Harmonisation des règles de gestion?
Le « meilleur » du pire!
Deux réunions importantes sur les nouvelles règles de mutation des agents se sont déroulées le mercredi 15 janvier 2014 avec la direction, la première s’est tenue le matin avec les élu-es au Comité Technique Local (CTL) et la seconde l’après-midi avec les élu-es en Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL).
La CGT Finances Publiques vous en livre le compte rendu pour vous alerter sur les régressions planifiées en matière de droits et garanties mises en œuvre à Paris, quelle que soit la filière d’origine.
1°) Une fausse harmonisation :
Alors que l’administration nous rebat les oreilles sur l’harmonisation des règles de mutation, force est de constater qu’à Paris, il y a loin de la coupe aux lèvres ! L’explication ne serait-elle pas que M. PARINI ne souhaiterait qu’une seule RAN pour la DRFIP, soit « PARIS » ? N’a-t-on pas entendu les directeurs parisiens décrier l’affectation nationale à l’arrondissement lors des CAPL ?
Mutation pour un service de Direction : pourquoi des règles différentes selon la filière ?
Alors que pour la catégorie A l’harmonisation est achevée et qu’elle est en cours pour les B et les C, les tableaux ci-dessous font bien état de règles différentes selon la filière d’origine. Comment comprendre ? On nous explique que chaque service est rattaché à une RAN dans le TAGERFIP (nomenclature des emplois) du département. Mais précisément, à Paris il y a 3 RAN pour les ex-impôts et 1 pour les ex-trésor ! La DRFiP annonce un groupe de travail avec la Direction Générale sur les règles d’affectation à Paris au printemps. Mais la DG, elle, n’a rien communiqué sur le sujet.
La CGT exige l’affectation à la RAN Arrondissement !
Pourquoi la RAN est-elle « PARIS » pour les TP CHS, CAS, EPL et CHNO ?
On nous explique que pour ces TP, la RAN est « PARIS » car la compétence de ces services est tout Paris. Oui, mais n’est-ce pas le cas pour les TP Amendes ? Or, pourtant la RAN est l’arrondissement pour celles-ci. Comment comprendre ? De plus, cette notion de compétence sur tout Paris qui serait de nature à imposer une RAN « PARIS » ne pourrait-elle pas servir d’argument pour modifier les RAN d’autres services ?
La CGT exige l’affectation à la RAN Arrondissement !
2°) Une remise en cause des compétences des CAPL
Les instructions nationales sur les mutations 2014 indiquent que : « les affectations sur un service précis de direction, les changements de portefeuille d’activités au sein des « services de direction », relèvent de la seule compétence du directeur et sont communiquées, pour information en CAPL ».
Avec M. PARINI, RGF avant la fusion en 2010, il n’y avait pas de CAPL d’affectations pour les C et les B ! Avec M. PARINI, directeur régional, il n’y aura plus de CAPL pour les collègues affectés dans des services des pôles « gestion publique et SPL » ! Pire, CAPL ou pas, les collègues du trésor étaient affectés dans une division. Avec la fusion, il n’y a plus d’inscription des services de direction au TAGERFIP. Ce qui implique que les agents ne souscriront plus une fiche de vœux mais une fiche de souhaits pour changer de division. Même si la direction s’est engagée à communiquer avant la tenue des CAPL les fiches de souhaits, il n’est pas question qu’elle nous communique le projet d’affectation dans les divisions en amont de la tenue de l’instance. Bref, les directeurs parisiens entendent bien contrecarrer l’action des élu-es en CAPL.
La CGT exige l’inscription de tous les services de direction (impôts ou trésor) au TAGERFIP et le rétablissement de toutes les prérogatives des CAPL en matière d’affectation !
3°) Vers une mobilité forcée ?
En cas de suppressions d’emplois, plus aucun agent n’est dans l’obligation de faire une demande de mutation comme précédemment pour la filière fiscale. On nous dit que ce serait les règles de l’ex-trésor qui s’appliqueraient. Pas vraiment. Au Trésor, les départs par mutations, promotions et retraite suffisaient à équilibrer les services. De plus, au mouvement local, une priorité était donnée aux agents déjà en poste dans le département en cas de suppression ou de déménagement d’un service.
Est-ce le cas aujourd’hui ? Non puisque comme cela est exposé au-dessus, c’est le directeur qui décide. De plus, à la question des élu-es sur le déséquilibre en emplois pouvant intervenir entre deux services, les directeurs ont répondu qu’ils pourraient procéder à des « détachements », c’est-à-dire modifier l’affectation de collègues d’un service à l’autre, d’une division à l’autre, d’un arrondissement à l’autre voire d’un pôle à l’autre ! Cette pratique utilisée aux impôts n’existait pas au trésor.
Réponse apparemment paradoxale de l’administration au moment où elle annonce vouloir réduire le nombre d’agents en situation de détachement. Bref, plus personne ne serait à terme titulaire de son poste et la direction pourrait installer une forme de mobilité forcée !
Plus que jamais l’action est nécessaire pour défendre nos règles de gestion ! Pour défendre nos droits et garanties : préparons activement la grève nationale du 20 mars 2014 !
Attached documents