• Déploiement de l’accueil personnalisé sur RDV dans la sphère foncière
• Formation professionnelle
• Budget 2020 et orientations budgétaires 2021
• Evolution des modalités du télétravail

Devant l’obstination de la Direction a ne jamais répondre favorablement aux revendications des organisations syndicales, et notamment de refuser d’inscrire à l’ordre du jour de ce CTL les déménagements en cours, les élu.es CGT Finances Publiques Paris ont lu la déclaration liminaire suivante et ont quitté la séance.

 

Monsieur le Président,

 

Les riches n’ont jamais été aussi riches, certaines entreprises dégagent des profits mirobolants sur fond de crise sanitaire, des dividendes d’un niveau obscène continuent d’être versés. C’est dans ce cadre que le gouvernement s’obstine à vouloir mettre en œuvre ses contre-réformes notamment celle de l’assurance –chômage aux conséquences désastreuses.

S’agissant des fonctionnaires, le gouvernement refuse toute mesure générale particulièrement concernant la valeur du point, synonyme de blocage des rémunérations indiciaires pour les agents publics. Ce blocage a pour conséquence une perte du pouvoir d’achat qui ne peut se poursuivre, ni être compensée par des mesures parcellaires, catégorielles, qu’elles soient indiciaires ou indemnitaires, d’autant qu’il impacte également le niveau des retraites.

Que répond la ministre de la transformation de la Fonction publique le 4 mai 2021 à la demande des organisations syndicales d’ouverture de négociations sur ce point?

«J’ai engagé avec vous une négociation collective au sens de l’ordonnance du 21 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique sur le télétravail. Je m’apprête également à le faire pour ce qui concerne la protection sociale complémentaire.

La politique salariale ne rentre pas dans le champ de l’initiative majoritaire prévue par cette ordonnance. Je suis néanmoins très désireuse de préparer avec vous, dans un cadre adéquat, le rendez-vous salarial que je compte tenir début juillet.»

Alors que l’État déverse des milliards aux entreprises, et nous sommes bien placés aux finances publiques pour le savoir, il continue de baisser le pouvoir d’achat des fonctionnaires et de détruire leurs droits et garanties (casse des règles de gestion, disparition des CAP et bientôt des CTL et CHSCT).

C’est dans la même veine que la DGFiP tente, au cœur du chaos, de maintenir son plan de destruction de notre réseau, quoi qu’il en coûte.

C’est pour manifester leur ras le bol face à leur administration qui continue de restructurer, démembrer,amputer, atomiser missions et structures comme si rien ne s’était produit depuis un an que des milliers d’agent.es étaient en grève le 10 mai.

Face à la pandémie et à ses conséquences humaines, sociales et économiques, le gouvernement et Bercy ont su pourtant recourir aux qualifications, à l’expérience et à la conscience professionnelles des agent.es,rappelant l’importance du service public en général et en son sein la place de la DGFiP.

L’administration ne jure plus que par le tout numérique, ses décisions visent à dissuader les usagers de se rendre dans nos services où ils sont reçus par des agent.es de la DGFiP. L’objectif est toujours le même :réduire la dépense publique. C’est cette politique qui a conduit à une absence de masques disponibles pour la population et les personnels hospitaliers (dont certains l’ont payé de leur vie) et à une crise du système hospitalier sans précédent, liée aux suppressions massives de lits depuis 20 ans.

Les uns après les autres, les services des Finances Publiques de proximité disparaissent partout en France y compris à Paris.

Eloigner l’humain et réduire le nombre de services ouverts au public est à rebours de la demande de liens sociaux et de proximité exprimés par les usagers.

Depuis 10 ans, des milliers d’emplois ont été détruits au sein des services des Finances Publiques de Paris.Ceci conduit à l’impossibilité d’accueillir et de répondre correctement aux attentes légitimes de nos concitoyens, perdus et démunis, renvoyés vers des centres d’appels saturés.

Comme toujours ces décisions touchent au premier chef une partie importante de la population qui n’a pas les moyens du tout numérique, mais qui a, au contraire, besoin d’un vrai service public et surtout pas d’être des laissés-pour-compte !

Aujourd’hui monsieur le directeur régional, vous avez convoqué les élu.es du personnel à un CTL surles points suivants :

Evolution des Modalités du Télétravail:

La DGFIP a décidé d’actualiser le protocole sur le télétravail dans notre administration. Or, la DRFIP ne tire aucun bilan, autre que statistique, de la période de crise que nous traversons. Aucun retour d’expérience ne figure dans les documents du CTL, alors que le déploiement du télétravail s’est effectué de façon chaotique à Paris (délais d’attente très longs, etc.).

Pour la CGT, le recours au télétravail doit reposer avant tout sur le souhait de l’agent.e, y compris concernant la quotité de jours télétravaillés.

Il est indispensable de faire la distinction entre le télétravail «classique» et une période exceptionnelle telle que celle que nous vivons actuellement. À ce titre, il nous faut rappeler qu’à l’heure actuelle, c’est bien le protocole dit «exceptionnel» qui doit s’appliquer, et non le protocole présenté à ce CTL.

D’ailleurs, l’administration présente ce nouveau protocole alors même que les discussions n’ont toujours pas abouti au niveau Fonction Publique, notamment concernant la prise en charge des frais engendrés par le télétravail. Pour la CGT, la totalité des frais engendrés par cette modalité d’organisation du travail doit être prise en charge par l’administration: aucun.e agent.e ne doit en être de sa poche pour travailler!

De même, il est de la responsabilité de l’employeur de fournir tout équipement ergonomique dont les télétravailleuses et télétravailleurs pourraient être demandeurs, ou a minima de les financer.

De plus, pour la CGT, il est nécessaire de sensibiliser et former l’encadrement à ce mode de travail, qu’il s’agisse d’éviter toute éventuelle dérive de «surveillance» abusive, du respect du droit à la déconnexion, ou encore sur la nécessité d’organiser le fonctionnement des services afin de maintenir les collectifs de travail et d’éviter toute forme d’isolement.

Le protocole actualisé prévoit que les demandes de télétravail devront être formulées directement sur Sirhius,à tout moment de l’année, mais aussi que désormais ce soit les chefs de service, et non plus les services RH,qui décident d’accepter ou de refuser ces demandes. Mais avec quelle garantie d’égalité de traitement ? En cas de refus formel, la possibilité reste ouverte de formuler un recours hiérarchique, et de saisir la CAPL ou le TA. Pour autant, la CGT est intervenue à plusieurs reprises dans la période qui vient de s’écouler pour des demandes non pas officiellement refusées, mais laissées en suspens pendant des semaines voire des mois!

Enfin, alors que la DGFiP persiste à mettre en œuvre à marche forcée ses réformes, la CGT sera vigilante pour que le recours accru au télétravail ne serve pas de prétexte à l’administration pour rogner encore davantage sur les espaces de travail alloués aux agentes et aux agents, et ainsi dégrader encore davantage les conditions de travail des collègues. À ce titre, nous nous opposerons à toute tentative de l’administration visant à mettre en place des «flex-office» ou autre espace de «co-working» en vue d’économiser des mètres carrés! Plutôt que de poursuivre dans cette voie, la DGFIP serait bien inspirée de reconnaître enfin le rôle essentiel et l’implication des agent.es!

 

Accueil Personnalisé sur Rendez-Vous:

La direction met en place de l’accueil personnalisé sur rendez-vous dans dans la sphère foncière.La CGT n’est évidemment pas opposée aux nouvelles technologies, mais l’usager.e doit conserver le libre choix du mode de contact avec l’administration, y compris l’accueil physique.La CGT demande que les contribuables qui se présenteront sans rendez-vous préalable, même concernant une question complexe, soient reçus immédiatement.Cette réorganisation, qui n’est qu’une commande politique à laquelle la direction adhère, vise à réduire l’offre de service public en éloignant le plus possible l’usager-e des services.

Nous ne sommes pas dupes, l’objectif est de permettre de supprimer une nouvelle fois des emplois qui viendront se cumuler avec ceux que la DRFIP ne manquera pas de supprimer avec la mise en œuvre des délocalisations.

 

Formation professionnelle :

La CGT dénonce l’absence, dans les documents fournis, de statistiques sexuées contrairement à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 08/03/2013.

Nous sommes bien conscients que l’année 2020 est particulière à bien des égards et que des formations en présentiel ont dû être annulées et certaines remplacées par des e-formations ou des podcasts.

Cependant, la CGT rappelle son opposition à l’extension de l’e-formation qui ne doit être dispensée qu’en complément de stages présentiels.

Le manque d’échange avec un formateur ou des participant-es et le manque de liberté dans le parcours de formation confirment l’inadaptation de l’e-formation à leurs besoins. A cela s’ajoute le manque de disponibilité sur le poste de travail. En effet, 46,36 % des agent-e-s inscrit-e-s ne réalisent pas leur e-formation tout en sachant que des formations n’ont été suivies qu’à hauteur de 50 % et sont néanmoins considérées comme réalisées.

Pour autant, la DG persévère dans sa volonté de développer les e-formations en dépit d’une formation professionnelle de qualité et en dépit de l’aspiration des agent.es.

Concernant le CPF, compte personnel de formation, pour la CGT les critères pour bénéficier de ce droit à la formation sont trop restrictifs.

Par ailleurs, la CGT demande une véritable campagne d’information des agent-es à ce sujet.

La formation initiale des contrôleurs et inspecteurs en 2020 comme en 2021 a été fortement dégradée du fait du contexte sanitaire que ce soit au niveau de la formation théorique à l’ENFIP qu’au niveau de la formation pratique dans leur service d’affectation.

Les conditions d’accueil de ces stagiaires ne sont pas abordées dans les documents, et notamment la désignation et la disponibilité des tuteurs. De plus, certaines missions n’ont pas pu être exercées (vérifications sur place par exemple).

La CGT demande à l’administration de lever le caractère probatoire des stages en sortie d’école dans le contexte actuel.

 

Budget 2020 et Orientations Budgétaires 2021:

Les documents présentés au CTL sont peu éloquents. Néanmoins, nous ne pouvons que dénoncer la baisse conséquente des budgets alloués à notre administration en général, et en particulier à la DRFIP Paris. Cette baisse est d’autant plus malvenue qu’une partie des dépenses vise uniquement à la mise en œuvre du démantèlement de la DGFIP. La direction va jusqu’à employer le terme de « densification NRP» dans ses documents pour certaines lignes de dépenses ! Preuve s’il en est que derrière les beaux discours, la seule volonté de notre employeur est bien d’entasser les collègues dans des services au nombre réduit, toujours plus éloignés des usagers !

Loin de tirer des conséquences de la crise sanitaire en termes de conditions de vie au travail, la DRFIP poursuit ses réformes et ne fait même pas mine d’apporter un minimum de considération aux collègues. D’ailleurs, alors qu’elle cherche à anticiper sa future disparition, elle n’hésite pas à tenter de faire financer des dépenses relevant de l’administration, par le budget alloué au CHSCT…

La CGT refuse toute forme d’accompagnement dans les projets destructeurs de l’administration.

La DRFIP a refusé la demande des représentant.es des personnels d’aborder les déménagements de services, déjà bien avancés, à ce CTL, et se montre hermétique à toute revendication des agent.es.

Dans ces conditions, la CGT décide de quitter la séance du CTL après ces propos liminaires.

Documents joints