Déclaration liminaire des élu-e-s
CGT Finances Publiques de Paris
CAPL n° 2 d’appel de notation du 12/06/2012
Suite à l’élection du nouveau président François Hollande et la constitution du nouveau gouvernement, la CGT ne lâchera rien et compte bien faire avancer les revendications de l’ensemble du monde du travail en mettant en œuvre les modalités d’actions nécessaires.
Plus que jamais nous exigeons l’instauration d’une société où la solidarité, la démocratie, les réponses aux besoins de la population, la protection sociale, une politique en faveur de l’emploi et de l’amélioration des rémunérations, une fiscalité véritablement redistributive ne sont pas considérées comme la cause de tous les problèmes mais bien des éléments constitutifs de la solution.
Nous ne sommes pas dupes ! D’ores et déjà, la Commission Européenne, la Cour des Comptes et l’Inspection Générale des Finances montent à l’assaut pour délivrer leurs messages de politique d’austérité, de régression pour les droits des salariés.
Face à cette situation, la CGT Finances Publiques réaffirme ses revendications
En priorité, le nouveau gouvernement doit mettre un terme à la RGPP, à la casse de l’emploi, au démantèlement des services publics, impulser une nouvelle politique salariale, abroger les mesures anti-sociales entérinées dans la dernière période.
A la DGFIP, sur le plan national comme au plan local, cela nous fonde à réitérer auprès des nouveaux interlocuteurs politiques notre exigence d’arrêt des réformes, d’établissement d’un réel bilan contradictoire sur la fusion et d’ouverture immédiate des négociations sur l’ensemble des contentieux revendicatifs.
Des mesures concrètes sont à prendre immédiatement :
Arrêt des suppressions d’emplois et comblement des postes vacants,
Arrêt des licenciements et plan de titularisation des personnels non titulaires,
Revalorisation du point d’indice, et une véritable revalorisation de la carrière C,
Suppression du jour de carence,
Accès automatique au 8ème échelon de la catégorie C,
Abrogation de l’amendement Lamassoure portant atteinte au droit de grève,
Abandon de la Prime de Fonction et de Résultats et de la réforme sur l’évaluation,
Abandon du projet de corps interministériel des informaticiens,
Le retour à la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein,
Une carrière linéaire pour les catégories C et B.
La CGT Finances Publiques s’est toujours opposée au système d’évaluation notation mis en place par le décret du 29 avril 2002. Ce décret va être remplacé par celui du 28 juillet 2010 n°2010-888 qui aggrave encore plus le caractère injuste de la notation. Il prévoit la possibilité de supprimer la note chiffrée, la notation ne serait constituée que d’un entretien professionnel, d’un compte-rendu de cet entretien et d’une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent. Par ailleurs, dans son article 16, il prévoit une possibilité de modulation de certaines primes en fonction du compte rendu de l’entretien professionnel. Il sera effectif pour la notation 2013, gestion 2012.
La CGT s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation (à l’instar de ce que l’administration propose avec la PFR, Prime de Fonction et de Résultat).
La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée de l’agent, dans un contexte défini. Cela passe pour nous par l’instauration d’une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale basée sur des critères objectifs, faisant progresser le caractère contradictoire de la procédure, sans contingentement des variations de note.
Nous avons cette année 88 dossiers d’appel de notation de contrôleurs dans la filière fiscale.
Nous réitérons notre exigence de jours de consultation supplémentaires. Il faut sur Paris, compte tenu du nombre d’agents, un temps égal au double de la durée prévisible de la réunion, avec un minimum de 2 journées. Nous rappelons aussi notre demande de locaux dédiés spécifiquement aux préparations des CAPL.
Les CAPL d’appel de note sont réunies en formation restreinte élargie. Les articles 35 à 37 du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié disposent que lorsque les CAP siègent en formation restreinte, la parité syndicale est composée des membres titulaires auquel appartiennent les fonctionnaires concernés et des membres titulaires représentant le grade immédiatement supérieur. Ce sont donc bien 3 CAPL que nous allons tenir, appel de note des C2 (membres titulaires C2 et C1) appel de note des C1 (membres titulaires C1 et CP) appel de note des CP (membres titulaires et suppléants CP).
Nous prendrons donc les droits correspondants à la convocation de 3 CAPL différentes.
Par ailleurs, nous dénonçons de nouveau les conditions dans lesquelles nous siégeons ! Etre enfermés pendant au moins 3 jours au 2ème Sous-sol de la rue de Londres est totalement anormal ! Le CHS-CT a dénoncé l’utilisation de cette salle comme étant impropre aux réunions compte tenu du manque d’aération !
Enfin, quelles dates avez-vous prévu pour finir cette séance ? Il est d’ores et déjà évident qu’il faudra plus de 3 jours pour examiner correctement 88 dossiers d’appel de note !
C’est le droit à la défense individuelle des agents qui est bafoué en faisant travailler les élu-e-s dans de telles conditions !
De plus, cette CAPL était initialement prévue pour les deux filières. Un problème technique avec EDEN n’a pas permis aux collègues de la Gestion Publique de déposer un recours en local dans les délais, décalant de fait la date de la CAPL.
Nous vous rappelons notre demande de clarification concernant ces collègues lorsqu’ils feront leur recours en CAPN. La date limite prévue est le 15 juillet pour l’ensemble des recours nationaux, quelle que soit la filière d’origine. La CAPL se tenant à Paris le 10 juillet, il sera impossible pour les agents de faire leur recours national avant le 15 juillet et ce dans un délai de 15 jours après la remise de la décision du directeur local (délai prévu dans le PBO alors que le délai légal pour présenter un recours devant la CAPN est de deux mois !).
Ces collègues doivent avoir un délai a minima jusqu’au 10 septembre ce qui leur permettra de rédiger leurs appels dans les meilleures conditions.
Nous vous demandons donc de rédiger une note dans ce sens à l’ensemble des agents de la Gestion Publique.
Nous souhaitons connaître les majorations mises en réserve pour ces CAPL et d’ores et déjà vous demandons de les attribuer dans leur intégralité.
Concernant les appels de note de la filière fiscale, nous tenons à vous rappeler les termes de l’instruction qui précise « les aménagements régulièrement autorisés du temps de travail ne sont pas pris en compte pour évaluer la disponibilité d’un agent (temps partiel, activités syndicales ou mutualistes …). Les agents doivent être exclusivement appréciés sur la base des services accomplis pendant leur temps de présence effective ».
Au cas particulier, nous aurons à évoquer les cas de collègues avec des périodes d’absences importantes pour cause de maladie ou de mandat syndical qui ne sont visiblement pas évalués et notés à leur juste valeur à l’instar des collègues présents à temps plein dans leur service.
Cette situation est totalement inadmissible et nous espérons que la CAPL saura jouer son rôle en rétablissant nos collègues dans leurs droits.
Encore une fois cette année, des chefs de service n’ont pas estimé nécessaire de faire rédiger des fiches 403 (avis du fonctionnaire d’encadrement) pour des contrôleurs travaillant en IFU. Nous dénonçons cette situation qui est en totale contradiction avec l’instruction sur l’évaluation notation.
Enfin, nous insistons de nouveau sur l’importance des procès verbaux de séance. Ceux-ci doivent être suffisamment exhaustifs afin de retranscrire l’intégralité des débats en séance. Les CAPL sont préparatoires aux CAPN à compter de cette année et l’importance des PV est donc primordiale. Par ailleurs, ceux-ci devront être rédigés suffisamment en amont pour que les secrétaires adjoint-e-s aient eu le temps de les corriger avant la tenue des CAPN.
Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques voteront systématiquement pour la demande de l’agent
Déclaration liminaire des élu-e-s
CGT Finances Publiques de Paris
CAPL n° 2 d’appel de notation du 12/06/2012
Suite à l’élection du nouveau président François Hollande et la constitution du nouveau gouvernement, la CGT ne lâchera rien et compte bien faire avancer les revendications de l’ensemble du monde du travail en mettant en œuvre les modalités d’actions nécessaires.
Plus que jamais nous exigeons l’instauration d’une société où la solidarité, la démocratie, les réponses aux besoins de la population, la protection sociale, une politique en faveur de l’emploi et de l’amélioration des rémunérations, une fiscalité véritablement redistributive ne sont pas considérées comme la cause de tous les problèmes mais bien des éléments constitutifs de la solution.
Nous ne sommes pas dupes ! D’ores et déjà, la Commission Européenne, la Cour des Comptes et l’Inspection Générale des Finances montent à l’assaut pour délivrer leurs messages de politique d’austérité, de régression pour les droits des salariés.
Face à cette situation, la CGT Finances Publiques réaffirme ses revendications
En priorité, le nouveau gouvernement doit mettre un terme à la RGPP, à la casse de l’emploi, au démantèlement des services publics, impulser une nouvelle politique salariale, abroger les mesures anti-sociales entérinées dans la dernière période.
A la DGFIP, sur le plan national comme au plan local, cela nous fonde à réitérer auprès des nouveaux interlocuteurs politiques notre exigence d’arrêt des réformes, d’établissement d’un réel bilan contradictoire sur la fusion et d’ouverture immédiate des négociations sur l’ensemble des contentieux revendicatifs.
Des mesures concrètes sont à prendre immédiatement :
Arrêt des suppressions d’emplois et comblement des postes vacants,
Arrêt des licenciements et plan de titularisation des personnels non titulaires,
Revalorisation du point d’indice, et une véritable revalorisation de la carrière C,
Suppression du jour de carence,
Accès automatique au 8ème échelon de la catégorie C,
Abrogation de l’amendement Lamassoure portant atteinte au droit de grève,
Abandon de la Prime de Fonction et de Résultats et de la réforme sur l’évaluation,
Abandon du projet de corps interministériel des informaticiens,
Le retour à la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein,
Une carrière linéaire pour les catégories C et B.
La CGT Finances Publiques s’est toujours opposée au système d’évaluation notation mis en place par le décret du 29 avril 2002. Ce décret va être remplacé par celui du 28 juillet 2010 n°2010-888 qui aggrave encore plus le caractère injuste de la notation. Il prévoit la possibilité de supprimer la note chiffrée, la notation ne serait constituée que d’un entretien professionnel, d’un compte-rendu de cet entretien et d’une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent. Par ailleurs, dans son article 16, il prévoit une possibilité de modulation de certaines primes en fonction du compte rendu de l’entretien professionnel. Il sera effectif pour la notation 2013, gestion 2012.
La CGT s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation (à l’instar de ce que l’administration propose avec la PFR, Prime de Fonction et de Résultat).
La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée de l’agent, dans un contexte défini. Cela passe pour nous par l’instauration d’une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale basée sur des critères objectifs, faisant progresser le caractère contradictoire de la procédure, sans contingentement des variations de note.
Nous avons cette année 88 dossiers d’appel de notation de contrôleurs dans la filière fiscale.
Nous réitérons notre exigence de jours de consultation supplémentaires. Il faut sur Paris, compte tenu du nombre d’agents, un temps égal au double de la durée prévisible de la réunion, avec un minimum de 2 journées. Nous rappelons aussi notre demande de locaux dédiés spécifiquement aux préparations des CAPL.
Les CAPL d’appel de note sont réunies en formation restreinte élargie. Les articles 35 à 37 du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié disposent que lorsque les CAP siègent en formation restreinte, la parité syndicale est composée des membres titulaires auquel appartiennent les fonctionnaires concernés et des membres titulaires représentant le grade immédiatement supérieur. Ce sont donc bien 3 CAPL que nous allons tenir, appel de note des C2 (membres titulaires C2 et C1) appel de note des C1 (membres titulaires C1 et CP) appel de note des CP (membres titulaires et suppléants CP).
Nous prendrons donc les droits correspondants à la convocation de 3 CAPL différentes.
Par ailleurs, nous dénonçons de nouveau les conditions dans lesquelles nous siégeons ! Etre enfermés pendant au moins 3 jours au 2ème Sous-sol de la rue de Londres est totalement anormal ! Le CHS-CT a dénoncé l’utilisation de cette salle comme étant impropre aux réunions compte tenu du manque d’aération !
Enfin, quelles dates avez-vous prévu pour finir cette séance ? Il est d’ores et déjà évident qu’il faudra plus de 3 jours pour examiner correctement 88 dossiers d’appel de note !
C’est le droit à la défense individuelle des agents qui est bafoué en faisant travailler les élu-e-s dans de telles conditions !
De plus, cette CAPL était initialement prévue pour les deux filières. Un problème technique avec EDEN n’a pas permis aux collègues de la Gestion Publique de déposer un recours en local dans les délais, décalant de fait la date de la CAPL.
Nous vous rappelons notre demande de clarification concernant ces collègues lorsqu’ils feront leur recours en CAPN. La date limite prévue est le 15 juillet pour l’ensemble des recours nationaux, quelle que soit la filière d’origine. La CAPL se tenant à Paris le 10 juillet, il sera impossible pour les agents de faire leur recours national avant le 15 juillet et ce dans un délai de 15 jours après la remise de la décision du directeur local (délai prévu dans le PBO alors que le délai légal pour présenter un recours devant la CAPN est de deux mois !).
Ces collègues doivent avoir un délai a minima jusqu’au 10 septembre ce qui leur permettra de rédiger leurs appels dans les meilleures conditions.
Nous vous demandons donc de rédiger une note dans ce sens à l’ensemble des agents de la Gestion Publique.
Nous souhaitons connaître les majorations mises en réserve pour ces CAPL et d’ores et déjà vous demandons de les attribuer dans leur intégralité.
Concernant les appels de note de la filière fiscale, nous tenons à vous rappeler les termes de l’instruction qui précise « les aménagements régulièrement autorisés du temps de travail ne sont pas pris en compte pour évaluer la disponibilité d’un agent (temps partiel, activités syndicales ou mutualistes …). Les agents doivent être exclusivement appréciés sur la base des services accomplis pendant leur temps de présence effective ».
Au cas particulier, nous aurons à évoquer les cas de collègues avec des périodes d’absences importantes pour cause de maladie ou de mandat syndical qui ne sont visiblement pas évalués et notés à leur juste valeur à l’instar des collègues présents à temps plein dans leur service.
Cette situation est totalement inadmissible et nous espérons que la CAPL saura jouer son rôle en rétablissant nos collègues dans leurs droits.
Encore une fois cette année, des chefs de service n’ont pas estimé nécessaire de faire rédiger des fiches 403 (avis du fonctionnaire d’encadrement) pour des contrôleurs travaillant en IFU. Nous dénonçons cette situation qui est en totale contradiction avec l’instruction sur l’évaluation notation.
Enfin, nous insistons de nouveau sur l’importance des procès verbaux de séance. Ceux-ci doivent être suffisamment exhaustifs afin de retranscrire l’intégralité des débats en séance. Les CAPL sont préparatoires aux CAPN à compter de cette année et l’importance des PV est donc primordiale. Par ailleurs, ceux-ci devront être rédigés suffisamment en amont pour que les secrétaires adjoint-e-s aient eu le temps de les corriger avant la tenue des CAPN.
Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques voteront systématiquement pour la demande de l’agent