• Règlement Intérieur du CTL
• Budget 2017
• Contrôle sur Pièce à Distance (CSP)

Monsieur le président du CTL de la DRFIP75

Alors que nombre de candidat-es à l’élection présidentielle font un concours à qui détruira le plus d’emplois au sein de la Fonction Publique ou veulent remettre en cause l’indépendance des fonctionnaires, la DGFIP continue son travail de casse des services, des missions, des conditions de travail des agent-es. Avec la mise en œuvre de nouveaux règlements intérieurs pour les Comités Techniques et les Commissions Administratives Paritaires, la DG s’attaque ouvertement à la défense des droits des agent-es en limitant les facilités accordées aux élu-es et représentant-es des personnels.

Refusant toute forme de fatalisme, la CGT Finances Publiques considère que la période actuelle est celle où nous devons nous faire entendre pour porter nos revendications. Il faut en terminer avec l’austérité, notamment pour la DGFiP.

La CGT Finances Publiques propose d’autres orientations, d’autres choix de société, fondés sur le progrès social, la justice, le service public aux citoyen-ne-s et la reconnaissance de l’investissement des personnels des Finances Publiques.

La CGT défend une vision du service public qui part des besoins sociaux et pas des règles budgétaires.

Parce que nous voulons pouvoir remplir pleinement nos missions de services publics, il est indispensable que nous disposions des moyens humains, logistiques et réglementaires à la hauteur des besoins de nos usager-e-s.

Cela passe par :

• le renforcement de nos missions publiques, du Statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;
• L’abandon du projet de prélèvement à la source et des restructurations ;
• Des créations d’emplois statutaires et un nouveau plan de titularisation et de déprécarisation ;
• L’augmentation du pouvoir d’achat qui passe nécessairement par une nouvelle et immédiate revalorisation de la valeur du point d’indice;
• De véritables améliorations de carrière pour tou-te-s, qui appellent bien d’autres mesures que le protocole PPCR ;
• L’abandon du RIFSEEP et de toute forme de modulation des régimes indemnitaires ;
• Le maintien et le renforcement d’une action sociale de haut niveau au niveau ministériel et interministériel ;
• La mise en œuvre d’une politique de rééquilibrage de la fiscalité entre les ménages et les entreprises, et de réels moyens de contrôle et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Tels sont les axes revendicatifs que nous portons et continuerons à porter quelle que soit l’issue de l’élection présidentielle à venir.

Concernant le règlement intérieur du CTL de la DRFIP75  :

Cf déclaration liminaire commune

Concernant le point budget 2017 :

La CGT ne discutera pas plus cette année que les précédentes avec la direction sur le détail de budgets qui ne répondent ni aux besoins de services ni à ceux des usager-e-s. Nous rappelons que la DGFIP a dû fonctionner et investir avec 406 millions d’euros en moins par rapport à l’année de sa création en 2008 (cf publication des bilans budgétaires sur Ulysse).

La DRFIP75 s’inscrit pleinement dans cette dérive avec une dotation globale de fonctionnement 2017 en baisse de plus de 4 millions d’euros par rapport à 2016. Dans ce cadre budgétaire, quel avenir pour les locations de Bénard et Boucry ? Nous dénonçons, à l’occasion de la présentation du budget de la DRFIP75, la baisse de 178 000 euros pour le marché du nettoyage. Les agent-e-s méritent des prestations de propreté de qualité. De plus, les conséquences sur les salarié-es de la propreté des entreprises sous traitantes sont désastreuses puisqu’ils-elles sont contraint-es de lutter pied à pied, notamment par des mouvements de grève, face à la baisse de leurs rémunérations et des heures de travail. La CGT revendique la réinternalisation des activités et des emplois de nettoyage au sein de la DGFIP.

Concernant le contrôle sur pièces à distance :

La CGT rappelle son opposition au CSP à distance. Nous revendiquons les emplois et moyens nécessaires à l’exécution de toutes les missions par des services de proximité et de pleine compétence dans chaque direction.

Le CSP à distance pris en charge pour Paris par la Lozère est emblématique du manque de moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale et n’est même pas une solution concrète dans le cas présent. Le nombre de dossiers examinés en Lozère s’est effondré en 2016 par manque d’effectifs. Pire, les directions veulent une montée en puissance du nombre de dossiers examinés, en annonçant un agent C supplémentaire alors que deux postes d’agents B restent toujours vacants. Il n’y a aucune assurance qu’ils soient comblés en septembre. La direction de la Lozère a-t-elle alerté la direction parisienne ? Quid des dossiers transmis et non examinés à ce jour ? De son côté, la direction parisienne n’est pas mieux lotie en termes d’emplois disponibles et de postes vacants. Le CSP à distance de Paris vers la Lozère, plus qu’une amélioration de la mission, est bel et bien une étape vers la construction de pôles multidirectionnels de CSP tel que celui constitué dans le Loiret. Cette politique de regroupements de missions au sein de méga-pôles est une attaque supplémentaire contre notre réseau de proximité, pour réduire toujours plus les moyens et les emplois.

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