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Compte-rendu de mandat des représentant-e-s de la CGT Finances Publiques au comité technique paritaire départemental de Paris* 4 Décembre 2007 – 20 Octobre 2011

La section CGT Finances Publiques Paris, conformément à l’engagement qu’avaient pris devant l’ensemble des personnels les ex-sections du SNADGI-CGT et du SNT-CGT, rend compte de son activité et de son mandat depuis les dernières élections au sein des 6 CTPS (Comité Technique Paritaire Spécial_: Paris-Centre, Est, Nord, Ouest, Sud et DSIP) et du CTPL (Comité Technique Paritaire local) de la RGF, du 4 décembre 2007 au 7 juillet 2010.

La CGT Finances Publiques Paris rend compte également de son mandat depuis la création de la DRFiP et la mise en place du CTPD (Comité Technique Paritaire Départemental) du 7 juillet 2010 au 12 juillet 2011 (dernier CTPD réuni à la rédaction de ce compte-rendu).

1- Compte-rendu de mandat des représentants CGT dans les 7 CTPS et CTPL (Centre, Est, Ouest, Nord, Sud, DSIP et RGF)

La CGT a condamné la fusion des deux ex administrations des Impôts et du Trésor dès l’annonce, le 20 juin 2007, au conseil des ministres.
La CGT, depuis, n’a cessé de combattre la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), les suppressions d’emplois, la remise en cause des missions du service public fiscal, comptable et foncier, les attaques contre le statut, la dégradation des conditions de travail.

Dans les différents CTPS ou CTPL, la CGT a résolument porté les revendications des personnels tout en articulant ses interventions sur la base d’un rapport de force en appelant les personnels à l’action_: appel à la grève au plan national ou local, pétitions, délégations de services, envahissements de CTP…

La CGT a toujours refusé de discuter avec l’administration des redéploiements et suppressions d’emplois. Suivant les cas, elle a soit boycotté soit voté contre en refusant de débattre des plans de l’administration.

Les représentants de la CGT, opposés à la fusion, ont toujours condamné et voté contre l’instauration des SIP depuis 2008. Ils ont toujours revendiqué_: la séparation de l’ordonnateur et du comptable, la séparation de l’assiette et du recouvrement, les règles de vie (horaires variables et autorisations d’absence) les plus favorables et la consultation par un vote décisionnel des personnels concernés par l’ouverture des services pendant la pause méridienne.

Les représentants de la CGT ont toujours condamné et voté contre les transferts de charges vers les SIE.

Les représentants de la CGT ont toujours condamné les restructurations, les ventes d’immeubles, les déménagements incessants, les réductions des espaces de travail, les plateaux bruyants, les locaux sales, les ascenseurs en panne ou défectueux et les travaux en sites occupés.

Les représentants de la CGT n’ont eu de cesse de revendiquer l’accès pour tous les agents à des cantines AGRAF de proximité immédiate ou à défaut à des restaurants conventionnés aux tarifs de l’AGRAF.
Les représentants de la CGT ont toujours combattu pour le respect des règles de gestion, des droits et garanties des collègues.

C’est dans ce cadre que seule la CGT a exigé et obtenu, le 9 octobre 2009, que les affectations locales des agents B et C de la filière gestion publique soient, enfin, examinées dans le cadre des CAP locales.
Le refus de l’administration d’apporter des réponses aux revendications des collègues, a conduit la CGT à appeler à la grève le 15 décembre 2009 avec FO et la CFTC. Philippe Rambal, DG adjoint aux ressources a reçu une délégation.

La direction générale décide alors de mettre en place un comité de suivi de la fusion à Paris réunissant les DSF, la RGF, la DG et les organisations syndicales.

Des revendications ont pu ainsi aboutir : renonciation à la vente de l’immeuble Saint–Hyacinthe dans le 1er (permettant l’installation des BDV du pôle Centre), conventionnement des cantines France Télécom du 3ème (site Michel Le Comte) et Muséum du 5ème (site Geoffroy Saint-Hilaire), engagement d’aménagement d’une cantine sur le site du 19ème Argonne.

Pourtant, l’engagement du directeur général adjoint de ne pas installer les nouveaux services (SIP) avant la fin des travaux n’a pas été respecté. De même, alors que dans un premier temps la responsable de la DG chargée de la MRU (Missions Relation Usagers) avait admis la consultation des personnels sur l’ouverture des SIP au public pendant la pause méridienne, dans un deuxième temps une fin de non recevoir a été opposée à cette demande de consultation.
Dès lors, la CGT a décidé de quitter ce comité de suivi.

2- Compte-rendu de mandat du 7 juillet 2010 au 12 juillet 2011 du CTPD de la DRFiP Paris & IdF

Le 7 juillet 2010, s’est tenu un comité technique paritaire dit juxtaposé réunissant les représentants du personnel et de l’administration des 7 ex-directions parisiennes.

L’ordre du jour était la création de la DRFiP au 1er septembre 2010 et la fusion des services de direction. Un vœu a été présenté par la CGT et toutes les organisations syndicales pour exiger la traduction au TSM (Tableau Support des Mutations de la filière fiscale) et/ou ORE (Outil de Répartition des Emplois de la filière gestion publique) des emplois des nouveaux services de direction. L’administration a voté contre_! Elle a ainsi fait le choix de laisser sous-dimensionnés les services de direction et de continuer à procéder à des détachements de collègues de la filière fiscale (étant précisé que dans la filière gestion publique les détachements n’existent pas et que tous les collègues sont affectés sur les postes qu’ils occupent).

La CGT a voté contre la création de la DRFiP. Face au nouveau refus de l’administration de consulter les agents sur l’ouverture des services pendant la pause méridienne, la CGT a quitté la séance.
Le 1er octobre 2010 a eu lieu le 1er Comité Technique Paritaire Départemental de la DRFIP d’Ile de France et de Paris.
Cette réunion était d’autant plus importante et symbolique qu’il s’agissait de la 1ère rencontre paritaire correspondant à la nouvelle configuration liée à la mise en place de la direction parisienne unique. Ce nouveau CTPD est composé de 40 représentants titulaires : 20 pour la parité administrative et 20 pour la parité syndicale dont 6 pour la CGT. La CGT a dénoncé en préambule la réduction drastique du nombre des représentants des personnels qui est passé de 54 à 20 titulaires réduisant d’autant les moyens alloués à la défense des revendications !

C’est dans cette formation que se sont discutées, depuis le 1er octobre 2010, toutes les questions relatives aux emplois, aux structures, à l’organisation et aux conditions de travail de près de 6 500 agents de la DRFIP.

Du 1er octobre 2010 au 12 juillet 2011, ce sont 16 CTPD qui ont été convoqués. 9 ont porté sur les « réformes » imposées par le gouvernement (suppressions d’emplois et redéploiements, créations des SIP, règles de vie dans les nouveaux services, Chorus, services facturiers, transfert des services de la dépense, mise en place de la trésorerie des quinze-vingt, création de la DISI, dématérialisation des pièces sous Hélios du secteur public local…).

Certains ont été convoqués à l’initiative des organisations syndicales (missions cadastrales, contrôle fiscal). D’autres ont porté sur la formation professionnelle, la notation, la campagne impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, la CGT Finances publiques a dénoncé la dégradation des conditions de travail des agents et la mise à mal des missions et du service public.

Dans tous les cas, la CGT Finances publiques a veillé au respect des règles de gestion des agents, aux règles d’affectation et à la défense de notre statut.

Création des SIP
Pour les collègues de la gestion publique dont l’emploi était transféré dans un SIP, la CGT a veillé à ce que leur droit de mutation préalable vers un autre service soit garanti. La CGT a exigé et obtenu qu’ils puissent rédiger des fiches de vœux. Pour que les nouvelles règles de gestion qui garantissent pour les agents l’affectation à l’arrondissement soient respectées, la CGT a dénoncé la création de SIP couvrant plusieurs arrondissements (ex_: 1er et 2ème). La CGT a voté et votera toujours contre la mise en place des SIP.
Lors du CTPD du 5 avril 2011, deux vœux ont été votés_: le premier sur le comblement immédiat des vacances d’emplois au sein de la DRFiP, le deuxième sur le redimensionnement des services d’accueil avec des créations d’emplois adéquates.

Recouvrement
La CGT a dénoncé dès le mois de janvier 2011 une décélération du nombre d’actes de poursuites, suivi d’un constat de décélération des recettes. Il est à craindre, au 31/12/2011, un recul du taux de recouvrement des particuliers pour un montant de 150 millions d’€ (prise en charge : 10 milliards). Cela ne sera pas de la responsabilité des agents mais de l’Administration à l’initiative des réformes structurelles et de la réduction des effectifs.

Règles de vie
La CGT a exigé que soient intégrées dans les règlements horaires variables les gardes d’enfant malade ou dont la garde ne peut pas être assurée momentanément. Elle a fait rétablir les absences rémunérées pour fêtes religieuses dans la filière fiscale. Ses interventions sur toutes les situations rencontrées (retard des transports, délais de route pour assister à un stage à Noisy etc) ont contribué à la publication par la DRFiP de la note du 8 décembre 2010 (CF guide pratique sur notre site www.cgtdgfip75.org).

Frais de transport domicile travail
La CGT a pris l’initiative d’une campagne avec une pétition signée par 2000 collègues pour que les décrets de 2010 plus favorables pour les agents résidant hors Ile-de-France soient enfin appliqués. Au delà, la CGT revendique la prise en charge des frais réellement engagés par l’agent car les frais laissés à sa charge restent trop onéreux alors que trop souvent il n’a pas le choix de son affectation.
Ponts « naturels »
La CGT exige que les ponts « naturels » soient financés par une autorisation d’absence. En cas de refus, elle revendique le libre choix pour les agents de travailler ou non lorsque l’administration veut imposer la fermeture des sites par le biais des ponts « naturels ». C’est en ce sens que la CGT a pris l’initiative d’une pétition intersyndicale qui a recueilli plus de 3000 signatures.

Chorus, services facturiers
La CGT dénonce fermement Chorus :
– il s’agit d’un outil informatique qui facilite la remise en cause de la séparation ordonnateur/comptable, qui contribue au démantèlement du réseau comptable de proximité et qui « justifie » la suppression de 5000 emplois;
– son coût est exorbitant (plus de 1, 2 milliard d’euros);
– de graves dysfonctionnements ont été engendrés;
– le recrutement des agents s’est fait par profilage en dehors du cadre des CAP.
L’administration ayant été dans l’incapacité de présenter un calibrage sur les charges et les besoins en emplois dans les centres de services partagés (CSP) et les services facturiers (SFACT), la CGT a claqué la porte avec les autres organisations syndicales.
Dématérialisation des échanges avec la Ville de Paris
Les agents travaillent sur deux écrans en simultané toute la journée. Le rythme légal de pause toutes les deux heures ainsi que le principe des visites médicales spécialisées régulières ont été actés. Invoquant des «_pics réguliers d’activité asynchrone nécessitant des politiques de renforts réguliers_» et une nécessité de «_modernisation des processus de travail_» du pôle SPL pour les parties concernées par les activités ville et département de Paris, en relation avec le progiciel HELIOS, la DRFiP a décidé de fusionner les deux services de visa de la dépense ville de Paris 1-DIV1 avec 2 suppressions d’emplois à court terme puis 4. La direction accentue aussi la démarche du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) alors que la CGT revendique les moyens nécessaires pour un contrôle exhaustif des mandats et de titres. La CGT a voté contre.

Contrôle fiscal
– l’expérimentation RIALTO investigations : contrôler le contrôleur, voilà la nouvelle trouvaille de l’administration ! Cette extension du logiciel RIALTO place les vérificateurs et les chefs de brigades sous surveillance avec perte de temps à la clé. La CGT exige son abandon ;
– la CGT condamne fermement l’expérimentation de CSP à distance qui ne vise qu’à pallier les suppressions d’emplois ;
– elle revendique les moyens nécessaires pour les PCE et la prise en compte de l’ensemble des travaux ;
– elle revendique le maintien des services spécifiques de fiscalité immobilière avec au moins une FI par arrondissement ;
– elle exige le maintien des 5 BCR (Brigade de Contrôle et de Recherches)

Missions cadastrales
La CGT revendique l’abandon de la fusion CDI-CDIF, le maintien des 5 CDIF parisiens avec le retour des géomètres et dessinateurs en leur sein. Elle dénonce la réduction drastique des emplois (-25% de juin 2007 au 01/09/2011).
La CGT met en cause l’administration pour la perte de PV d’évaluation de propriétés non bâties et des monographies établies en 1996. La CGT se prononce contre le simulacre de révision foncière sous forme d’expérimentation, d’autant que l’administration minimise les charges supplémentaires induites et maintient les objectifs notamment en matière de VSL (valorisation sélective des locaux) de toutes sortes.

Service des impôts de entreprises (SIE)
Le traitement des dépenses_sans ordonnancement bascule sur les SIE (ex : remboursement de crédit de TVA). Il s’agit là d’une énième remise en cause de la séparation ordonnateur / comptable et assiette / recouvrement. De plus, il s’agit encore d’un énième transfert de tâches après le recouvrement de l’IS, de la CFE et l’arrivée du recouvrement de la CVAE etc. La CGT met en garde avec la plus grande fermeté la direction devant le risque de situations critiques en matière psycho-sociale, les agents des SIE sont déjà au point de rupture !
La CGT Finances Publiques Paris agit en toute indépendance vis-à-vis de l’administration.

Face à la volonté de la direction de faire des CTPD des chambres d’enregistrement afin de satisfaire un affichage du dialogue social, la CGT décide de sa participation ou non à chaque CTPD, au regard de la qualité de la documentation préparatoire, du respect des délais nécessaires à la préparation, de la nature de l’ordre du jour et du contexte social. Lorsqu’elle siège, la CGT porte devant le CTPD les revendications des agents sur la base d’un rapport de force qu’elle contribue a créer (pétitions, délégations d’agents, grèves, présence d’experts etc).

La CGT refuse toute cogestion avec l’administration, elle agit uniquement dans l’intérêt des personnels et du service public.
La CGT Finances Publiques Paris a, dans l’unité avec les autres organisations syndicales de la DRFiP, organisé l’envahissement du CTPD convoqué le 20 janvier 2011 avec comme ordre du jour 181 suppressions d’emplois dans notre direction au 1er septembre 2011. 300 collègues ont alors remis une pétition contresignée par 3 600 agents contre ces suppressions d’emplois.

Puis, le 17 mai 2011, elle a appelé les agents à venir interpeller la direction à l’occasion du CTPD sur les conditions de vie au travail. Ce CTPD n’a pu être ouvert car plus de 300 agents ont déposé une centaine de cahiers de revendications et pétitions, ont décrit la situation calamiteuse des services pendant près de trois heures au directeur. La direction n’a apporté aucune réponse. La CGT Finances Publiques Paris a boycotté ce CTPD reconvoqué le 30 mai 2011 considérant que tout avait été dit le 17 mai en présence des agents.
La CGT vous a régulièrement rendu compte de son mandat. Vous trouverez nos déclarations liminaires et nos comptes-rendus des CTPD sur notre site.

La CGT Finances Publiques Paris vous invite à juger du rôle qu’elle a joué et à réitérer, par votre vote le 20 octobre, la confiance dont vous avez su jusqu’à présent lui témoigner. L’engagement de la CGT ne serait rien sans la confiance et la mobilisation de ses syndiqué(e)s et des personnels.