A la DRFiP, vous nous présentez l’ « Adaptation des Structures et du Réseau (ASR) ». La circulaire du 4 décembre 2015, fournie au CHS-CT après réclamation de la CGT, lance cette « campagne ». Cette circulaire de la Direction Générale constitue un véritable plan de recul du réseau de la dgfip sur tout le territoire…Nous ne pouvons que nous opposer à ces restructurations et vous pourrez le signaler à votre délégué à la DG comme la circulaire vous demande de le faire.

Monsieur le Président du CHS-CT Paris, Nous participons à ce CHS-CT afin de vous exprimer notre opposition aux restructurations que nous subisssons avec l’ensemble des agents depuis des années et en particulier, contre celles présentées à cette séance plénière. Déja les 26 janvier et 31 mars les agents des finances ont été nombreux à faire grève et/ou à manifester. L’indispensable rattrapage des salaires des fonctionnaires était à l’origine de la journée de grève du 26 janvier et la loi El Khomri, véritable attaque contre les droits des salariés, était le motif de la grève du 31 mars. Toutefois, l’ensemble des dégradations que les agent-es vivent au quotidien à la DRFiP, à la Douane, à la DNSVF et à la DSFP APHP, a pesé dans leurs participations. Ainsi le taux de grève à la DRFiP était plus important que celui de la DGFiP. Il faut en rechercher la raison ! A la DRFiP, vous nous présentez l’ « Adaptation des Structures et du Réseau (ASR) ». La circulaire du 4 décembre 2015, fournie au CHS-CT après réclamation de la CGT, lance cette « campagne ». Cette circulaire de la Direction Générale constitue un véritable plan de recul du réseau de la dgfip sur tout le territoire. Il y aurait des fermetures de sites dits « visibles » lorsqu’ils quittent une commune ou dits non visibles. La DG fournit une méthode pour y arriver et termine en vous demandand de signaler toute difficulté dans la mise en oeuvre au bureau SPIB. Et des difficultés, il y en aura ! Ces réorganisations auraient pour conséquence sur l’emploi uniquement la suppression d’A+. Mais les documents sont trompeurs : les suppressions des postes d’encadrement suivent les suppressions d’agents A, B et C déjà réalisées et précédent également les prochains plans de suppressions. L’objectif non officiel est bien d’organiser les diminutions budgétaires votées chaque année par le parlement et la destruction programmée de la DGFiP avec encore 2350 suppressions d’emplois en 2016 dont 175 à Paris. A titre d’illustration, la fusion des SIE Sainte Marguerite et Roquette est présentée avec uniquement une suppression d’un A +. Pourtant au 1er septembre 2016, il y aura 2 départs B non remplacés. Autre illustration, au CDIF Est, l’effectif des contrôleurs va passer de 5 à 4 en 2016 et il y a déjà 2 vacances de postes d’agents C sur 14 présences théoriques dans le service. Les documents au CHS-CT affichent uniquement la suppression d’un A + responsable comptable. Quel mensonge ! Non seulement vous aggravez la situation de l’emploi à Paris, mais vous insinuez que cela n’aura aucune incidence sur le cadre de travail. Pourtant les fusions de services entraîneront forcément des modifications et des déménagements externes mais aussi internes. Les agents apprécieraient a minima que cela se traduise par une amélioration de leur cadre de travail par l’acquisition d’un nouveau mobilier. Par exemple, les collègues du SIE Sainte Marguerite et Roquette ont bien besoin de fauteuils ergonomiques. Pour les services, où vous ne pouvez niez les déménagements comme pour les poles enregistrement ou les Services de Publicité Foncière (SPF), vous indiquez qu’il n’y aura aucun changement de mobilier. Nous ne pouvons accepter vos choix de restriction. Vous devez prévoir un budget pour acquérir du nouveau mobilier adapté aux nouveaux postes de travail ! Moins nombreux, avec du mobilier vieillissant et/ou mal adapté à de nouveaux locaux, les collègues se posent de nombreuses questions sur leur futur cadre de travail dans leurs services appelés à être restructurés. Ainsi les agents de l’enregistrement, ceux des SPF ou ceux des CDIF se demandent s’ils travailleront dans des bureaux à quelques uns ou dans des open space, de combien de mètres carrés ils disposeront ils, ou seront ils situés…? Vous n’apportez aucune information dans les documents fournis ! Le travail dans les futurs Services Départementaux de l’Enregistrement (SDE) se fera t’il toujours par arrondissement ; et dans les CDIF y aura t’il une fusion des secteurs ? Quels dispositifs de formation et d’accompagnement avez vous programmés ? Par exemple, de nombreuses fiches présentes sur Ulysse et modifiant profondément le travail en SDE ne sont pas évoquées. Dans les SIP et SIE qui fusionnent, il y aura forcément une réorganisation interne en particulier pour des taches comme la compta avec un seul chef des services comptables et une réorganisation géographique de l’espace de travail de l’ensemble des agents….Vous n’apportez aucune information et niez la possibilité de ces modifications provoquées par ces réorganisations. La modification de la chaîne hiérarchique dans l’ensemble des services restructurés impliquera forcément un changement dans l’organisation et dans les relations de travail. Vous ne nous informez ni sur le devenir de ces chefs de service dont le poste est supprimé, ni sur le devenir des agents qui ne souhaiteront pas suivre la mission. Nous ne pouvons que nous opposer à ces restructurations et vous pourrez le signaler à votre délégué à la DG comme la circulaire vous demande de le faire. Concernant la campagne IR, la cgt dénonce le déploiement de jeunes effectuant leur service civique dans les services de la DRFiP (avec la volonté de l’étendre en 2017) pour exercer des missions d’accompagnement des usagers dans le maniement de l’informatique et l’utilisation des services en ligne. Il est inacceptable que la DRFiP se soit portée candidate pour accueillir 10 volontaires dédiés à l’accueil sans aucune formation et sous payés au lance pierre à environ 500€ mensuel, sans parler des questions de déontologie en matière de secret professionnel. Pour la CGT, il est inadmissible de combler artificiellement les vacances d’emploi au détriment du recrutement de fonctionnaires sous statut. La contribution « utile » demandée à ces volontaires est pour la CGT Finances publiques un aveu clair de l’échec de l’administration à maintenir un service public de qualité. Affectés principalement sur les sites ayant le plus de problèmes d’effectif au niveau de l’accueil notamment, ils sont là pour masquer les problèmes liés aux suppressions. C’est l’introduction de contrats précaires sans possibilité d’évolution au sein de notre administration pour exercer une véritable mission de service public. De plus, le tutorat pour les services civiques implique une tache supplémentaire pour les collègues désignés tuteurs. Concernant l’accueil téléphonique, la cgt demande que les agents soient consultés lorsque la drfip veut mettre en place des pôles téléphonique et si les agents concernés ne le souhaitent pas, la drfip ne doit pas le mettre en place. Durant la campagne IR, la suppression de la Prime Pour l’Emploi (PPE) sera une source de conflit dans les centres des finances publiques. A l’exception d’une affichette présente sur les sites, nous n’avons pas connaissance d’une campagne d’information visant à prévenir les risques d’agressivité du public, un public déjà fragilisé par un très faible niveau de revenus et des conditions de vie très dégradées. Les collègues auront à leur annoncer l’absence pour la 1ère fois de restitution d’impôts et ce dans un contexte de ras le bol fiscal. L’affichette a pour objectif de réorienter les usagers concernés vers les CAF compétentes. Mais du fait de la diminution des jours de réception des CAF due aux pénuries d’emplois, ils doivent utiliser les bornes CAF pour leurs démarches concernant la prime d’activité en remplacement de la PPE. Les agents des finances publiques ne veulent pas servir de boucs émissaires à l’absence de moyens mis en oeuvre par l’Etat pour l’attribution de la prime d’activité. La mise en place de bornes CAF dans 13 centres des finances publiques parisiens est lemmatique de la méthode utilisée par la DGFiP pour instaurer ce dit accueil pluriel alors même qu’elle supporte cette année plus 54% de suppressions d’emploi dans la fonction publique de l’Etat et qu ‘elle ne représente que 6% des effectifs. Toujours sur la campagne IR, pour que les avis sortent avant le 15 septembre, il est prévu que la fin de saisie soit le 1er juillet. Nous exigeons qu’aucune pression ne soit faite sur les agents. Nous rappelons que nombre d’heures écrêtées ne sont ni rémunérées ni compensées. L’administration n’a pas fourni jusqu’à aujourd’hui une note précise sur le détail de ces heures et sur le statut des agents qui les réalisent. Le travail gratuit est illégal et nuit à la santé. Nous demandons que ces heures écrêtées puissent être soit rémunérées soit compensées sous la forme d’une autorisation d’absence à hauteur des heures écrêtés… ou bien qu’il n’y en ait plus d’heures supplémentaires écrêtées dans les services. Ces écrêtements correspondraient à 19 emplois à temps plein. La campagne IR est une période durant laquelle les écrêtements en SIP sont nombreux. À titre d’exemple, aus sein du SIP Clignancourt 7 agents sur 13 ont été écrêtés au 3è trimestre 2015 d’un total de 68 heures 32 minutes ; cela signifie que sur un trimestre, chacun agent a travaillé en moyenne 1 journée gratuitement dans le trimestre ! Vous, Monsieur le Directeur de la DRFiP, en tant qu’employeur, vous êtes dans l’illégalité et vous le savez ! C’ est de la santé des agents dont il est question ici. La situation de ce SIP n’est malheureusement pas une exception, mais la norme. Concernant la Douane, la CGT ne peut que déplorer les restructurations des services facturiers (RR/CSP) et de l’Agence comptable EPA Masse. La CGT a d’ailleurs émis un Avis sur ce sujet dans lequel nous considérons que les informations communiquées par l’Administration dans les documents de travail sont insuffisantes pour envisager l’impact de ces restructurations sur les conditions de travail des agents. En effet, nous estimons que toute modification importante dans le cadre quotidien du travail des agents doit être anticipée par l’employeur en apportant des informations de nature à démontrer que le cadre de travail est amélioré. Nous formulons ici la demande que la direction et l’ensemble de la hiérachie intermédiaire relayent auprès de tous les agents les formations dispensées par le CHSCT. Ulysse Paris n’est pas un vecteur suffisant d’information et des collègues regrettent de ne pas en être informé. Nous formulons une nouvelle fois notre demande d’informations concernant le nouveau marché de nettoyage. Les remarques des collègues concernant la propreté et l’hygiène sont nombreuses dans les registres santé et sécurité au travail, mais vous ne nous avez toujours pas fourni de documents ni sur les prestations que vous demanderez au marché, ni sur le respect du code du travail. Rappelons que vous n’aviez reçu les grévistes de tfn qu’après un mois de grève. Nous attendons les informations sur le marché de prestations à venir. Nous nous interrogeons sur la pertinence des évacuations « simulations » actuelles. Un exercice d’évacuation normalement doit se faire sans que les agents soient prévenus. Actuellement, lors des simulations, des agents évacuent, d’autres pas et cela dans une certaine désorganisation. Les usagers ne comprennent pas non plus. Que se passerait il en cas d’évacuation incendie réelle ? Nous demandons à ce que l’on revienne aux pratiques préconisées dans le code du travail. Nous attendons que lors de ce CHS-CT la direction précise le nom de son ou de ses représentants pour commencer les 2 enquêtes votées suite aux 2 événements graves survenus en ce début d’année à la DRFiP et à la Douane. La cgt demande également une visite CHS-CT des Services Liaisons Rémunérations situés à Notre Dame des Victoires, suite à leur réorganisation. La cgt a alerté le ministère sur le recul du nombre d’assistants de prévention que vous décidez à la DRFiP, malgré toutes les restructurations et malgré les derniers CHS-CT extraordinaires consécutifs aux droits d’alerte et tentatives de suicides. Nous renouvelons la demande de pourvoir rapidement aux postes d’assistants et de conseiller de prévention…avant tout nouvel incident grave. Nous attendons des réponses aux questions et revendications que nous venons avec nos collègues des services concernés par ces fusions vous poser à ce CHS-CT. Opposés aux suppressions d’emplois et aux restructurations induites, nous appelons aussi les collègues à se mettre en grève et à manifester le jeudi 28 avril pour revendiquer le retrait de loi El Khomri? tout en revendiquant également l’arrêt des restructurations suppressions d’emplois en particulier aux finances.

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