Réglementation applicable décret 82-453 du 28 mais 1982 Article 5-7 Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 – art. 13 Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article 5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-8. Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Il informe le comité des décisions prises. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. Après avoir pris connaissance de l’avis émis par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, l’autorité administrative arrête les mesures à prendre. A défaut d’accord entre l’autorité administrative et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi. Vendredi 2 février 2018 En qualité de membres du CHS-CT et représentants CGT des personnels au CHS-CT, nous déposons un droit d’alerte concernant la dangerosité du mode d’encadrement par la cheffe du SIP Père Lachaise pour la santé d’agents placés sous sa responsabilité. A maintes fois, nous avons demandé l’intervention de l’employeur afin que la cheffe de service infléchisse sa manière de manager ses équipes dans un sens respectant la santé des agents. Un droit d’alerte a été déposé le 13 octobre 2017 par un autre membre du CHS-CT . L’agent en danger, le caissier a été déplacé sur un autre site, après plusieurs semaines d’arrêt maladie, alors qu’il était présent sur le site depuis près de 10 ans, reconnu dans son travail et motivé dans ses fonctions. La médecine de prévention a été consultée et a apporté son aide à plusieurs reprises à plusieurs agents en souffrance au travail dans ce service. Si cette politique d’encadrement n’est pas remise en cause pour devenir respectueuse et humaine, un accident grave et imminent pourrait se produire. Cette semaine, l’agent A « Accueil » a consulté son médecin traitant, qui a décidé de le mettre en « Arrêt de travail-Accident du Travail « suite à une nouvelle humiliation publique qui est venue s’ajouter à d’autres humiliations subies. Cet agent a plusieurs fois écrit à la cheffe de service que sa façon de procéder, implicietment, son « management » porterait » atteinte à sa santé. Le management n’a pas pourtant pas évolué favorablement. Cela s’aggravera encore si rien ne change. Le problème est récurrent : le déplacement de cet agent, après celui indiqué ci-dessus, ne serait en aucun cas une solution. Pour les représentants du personnel signataires du droit d’alerte , ce n’est pas aux victimes d’être déplacées Nous sommes disponibles pour l’enquête conjointe suite à droit d’alerte. La CGT Finances au CHS-CT Finances Paris Fabrice EGALIS Jamel MAZOUZI Christophe MICHON Marie José LASCAUD Pascal TOURKI Délibération dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux dans le management du SIP père lachaise du centre des finances 20e arrondissement Séance plénière du 6 février 2018 Un droit d’alerte a été déposé sur le site du 20e arrondissement le 2 février à 15h suite à la connaissance par les membres du CHS-CT des derniers événements du SIP concernant notamment l’inspecteur chargé de l’accueil du SIP. Cela constitue le 3e droit d alerte sur les problèmes de management et d organisation du service. Un CHS-CT extra-ordinaire est convoqué le 6 février 2018. Un constat :

• non prise en compte de recommandations du CHS-CT concernant la demande de modification de la politique de management de la cheffe de service
• non prise en compte de critiques formulées à plusieurs reprises sur ce management
• Non prise en compte d’arrêts maladie et de consultations du médecin de prévention du fait d’un management subi ressentie comme facteur de souffrance voire d’humiliations

Préconisations du CHS-CT : Le CHS-CT préconise que l’employeur réponde favorablement et sans délai aux demandes des agents d’accueil du SIP, à savoir :

• – retirer la responsabilité de l’encadrement du SIP Père Lachaise à la cheffe de service actuelle
• – à défaut nommer un chargé de mission A+ en charge de la gestion quotidienne du SIP
• – renforcer les effectifs de l’accueil généraliste et spécialisé fiscal et recouvrement ; le cas échéant affecter des emplois de renfort
• – solliciter l’intervention des professionnels de santé (psychologue du travail spécialisé en souffrance au travail et médecine de prévention)
• – solliciter l’intervention du médiateur ministère

Les membres du CHS-CT demandent la transmission de cette délibération au Secrétariat Général et souhaitent l’application sans délai de cette recommandation.

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