[sommaire]
Lors des dernières élections le 4 décembre 2007, 27,79% des agents ont voté pour la CGT.
Ce compte rendu de mandat retrace l’activité des élu-e-s de la CGT Finances Publiques de l’ensemble de ces CAPL. Elles abordent tous les aspects de la vie administrative des agent-e-s_: affectation locale, notation, tableau d’avancement, liste d’aptitude, refus de temps partiel, de congés formation professionnelle ou syndicale. Les CAPL émettent un avis mais c’est la direction qui rend ensuite la décision en suivant l’avis de la CAPL. Si la direction prend une décision contraire à l’avis rendu par la CAPL, celle ci doit être dûment motivée.
Les élu-e-s CGT ont siégé dans toutes ces CAPL et y ont défendu les droits individuels des personnels dans un cadre de droits collectifs. Ainsi, les élu-e-s CGT défendent les agents sans les opposer les uns aux autres. En effet, pour la CGT_, la défense individuelle des personnels et les garanties collectives sont étroitement liées.
Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques, en tant qu’élu-e-s des personnels, considèrent que tout-e agent-e doit être défendu-e. Ce droit est un droit statutaire.
Les CAPL de pleine compétence
1 – Affectations locales (cadres A, B et C)
Ces CAPL prononcent les affectations locales des agents à la suite de leur affectation nationale. Dans la filière fiscale, elles ont toujours été réunies ainsi que pour les A dans la filière gestion publique. La CGT revendiquait depuis 2000 la mise en place de CAPL d’affectation pour les cadres B et C de la filière gestion publique. Celles-ci ont finalement été obtenues le 9 octobre 2010 grâce à l’intervention de la seule CGT.
Dans la filière fiscale, les affectations sont prononcées dans leur grande majorité en respectant la règle de l’ancienneté administrative, que les agents soient déjà dans la direction ou y arrivent. Elles tiennent compte de l’affectation nationale (arrondissement + structure ou spécialité pour les A et B et arrondissement pour les C). Il y a une CAPL d’affectation par catégorie pour le 1er septembre et une complémentaire pour le 1er janvier pour les cadres C. Les élu-e-s se battent pour le respect de l’affectation nationale selon le zonage des 6 ex DSF et selon l’arrondissement.
Dans la filière gestion publique, elles sont en place depuis 2010 pour les affectations des cadres B et C. Elles donnent la priorité aux agents déjà en place dans le département, puis aux arrivées et enfin aux 1ères affectations. Ces affectations sont prononcées d’abord de façon prioritaire et/ou liées à une restructuration, puis pour convenances personnelles. La règle est celle de l’ancienneté de la demande départagée par l’ancienneté dans le corps. Contrairement à la filière fiscale, les mutations ne sont pas prononcées à l’arrondissement au niveau national ni à la structure. Les agents C et B sont affectés «_Paris_». Il y a 4 mouvements locaux pour les cadres C et 2 pour les cadres B.
Les élu-e-s vérifient les projets de mouvements et font respecter les règles. Ils interviennent également sur des situations particulières si besoin.
Les élu-e-s CGT votent contre les projets de l’administration. Ce vote exprime ainsi leur opposition à la politique de l’emploi à la DGFiP (suppressions massives d’emplois, manque de recrutement, vacances d’emplois, détachements non sollicités, etc ..)
2 – Notation
Les élu-e-s défendent tous les dossiers qui leur sont confiés en mettant en avant les qualités intrinsèques de chaque dossier, en n’opposant jamais les collègues les uns aux autres. La CGT s’est toujours opposée au décret de 2002 et condamne celui de 2010 qui entend notamment supprimer la note chiffrée. En imposant des contingentements d’avancement (30% de +0,02 et 20% +0,06), 50% des collègues ne peuvent être reconnus à leur juste valeur en obtenant un avancement accéléré de carrière.
Les élu-e-s obtiennent cependant des modifications d’appréciation générale et de compte rendu d’entretien pour la filière fiscale et des modifications des appréciations littérales du notateur du 2nd degré pour la filière gestion publique même si la parité administrative utilise parfois des arguments des plus fallacieux.
Ils exigent aussi de l’administration que la totalité des majorations mises en réserve soit utilisée pendant chaque CAP.
Les élu-e-s CGT votent systématiquement pour la requête de l’agent.
A l’instar de la pratique locale, si des collègues souhaitent voir leur requête examinée en commission d’évocation nationale (filière fiscale) ou en CAP nationale (gestion publique) pour un deuxième recours, les élu-e-s CGT les aident à rédiger leur demande nationale.
3 – Refus de temps partiel
Des CAPL se sont réunies pour des refus de temps partiels. Les motifs invoqués par l’administration sont de pure forme (délais non respectés pour le dépôt de la demande) mais cachent en fait des problèmes récurrents de sous-effectifs. Les élu-e-s ont dénoncé les politiques de suppressions d’emplois qui empêchent les agents de bénéficier du temps partiel choisi et ont voté pour la demande de temps partiel de l’agent.
4 – Refus de congés formation professionnelle
Cette année, une CAPL s’est tenue dans la zone Est pour reporter d’un an la demande de congé formation professionnelle d’un agent. Ce refus était motivé par le retour sur investissement des formations qu’il avait suivies pour changer de service entre septembre et décembre d’une part, et d’autre part, la période de départ du congé qui coïncidait avec une période de charge dans son service. Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques se sont fortement opposé-e-s à la direction pendant cette CAP en dénonçant encore une fois la politique de suppression d’emplois qui empêche des collègues de bénéficier du droit à la formation professionnelle, d’autant qu’il s’agissait de préparer un concours interne à des dates contraintes.
Les élu-e-s de la CGT Finances Publiques ont voté pour la demande de l’agent.
Les CAPL préparatoires
1- Tableau d’avancement
Il s’agit d’un changement de grade à l’intérieur d’un corps, (passage de C2ème en C1er, C1er en CP, AA 1er à AAP 2ème, AAP 2ème à AAP 1er )
Ces CAPL sont préparatoires aux CAP Nationales ou Centrales.
Le classement des agent-e-s se fait différemment selon les filières. Alors que le classement est national pour la filière fiscale, il est départemental dans la filière gestion publique.
Ainsi, les CAPL filière fiscale ne se réunissent que si la direction locale a décidé d’écarter un-e agent-e de la promotion (pour baisse de note, manière de servir critiquable, discipline ou contexte disciplinaire) tandis que les CAPL de la gestion publique se réunissent systématiquement pour établir les listes et examiner le cas des agent-e-s écarté-e-s. Les élu-e-s de la filière fiscale font en sorte qu’aucun agent ne soit écarté en local, en effet, seule la position statutaire des agents doit être prise en compte.
Les élu-e-s CGT Finances Publiques votent systématiquement contre la proposition de l’administration d’écarter un-e agent-e dans la filière fiscale.
Dans la filière gestion publique, les élu-e-s votent contre la liste proposée par l’administration car l’ensemble des agents remplissant les conditions statutaires ne sont pas retenus pour cause de restriction budgétaire.
La CGT Finances Publiques se prononce contre les tableaux d’avancement et revendique une carrière linéaire pour les catégories C et B. Dans l’attente, nous revendiquons la suppression des barrages budgétaires et exigeons la promotion de tout-e-s les agent-e-s remplissant les conditions statutaires pour le passage au grade supérieur. Le classement des promouvables sur les tableaux doit se faire au niveau national.
2 – Liste d’aptitude :
Il s’agit également de CAPL préparatoires pour les agent-e-s qui souhaitent être promus de C en B ou de B en A.
Ces agent-e-s sont classé-e-s en 3 groupes par la direction (excellent, très bon et à revoir). Seul-e-s les agent-e-s classé-e-s dans la catégorie «excellent» sont examiné-e-s au niveau des CAPN et CAPC et peuvent donc prétendre à la promotion.
Les élu-e-s CGT Finances Publiques filière fiscale refusent de participer au simulacre de classement proposé par les directions locales, car ce classement n’est en rien objectif. Le manque de transparence et la quasi absence de documents préparatoires ont systématiquement été dénoncés.
Le statut étant national, seule la CAPN est décisionnelle, ainsi tous les agents devraient être classés en excellent au niveau local afin que chaque candidature puisse être examinée dans les mêmes conditions.
Les élu-e-s CGT en local se prononcent donc pour l’ensemble des candidatures classées «excellent» et contre les candidatures «très bon» et «à revoir» car ces candidatures ne seront pas vues en CAPN.
Dans la filière gestion publique, les élu-e-s n’ont aucune connaissance préalable des candidats avant le début de la CAPL. Deux listes leur sont proposées pendant la séance, une de candidats qui obtiendront une promotion, la deuxième liste étant un vivier pour les années suivantes. Il est donc demandé aux élu-e-s de se prononcer sur des candidats sans avoir la moindre connaissance de leurs dossiers. Cette situation est inadmissible. Les élu-e-s refusent systématiquement de se prêter à ce simulacre et ne prennent pas par au vote.
La CGT Finances Publiques se prononce contre la liste d’aptitude et revendique son remplacement par un examen professionnel.
