• Ponts Naturels
• Réorganisation de la Division Paye
• Transfert du Service du Contrôle de la Redevance Audiovisuelle au PCE 6ème
• Redéploiement des emplois en BDV
• Baromètre Social 2015

Monsieur le Président,

Les agent-e-s de Vierzon sont toujours en grève reconductible et ce depuis plus de 15 jours. Les agent-e-s exigent la création des 7 emplois au regard des 10 départs en 8 mois ! Suite à l’audience du 28 janvier à Berçy, la direction locale a proposé une réunion informelle à Bourges. L’assemblée générale considère que les propositions faites lors de cette réunion se limitent à la pose d’une rustine sur un énorme abcès. Les agent-e-s de Vierzon ont donc voté à l’unanimité la reconduction de la grève. La Direction générale persistant dans son refus d’entendre les revendications des agent-e-s, le ministre se doit de répondre favorablement à leur demande d’audience.

Le mécontentement est bien là, et il est général. C’est ce qu’ont signifié par milliers les agent-e-s des Finances Publiques lors de la grève du 26 janvier aux côtés des autres fonctionnaires. Alors que nous sortons d’une période difficile suite aux attentats (et tout particulièrement à Paris), alors que le gouvernement tente de museler le mouvement social et syndical à travers la prolongation de l’état d’urgence et la condamnation en première instance à 24 mois de prison dont 9 fermes pour les camarades de Goodyear, la participation à la grève apparaît déjà comme conséquente. Soyez convaincu que, tant que les libertés syndicales seront bafouées et tant que nos revendications ne seront pas prises en compte, nous n’en resterons pas là.

Le gouvernement mène une politique libérale, anti sociale, aux ordres du patronat et va jusqu’à reprendre des idées d’extrême droite avec la déchéance de nationalité. Il cherche à détruire les acquis des salarié-e-s et des privé-e-s d’emplois. Il s’attaque au code du travail, cherche à remettre en cause les 35 heures à travers les heures supplémentaires et veut baisser les allocations des demandeurs d’emploi. Depuis des années nous subissons l’austérité : Pacte de responsabilité, Révision Générale des Politiques Publiques, Modernisation de l’Action Publique, démarche stratégique. Le Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations au niveau Fonction Publique met en œuvre 132 700 suppressions de postes. Il développe la mobilité forcée et les statuts inter-ministériels. De plus, sa mise en œuvre anticipée pour les cadre B dès 2016 par déclinaison de la loi de finance 2016 risque de priver les contrôleurs de réductions de mois dès cette campagne de notation ! La valeur du point d’indice est gelée depuis 2010. Le RIFSEEP va introduire des parts indemnitaires variables selon la fonction et les résultats professionnels. 2 130 emplois sont supprimés en 2016 à la DGFIP dont 175 à Paris. Les restructurations sont incessantes et nos règles de gestion sont régulièrement remises en cause. La réalisation des missions est en grande difficulté et la règle devient la « priorisation » des tâches, faute d’effectifs suffisants dans les services.

La coupe est pleine et les agent-e-s ont perdu toute confiance dans les directions locales et vis-à-vis de la Direction Générale. Pour la CGT le constat est sans appel : une seule solution, la mobilisation !

Ponts « Naturels » 2016

La CGT exige que tou-te-s les agent-e-s puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public.

A la DGFIP, il peut y avoir une présence inférieure à 50% des effectifs car c’est la notion de «nombre suffisant d’agents» qui est appliquée.

De plus, nous rappelons que nous refusons toute mise en place de zones «blanches, bleues, rouges… » qui imposeraient un cadencement du travail et constitueraient un frein supplémentaire à la prise de congés. Il faut raisonner en termes de moyens et non de contraintes sur la vie des agent-e-s pour la réalisation des missions comme pour les prises de congés. Si la Direction décide d’imposer tout de même des ponts «naturels», ils doivent être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des agent-e-s.

A défaut, nous demandons l’application de la note DG du 12 janvier 2012 permettant la possibilité «d’ouvertures partielles», c’est-à-dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de «ponts naturels», permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agent-e-s dans les cadres réglementaires habituels. Nous demandons également que les agent-e-s soient informé-e-s de la fermeture des restaurants collectifs ces jours-là et qu’ils puissent bénéficier de crédits horaires correspondant aux temps de trajets supplémentaires nécessaires pour se rendre aux cantines de substitution.

Réorganisation de la division paye

Les réorganisations de service comme celle du Service Paye, installé rue Notre des Victoires, risquent de dégrader encore les conditions de travail des agents.

Vous justifiez cette réorganisation par « un renforcement de référents métiers ». Or, si la chaîne hiérarchique supérieure est effectivement renforcée (création de postes de responsable « missions transverses » et d’adjointe à la chef de service), l’encadrement intermédiaire est appauvri (perte d’un poste de cadre A en 2014, réduction du nombre d’adjoints de 6 à 4 entre 2014 et 2016). Comment, dès lors, « intensifier l’assistance et le soutien managérial »?

S’agissant des référents métiers, pourquoi les cadres A n’ont-elles pas été associées à cette réorganisation ? Sans cette perte d’un cadre A, le maintien de 3 SLR n’eut posé aucune difficulté. Au sein de la division, la situation de l’emploi n’a cessé de se dégrader : chute de 14% de l’effectif réel (effectif) et de 11% de l’effectif implanté (théorique) entre 2011 et 2016 tandis que le nombre de payes baissait de 3% entre 2011 et 2014. Il en est de même du non-comblement des emplois vacants, passant de 6% en 2011 à 10% en 2016. C’est bien cette dégradation de l’emploi qui explique qu' »à certaines périodes », les SLR sont « considérablement fragilisés ». La CGT est en désaccord avec le chiffrage présenté dans vos documents, la photographie des services avant réorganisation est prise au plus bas des effectifs. La dégradation de l’emploi est telle que 3 agents de l’équipe de renfort sont affectés en continu sur les 3 SLR. Les organigrammes figurant dans vos documents ne font pas état de la répartition par section. Il y a contradiction entre ce qui est indiqué sur les documents du CHS-CT et du CTL. En effet, vos évoquez le « rééquilibrage des portefeuilles (en volumétrie et en complexité) » dans les premiers et dans les seconds la répartition de la charge de travail par agent se fait par un simple ratio nombre de payes / agent, faisant fi de la complexité des portefeuilles. Vous souhaitez accroître la mutualisation entre les équipes. Qu’entendez-vous par ce terme? S’agit-il d’un partage des connaissances métiers ou l’instauration de la polyvalence entre portefeuilles de payes ?

Dans ce contexte de baisse des effectifs, comment allez-vous définir le périmètre des missions des adjoints et chefs de section ? Quelles seront les tâches incombant aux uns et aux autres? En passant de 6 à 4 adjoints, quel sera l’impact sur les sections ? Vous allez organiser des groupes de travail lors du premier quadrimestre. Les agent-e-s seront-ils associé-es à l’ensemble de ces groupes ? Ces groupes de travail seront-ils décisionnels ? Présenterez-vous les résultats des travaux des groupes thématiques lors de prochaines instances ?

S’agissant du volet formation, en complément de la mise en place de modules théoriques par CE2A (Bureau des Dépenses de l’État et Rémunérations) suite à l’abandon de l’ONP (Opérateur National de la Paye), vous souhaitez valoriser le tutorat, qui, comme nous l’avons indiqué lors des différents CTL dédiés à la formation professionnelle, n’est pas pris en compte dans les charges de travail des services. S’agissant de « référents métiers », il fut un temps où les chefs de section étaient déchargés des tâches de gestion courante, notamment pour assurer cette formation pratique. Faute d’emplois suffisants, cette organisation a été abandonnée. Comment allez-vous prendre en compte cette charge de travail ? Vous évoquez « une plus grande souplesse dans la […] gestion des congés ». Sachant que le cadencement des tâches est fixé par un calendrier national, quelle est votre définition du terme « souplesse » ? Comment comptez-vous dérouler le principe de présence significative, particulièrement lors des pointes d’activité ?

Par ailleurs, comment s’effectuera le transfert d’un ETP entre DR et la nouvelle cellule « Comptabilité Oppositions »?

S’agissant de l’installation des 3 SLR sur 2 plateaux, la perte en m² pour les collègues est de 24%. Vous ne ferez qu’accroître les problèmes de promiscuité engendrés par le travail en open-space. Si en moyenne, les agents disposent actuellement de 12,03 m² (avec une grande disparité entre les SLR), ils ne disposeront plus individuellement que de 9,12 m², ce sans tenir compte des postes dédiés aux équipes de renfort, des stagiaires et des vacataires. En outre, l’installation des agents se fait en fonction des emplois réels non des emplois théoriques. De fait, vous rendez matériellement impossible le comblement des emplois vacants, entérinant de fait la suppression de ces emplois vacants. Ce ne sont donc plus 122 emplois B et C supprimés à Paris cette année mais 131.

En CHS-CT nous avons évoqué plusieurs questions relatives à l’espace et à la chaleur dans les bureaux. Nous réitérons nos questions :

• Quelles surfaces allez-vous dédier aux espaces de rangement, sachant que le passage de la conservation des pièces d’un trimestre à un mois entraîne d’autres problématiques ?
• Quel sera l’espace entre chaque marguerite ?
• De plus, qu’adviendra-t-il des vestiaires personnels ?
• Allez-vous prévoir la mise à disposition de climatiseurs ou l’installation de stores extérieurs ?

Quant au déroulé des travaux, quelle en sera la durée? Immanquablement, ils devront se tenir en partie en présence des collègues. Que prévoyez-vous en cas de nuisance ? Qu’adviendra-t-il des espaces laissés vacants par SLR2 et ETUDES ? En profiterez-vous pour régler enfin le problème de la salle de tri des bulletins de paye et des déclarations fiscales? Par conséquent, la CGT votera contre ce projet

Transfert du Service du Contrôle de la Redevance Audiovisuelle au PCE 6ème

La contribution à l’audiovisuel public représente 85 % du financement du service public et concerne 23 millions de foyers pour une recette fiscale de près de 3,3 milliards €. Nous déplorons que nous n’ayons aucun chiffre pour Paris. Outre le fait que les effectifs du SCRA ont fondu depuis la suppression du service de la redevance en 2005. A Paris on est passé d’une dizaine de personnes à 5 actuellement puis à 3 au 01/09/2016. La critique faite au niveau national sur la dispersion du pilotage ne vaut pas pour Paris puisque le SCRA a toujours eu un encadrement spécifique. Avec votre réorganisation, nous craignons qu’il n’y ait plus d’animation puisque le poste d’inspecteur SCRA est supprimé et le responsable du PCE a d’ores et déjà une charge de travail conséquente.

Selon l’administration, dans 86 % des cas, le contrôle sur place est inopérant et le nombre de ces contrôles a diminué de 36 % depuis 2008. Elle considère que les contrôles sur place « doivent être réservés à des opérations à fort caractère dissuasif qui devront avoir une visibilité externe ». C’est donc un abandon programmé du contrôle sur place ! Vous osez écrire vouloir rechercher une plus grande sédentarisation des équipes au détriment des tournées sur le terrain or, encore une fois, nous sommes à Paris et ne serait-ce que le contrôle des postes de télévision dans les bars cafés restaurants justifie un contrôle sur place. D’ailleurs, les collègues sortent beaucoup et ont le remboursement intégral de leur pass Navigo. Ce remboursement intégral doit bien entendu être maintenu avec cette nouvelle organisation.

Enfin, l’administration plaide pour « créer des synergies avec les services du contrôle fiscal » et mutualiser l’information pour mieux restructurer. En fait, c’est une liquidation.

Nous déplorons de ne pas avoir communication des emplois figurant au TAGERFIP avant réorganisation.

Concernant la suppression des emplois dans le SCRA actuel, qu’est-ce qui vous a permis de déterminer la suppression d’un emploi B et d’un emploi A ? D’autre part, nous demandons que les emplois transférés au PCE soient identifiés comme tels au TAGERFIP. Dans vos documents, il n’y a rien sur les garanties accordées aux agents dont le poste est supprimé tant en matière de priorité d’affectation, que de rémunération. De même, il n’y a rien sur la possibilité de suivre le cas échéant la mission à Toulouse. La référence à une réunion avec les agents le 11 janvier est inopportune car vous ne communiquez aucun relevé de décision. Nous exigeons donc des réponses claires.

Sur le volet organisationnel du redéploiement des emplois en BDV

Cette année encore 27 postes sont supprimés en brigades qui viennent s’ajouter aux 24 suppressions de l’an passé, soit moins 51 emplois en deux ans. Nous condamnons la saignée que la DGFIP et la DRFIP opèrent dans les effectifs des BDV parisiennes. De notre point de vue, vous obérez gravement les moyens de lutte contre la fraude fiscale en Ile de France. En effet, nous contestons vos arguments de faire évoluer l’organisation du contrôle fiscal et de renforcer la DIRCOFI Ile de France pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale puisque dans le même temps ce sont 7 postes qui ont été supprimés dans cette DIRCOFI. Il nous apparaît au contraire que la DGFIP se désengage du contrôle fiscal en Ile de France, l’une des régions les plus riches de France. Nous ne pouvons que constater qu’en supprimant de manière significative des postes de vérificatrices-eurs le nombre de contrôles fiscaux externes va diminuer de façon préoccupante, pour l’avenir de la mission, 612 (51 x 12) affaires en moins à Paris en deux ans. On peut légitiment redouter que ces mesures ne donnent un mauvais signal aux contribuables de mauvaise foi.

Nous avons par ailleurs constaté que votre annonce de mettre à l’ordre du jour de ce CT un point concernant l’organisation de l’animation du contrôle fiscal n’a pas été suivie d’effet. Cela étant nous attendons une information concernant les nouvelles mesures présentées aux chefs de services en matière de programmation et de démarche qualitative du contrôle fiscal.

Pour en revenir aux personnes dont le poste est supprimé, y compris les chefs de brigade, nous souhaitons connaître les moyens mis en place pour leur information et leur soutien, le type de priorité qu’elles pourront exercer au niveau national et/ou local. En particulier, que va-t-il se passer pour les vérificatrices-eurs de la 13ème BDV de Paris Ouest ? Nous exigeons le respect des règles de gestion en matière de suppression d’emploi et notamment le maintien du zonage parisien.

Votre référence au groupe de travail (GT) national qui préconise de regrouper les BDV à faible effectif pour les porter à 10 vérificat-eurs-rices laisse présager d’autres suppressions de brigades et d’autres mobilités forcées pour les collègues. Nous dénonçons ce projet qui entraînera une nouvelle dégradation du soutien technique, du visa des pièces de procédure et de l’encadrement exercés par les chefs de brigade.

En outre, la formation des stagiaires ainsi que celle des chefs de brigade ne manquera pas d’être impactée.

Baromètre Social 2015

En préalable, notons que la préoccupation première des agents est leur rémunération. En effet, à cause du gel de la valeur du point d’indice depuis 2010, le pouvoir d’achat ne cesse de régresser.

La CGT Finances Publiques dénonce le questionnaire sur le baromètre social qui est, une fois de plus, largement orienté. En effet, celui-ci ne parle pas du manque d’emplois qui est pourtant à l’origine de la plupart des points négatifs relevés par les agent-e-s.

Le bilan clairement négatif ressortant du baromètre social est édifiant :

• Dégradation des conditions de travail – Stress au travail
• Charge de travail excessive et mal répartie
• Travail dans l’urgence
• Sentiment de ne pas pouvoir faire face
• Pas assez de temps pour prendre connaissance des notes et des documentations
• Problèmes de fonctionnement des services
• Les mesures prises par l’administration ne vont pas dans le bon sens pour améliorer les conditions de vie au travail
• Difficultés à collaborer entre structures et services partenaires
• Réformes et changements dans le travail trop rapides
• Perte de motivation des agents
• L’e-formation n’est pas adaptée aux besoins des agents
• Les agents ne sont pas satisfaits de la politique de priorisation/allègement des tâches
• Inquiétude des agents sur leur avenir au sein de la DGFIP comme au sein de leur service
• Insatisfaction sur l’évolution des carrières

En conclusion, 63 % des collègues estiment que la DGFIP n’évolue pas dans le bon sens et pourtant vous ne changez pas de cap.

La seule réponse de l’administration est l’allègement des tâches des agents en proposant des « simplifications » et des priorisations, issues de groupes de travail composés de chefs de service. Encore des réunions pour organiser le recul voire l’abandon de missions de service public

Pour la CGT, le constat est sans appel : c’est la destruction de notre administration centrale à réseau déconcentré qui est programmée au détriment des agents, des missions et du public.

Attached documents