Monsieur le Président,

Le rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques vient d’être publié. Afin de satisfaire aux objectifs de réduction des déficits publics, elle préconise en priorité une réduction de la dépense publique. Cela induit des nouvelles suppressions d’emplois particulièrement dans les ministères non prioritaires dont le nôtre. A la DGFIP, le taux de non remplacement des fonctionnaires partant à la retraite, s’élevant à près de 70 %, sera donc reconduit pour les années futures.

En plus de ces suppressions, la Cour recommande également une forte réduction de la masse salariale dans la fonction publique d’Etat: à la poursuite du gel du point d’indice, s’ajouteraient le blocage des avancements de carrière et la remise en cause des mesures catégorielles. De plus , selon les préconisations de l’Inspection Générale des Finances, le gouvernent pourrait décider de réduire les primes des agents A et B des finances publiques.

Au niveau de la DRFIP vous allez donc devoir faire face au paradoxe suivant : de nouvelles suppressions d’emplois imposées et un rapport d’activité de la DRFIP 2011 qui souligne des résultats catastrophiques en matière de recouvrement tant sur les particuliers que sur les professionnels. Comment comptez vous inverser cette tendance alors que vous disposerez d’effectifs encore moins importants ?

Les conséquences des suppressions d’emplois pèsent de plus en plus sur le droit à mutation et par conséquent sur les affectations locales que nous avons à traiter dans le cadre de cette CAPL. C’est ainsi, qu’au niveau national, nous constatons un taux de satisfaction pour les inspecteurs titulaires très faible, s’élevant à seulement 40 % (62% en 2011 et 52% en 2010).

Nous sommes convoqués ce jour afin d’émettre un avis sur le mouvement d’affectation locale des inspecteurs(trices) de la filière gestion publique.

A titre préliminaire, nous réitérons notre remarque concernant l’absence des dates de prises de rang dans le grade.

Au fond, ce mouvement appelle les observations suivantes :

Dans l’intérêt des collègues, nous défendons le principe de respect des vœux exprimés par ces derniers et leur affectation selon des règles objectives. Les exemples suivants montrent clairement que ces principes ne sont pas respectés  :

• seulement 13 agents sur 36 voient leur premier vœu satisfait,
• malgré l’expression de nombreux desiderata, sept collègues n’ont obtenu aucune des affectations demandées et ont donc été affectés d’office,
• nous rappelons une nouvelle fois qu’un agent doit être affecté sur une structure et non sur un site,
• pouvez vous nous expliquer pourquoi un agent contractuel participe à ce mouvement d’affectation locale ?
• pouvez vous nous expliquer pourquoi un collègue qui avait demandé le DEEF ne l’a pas obtenu alors qu’un autre l’a eu sans l’avoir sollicité ?
• deux cas de non affectation ont pu être relevées, quelles en sont les raisons ?
• nous nous interrogeons sur votre politique d’affectation dans la structure « maîtrise des risques ».

Nous voterons contre ce mouvement d’affectation locale.

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