Monsieur le Président de la CAP locale n°3,
Cet été, sous couvert de « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le gouvernement a fait adopter deux lois qui non seulement ne répondent en rien aux besoins qu’exprime la majorité des salariés mais dénature notre système de protection sociale et le droit du travail.
Sans surprise, la macronie a étendu sa majorité à droite et pire elle s’associe à l’extrême droite contre des hausses de salaires.
Depuis plusieurs mois la CGT alerte sur la faiblesse des salaires, des pensions et des minima sociaux. De nombreux salariés se sont mobilisés avec elle pour gagner des augmentations de salaires, une vraie reconnaissance de leurs qualifications et de leur travail.
En choisissant délibérément de parler de pouvoir d’achat sans parler de salaires, le gouvernement choisit de pénaliser une énième fois les salariés les plus précaires et l’ensemble du monde du travail à travers le tassement des grilles vers le bas et l’affaiblissement du financement de notre système solidaire de sécurité sociale (75 milliards d’exonérations de cotisations sont offerts aux entreprises en 2022 !). A travers ces choix ultralibéraux il participe activement à la dévalorisation des qualifications et pousse les salariés à faire d’autres choix de vie, de métiers. Dans le même temps, les profits s’envolent, les richesses et les aides publiques sont captés par les plus riches. Ainsi, 70 milliards ont été versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40 en 2021, un nouveau record ! Alors oui, fin de l’abondance pour le patronat et tous ceux qui ont profité de la crise et qui continuent la course infernale aux profits. Les travailleuses et travailleurs ne peuvent plus se contenter de miettes issues de leur production. Or, les politiques menées creusent toujours plus les inégalités. Par exemple, les cadeaux fiscaux aux entreprises depuis le premier quinquennat représentent 21 milliards d’euros par an soit 3 fois le montant nécessaire pour éradiquer la grande pauvreté (7 milliards).
Alors que l’inflation et les prix des produits de première nécessité explosent, que le pouvoir d’achat baisse, que 12 millions de français sont déjà en précarité énergétique, le Gouvernement demande de nouveaux sacrifices aux travailleurs. Il menace d’une nouvelle réforme régressive de l’assurance chômage alors qu’un chômeur sur deux n’est déjà pas indemnisé, ainsi que de nouveaux reculs sur les retraites. Ces choix ne permettent pas la revalorisation des métiers, il faut s’attaquer aux vraies causes que sont les mauvaises conditions de travail, la pénibilité et les bas salaires !
L’appel interprofessionnel du 29 septembre est une étape indispensable pour amplifier les luttes existantes et permettre à tous les travailleurs, privés d’emplois et retraités de se mobiliser ensemble pour l’augmentation des salaires, des pensions, l’augmentation du SMIC à 2000€, l’égalité femmes hommes et la reconnaissance des qualifications…
Les incendies de l’été, l’inaction du gouvernement sur le climat, mais aussi les conditions de la rentrée dans les crèches, les écoles, les transports…montrent l’agonie des services publics mais aussi leur nécessité. Il suffit de constater la mise à mort de l’hôpital public c’est pour ces raisons que la CGT se mobilisera le 22 septembre.
La situation à la DGFIP illustre bien cette politique avec l’accélération des réformes engagées comme le NRP, la démétropolisation et l’accumulation sans fin des suppressions d’emplois.
La Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris (DRFIP 75) a livré le«Nouveau Réseau de Proximité» (NRP) se traduit par un repli territorial inédit et brutal.
La direction a décidé ainsi la fermeture de la moitié des sites parisiens actant l’éloignement des usagers, particuliers comme entreprises, de leur service des Finances Publiques de proximité. Cela entraîne des fusions de services en série, la mobilité forcée des agents et la dégradation de leur condition de travail.
En outre, dans le cadre de la démétropolisation, les missions des services parisiens sont dynamitées. SIE, SLR, CGR sont éparpillés façon puzzle dès 2023. Malgré les engagements du directeur actuel, assurant les agents de rester sur Paris, qu’en sera t’il pour le nouveau ?
Par exemple, des missions de SIE seront installés à Vierzon dès 2023. Dans des locaux digne de Dickens dans une ancienne usine désaffectée, 50 agents vont s’entasser dans des espaces qui ne peuvent être considérés comme des bureaux.
Ce sont quasiment tous des pièces aveugles (sans fenêtres) et le peu de pièces qui ont une vue sur l’extérieur l’ont à travers un couloir vitré donc sans aucune possibilité d’aération.
Cette CAP Locale de recours en révision de l’évaluation est la dernière du genre.
A l’issue des prochaines élections professionnelles de décembre, les appels seront traités au niveau national.
Les anciennes CAP Nationales seront par ailleurs fusionnées.
Pour la catégorie C, les CAPN Agents Administratifs et Agents Techniques sont regroupées avec un nombre d’élu.e.s réduit de moitié de 32 à 16.
La loi de prétendue « transformation de la fonction publique » d’août 2019 avait déjà supprimé la quasi intégralité des CAP nationales et locales. Elle s’inscrit dans un contexte général où les élu·e·s des personnels ne disposent plus des moyens nécessaires pour assurer la défense des agents dans des conditions matérielles satisfaisantes et surtout dans un cadre collectif.
Ainsi, malgré nos demandes répétées, vous avez toujours refusé de nous transmettre les tableaux des mouvements locaux, la liste des postes gelés, la liste des agents écartés du tableau d’avancement, les listes des plages statutaires. Vous nous privez de notre rôle de contrôle des règles que vous avez vous-même fixées en matière de respect des règles de gestion (dont l’ancienneté administrative) livrant les collègues au plus parfait arbitraire.
La suppression des CAPL à la DGFIP est le reflet des dérives de notre administration en matière de dialogue social. Affectation, promotion, recours…toute la vie administrative de l’agent se fera à travers le prisme de l’opacité et du fait du prince. Cela aggravera la situation de nombreux d’agents déjà maltraités au quotidien par des régressions constantes sur l’exercice de leurs missions et leurs conditions de travail.
Cette évolution suit celle du monde du travail, voire de la société tout entière : individualisme, isolement, mise en concurrence.
En outre, la CGT réaffirme son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agents de faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des représentants du personnel.
En préalable à l’examen des recours, la CGT vous demande la communication de tous les éléments relatifs à la procédure de l’entretien professionnel : le nombre de recours hiérarchiques, le nombre d’entretiens et de refus ainsi que le volume de modifications apportées par l’administration au cours de cette procédure par catégorie (tableau synoptique, appréciation littérale, etc .,.), et le nombre d’agents en temps partiel ayant formulé un recours hiérarchique, un recours en CAPL.
La CGT revendique la restauration pleine et entière des CAP nationales et locales. En effet, ces instances, avec toutes leurs prérogatives, constituent une garantie essentielle permettant aux agents de se défendre et d’être protégé contre l’arbitraire.
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