• FUSIONS des :
  • SIE 13e et 5e, 16e Chaillot et Porte Dauphine, 18e Grandes Carrières et Clignancourt
  • SIP 5e et 6e, 16e La Muette et Porte Dauphine, 17e Reims et Saint-Pétersbourg
• Relocalisation de l’activité du Centre de Gestion des retraites (CGR) de Paris

 

Monsieur le président du CTL de la DRFIP 75,

 

Nous tenons à rappeler dans cette instance que la CGT Finances Publiques est un syndicat, pas un « partenaire ». Son rôle, et celui de ses représentants, est bien d’assurer la défense collective et individuelle des intérêts des agents des finances publiques.

Au-delà de ce rôle premier, la CGT Finances Publiques porte des valeurs et un projet de société dans lequel les services publics sont indispensables. Ils sont la richesse de celles et ceux qui n’en ont pas. Ils assurent la présence de la République partout sur le territoire. Ils réduisent les inégalités. Ils ont vocation à rendre notre société plus juste et équitable.

Depuis de nombreuses années, vous ne proposez que de concerter et donner un avis sur des mesures de recul des services publics, ou encore sur des mesures de régression des droits et garanties des agents.

Les agents ne sont toujours ni écoutés ni entendus alors même qu’ils rendent le service public au quotidien. Ce sont eux qui sont face aux usagers et à leurs besoins.
Et pourtant sans être entendus, reconnus comme les réels acteurs du service rendu au nom de l’État, ils subissent depuis plus de 10 ans des milliers de suppressions d’emplois, des milliers de postes vacants, des réformes d’ampleur de leurs missions, structures et lieux de travail, du gel du point d’indice et de leur rémunération, la casse de leurs droits et garanties et de leur droit à défense, du dénigrement public des fonctionnaires considérés comme un coût pour la société et non travailleurs, etc. Ils sont présents et montrent une conscience professionnelle constante y compris lors de la prise en charge de missions supplémentaires très lourdes en temps de crise sanitaire.

Pour la CGT Finances Publiques le temps est venu d’entendre les agents, sur leurs revendications dans tous les domaines : rémunérations, droits et garanties, exercice des missions, proximité du service public… Dans son discours prononcé le 28 septembre dernier devant le directeur général et les DRFiP et DDFiP, le ministre Bruno Le Maire déclare : « Je tenais absolument à vous voir aujourd’hui pour passer quelques messages extrêmement simples. D’abord un message qui est évidemment un message de remerciement. Le travail que vous avez accompli, et je vous demande vraiment de transmettre ce message aux plus de 100 000 agents de la Direction générale des Finances publiques, le travail que vous avez accompli pendant ces deux années de crise est tout simplement un travail exceptionnel. »
Ces remerciements ne sont pas audibles au regard des faits et de l’absence de mesures à la hauteur, et non des miettes qui sont proposées !

FUSIONS DE SIE ET DE SIP

Vous poursuivez vos contre-réformes néfastes dans un dialogue social déjà dégradé. Vous persistez dans votre choix de ne pas présenter ces projets de fusions devant le CHS-CT. Ceci démontre une fois encore que vous ne vous souciez guère de la santé des agents et de leurs conditions de travail.
Vous anticipez ainsi la disparition programmée de cette instance primordiale dans une période où elle a plus que jamais démontré son utilité.

Les restructurations à l’ordre du jour de ce CTL vont toucher plus de 336 agents. Vous vous apprêtez à créer des structures regroupant jusqu’à plus de 64 collègues. Votre but est clair et connu d’avance à savoir supprimer encore et toujours plus d’emplois.

Vous avez déjà supprimé au 1er septembre 2021, 80 emplois dans les SIP et programmé la délocalisation de 197 emplois en SIE (22 % des emplois en SIE) au titre des délocalisations des missions et services.
Ainsi, la charge globale de travail reste constante voire augmente et il y a de moins en moins d’effectifs.

Pour exemple, il n’est comptabilisé en nombre d’articles IR que ceux ayant donné lieu à une imposition. Or, au SIP du 17ème Reims, suite à la nouvelle gestion de la situation des adresses de domiciliation du CAS de la ville de Paris, tous les dossiers ont été transférés au 25 rue des Renaudes à Paris 17ème. Lors de la compagne IR 2020, les agents ont été mis devant le fait accompli, alors que les services de Direction étaient déjà au courant du transfert bien avant le 01/01/2020. Les SIP des anciennes adresses de domiciliation n’ont pas eu consigne d’effectuer les changements d’adresse courant 2020. Dans le 17eme, ce sont des milliers de dossiers à créer et qui demandent plus de travail que beaucoup de dossiers de redevables. En effet, la plupart des dossiers étaient et sont incomplets, d’où des demandes de renseignements pour obtenir les justificatifs (attestation de domiciliation, pièce d’identité, documents attestant de leur date d’arrivée sur le territoire…).
La Direction n’a pas pris la mesure de l’impact de cette modification au niveau de la charge de travail supplémentaire pour le SIP du 17e mais aussi au niveau des limites de nos applications.
Avec les déclarations automatiques, un grand nombre de déclarations a toujours été imposé dans le ressort des SIP des anciennes adresses de domiciliation, à une adresse qui n’existe plus. Cela a aussi engendré des doubles taxations, et à nouveau un travail supplémentaire, pour gérer ces anomalies.

Le tableau des écrêtements fourni pour les services avant réorganisation confirme à nouveau un nombre d’heures réalisées par les agents et non rémunérées, aux dépens de leur santé. Nous dénonçons cette situation anormale liée aux suppressions d’emplois successives.
Ces réorganisations subies conduisent à l’augmentation des temps de trajets pour certain-e-s agent-e-s et remettent en cause le choix personnel de l’affectation des agent-e-s.
Les fusions des services présentées à ce CTL et les déménagements de services présentés lors des précédents CTL s’inscrivent dans la mise en place du NRP à Paris qui se traduit par un repli territorial inédit et brutal. Ces fusions ont pour but de répondre à la commande politique du gouvernement qui vise à détruire le service public de proximité.

Dans son discours cité ci-avant, le ministre Le Maire indique : « Un dernier mot enfin pour vous dire que les évolutions qui vous attendent sont toutes des évolutions qui sont positives. Il y en a une qui moi me remplit de joie, parce que je pense que c’est vraiment une direction dans laquelle il faut aller, c’est la déconcentration des services. […] Donc, je crois profondément à ce mouvement que vous avez engagé de déconcentration, parce qu’on rapproche l’administration du citoyen, on rapproche l’administration qui est la plus crainte de toutes, l’administration fiscale. On la met au plus près de nos concitoyens, on leur permet d’avoir un accès direct, on la fait vivre au contact de nos autres compatriotes dans des communes de taille moyenne, voir dans des communes rurales, on crée de l’emploi, c’est un cercle totalement vertueux. Donc il faut continuer dans cette direction. »

Contrairement à la présentation officielle qui en est faite, ce projet éloignera significativement les usagers, particuliers comme entreprises, de leur service des Finances Publiques de proximité.
Répéter à l’envi des mensonges n’en fait pas des vérités !

La CGT rappelle son opposition au NRP et à la démétropolisation qu’elle continuera à combattre avec les agents.

RELOCALISATION DE L’ACTIVITÉ DU CGR DE PARIS

Une fois n’est pas coutume, nous tenons à vous féliciter.
Vous féliciter pour toutes vos omissions, pour tous vos arrangements avec la vérité. Il n’est pas un chapitre des documents que vous nous avez transmis qui n’est pas une distorsion éhontée de la réalité.

Tout d’abord, vous passez sous silence des éléments essentiels ayant motivé la fermeture du CGR de Paris et sa délocalisation en Loire Atlantique. Vous vous cachez derrière le seul choix d’un aménagement du territoire du pauvre. Mais vous vous gardez de reprendre les arguments développés par le directeur du SRE (Service des Retraites de l’État) lors des groupes de travail nationaux. À savoir l’implantation des CGR « à portée de main » de ses bureaux (soit à moins de deux heures de route de Nantes, alors que se rendre en train à Châteaubriant prend plus de temps qu’à Paris. Preuve, s’il en était, que « Bercy Vert » n’est rien d’autre qu’une piètre stratégie de green-washing. Mais les lubies des directeurs passent avant la défense du Service Public, leurs promenades en voiture avant la  diminution de l’impact carbone, l’industrialisation des tâches avant la préservation de la diversité des missions). Et, bien évidemment, pas un mot sur la préparation du réseau des pensions à la future prétendue « réforme » des retraites.

Ensuite, vous réécrivez le déroulé des événements. Non, ce n’est pas à la demande des organisations syndicales que les premières réunions ont été interrompues mais par l’action des agents du CGR, soutenus par leurs représentants syndicaux, préférant une réunion collective à votre présentation à la découpe. Non, l’accompagnement de nos collègues n’a été mis en place que par leur mobilisation, relayée par leurs représentants. Oui, vous avez tardé, et c’est un euphémisme, à leur répondre, préférant l’attentisme et le pourrissement de la situation à une présence humaine. Oui, par l’envergure de vos projets de destruction des missions, il est à craindre que les services RH ne puissent être en capacité de reconduire les mesures de reconversions forcées. Là aussi, votre présentation brille par son incomplétude. Vous oubliez de faire état du rang de vœux dans les affections de nos collègues. Car, comme de bien entendu, vous avez enterré vos promesses d’une potentielle affectation en surnombre, ce « dans l’intérêt des agents ». Et pas un mot sur les entretiens professionnels 2022, conduits de fait par des évaluateurs qui ignoreront tout des métiers et du positionnement de nos collègues. Et vous vous cachez derrière des contingences de l’ENFIP pour minimiser les difficultés provoquées par des formations sur des métiers que nos collègues aborderont avec retard, contrairement aux autres participants (sans compter qu’OPUS ne recense pas toutes les formations locales, sans compter que certains n’ont pas reçu leur passeport « formations »), car leur prise de fonction est  retardée de quatre mois.

Et que dire de la fin de l’exercice ? Votre première obsession est la tenue de la comptabilité, la gestion passant au second plan (rappelons qu’en aucun cas, le Chef de Division ne doit faire pression sur le dépôt des congés). Et là aussi, vos écrits sont flous. Alors que le transfert définitif interviendra dans deux mois et demi, seules sont évoquées des « possibilités » d’allègements et de transferts de « certaines tâches » (lesquels ??? changement de RIB, d’adresse, prises en charge basiques ???). À part un message envoyé début octobre pour un démarrage au 1er du mois (????), rien n’est mis en place. En attendant, nos collègues doivent supporter une charge de travail en effectif réduit, tandis que leurs homologues de Loire Atlantique se morfondent. Et bien évidemment, vous vous gardez de fixer les dates d’arrêt prévisibles des différentes opérations (prises en charges, mails, oppositions, traitement des rejets, indus…). Quant aux opérations comptables que devra assumer le Service de la Comptabilité, vous vous défaussez sur les « experts métiers et comptabilité » qui arriveront en janvier.

Et, sans surprise, pas un mot sur la qualité des travaux de nos collègues car rien ne justifie la fermeture d’un service qui marche !

Enfin, vous comprendrez que, point que vous cachez sous le tapis, nous ne pouvons garder sous silence la pantalonnade qui a conduit à la délocalisation du Chef de Division, tout cela pour aboutir au final à ce que son ancien bureau reste vacant la moitié du temps.

La fermeture du CGR de Paris est un gâchis et une honte. Un gâchis car vous détruisez sciemment un service exemplaire, une honte car vous privez les  pensionnés d’Ile-de-France des hautes compétences de nos collègues et de la possibilité d’un accueil physique de proximité. Peu vous importe qu’il s’agisse d’une population anxieuse à l’idée d’avoir à effectuer des démarches en ligne, peu vous importe que nos collègues doivent abandonner un métier qu’ils maîtrisent parfaitement et auquel ils sont attachés, ce qui importe est que, quand bon lui semble, le directeur du SRE puisse se rendre au CGR de Châteaubriant en voiture, ce qui importe est que vous prépariez le terrain pour la fin du régime des pensions (enfin pas la vôtre).

Jamais nous n’accepterons la dislocation du Service Public, jamais nous ne nous compromettrons dans des discussions visant à instaurer le NRP, jamais nous n’accompagnerons votre stratégie mortifère.
Aussi, après lecture des liminaires, nous quitterons la salle.

Documents joints