• Création des services techniques sur les sites Réaumur et Notre Dame des Victoires
• Règles de gestion harmonisées de l’Equipe Départementale de Renfort (EDR)
• Révision des valeurs locatives foncières des locaux d’habitation
• Information sur Vigipirate

Les événements qui ont entaché l’actualité de ce début d’année génèrent un contexte politique et social très sensible, susceptible d’être instrumentalisé par les tenants de l’autoritarisme, de la xénophobie, du racisme et du fascisme de quelque nature qu’il soit. La CGT condamne avec la plus grande fermeté les attentats et poursuivra sa lutte sans faille pour la liberté d’expression, la solidarité, l’émancipation individuelle et collective, contre toute forme d’oppression. Mais aussi, nous ne pouvons nous passer d’un état des lieux sérieux du niveau de sécurité des sites, de la protection des agents et du public dont l’administration a la responsabilité. Sans amalgame démagogique, nous tenons à dénoncer avec la plus grande fermeté les entraves à l’exercice et à la communication syndicale que constitue la fermeture provisoire du site CGT de la DNEF décidés par la direction de la DNEF et la DG. De plus, l’administration n’a pas à s’immiscer dans la nature de la communication syndicale tant que celle-ci respecte le droit, ce qui est, en l’espèce, le cas.

Le gouvernement poursuit, par ailleurs, ses politiques relais du MEDEF. Alors que le chômage continue son ascension exponentielle, que la précarité et l’instabilité professionnelle deviennent la norme, la loi Macron veut aller encore plus loin dans la remise en cause des garanties et des droits des salarié-e-s : banalisation du travail du dimanche, plans de licenciements collectifs de plus en plus sauvages, dépossession des élu-e-s prud’homaux, conventions dérogatoires au droit du travail… Une telle politique au service du patronat s’attaque aussi aux services publics à travers la disette budgétaire et des suppressions d’emplois incessantes. A travers la revue des missions (qui cherche à définir tout ce qui pourrait être abandonné, externalisé ou privatisé), à travers les priorisations (remboursement des crédits d’impôts des entreprises par exemple), les simplifications et le resserrement du réseau, le développement par exemple de la relation de confiance plutôt que du contrôle, le gouvernement, le ministère, la DG et les directions locales cherchent à transformer la doctrine de notre administration. Vous voulez en faire une prestataire de services des entreprises, abandonnant progressivement son rôle de service public chargé de l’accueil des usagers, de la gestion, du contrôle et du recouvrement, au service de la solidarité à travers l’impôt.

Pour ce faire, vous voulez faire croire aux agents que ces transformations sont opérées afin de tenter d’améliorer leurs conditions de travail, alors que vous préparez ainsi les futures saignées ! Les suppressions d’emplois s’insèrent dans la casse de notre administration et aggravent toujours plus les conditions de travail des agents. C’est pourquoi le 29 janvier 2015, à l’appel de Solidaires, CGT et FO DRFIP Paris, après l’annonce des 2000 suppressions d’emplois à la DGFIP, dont 146 à Paris (-9A+, -58A, -59B, -20C), plus de 300 postes vacants dans un contexte de dégradation de nos conditions de travail et d’abandon de missions, plus de 400 agent-e-s sont venu-e-s déposer des cahiers revendicatifs issus de nombreux services. L’ensemble des missions était représenté : SIP, SIE, PCE, Brigades, CDIF, PELP, SPL, Trésoreries, services de direction, EDR, FI/fiscalité patrimoniale…tous les services sont en lourd déficit d’emplois, souvent avec des tâches supplémentaires !

L’exaspération des agent-e-s était flagrante, mais aussi leur sérieux et leur détermination à ne pas abandonner leurs missions de service public. L’image exprimée d’un bateau qui prend l’eau faute de moyens, que la direction continue de dépecer, avec les agents dans la soute, est révélatric.

Elles-ils ont aussi dénoncé les attaques sur les règles de gestion, notamment le profilage des équipes EDR, leur nouvelle affectation nationale “ Paris-754 ” et l’élargissement de leurs périmètres d’intervention sur les pôles. Le but de la direction est d’avoir au final une mobilité forcée de l’ensemble des agent-e-s sur tout Paris. Les postes gelés se multiplient, les entorses à la règle de l’ancienneté aussi, les métiers ne seront plus du tout respectés dès septembre, la banalisation entre cadres B et C s’étend, autant de dérives pour décliner les suppressions d’emplois et en préparer de nouvelles.

Alors que les agent-e-s n’en peuvent déjà plus, vous avez annoncé davantage d’efforts de productivité : c’est inacceptable !

Les agent-e-s exigent des réponses rapides, précises et écrites aux nombreux cahiers revendicatifs remis lors de l’audience. Avec les agents, nous ne lâcherons rien et resterons mobilisés, dans l’unité la plus large possible, pour contraindre l’administration à ouvrir de réelles négociations sur la base de nos revendications.

Concernant plus précisément l’ordre du jour de ce CTL :

Règles de gestion harmonisées de l’Equipe Départementale de Renfort (EDR)

Au cours de la réunion du 9 janvier 2015, la direction parisienne a présenté à l’équipe actuelle EMR et EDRA les nouvelles modalités de gestion de la future équipe départementale de renfort (EDR) à Paris à compter du 1er septembre 2015, alors même que l’instruction du 14 novembre 2014 de la DG sur la mise en œuvre des EDR n’a pas été portée à la connaissance des agent-e-s concerné-e-s.

La direction parisienne a constitué un « vivier » d’agent-e-s pré-sélectionné-e-s selon des critères arbitraires et en toute opacité au détriment des règles de gestion actuelles basées sur l’ancienneté. Nous dénonçons ce mode de sélection conduisant à bloquer de fait tous les collègues qui souhaitent entrer sur Paris en mutation extérieure sur ce type de poste ainsi que les collègues parisiens écarté-e-s par la direction selon des critères connus d’elle seule. Cette dérive systématique vers le profilage traduit une volonté de gérer les agent-e-s hors des instances paritaires et d’exercer sur elles-eux un pouvoir discrétionnaire.

Les documents préparatoires au CTL présentent le cadre de mise en place au 1er septembre 2015 de l’EDR. L’ensemble des agent-e-s sont affecté-e-s nationalement en « 754 PARIS-sans résidence-EDR » quelle que soit la filière d’origine. L’affectation locale sera déterminée suivant les périmètres géographiques des pôles fiscaux : Centre, Sud-Ouest et Nord-Est. Ces modalités de constitution de l’EDR se basent prétendument sur l’instruction du 14 novembre 2014 des bureaux RH-1C et RH-2A. Or, cette dernière, prévoit page 10/11, concernant la situation des agent-e-s de l’ancienne filière fiscale quelle que soit leur catégorie affecté-e-s sur les missions de renfort, que « dans les DRFIP composées de plusieurs ex-DSF (Bouches-du-Rhône, Nord, Hauts-de-Seine et Paris) les agents affectés sur l’une ou l’autre des différentes zones infra-départementales (ex 13-1 ou 13-2, 59-1 ou 59-2, 75-4 ou 75-5 …), conserveront cette zone infra-départementale dans leur nouvelle affectation nationale ». Ces modalités sont confirmées dans les deux instructions du 18 décembre 2014 pour les catégories A et B,C sur les mutations et répétées dans la note du 23 janvier 2015 concernant les modalités de remboursement de frais de déplacement. Malgré cette avalanche de notes et instructions émanant de la DG, la direction parisienne s’obstine à ne pas les appliquer. La CGT Finances Publiques Paris exige l’application pure et simple de ces directives afin que les agent-e-s soient réaffecté-e-s nationalement sur les ex DSF (754, 755, 756, 757, 758). Ces revendications sont portées aujourd’hui devant le CTL parisien comme elles le seront devant la DG. Elles pourraient également faire l’objet de recours individuels La CGT réclame pour tous les agent-e-s, quelle que soit leur date d’arrivée dans l’EDR, une affectation nationale sur le périmètre géographique des anciennes DSF (754, 755, 756, 757 et 758) afin de tenir compte de la spécificité parisienne liée à la durée des temps de transport. La doctrine d’emploi de l’EDR n’est pas selon nous de passer des heures dans les transports chaque matin et soir, mais bien d’apporter une aide la plus efficace possible dans les services. Étendre le périmètre d’intervention des équipes de renfort pour les ex-EDRA n’apporte en aucun cas de plus-value en terme d’efficacité dans le travail.

Enfin, nous rappelons à la direction que les EDR ne sont pas prévus pour combler les trop nombreux postes vacants mais bien pour apporter un renfort ponctuel pour remplacer des collègues absent-e-s ou faire face à des charges supplémentaires inhabituelles dans les services.

Révision des valeurs locatives foncières des locaux d’habitation

Après la révision de la valeur foncière des locaux professionnels, les agent-e-s parisien-ne-s se trouvent être de nouveau désigné-e-s volontaires d’office et font partie des « heureux et heureuses » élu-e-s pour participer à l’expérimentation de la révision des valeurs locatives foncières des locaux d’habitation. Il n’a été tiré aucun enseignement des grandes difficultés rencontrées lors de la campagne de la révision des locaux professionnels. En plus, les conditions de la mise en place de cette expérimentation ne sont pas favorables à la réussite de cette entreprise. En effet, d’une part, les CDIF parisiens ont encore à traiter, en priorité, le reliquat de 40 000 anomalies issues de la révision des locaux professionnels, et d’autre part, se pose le problème de chevauchement du calendrier de ce nouveau chantier avec les vacances scolaires, avec la vérification sélective des locaux (VSL) et avec la date butoir D4 du 5 mai de la MAJ des taxes foncières 2015, sans oublier la création de deux nouvelles taxes en 201.

Tout ceci, laisse présager une importante surcharge de travail préjudiciable à la bonne réalisation de cette mission et à la santé des agent-e-s.

La mise en place de cette révision est précédée par la création d’une cellule d’assistance à double facette : une première équipe de 12 personnes pour l’accueil téléphonique et d’une seconde de 2 agent-e-s pour l’accueil physique. Pouvez-vous nous en dire plus sur la formation qui leur sera dispensée (par qui, comment), leur rôle, leurs tâches, sur la composition et la durée de cette cellule et la géo-localisation de chacun-e de ses membres, etc. ? Sur la formation, s’il s’agit d’une demi-journée de présentation comme pour la révision des locaux commerciaux, on peut douter de la pertinence et de l’efficacité de la formation délivrée aux auxiliaires et aux étudiant-e-s stagiaires. A cet égard, la CGT demande toutes les précisions sur les conditions d’embauche et de rémunération des étudiant-e-s stagiaires.

Est-ce que les agent-e-s affecté-e-s hors Paganini devront se déplacer dans le 20ème, qu’en est-il du délai de route, de la prise en charge des frais de déplacement… ?

En ce qui concerne les appels téléphoniques, la CGT ose espérer que le numéro de téléphone indiqué page 4 de la déclaration ne soit pas celui de Paris pour toute la France (cf révision sur les locaux professionnels). A ce sujet, avez-vous informé l’ensemble des services parisiens, principalement les SIP, de la procédure à suivre lorsqu’ils seront contactés par erreur par les propriétaires. Avez-vous prévu un numéro spécifique de dépannage pour les télédéclarant-e-s comme cela existe pour l’Impôt sur le revenu?

En ce qui concerne l’accueil physique, qu’avez-vous prévu, tout en sachant qu’au même moment il y aura le dépôt des déclarations des professionnels puis celles des particuliers, l’échéance du second tiers etc … ?

Comment avez-vous prévu de conjuguer la réception du public avec la modification des horaires au 1er mars? Après le 15 avril, qu’avez-vous prévu pour les retardataires avant le dispositif de relance officiel, et comment sera organisée cette campagne de rappel de la mi-mai à la mi-juin?

Enfin, la CGT demande que les agent-e-s des CDIF bénéficient de la prime d’accueil (même revendication pour tous les agents participant à toutes les campagnes).

En tout état de cause, une telle campagne, compte tenu du déficit en personnels dans les CDIF, au PELP, comme en SIP ou à la division foncière, va lourdement aggraver les conditions de travail des collègues. Nous rappelons qu’au 1er septembre 2014, les CDIF Est, Ouest et Sud ont subi chacun une suppression d’emploi. A cela, ajoutons que les CDIF Est et Sud vont encore perdre un emploi au 1er septembre 2015.

Cette expérimentation est à nouveau révélatrice de ce que les agent-e-s sont venu-e-s dénoncer le 29 janvier : les suppressions d’emplois continuent alors que les services sont déjà exsangues et que de nouvelles tâches leur sont attribuées.

En conclusion

Une telle politique est irresponsable vis à vis des collègues et dirigée volontairement pour mettre à bas le service public d’Etat, son rôle et ses statuts ! A l’inverse, la CGT défend avec les agents à la fois les conditions de travail des collègues, les garanties individuelles et collectives comme la pleine réalisation de l’ensemble des missions. Cela passe notamment par l’arrêt des suppressions d’emplois, le comblement des postes vacants, des embauches statutaires à la hauteur, le respect et l’amélioration de nos règles de gestion. Face aux refus répétés de l’administration, nous constatons que seul le rapport de force permettra, dans l’unité la plus large possible, l’ouverture de réelles négociations sur la base de nos revendications !

Attached documents