Le 20 janvier 2011, lors du CTPD emplois, une délégation de 300 agents a déposé 3 600 signatures dénonçant les suppressions d’emplois. Le 17 mai 2011, une nouvelle délégation de plus de 300 agents a interpellé la direction sur la question de la dégradation constante des conditions de travail en déposant une centaine de cahiers revendicatifs élaborés dans les services. En l’absence de réponse concrète, et à l’appel de la CGT, de l’Union SNUI SUD Trésor Solidaires, de FO et de la CFTC à la DRFIP, les agents parisiens se sont mis en grève le 30 juin avec rassemblement à Bercy pour soutenir la délégation intersyndicale reçue par le délégué inter-régional, des représentants de la TGAP dont le TPG et de la DRFIP.

Avec près de 15% de grévistes, cette première grève locale à la DRFiP, dans un calendrier contraint, a pour autant vu, notamment chez les agents C, des taux dépassant 35% sur certains pôles et services. Si les taux restent inégaux, ils reflètent véritablement un malaise profond qui s’installe dans les services !

En introduction à l’audience, nous avons donc alerté le délégué inter-régional sur la situation dans les services : Depuis la création de la DGFiP et notamment de la direction parisienne (DRFiP), les difficultés pour réaliser nos missions et la dégradation de nos conditions de travail ne cessent de s’accentuer. L’annonce de la poursuite des suppressions d’emplois (180 suppressions d’agents administratifs pour 2011 à Paris !) a été un véritable électrochoc pour les agents qui n’en peuvent plus. A maintes reprises nous avons alerté notre direction. Elle s’obstine pourtant dans une réforme à marche forcée, accumulant les perturbations liées aux travaux, déménagements incessants, espaces de travail réduits, un dialogue de gestion qui ne tient pas compte de la diminution des moyens mis à la disposition des services, des pressions continues sur les agents en matière de rendu d’objectifs, de prises de congés, d’autorisations d’absences…, des relations de plus en plus tendues entre collègues, services, hiérarchie, contribuables. L’administration ne pourra pas nier le fait que nous l’avons alertée sur une situation anormale au regard des risques psychosociaux encourus par les agents. Nous n’avons pu aborder l’ensemble des questions et des revendications issues des cahiers revendicatifs, mais voici un résumé des points abordés :

La situation des services au regard de l’emploi

Afin de dénoncer la situation en emplois, nous nous sommes appuyés, notamment, sur la situation des SIE qui sont au bord de l’explosion. L’arrivée du recouvrement de la CFE, en pleine politique de suppressions d’emplois (presque 2 suppressions d’agents par SIE) est un véritable scandale, avec de vrais déficits en matière de formation en général. Mais aussi sur celle des SIP, avec par exemple les incidences sur la gestion de l’accueil dans son ensemble et de la pause méridienne. Sur ce point, le délégué a été catégorique : « la politique actuelle est maintenue ». Pas de création d’emplois, poursuite des suppressions de postes malgré les conditions de travail catastrophiques, les risques psycho-sociaux, l’empilement des tâches, l’abandon de certaines missions, la pression des indicateurs et autres statistiques… Dans sa grande clémence, l’administration a annoncé une étude de la DG pour établir une nouvelle forme de déclaration pré-remplie portant les heures travaillées pour alléger la réception relative à la PPE, ainsi qu’une autre étude, plus générale, pour mettre en place une politique de résultats « atteignables ». Quelle audace ! Une note de service sur le sujet des résultats « atteignables » devrait voir le jour. Cette réponse n’en est pas une ! Nous ne pouvons accepter une politique qui fait le choix de l’adaptation des missions aux restrictions budgétaires des services publics, alors qu’ils doivent répondre aux besoins de la population. De plus, nous savons très bien que la réalité est une pression continue sur les agents qu’une simple note de « cadrage » ne réglera pas ! De plus, la généralisation des organigrammes fonctionnels, au delà des problèmes de sécurité, va accentuer la surveillance des agents au regard de leur rentabilité individuelle. Nous exigeons l’arrêt des suppressions d’emplois et la création d’emplois supplémentaires pour accomplir l’ensemble de nos missions, dans de bonnes conditions de travail. C’est ça la conscience professionnelle ! Concernant l’urgence de pourvoir les postes vacants, le délégué inter-régional a indiqué que la DG allait étudier notre demande d’appel de l’ensemble des listes complémen-taires avec communication de la part attribuée à Paris dans un délais d’une semaine. Celui-ci a eu beau jeu de nous l’annoncer car il s’agit là d’une décision nationale à mettre à l’acquis de l’ensemble des mobilisations locales sur tout le territoire, dont Paris. Quant à l’aide au classement, 72 mois supplémentaires en vacataires sont pris sur la réserve. Quelle générosité… Mais elle ne suffira pas ! Sur le point particulier de l’accueil méridien, le délégué et le DRFIP ont été alertés sur les problèmes rencontrés sur nombre de sites concernant l’accueil méridien (12h-13h) : problèmes de sous-effectif pour les Pôles Accueils, entraînant d’une part le non-respect de la pause obligatoire de déjeuner et du droit aux horaires variables, et d’autre part le besoin récurrent de renfort d’agents de secteur d’assiette pour assurer la mission d’accueil primaire afin de pallier le manque d’effectif du Pôle Accueil… Le délégué inter-régional n’a renvoyé qu’à une nécessaire organisation interne et entre services. Nous avons aussi rappelé la fréquentation quasi nulle sur certains sites pendant l’heure du déjeuner. Le délégué a proposé de faire un bilan de l’année 2011 concernant ce point dans 6 mois, en incluant la question de l’opportunité de l’ouverture méridienne. Ce bilan comportera une analyse des résultats, une concertation sur le point de vue des agents, les besoins réels de l’usager et la satisfac-tion de celui-ci… Nous avons pris acte de cette annonce, mais cela ne peut nous satisfaire et nous avons continué à exiger un vote décisionnel des agents concernés sur le principe même de l’ouverture méridienne.

Les règles de gestion

Nous avons dénoncé la situation de stagiaires comblant des vacances d’emplois. L’administration reconnaît le caractère anormal de cette situation, n’apporte aucune solution et entérine de fait cette politique. Nous avons dénoncé le décalage entre restructurations et calendriers des mutations-affectations. Pour exemple, il aura fallu l’intervention de la CGT pour que les agents du service « opposition sans ordonnancement » soient reçus par la direction suite au démantèlement du service. Un engagement a été obtenu pour que les demandes d’affectations ou de positionnement des agents soient satisfaites, que les agents C puissent participer au mouvement complémentaire, que le régime indemnitaire soit maintenu, dans le respect des règles de gestion. C’est bien malheureusement le respect du calendrier politique de la réforme qui prime sur le respect des droits et garanties des agents. Nous avons dénoncé la situation d’inspecteurs affectés GESCO sans résidence mais sur des postes gelés ! Nous avons exigé leur affectation en brigade. Après quelques tentatives d’explications fausses de la DRFiP, la situation a été reconnue comme anormale, la DRFiP devant revoir sa copie sur demande de l’inter-région. Même constat pour les agents du 1er arrondissement positionnés dans le 2ème pour des raisons immobilières ! Nous avons rappelé la revendication d’une affectation infra-départementale claire pour les agents de la nouvelle direction de l’informatique (DiSI), au delà du simple engagement oral du maintien du périmètre d’intervention actuel des CMI, possiblement remis en cause en cas de nécessité de service.

Le recouvrement sur PARIS

Chiffres à l’appui, la CGT démontre que si rien n’est fait d’ici le 31 décembre, la perte d’encaissement (par rapport aux données de l’année dernière) pourrait s’élever à 139 millions d’euros pour les particuliers. Les explications sont fournies par la CGT (abandon des méthodes de travail de l’ex RGF, poids des suppressions d’emplois qui s’accélèrent, éclatement des services contentieux et non valeur, inadéquation des actuelles méthodes de travail avec les nécessités du recouvrement fondées essentiellement sur la réactivité et la coordination, évincement des cadres de l’ex DGCP des services de recouvrement, etc.) Le délégué et le DRFiP n’ont pas été capables de proposer des arguments majeurs et font le pari du succès des cellules dédiées (fusion du recouvrement des professionnels et des particuliers) pour améliorer ces résultats qu’ils reconnaissent décevants. Aucune réflexion organisationnelle critique n’est à l’ordre du jour, à la stupéfaction de la CGT qui ne peut que constater l’aveuglement et l’obstination des autorités.

Le site de Belleville

Les gérants de tutelle ne viennent plus rejoindre les équipes de la TP CHS, mais le DRFiP indique que le site du 14ème arrondissement Bénard pourrait leur convenir. Les 3 TP restent sur place jusqu’à la fin du bail (2012). Le DRFiP réaffirme sa volonté de chercher un nouveau site dans Paris et reconnaît la spécificité des publics accueillis.

La TGAP

Rappel : 7 milliards de budget, 285 agents sur Paris, constitution d’une direction spécialisée en cours, application de la loi du 21 juillet 2009. Le TPG de la TGAP admet les dysfonctionnements de l’appli-cation informatique NSI (dépenses/recettes) et attend les résultats de la mission DGFiP-APHP créée à cet effet. Il dé-fend l’existence du service facturier (expérimentation) qui devrait accélérer le paiement des fournisseurs tout en réaffirmant le rôle du Comptable. L’administration assure qu’il n’y a aucune inquiétude à avoir sur la séparation ordonnateur-comptable malgré la différence de statuts des fonctionnaires qui vont travailler ensemble (FPH/FPE) et les procédures d’habilitation mises en place. Le rôle du service dépense n’en serait pas amoindri. La CGT n’est pas dupe car l’objectif de l’administration est bien de faire exploser à terme le statut du comptable. La mise en place d’outil informatique tel que NSI consacre la fin de cette séparation. Le principe d’un déménagement de l’Avenue Victoria n’est pas d’actualité du fait des incertitudes de l’Assistance Publique, des travaux à prévoir et du déménagement progressif des services de l’Hôtel Dieu. Le délégué, s’il réaffirme le maintien de la TGAP, refuse de s’engager sur la pérennisation des 285 emplois.

Nous continuerons à porter les revendications des agents. Nous ne resterons pas passifs face au mépris de l’administration qui refuse de répondre à l’aggravation des risques psychosociaux ! Cette mobilisation est un premier coup de semonce qui appelle des suites. C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques à Paris s’inscrira pleinement, avec les agents, dans les mobilisations au sein de la DGFIP comme au niveau interprofessionnel.

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