Monsieur le Président,

Après l’adoption , à l’assemblée nationale , de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, l’ANI, la mobilisation unitaire se poursuit. Les 5 mars et 9 avril derniers, les organisations syndicales CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES appelaient à manifester contre la transposition dans la loi de cet accord (ratifié par le MEDEF et 3 organisations syndicales). Au lieu de sortir notre pays de la crise, cet accord contribuerait à dégrader encore plus la situation de l’emploi et mettrait chaque salarié en situation de fragilité et de soumission face à son employeur. Pour les organisations syndicales, ce projet est inacceptable ; c’est un leurre, il est la copie conforme des exigences du MEDEF. Cet accord entend également instaurer en France un nouveau modèle économique et social dont la toile de fond serait l’instauration d’un compromis permanent entre le patronat et les salariés en faveur du patronat. Ce serait un véritable recul historique. Malgré l’opposition d’une majorité d’organisations syndicales, les députés de la majorité gouvernementale ont approuvé le projet de loi. Un rassemblement a eu lieu face au Sénat le 17 avril, jour ou celui-ci commence son examen afin que celui-ci ne le vote pas.. Un. Il faut garantir de vraies mesures de sécurisation de l’emploi et du travail. Une grande manifestation le 1er Mai, journée internationale du Travail, sera un nouveau temps fort. A travers toute l’Europe, les salariés exprimeront leur volonté de voir apporter d’autres réponses face à la crise, l’austérité et la déréglementation sociale. Alors que nous allons traiter aujourd’hui le sujet de la campagne IR 2013, les administrations de Bercy se trouvent dans l’œil du cyclone, en raison des comportements et manquements déontologiques de l’ancien ministre délégué en charge du budget M. Cahuzac. Discrédité par son mensonge, le gouvernement a du changé ce ministre démissionnaire, mais pas son orientation politique. Le gouvernement recherche 5 milliards d’économies aux dépens du service public, tout en envisageant pour 2014 la hausse des taux de TVA, impôt indirect à la consommation, qui frappe proportionnellement plus les pauvres que les riches. Le discrédit porté au gouvernement par l’intermédiaire de son ministre démissionnaire rejaillit sur les agents et favorise des situations conflictuelles. Avec la montée de la crise, une partie de la population a vu fondre son pouvoir d’achat et ne peut plus faire face… Le paiement de l’impôt est également de moins en moins consenti par une partie de la population gagnée aux idées populistes et aux campagnes de discrédit des fonctionnaires menées par les gouvernements successifs. Incivisme et violence sont le lot quotidien des agents des Finances Publiques comme le montre partiellement les fiches de signalement. La campagne IR est une période durant laquelle le public afflue massivement dans les centres des finances publiques, en particulier dans les quartiers populaires où la densité de la population est élevée. En plus de la densité de l’accueil physique, il y a de plus en plus de demandes via internet : les documents fournis lors de ce CHSCT font état d’une augmentation de 60% des courriels entre 2011 et 2012. Enfin les demandes par téléphone sont elles aussi nombreuses et ne semblent pas aller en diminuant, bien que vous ne produisiez pas sur ce sujet d’éléments chiffrés contrairement aux courriels. Pour faire face à cette demande d’informations de la part des contribuables, demande qui ne faiblit pas d’année en année, bien au contraire, la simple logique comptable inviterait à faire croître les effectifs des agents des finances publiques. Au lieu de cela, chaque année les effectifs diminuent. A Paris, nous avons perdu à la DRFiP 143 emplois en 2012 et 120 en 2013, suppressions d’emplois qui s’ajoutent à celles du précédent quinquennat. Parmi les 120 emplois supprimés cette année, 27 l’ ont été dans les Service des Impôts des Particuliers ! Avec de tels chiffres, on ne peut pas parler d’une amélioration de la qualité du service rendu et on ne peut que s’attendre à une dégradation continuelle des conditions de travail. Il faut des créations d’emplois aux finances publiques. Il faut cesser cette politique de dégradation du service public tant pour l’usager que pour les agents ! Au manque d’emploi, une difficulté supplémentaire s’ajoute : les problèmes immobiliers. Si la réception a été particulièrement difficile l’année dernière sur des sites en travaux ou inadaptés comme dans les 15, 16, 17et 18èmes arrondissement, nous demandons à ce que la direction anticipe les difficultés envisagées. Par exemple, lors de la visite par le CHSCT de la place de l’Argonne, une demande simple à résoudre a été formulée : déplacer la borne de délivrance de tickets après la banque d’accueil généraliste et doubler l’effectif en personnel de cet accueil. Une autre demande a été formalisée par les agents du 18ème par une pétition signée par l’ensemble des agents des SIP : ne pas installer de pôle téléphonique du fait d’un manque criant d’effectif. On parle également dans la documentation fournie de vigilance : il convient alors pour le 17ème arrondissement de doter de système de fermeture les bureaux proches des ascenseurs comme ceux du 2ème étage. La demande en a été faite lors d’une visite commune entre l’immobilier et les OS. Enfin une fuite s’est encore produite sur le site de Michel Le comte obligeant à sa fermeture du site jusqu’à 11h15. Nous demandons des informations complémentaires afin de permettre aux agents qui assurent l’accueil de travailler dans des conditions normales. Force est de constater que vous ne prenez pas en compte l’importance du bilan des précédentes campagnes IR pour améliorer la situation actuelle. S’agissant de 2012, vous ne fournissez aucun élément concernant le nombre de réceptions par site, tant physiques que téléphoniques ; aucun planning ni aucune fiche d’incident passé ne sont communiqués pour ce plénier ; et vous choisissez de ne consacrer qu’une demi-journée de CHS-CT à cette question de la campagne IR. En contradiction avec l’image affichée d’une direction tournée vers la modernité, les conditions d’accueil des usagers sont loin de refléter le discours tenu par le ministère. En effet, des accueils sont sous-dimensionnés, avec un public parfois fragilisé par la crise se trouvant souvent dans l’obligation d’attendre dehors son tour. Cerise sur le gâteau, des sites sont en plein chantier et la co-activité pose de nombreux problèmes de sécurité pour les usagers et les agents. Nous ne manquerons pas durant cette séance de porter les revendications légitimes des agents tant pour leur sécurité que pour leur santé au travail sur chacun des sites que nous évoquerons et serons particulièrement vigilants auprès des collègues qui assureront cette campagne IR 2013.

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