L’ordre du jour portait sur :

• la gestion des personnes handicapées
• l’examen du programme annuel de prévention de la DNVSF
• l’examen des accidents de service
• l’examen des fiches de signalement

Pour la CGT, voici les camarades qui ont siégé : Didier Laplagne, Stéphane Tricot, Jamel Mazouzi, Fabrice Egalis, Marie José Lascaud pour la DRFiP; Nathalie Brenière et Carmen Birgy pour la DNVSF; Nicolas Depreux pour la Douane. GESTION DES PERSONNES HANDICAPEES M. FONTANA, président de la CRIPH et correspondant handicap pour le ministère des Finances , a fait la présentation. La CRIPH « Cellule de Recrutement et d’Insertion des Personnes Handicapées » a pour mission, depuis sa création en 1991, de susciter et coordonner, en liaison avec ses correspondants, les mesures mises en œuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées et/ou la réinsertion d’agents devenus handicapés. Elle leur garantit les conditions d’une bonne insertion dans leur environnement de travail par : – l’appropriation adaptation de l’outil de travail – l’accessibilité technique et physique aux postes de travail – l’accès à la formation et à l’information. Enfin, elle étudie et propose, avec les services compétents du ministère, tout dispositif technique propre à faciliter cette insertion et promeut le développement des aides techniques de toute nature. Au sein de la Fonction Publique d’Etat, les administrations économiques et financières sont au premier rang dans l’action sur l’insertion des personnes handicapées. Le rôle de la CRIPH : Il promeut l’accessibilité aux conditions permettant le travail que ce soit sur le poste de travail ou à l’extérieur par : -la prise en charge d’un transport spécialisé (trajet domicile-travail) à 100% sauf à PARIS où s’applique PAM -Pour Aider la Mobilité- (l’agent avance les fonds et est remboursé à posteriori) -l’aménagement de véhicules personnels -l’aide d’auxiliaires de vie sur les lieux de travail -la fourniture de prothèses (notamment auditives), de fauteuils ergonomiques, de matériels informatiques pour mal voyants, … -la prise en charge de petites opérations immobilières pour un montant inférieur à 15 000€ pour l’installation d’un agent ; le plafond de 15 000€ est multiplié si plusieurs agents handicapés sont concernés sur le même site. (remarque : Pour le financement de gros travaux supérieurs à 15000 euros (par exemple à St Sulpice) il est prévu que 50% soit pris en charge par l’employeur si le site est ouvert au public (financement sur compte 309). Mais France Domaine ayant pris la maîtrise du compte 309 depuis le 1er janvier 2013 on ne sait pas s’il va accepter de poursuivre le financement. La réponse est toujours pendante). Deux formulaires de demande de prise en charge sont sur le site internet de la CRIPH : http://alize.alize/alize16/criph/; ils sont à adresser au correspondant handicap de sa direction. L’expression de l’agent avec son accord et l’avis favorable du Médecin de Prévention e/ou de l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail est nécessaire pour l’acceptation du dossier. IMPORTANT :ces aides peuvent aussi être accordées à des personnes n’ayant pas la qualité de travailleur handicap (RQTH). Un Guide « HANDICAP mode d’emploi » est disponible sur le site de la CRIPH : http://alize.alize/alize16/criph/. Le FIPHFP, Établissement Public AdministratifUne loi votée en 2005 a mis en place un organisme commun aux 3 fonctions publiques le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique); calqué sur la CRIPH de Bercy, le Fonds est créé par un décret de 2006 et présidé depuis lors par M. FONTANA jusqu’au 13 avril. La loi 2005-102 du 11 février 2005, institue dans le public une obligation (déjà existante dans le secteur privé) de réserver 6% des emplois aux personnes handicapées. Si ce seuil n’est pas atteint, des « pénalités » sont appliquées et versées au FIPHP. En 2012, cet objectif n’était toujours pas atteint (5.2 % de personnels handicapées à Bercy) se traduisant par 9 millions d’euros de « pénalités ». Le rôle du FIPHFP consiste à : – signer des conventions avec les employeurs publics majeurs (contrat et réalisation d’engagements avec financement par le fond) – établir des plates-formes d’aide dématérialisée pour les petites administrations – signer des conventions de partenariat avec l’ AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) ou d’autres associations et organismes pour mettre en commun des actions et les moyens de les mener. La signature des conventions entraîne des engagements pour les administrations signataires en terme: – de recrutement (6% de chaque recrutement périodique : objectif atteint avec une moyenne de 8% des recrutements) – de mise à disposition de moyens avec notamment des aménagements du poste de travail (catalogue de mobilier très complet et M. Fontana assure qu’à sa connaissance toutes les demandes ont été satisfaites) – de sensibilisation Ce dernier point est le moins performant car l’information ne circule pas bien dans les administrations. C’est donc un travail d’équipe entre les différents acteurs : médecins de prévention- correspondants handicap- Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail en lien avec les collègues. M. Fontana a exposé les deux voies de recrutement actuel : – sans passer le concours par la voie contractuelle : cela consiste en un recrutement par un entretien oral avec une équivalence de diplômes ( ce type de recrutement s’étant substitué aux emplois réservés pour les agents B et C) – en passant le concours avec aménagement de poste avec un 1/3 temps supplémentaire. La Cgt regrette la très grande faiblesse d’information en CHSCT local Paris ; M. Fontana reconnaît que la diffusion de l’information est le plus difficile : le rapport annuel de la CRIPH n’est pas décliné au plan local au CHSCT, mais la CRIPH participe aux journées du patrimoine, à la journée sur le handicap à Bercy, à la formation des personnes en situation de handicap, à la réalisation d’une plaquette,etc. La Cgt fait remarquer que la majorité des personnes qui s’adressent à la cellule de discrimination sont des personnes ayant un handicap. L’administration répond que la CRIPH n’est pas lié à la cellule discrimination. Interventions des Correspondants HANDICAP présents à ce groupe de travail: Douanes : 49 correspondants sociaux ont été formés auprès de la CRIPH(2,5+0,5 jours), soit une par direction douane. Depuis 1960, les correspondants sociaux sont devenus aussi des correspondants handicap. Mme Ribeyrolles est correspondante handicap national aux douanes et Mme Chevreau , correspondante sur Paris. Différents problèmes sont d’ores et déjà pointés : – au niveau du recrutement car l’agent ne dit pas toujours la nature de son handicap – au niveau de la scolarité car certaines pathologies peuvent se dégrader durant celle-ci – au niveau de l’aménagement du site car il peut être difficile d’obtenir des références précises de matériel auprès des médecins de prévention quand on demande une prise en charge via le FIPHP. Pour M. FONTANA, les médecins de prévention n’ont pas à connaître les références du matériel médical, mais celui du correspondant. Sur la question d’un recours aux médecins de prévention lors de l’entretien de recrutement , il est rappelé qu’ils ne doivent pas participer au jury d’entretien. Dans la BAO, il y a des recommandations pour le recrutement. Le candidat doit reconnaître son handicap pour bénéficier de la dérogation sinon il doit passer le concours. Les personnes reconnues RQTH(Reconnaissance Qualifié Travailleur Handicapé) provisoire, elles ont aussi accès au concours. Un représentant Cgt déclare avoir des difficultés à joindre les services par téléphone. La correspondante handicap recommande de privilégier les échanges par mel. DRFIP : Mme Garcia, correspondante handicap de la DRFIP, rappelle ses missions .

• participer au recrutement des personnes en situation de handicap soit par la voie du concours, soit par le recrutement contractuel.
• suivre le déroulement de carrière de l’agent en situation de handicap : – en s’assurant du bon suivi médical – en veillant à résoudre toutes les questions relatives à l’aménagement du poste de travail en lien avec les médecins de prévention et l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail – en informant l’agent handicapé de ses droits.

M. Daas pour la DRFIP informe du niveau de recrutement par la voie contractuelle de personnes en situation de handicap à Paris en 2013 : 2A, 8B et 6C soit 16 collègues. A chaque visite de l’ISST sur un site, il doit veiller à remplir la fiche d’accessibilité du bâtiment (disponible sur le site de la CRIPH). La CGT demande que les collègues qui déclarent une maladie ou un handicap lié au travail en cours de carrière soient reconnus comme ayant une maladie professionnelle. Souvent, ces agents sont déplacés de leurs postes au motif qu’ils ne sont pas déclarés officiellement comme ayant une RQTH (Reconnaissance Qualifié de Travailleur Handicapé), ex COTOREP. EXAMEN DU PAP DE LA DNVSF A la demande de Solidaires, FO et la CFDT, l’examen du Programme Annuel de Prévention DNVSF est reporté au motif que les documents ont été envoyés tardivement. La CGT, ne conteste pas le motif invoqué, ne s’est pas associée à cette demande qui aurait du intervenir à l’ouverture du GT (et non pas à 15h) compte tenu de la présence ce jour là de 3 représentants de la DNVSF, MM Aulard, Lassare et Lemperiere qui remplaçaient Mme Belgrand et qui auraient pu ainsi être libérés. ACCIDENTS DE SERVICE 60% des accidents de services déclarés sont des accidents de trajet. Pour la CGT il y a un lien entre le volume de ces accidents et le stress de la vie quotidienne auquel s’ajoute une organisation du travail dégradée suite aux suppressions d’emploi. Concernant les travaux Bd de Reims qui pose la problématique des travaux en site occupé, la CGT demande la communication du courrier fait à la ville de Paris concernant le carrefour du périphérique proche du bd de Reims eu égard au grave accident d’un agent en 2011. La Direction informe que ce courrier a bien été envoyé et sera diffusé aux OS. En prenant l’exemple du Bd de Reims ou les travaux ont engendré de nombreux accidents (porte vitrée qui explose, planche à la sortie de la cantine), la CGT dénonce l’attitude de la direction qui ne recherche des solutions qu’après avoir été interpellée par les syndicats. Information aux Douanes : M. Francis RINQUIN remplace comme assistant de prévention de la DR Mme PIN en retraite.  FICHES DE SIGNALEMENT Les fiches de signalement sont en ligne sur le site de la DRFIP : http://dfp750.intranet.dgfip/missions/pole_pilotage-ressources/ressources_humaines/protection_soutien_deontologie/fiche_incidents_paris.doc La DNVSF va procéder à la même opération dans le courant du mois d’avril. L’assistant de prévention des DOUANES informe le CHSCT que sa direction n’utilisera pas la procédure de la fiche signalement.  Pour la DRFIP, la CGT demande une reformulation de la fiche de signalement, notamment par rapport à sa transmission possible au chef de service : les consignes donnés aux agents ne sont pas assez claires. De même, il serait utile, en ce qui concerne l’accueil, de trouver une meilleure signalétique pour les personnes maîtrisant mal le français (utilisation de pictogrammes, smiley, etc…). La CGT déplore que la DRFIP ne mette pas en œuvre les poursuites en cas d’agression de ses agents par des contribuables (procédure agression fonctionnelle). L’administration répond qu’ elle ne peut juridiquement porter plainte mais rappelle qu’elle fait un signalement au procureur (généralement classé sans suite). Seule la personne agressée peut porter plainte à titre individuel.

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