• Campagne IR
• Recouvrement des autres structures

Avec le projet de loi Macron, le gouvernement reste sourd aux exigences du monde du travail en donnant plus de liberté pour les patrons et moins de droits pour les salariés. Dans la même ligne, la réforme du dialogue social dans les entreprises crée une forme externe de représentation régionale pour les très petites entreprises. Ces instances n’auraient ni moyens, ni pouvoir d’intervention. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, est ouverte la possibilité de déroger à la loi par accord majoritaire. Le risque est donc que le code du travail devienne l’exception.

Par ailleurs, le projet de fusion des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO entraînerait le paiement d’une partie de la retraite des cadres par les non-cadres et la disparition des seuils de classification dans de nombreuses conventions collectives. Un tel régime à cotisations définies, sans financement supplémentaire, au lieu d’un régime à prestations définies et financé, ferait que la seule variable d’ajustement serait le niveau des droits et les « efforts » à réaliser par les retraités. Quant aux chiffres du chômage de début 2015, ils confirment la progression de 2014. Le chômage des jeunes, celui des chômeurs de longue durée et des plus de 50 ans ne cessent de s’aggraver. Au-delà des désormais 3,5 millions d’inscrits au chômage total (catégorie A), ils sont désormais presque 2 millions à vivre la précarité du travail aléatoire, les petits boulots et le temps partiel imposé. La CGT combat toute forme de précarité et apporte, par exemple, son soutien sans faille aux grévistes de la société TFN, société de sous traitance du ménage à la DGFIP, où les salarié-e-s sont exploité-e-s avec la complicité de notre administration comme donneuse d’ordre.

Par contre, au deuxième trimestre 2014, les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté en France de 30,3 % alors que la rémunération des fonctionnaires a augmenté de …0 % ! L’austérité est donc sélective !

Rappelons aussi que les exonérations patronales se montent à 200 milliards d’euros par an, que les dépenses publiques subissent une baisse de 50 milliards et que 35 000 emplois ont été supprimés à Bercy depuis 10 ans.

A la DGFIP, c’est – 30 000 emplois depuis 2002  et la DRFIP75 a subi 843 suppressions d’emplois depuis la création de la DRFIP en 2010, soit près de 15% des effectifs. La Loi de Finances 2015 se décline à la DGFIP par 2 000 suppressions d’emplois dont 146 à la DRFiP Paris. Le résultat est un déficit en emplois sur l’ensemble des catégories et des services : 3 000 postes vacants à la DGFiP dont 350 à la DRFiP Paris (53 A, 232 B, 65 C).

Dans de telles conditions, les agents éprouvent les plus grandes difficultés à exercer dans de bonnes conditions l’ensemble de leurs missions. Les restructurations et simplifications/abandons de missions se succèdent et de nouvelles sont programmées, pour soi disant s’adapter aux suppressions d’emplois mais aussi pour en préparer de nouvelles. Le but d’une telle politique au service du libéralisme économique est de transformer notre administration en prestataire de services auprès des entreprises et des hauts revenus, quitte à mettre en difficulté des missions essentielles au financement de l’action publique comme la mission, par exemple, de recouvrement.

En effet, au niveau national pour les particuliers, le taux brut, c’est à dire les sommes recouvrées sur l’ensemble des créances y compris celles contestées, s’établit à 98,32 % au 31 décembre 2014, ne retrouvant pas son niveau d’avant fusion de 98,80 %. En 2014, sur 138,5 milliards de prise en charge par les postes comptables, la DGFIP enregistre 136 milliards de recettes.

Pour les professionnels, le taux national de recouvrement est également en recul, soit 98,05 % au 31 décembre 2014 (indicateur GF21 : -0,26 points par rapport à 2013).

Manifestement la Révision Générale des Politiques Publiques et sa fille naturelle la Modernisation de l’Action Publique, sont des échecs retentissants en matière de recouvrement. Notons que, le 5 décembre 2014, la Cour des Comptes a desserré l’étau du contrôle des comptes admis à la non valeur par les comptables publics. Elle contrôle désormais, non pas que toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l’impôt ont bien été mises en œuvre, mais que le comptable a bien fait les diligences possibles au regard des moyens qui lui sont alloués. Plutôt que de donner les moyens à l’action publique, on adoube son recul. Alors que la casse de notre administration se poursuit et s’accélère, l’ensemble de la société n’a jamais eu autant besoin d’un ministère des Finances et d’une DGFiP capable de mettre en œuvre l’ensemble de leurs missions. Il est urgent de redonner les moyens aux agents afin de mettre au pas les parasites au service d’un système économique capitaliste et néo libéral, système qui n’a pour autre but que d’imposer l’austérité aux peuples pour toujours mieux gaver les marchés financiers.

Les salarié-e-s, retraité-e-s et privé-e-s d’emplois doivent imposer, par le rapport de force, la prise en compte de revendications d’urgence telles que la mise en œuvre de politiques véritablement créatrices d’emplois, l’augmentation du pouvoir d’achat, l’amélioration des conditions de travail, une fiscalité plus juste, véritablement redistributive et permettant le financement de l’action publique à la hauteur des besoins de la population.

C’est pourquoi nous serons en grève et dans la rue, avec l’ensemble des salarié-e-s du privé et du public, le 9 avril, jour de grève interprofessionnelle à l’appel de la CGT, FO, Solidaires et FSU.

L’activité des SIP (bilan de la campagne déclarative 2014, campagne des avis 2014, recouvrement des particuliers, organisation de la campagne déclarative 2015)

Pour la première fois depuis la fusion, la CGT n’a pas été obligée de demander soit la tenue soit l’avancement du CTL campagne IR, dont acte.

Nous précisons que l’activité des SIP et SIE ne se limite pas qu’au recouvrement et à la campagne IR, mais comporte un travail quotidien de gestion très important. Vous omettez de préciser que ces service de travail de « masse » ont subi des plans successifs de suppressions d’emplois impactant particulièrement fortement la réalisation des missions, dont l’accueil, et les conditions de travail des agents.

En ce qui concerne le bilan de la campagne 2014, nous avons la confirmation de la progression des charges de travail avec une augmentation de l’accueil physique (dont une, spectaculaire, de plus de 13% pour les personnes reçues durant la campagne internet) et une augmentation de l’accueil téléphonique (+ 7,39%).

Nous observons également une explosion du nombre de déclarations déposées et traitées (+ 406 190).

Pour ce qui est des changements d’adresses enregistrés dans GAIA, force est de constater que le soulagement pour les services est loin d’être au rendez-vous, avec un gros problème de redescente dans ILIAD et RECC.

Quant à l’intégration directe des contrats de réexpédition du courrier par la Poste, on est loin du succès présupposé : problèmes des changements provisoires d’adresse, problèmes d’homonymie, courriers non reçus,…

Au sujet de la mise en place de l’application GESTPART, vous affirmez qu’elle a été très appréciée des agents. Néanmoins, le retraitement des déclarations via GESTPART a généré une surcharge de travail fastidieuse et chronophage, et un nombre important d’anomalies. De plus, tous les agents devant utiliser cette application ne disposaient pas systématiquement de double écran, et à ce jour n’en ont toujours pas.

En ce qui concerne l’ISF, les rubriques « actif net » et « actif brut » sont toujours aussi mal libellées sur la déclaration, et donc incorrectement servies par les usagers. Cela entraîne de nombreuses anomalies, d’autant plus dommageables qu’elles ne sont pas bloquantes. Certes, les agents apprécient les documents mis à leur disposition par l’administration, mails ils déplorent leur diffusion bien trop tardive, et espèrent pouvoir encore en disposer dans les années futures.

Lors de la campagne des avis 2014, extrêmement longue, les agents ont attiré notre attention sur une forte augmentation des demandes de délais de paiement ainsi que des recours gracieux. Or, votre compte-rendu n’en fait pas état. Assurer l’accueil téléphonique, le traitement des courriels et des courriers est très difficile durant cette période. Ainsi un nombre important de dossiers n’a pu être traité qu’avec plusieurs semaines ou mois de retard. Dans vos documents, vous évoquez des agents qui auraient été placés en renfort sur la mission de traitement des courriels, et d’encadrants prenant en charge les réponses. Toutefois vous ne précisez pas les services qui en ont bénéficié, pas plus que le volume représenté.

A propos de courriels, un bon nombre d’usagers n’a pas reçu de message d’alerte indiquant que leur avis était disponible sur leur compte fiscal en ligne, ce qui a provoqué des remises de majorations en masse. Au sujet de la télécommunication, nous regrettons à nouveau l’absence d’un bilan sur la télé correction des déclarations.

Vous indiquez page 31 : « Le calendrier de la campagne 2015 est très proche de celui de 2014 ». Ceci est inexact puisque le dispositif renforcé d’accueil court du 20 avril au 19 mai (voir page 41), soit une semaine de plus qu’en 2014. Page 19, vous précisez que les usagers bénéficiant d’une restitution devront obligatoirement fournir leurs coordonnées bancaires. Est-ce une incitation ou une obligation ? Les deux termes sont en effet employés dans le même alinéa. Vous annoncez que le dispositif SCOUP est abandonné, or le bilan de la campagne 2014 fait ressortir une augmentation significative des courriels. Nous nous demandons comment les services vont faire face à ce surcroît de travail. De plus, la suppression du dispositif d’assistance technique des usagers particuliers pour les questions techniques relatives au compte fiscal des particuliers induit que celles-ci seront désormais prises en charge par les services locaux. Vous ne précisez pas dans quel cadre la direction interviendra en appui des services. Ce nouveau dispositif génère des inquiétudes auprès des agents qui ne sont en aucun cas des techniciens « internautiques ». Vous prévoyez la venue d’auxiliaires dans les services à partir du 1er mai. Cependant le dispositif de précampagne débute le 20 avril… Sur le site de Tolbiac, un agent sera chargé de filtrer les entrées (page 45). Nous espérons qu’il ne s’agit pas d’un agent des services communs désigné volontaire d’office, mais qu’il est bien question, comme pour Boucry, Beuret et Argonne, d’agent de sécurité.

Et en prime, pas de prime ! Nous revendiquons le maintien de la prime de campagne IR, en l’étendant aux agents intervenant lors de la campagne des avis.

Sur le recouvrement des particuliers :

La CGT constate un arrêt de la baisse continue du taux de recouvrement des particuliers (GF06) à la DRFIP de PARIS. En effet, hors DNVSF, le taux est de 98,54 % au 31 décembre 2014 contre 98,55 % au 31 décembre 2013.

En revanche, le taux de recouvrement forcé, le taux de recouvrement forcé effectif et le taux d’apurement dans RAR sont toujours en baisse, de façon significative (plus de 4 points).

Une fois de plus, nous constatons que l’absence de moyens en personnel dans les SIP ne permet plus de faire du recouvrement forcé, ce qui dégrade les résultats, qui demeurent satisfaisants en phase amiable

En ce qui concerne les résultats du recouvrement du CFE, le taux est très en retrait au regard de la cible.

L’activité des SIE

Vous indiquez que les résultats sont plutôt bien orientés alors que le recouvrement des professionnels (GF21) s’établit à 94,94 % au 31/12/2014 contre 97,43 % en décembre 2013. D’après vous, une bonne orientation serait-elle une baisse continue ? Nous constatons le peu d’actions lourdes engagées par les SIE et dénonçons le fait que vous répertoriez au titre de celles-ci les oppositions au prix de vente des fonds de commerce qui en aucun cas ne peuvent être considérées comme telles.

La priorité absolue des SIE est de répondre à la commande politique du gouvernement de subventionner les entreprises via le CICE et autres remboursements de crédits. Le recouvrement n’est plus une priorité ce qui occasionne une perte de sens pour nos collègues et détériore les finances publiques. Il est illusoire de penser que les fusions de SIE annoncées au 1er janvier 2016 inverseront les résultats du recouvrement. Seuls des moyens en personnel et un changement de politique le permettront.

L’activité des autres structures en 2014 (PRS, amendes, produits locaux et recettes non fiscales)

Sur le recouvrement des PRS :

Véritable vitrine de la nouvelle organisation du recouvrement à la DGFIP, les résultats obtenus que ce soit pour les professionnels ou les particuliers interrogent sur la stratégie adoptée. En effet, non seulement au regard de la nature des créances ils restent faibles, mais nous constatons également d’énormes difficultés pour mettre en place les procédures idoines par des équipes sous-dimensionnées (par exemple, seulement 19 actions lourdes pour les professionnels et les particuliers). Cette situation ne peut que se détériorer du fait de la charge supplémentaire engendrée par le transfert des procédures collectives vers les PRS (nombre d’entreprises en RJ/LJ, montant des prises en charges, …) dont vos documents ne font pas état.

Sur le recouvrement des amendes :

Nous constatons, là aussi, une nouvelle dégradation du taux de recouvrement des amendes à Paris (29,19 % au 31/12/2014 contre 32,34 % en 2013). Comment pourrait-il en être autrement avec les sous effectifs dans ces trésoreries et notamment 17 emplois vacants à la TP amendes 2 ?

Par ailleurs, nous vous rappelons que la CGT réclame depuis plusieurs années une refonte de l’outil informatique (AMD) afin d’aider les collègues dans leurs missions. La DG prétend qu’une nouvelle application sera déployée en 2018. Nous sommes perplexes quant à la faisabilité de ce projet dans de tels délais.

Les opérateurs privés, parfaitement informés de la situation, souhaitent de plus en plus intervenir dans les opérations de recouvrement (rappel: les huissiers privés interviennent déjà dans la phase comminatoire amiable) en proposant des solutions globales avec un pourcentage d’honoraires dûment négocié (autour de 25%).

La CGT revendique que toute la chaîne du recouvrement soit confiée exclusivement aux huissiers des finances publiques ce qui implique de créer de nouveaux postes d’huissiers.

Sur le recouvrement des produits locaux :

Conformément à notre demande de l’année dernière, vous avez transmis un document sur les produits locaux mais celui-ci est de peu intérêt pour apprécier la situation du recouvrement. Vous aviez pourtant la possibilité avec l’application Hélios de nous donner des restitutions utiles et complètes. Nous vous demandons donc de nous communiquer les taux de recouvrement et les actes de poursuites par trésorerie (CHS, CAS, 15/20 et EPL) ainsi que des services de la DRFiP qui sont chargés du recouvrement des recettes.

Le seul chiffre que vous livrez est la baisse de 0,5 point du taux de recouvrement sur l’ensemble des produits locaux ce qui représente 120 millions d’euros. Pour la CGT, ces pertes proviennent des suppressions et des vacances d’emplois dans ces services ainsi que de vos incessantes réorganisations contestées à juste titre par les agents.

Sur les recettes non fiscales :

En 2013, vous aviez trouvé des moyens exceptionnels pour sauver la mise en débet du DRFiP ce qui a permis l’augmentation du taux de recouvrement de 16,52 points. En 2014, après le retrait de ces moyens, le taux de recouvrement est retombé à un niveau inférieur de 8 points à celui de 2012 (52,53 % / 60,47%).

Comme nous le disions déjà l’année dernière, les problèmes de recouvrement sont avant tout liés à des manques d’effectifs. Au regard du niveau des pertes enregistrées, il est urgent que l’administration pourvoit en emplois suffisants ces services.

Quel est le sens de l’action publique qui vise d’un côté à encaisser rapidement les sommes versées en application d’un dispositif de régularisation exceptionnel (STDR) et qui échoue de l’autre à recouvrer les créances publiques classiques ?

Attached documents