• Formation Professionnelle
• Bilan des entretiens professionnels 2014
• Présentation de l’état d’avancement de la réalisation du PAP (Programme Annuel de Prévention) 2014

Le gouvernement continue ses attaques contre nos acquis, que ce soit par la loi Macron (donnant plus de liberté aux patrons et moins de droits aux salarié-e-s), en voulant réformer le dialogue social dans les entreprises (en faisant de l’application du code du travail une exception), en voulant fusionner les régimes de retraites complémentaires (la variable d’ajustement serait des « efforts » à faire par les retraité-e-s). Le chômage des jeunes, celui des chômeurs de longue durée et des plus de 50 ans s’aggrave. Au-delà des 3,5 millions d’inscrits au chômage, ils sont 2 millions à vivre la précarité des petits boulots et du temps partiel imposé. Les services publics sont en recul constant sur leurs missions faute de moyens et les agents voient leurs garanties et leurs conditions de travail remises en cause.

A la DGFIP, en lien avec la pénurie d’emplois (3 000 vacances à la DGFiP dont 350 à la DRFiP 75 : 53 A, 232 B, 65 C), mais aussi pour permettre de nouvelles suppressions, la DG et la DRFiP 75 mettent en place, en s’appuyant sur la « revue des missions », de nouvelles simplifications, la priorisation des tâches, le “ resserrement ” du réseau (fusions de services, de pôles fiscaux…). Le coeur de notre mission doit devenir, pour la DG, la prestation de service auprès des entreprises et des hauts revenus.

Ce recul du service public s’accompagne d’une dégradation des conditions de travail, d’attaques contre nos garanties individuelles et collectives. La direction a procédé à des gels de postes et instaure un vivier pour sélectionner au profil les équipes de renfort (EDR), bafouant la règle de l’ancienneté administrative. De plus, la DRFiP 75 a supprimé de façon unilatérale le zonage 754, 755, 756, 757, 758 pour ces dernier-e-s. Tous les agents parisiens risquent à terme d’être impactés, votre volonté étant de généraliser les affectations « tout Paris ».

Après l’instauration de la prime accueil, inégalitaire et ayant servi d’excuse à la suppression de la prime de campagne, le ministère vient d’annoncer la fin de la prime d’intéressement, soit 120 à 150 euros qui disparaîtront pour chaque agent parisien : un scandale !

Les intérêts des salariés du privé et du public, des chômeurs et des précaires sont convergents ! C’est pourquoi la CGT, avec FO, Solidaires et la FSU, appelle à la grève interprofessionnelle le 9 avril, pour contraindre le gouvernement à sortir des politiques d’austérité, auxquelles vous adhérez et que vous mettez en oeuvre avec zèle au sein même de notre Administration.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Cette année encore, la CGT dénonce l’absence, dans les documents fournis, de statistiques sexuées contrairement à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 08/03/2013.

Nous nous interrogeons sur l’avenir des salles de formation suite à la perte des salles situées sur les sites de Belleville, Paganini et St Hyacinthe qui représentent 276 places. Vous indiquez que le département BIL a identifié des salles de remplacement, sans précision : quelles sont-elles ? Combien de places ? Sont-elles équipées de matériel informatique ? Où sont-elles situées ?

Comme l’an passé, nous réitérons notre revendication d’un alignement de la rémunération des animateurs-trices par le haut, quel que soit le grade des stagiaires, ainsi que la prise en compte pour eux de facilités de service compte tenu de leur important travail de préparation.

La CGT déplore que persiste l’inadéquation entre les besoins des agent-es et les offres de formation :

• absence de formation sur le CICE en 2014, rien de prévu en 2015,
• absence de base école pour la formation RECC,
• absence de stage présentiel sur la sécurité des caissier-ères, pour lequel il a été préféré une e-formation, tellement plus concrète et réaliste !

Le mauvais ressenti des agent-es confirme l’inadaptation à leurs besoins de l’e-formation, volet important de la démarche stratégique comme justement rappelé dans le document préparatoire.

Concernant les concours : il est inadmissible que les concourant-es en soient de leur poche, qu’il s’agisse des frais d’inscription aux préparations (à géométrie variable) ou des frais de transport pour se rendre dans les centres d’examen (cf. document du CTR du 10/02/2015). Tous les moyens sont bons pour décourager les agent-es, y compris le « redoublement unique » et la disparition des autorisations d’absence pour veille de concours, ceux-ci se déroulant quasi exclusivement le lundi !

Au sujet de l’accueil des stagiaires en formation initiale, il est inadmissible qu’en lieu et place d’une véritable immersion dans les services, certain-es d’entre eux-elles (ex : SPL) ne bénéficient que d’une « conférence métier animée par un chef de poste » !

D’une manière générale, la Direction parisienne semble faire peu de cas de la formation professionnelle, puisque la Forpro dont la vocation par nature est de permettre l’épanouissement des agent-es au cours de leur carrière est particulièrement frappée par la politique des suppressions d’emplois : 20% d’effectif en moins ! En 2013 la division comprenait 26 collègues, 21 en 2014. A ce rythme, en 2018, il n’en restera plus qu’une !

Nonobstant cette étrange perspective, nous remercions les collègues de la Forpro pour leur disponibilité envers les collègues, et leur travail effectué dans des conditions toujours plus dégradées.

PRÉSENTATION DE L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA RÉALISATION DU PAP (PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION) 2014

Avec la poursuite des politiques d’austérité et de réduction des dépenses publiques, avec l’application du pacte de responsabilité, nous assistons à une véritable casse des services publics. Avec les suppressions massives d’emplois, les missions sont de plus en plus difficilement mises en oeuvre et les conditions de travail se dégradent constamment. L’administration instrumentalise les difficultés des agents afin d’organiser le recul des missions, recul permettant à l’Administration de programmer à nouveau de futures vagues de suppressions d’emplois, suppressions qui dégradent encore plus les conditions de travail, et ainsi de suite. A l’inverse de ce cercle vicieux, la CGT refuse de mettre en opposition conditions de travail et qualité du service public, en exige que les agents disposent des moyens nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions.

C’est donc dans un cadre contraint et néfaste aux agents comme au service public que doivent s’élaborer les DUERP et les plans de préventions. Comme si cela ne suffisait pas, l’administration a choisi une fois de plus de répondre aux problèmes par une démarche de régression, notamment en ne réalisant plus qu’une année sur deux le DUERP et en éloignant les agents du recensement. La formation dispensée aux assistants de prévention est un échec et ces derniers sont en nombre insuffisant. Dans un tel contexte et en l’absence de prise en compte des propositions des syndicats des finances, la CGT Finances Publiques ne signera pas en l’état la proposition d’accord ministériel sur les risques psychosociaux.

De plus, ce ne sont pas les nouveaux outils ou autres mesures annoncées par la Direction générale à l’occasion du dernier Comité national de suivi du plan d’action des Conditions de Vie au Travail du 11 février 2015 qui vont inverser la tendance. Les solutions proposées par l’administration comme la mise à disposition des directions locales de « fiches d’impact » pour évaluer l’incidence sur les conditions de vie au travail de grands projets (restructurations de services), ou la mise en place d’un dispositif de médiation sociale pour prévenir les RPS, ne constituent pas en soit un changement de politique et risquent d’être à nouveau instrumentalisées par l’administration pour ne pas avoir à répondre concrètement et durablement aux besoins des agents.

Ces questions ne peuvent donc être dissociées des suppressions massives d’emplois reconduites chaque année (146 sur Paris pour 2015 et 350 vacances d’emplois), des politiques de restrictions budgétaires, de l’absence de revalorisation des rémunérations et de l’absence de reconnaissance du travail des agents, des regroupements de services et autres restructurations, des politiques de management mises en place par certains chefs de service. Vous l’aurez compris, pour la CGT, le PAP 2014 n’est pas à la hauteur des besoins des agents et nous ne pouvons que constater que seul le rapport de force contraindra l’Administration à ouvrir de réelles négociations, et sur la base de nos revendications.

Lors de l’audience collective du 29 janvier 2015, 400 agents sont venus déposer des revendications précises et témoigner de leurs difficultés, et parfois de leur souffrance, à exercer leurs missions. Vous vous étiez engagé à répondre par écrit à tous les intervenants. De très nombreux services n’ont toujours pas reçu de réponses. La CGT exige que les agents obtiennent ces réponses le plus rapidement possible.

BILAN DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS 2014

Dès sa présentation au niveau de la fonction publique, la CGT s’est prononcée contre le système d’évaluation/notation issu du décret du 28 juillet 2010, en particulier parce qu’il remet en cause les droits et garanties des agents en matière de recours. La CGT conteste également cette réforme en raison de l’abandon de la note chiffrée, qui constituait un repère lisible pour les agents. Or, ce décret permet dans son article 1 le maintien d’une note chiffrée.

Pour l’élaboration du calendrier de l’ensemble des opérations de l’entretien professionnel, l’administration n’a jamais pris en compte le surdimensionnement de la DRFiP Paris.

La DRFIP de Paris, par son mail adressé aux organisations syndicales le 20 juin 2014, a maintenu deux CAPL juridiquement distinctes relatives aux recours sur l’évaluation professionnelle des catégories A, B et C, l’une en juillet et l’autre en septembre.

Vous n’avez jamais demandé l’avis des élu-es en CAPL sur cette façon de procéder. Cette situation a créé une rupture d’égalité de traitement entre les collègues puisque les réserves ont été allouées arbitrairement à chaque CAPL dès le mois de juillet alors que le nombre total de recours était inconnu à cette date. La direction s’est engagée à tenir une seule CAPL cette année. Nous vous demandons de respecter cet engagement.

Au niveau national, la CGT Finances Publiques déplore que l’engagement d’un calendrier maîtrisé n’ait pas été respecté, cette situation rompt là encore l’égalité entre les collègues, en étalant les recours sur une période de 4 mois, rendant difficile une utilisation équitable des réserves disponibles. En effet, les CAPN se sont tenues jusqu’à fin janvier 2015. Est-ce que les rectifications ont pu être intégrées dans EDEN-RH avant le début de la campagne 2015 ?

Dans vos documents préparatoires à ce CTL, et malgré nos remarques répétées au cours des CT de bilan d’évaluation, vous ne donnez aucune information sur les temps partiels et les mi-temps thérapeutiques, ainsi qu’aucune ventilation entre les collègues femmes et hommes. Or, lors du CTL du 14/02/2014, vous n’étiez pas opposé à donner ces éléments statistiques, notre demande devait être transmise à la DG. Qu’en est-il ?

Vous ne présentez toujours pas de bilan de l’évaluation des IP et des IDIV. Nous demandons à nouveau que notre demande soit transmise à la DG.

Vos documents se limitent à une série de tableaux mais vous ne livrez ni analyse, ni commentaire. S’agissant des tableaux relatifs à la ventilation des attributions par service, vous globalisez certaines structures (ex : Trésoreries, SIP, CDIF, PCE) mais aussi les réductions avec les valorisations ou les majorations avec les pénalisations. De fait, nous ne pouvons pas connaître la répartition exacte. De plus, à la lecture des documents, la CGT Finances Publiques constate pour les cadres C administratifs et techniques que le contingent est loin d’être respecté et qu’ils subissent plus fortement les majorations et pénalisations. Cette situation est intolérable.

1 Compte rendu de l’entretien :

Lors des débats en CAPL, l’administration a reconnu que le principe de l’annualité de l’évaluation professionnelle n’avait pas toujours été respecté pour les collègues ayant changé de métier, de service ou de chef de service en cours d’année. Pour autant, vous n’avez pas rectifié certaines anomalies relatives aux agents évalués uniquement sur 4 mois.

2 Recours

Autorité hiérarchique :

Pour la CGT Finances Publiques, l’obligation d’une procédure préalable de recours hiérarchique telle qu’introduite dans la réforme n’est pas acceptable dans son principe. Elle dépossède les CAP de leur rôle en laissant une place au discrétionnaire voire à l’arbitraire. Elle remet en cause la représentativité issue des élections en autorisant un-e agent-e à se faire accompagner en audience par n’importe quelle personne de la direction. La CGT réitère sa demande que cette étape ne soit que formelle et que les arbitrages pour les réductions d’ancienneté soient systématiquement renvoyés aux CAP compétentes. A l’examen des dossiers soumis aux CAPL, nous avons fait le constat que les réponses de l’autorité hiérarchique sont particulièrement laconiques. La CGT exige que, conformément à l’instruction, les réponses de l’autorité hiérarchique soient motivées afin de permettre un vrai débat en CAPL.

Recours CAPL :

Comme l’an passé, certains recours ne comportent pas l’avis de l’agent-e d’encadrement, bien qu’il existe dans le service concerné.

3 Déroulement des CAPL

La CGT Finances Publiques déplore que les pôles et les métiers n’aient pas été représentés dans ces instances.

La CGT dénonce le fait que l’intégralité des réserves n’ait pas été distribuée en particulier pour la catégorie C, cette économie faite sur les avancements accélérés de carrière pour des raisons uniquement budgétaires est inadmissible. A l’heure actuelle, avec la suppression de la prime d’intéressement, c’est pourtant la seule manière de voir son salaire progresser. De plus, un avancement accéléré de carrière ouvre plus de possibilités dans le cadre des mutations.

Campagne 2015 :

La CGT demande que l’administration fournisse une copie des dossiers d’appel à chaque titulaire et suppléant.

Nous rappelons notre exigence de jours de consultation supplémentaires pour toutes les CAPL, le temps imparti étant notoirement insuffisant en raison du nombre et de la complexité des dossiers à défendre. A ce titre, la direction s’était engagée à saisir l’administration centrale compte tenu de la spécificité parisienne. A ce jour, nous n’avons pas de réponse

Attached documents