la CGT Finances Publiques avait alerté sur les conséquences de la mise en place du tarif unique du pass Navigo toutes zones à 70 € par mois à compter du 1er septembre 2015 pour les agent-es résidant hors Ile-de-France. (CF Le Pavé de Paname n°26 du mois de septembre 2015).
La DRFIP Paris s’était contentée d’une note laconique datée du 31
août 2015 pour informer les collègues de la mise en ligne sur Ulysse Paris du dispositif de prise en charge des frais de transport à hauteur de la moitié des abonnements (annuels, mensuels ou hebdomadaires), avec un plafond mensuel fixé à 80,67 €. Sans autres explications.
La DRFiP Paris reprenait ainsi les termes de la note DG du 17 août 2015 sans même la communiquer.
La CGT relève que la DRFiP Paris est bien plus prompte à communiquer sur les sanctions financières pour les collègues transmettant leurs arrêts de travail au-delà de 48 heures qu’à ’informer les collègues
sur les remboursements des frais de transport domicile-travail. C’est un choix.
Constatant ce défaut d’informations, la CGT Finances Publiques a saisi la Direction Générale du sujet.
Voici les réponses. La note du 17 août 2015 fixant un montant de remboursement plafonné à 80,67 euros a été appliquée. Les remboursements ont donc été opérés pour le mois de septembre 2015
comme pour les mois précédents.
Un nouveau décret, n°2015-1228,
a été publié le 6 o ctobre 2015. Son article 1 fixe la modalité de calcul selon le tarif de l’abonnement annuel pass Navigo multiplié par un coefficient de 1,25. Soit 770 x 1,25 =
962,5 et 962,5/12 = 80,2083 €.
Le site « Service public.fr » annonce que : « le montant de la prise en charge est fixé à 50 % du prix de l’abonnement, dans une limite désormais fixée à 80,21 € par mois (contre 80,67 € auparavant) »
Par un message envoyé le 26 octobre 2015 à la CGT Finances Publiques, la Direction Générale (bureau RH1) fixe ce plafond à… : 80,20 € !
Ce nouveau plafond de 80,20 € est applicable à compter du 7 octobre 2015.
Chaque collègue concerné va donc perdre 0,47 € par mois. Mesquin, non ? Les tarifs de leurs abonnements, eux continueront d’augmenter !
our tous les autres collègues le remboursement pour le pass Navigo à 70 € par mois est de 32,08€ et non de 35€. Le décret du n°2010-676 du 21 juin 2 010 fixe que la moitié de 70 n’est pas 35 !
En effet, le remboursement est calculé en référence à l’abonnement le moins onéreux en application des articles 3 et 4 de ce décret. C’est donc l’abonnement par prélèvement automatique du Pass Navigo annuel dont le coût est de 70€ x 11 = 770 € qui sert de référence.
Soit 50% de 770 € = 385 € : 12 = 32,08 € ou 70 € x 11/24 = 32,08 €.
Paris le 27 octobre 2015
| La CGT Finances Publiques Paris revendique le remboursement de la totalité des frais de transport domicile travail. |