Monsieur le Directeur Régional,
Par courriel du 18/11/2010, et à la demande des personnels, les organisations syndicales ont demandé le report de l’installation du SIP du 8ème arrondissement au regard des conditions de travail des personnels et de sécurité touchant aussi bien les agents que les usagers.
Votre proposition de report au 13/12/2010 est inacceptable dans le sens où nous vous avons précisé que la zone d’accueil définitive du rez-de-chaussée ne sera finalisée que vers le mois de mars 2011.
C’est pourquoi, nous tenons à vous rappeler les dispositions légales suivantes :
L’article L.111-7-1 du Code de la construction, modifié par la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 – article 79 (V) JORF 16 juillet 2006 prévoit que : «les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage».
La loi impose à l’employeur une obligation de sécurité et d’hygiène à l’égard des salariés (art. L. 4121-1 du Code du travail). Ainsi les locaux doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs (art. L. 422-1 du Code du travail). Ils doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène, de salubrité et de sécurité nécessaires à la santé des personnels (art. L. 4222-1 du Code du travail). Ces mesures sont d’ordre public. L’employeur qui ne respecterait pas ces dispositions engagerait sa responsabilité civile et pénale.
Par ailleurs, par courriel du 30/11/2010, les organisations syndicales ont interpellé la présidente du CHS De Paris Nord-Ouest sur la présence d’émanations irritantes d’origine inconnue incommodant les agents des 3ème et 6ème étage de ce site qui ont généré un malaise d’une collègue. Des analyses de la composition de l’air ont été demandées par les représentants des personnels. La présidente du CHS Paris Nord-Ouest a, par courriel du 07/12/2010, précisé d’une part que le laboratoire de la préfecture de police (intervenu le 25/11/2010) n’avait décelé aucun produit toxique mais que la direction attendait néanmoins un rapport écrit et, d’autre part, que le laboratoire hygiène de la ville de Paris (intervenu le 01/12/2010) rendrait ses conclusions à l’issue d’une période de test de 7 jours. Le report de l’installation du SIP au 13/12/2010 est totalement insuffisant.
Nous tenons à vous rappeler que les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des salariés doivent être supprimées. L’atmosphère des locaux affectés au travail et de leurs dépendances doit être tenue constamment à l’abri de toute émanation provenant d’égouts, fosses sceptiques ou de toute autre source d’infection (art. R. 4222-14 à R. 4222-19 du Code du travail).
Enfin, suite à des problèmes récurrents de température, nous vous rappelons que : l’employeur commet un délit grave en ne chauffant pas convenablement les locaux de travail. Les équipements et caractéristiques des locaux de travail (chauffage, aération, isolation)doivent permettre d’adapter la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les salariés.
Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable. Il ne doit donner lieu à aucune émanation délétère.
La température des locaux annexes, tels que les locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour le personnel en service en permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, doit répondre à la destination spécifique de ces locaux.
Selon le Code de la construction et de l’habitation, dans les locaux à usage de bureaux ou recevant du public, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation fixées en moyenne à 19°C.
Les salariés sont en droit d’interrompre leur travail lorsque la température dans les locaux, même à la suite d’une panne de chauffage de manière incompatible avec l’exécution normale du travail. En effet, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié, ou d’un groupe de salariés, qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.
En conclusion, la mise en place du DUERP (Document Unique de l’Evaluation des Risques Professionnels), qui a pour but la prévention et les mesures à prendre contre les risques nous fait penser à une fumisterie sans précédent. En effet, votre double langage permanent auquel vous vous livrez avec d’un côté, l’affichage de bonnes intentions avec la mise en place de ce DUERP et de l’autre, la réalité du terrain avec son lot de situations inadmissibles révèlent du plus profond mépris à l’égard des personnels. Nous vous rappelons aussi que, depuis le 08/11/2002, l’employeur qui ne respecterait pas ses obligations en matière de prévention des risques (art. R. 4741-1 du Code du travail) est susceptible de se voir appliquer des sanctions pénales.
Pour tous ces motifs, nous exigeons le report d’installation du SIP du 8ème arrondissement à l’achèvement de l’ensemble des travaux.
Une copie de ce courrier sera transmis au CHSM.
