels dans la perspective des prochaines élections professionnelles de décembre 2022.
Pour La CGT Finances au CHS-CT Finances Paris
Fabrice Egalis, Jamel Mazouzi, Thierry Moreau
Laurence Normand, Pascal Tourki, Christophe Michon