Les règles actuelles de mutation, bien qu’imparfaites de par la façon dont l’administration gère les effectifs (agents ALD, détachements, postes vacants…), ont fait l’objet de longs échanges lors de leur élaboration au moment de la fusion Impôts/Trésor. Elles sont aujourd’hui totalement remises en cause par le Directeur Général car elles seraient, à ses yeux, trop favorables aux agents (sic !) :

AFFECTATION NATIONALE AU DÉPARTEMENT

Actuellement : l’ensemble des collègues A, B et C sont affectés aujourd’hui dès le niveau national sur une direction, une RAN (résidence d’affectation nationale soit l’arrondissement à Paris) et une spécialité ou une structure (mission/structure). Cela permet d’avoir une connaissance assez précise de son affectation dès le niveau national et de pouvoir faire le choix de ne pas solliciter l’ensemble des RAN ou missions/structures du département souhaité. Projet de la Direction Générale : l’affectation se ferait au niveau national sur un département, sans aucune mention de RAN ou de mission/structure. Conséquence : par exemple, un-e agent-e C résidant à Montreuil peut à l’heure actuelle solliciter des voeux selon l’ordre de ses préférences : Paris 20ème Fiscalité, Montreuil Fiscalité, Paris 20ème Gestion des comptes publics, etc.… Si le projet de la DG entrait en vigueur, il-elle devrait faire le choix de solliciter d’abord une affectation nationale sur tout Paris ou sur toute la Seine-Saint-Denis sans possibilité de panachage des RAN ni des missions/structures ! En clair, il/elle devra « choisir » en priorité de risquer d’être affecté-e n’importe où à Paris, ou n’importe où dans le 93 ! Les stagiaires B et A nouvellement promus auront quant à eux la seule possibilité de postuler sur une liste de postes estimés vacants par la DG. De plus, le mouvement serait le plus abouti possible dès le projet : l’utilité des suites serait donc toute relative, limitant de fait les possibilités d’intervention des élu-es en CAP nationale !

AU NIVEAU LOCAL

Dans le cadre des mouvements locaux, « les agents seraient affectés, sauf exception justifiée par l’intérêt du service, selon la règle de l’ancienneté administrative ». Dans les faits, la règle de l’ancienneté, présentée comme une des « rigidités qui fixent les règles d’affectation » ne sera plus garantie, l’administration se prévalant des nécessités de service pour y déroger. Autrement dit, c’est le directeur local qui déciderait où vont les collègues en fonction des enjeux qu’il identifierait ! Et n’oublions pas qu’avec la casse programmée des services RH locaux au profit de centres régionaux (CSRH), les équipes administratives locales seront réduites à peau de chagrin. A Paris, ce sont 26 emplois (13 B et 13 C) de la gestion administrative qui seront « redéployés » vers le CSRH ! La DG envisage pourtant que l’affectation « plus fine » se passe désormais en local mais en 2 temps : – d’abord un mouvement « interne » qui ne concernerait que les seuls collègues déjà en poste dans le département – dans un deuxième temps, un mouvement qui ne concernerait que les seules arrivées extérieures au département. En clair, un-e agent-e qui souhaite muter dans un autre département ne pourra être affecté-e que sur les postes qui restent…

… ET LES DEMANDES DE MUTATIONS LIÉES ?

Du fait de l’affectation nationale au département, un-e agent-e souhaitant faire une demande de mutation liée avec un-e autre agent-e de la DGFIP ne pourrait plus le faire comme actuellement au niveau d’une ou plusieurs RAN, mais seulement au niveau du département entier ! En clair, ces collègues devraient prendre le risque d’être affecté-e chacun-e à un bout du département !

DÉLAI DE SÉJOUR

Actuellement : Le délai de séjour est d’un an minimum entre 2 mutations. Projet de la direction Générale : porter le délai de séjour à 2 ans minimum pour tout le monde. Ainsi, les agents mutés dans le mouvement général du 1er septembre 2018 ne pourraient à nouveau muter qu’à partir du 1er septembre 2020 !!! Le délai de séjour serait de 3 ans pour les premières affectations, quel que soit le mode de recrutement. Dans sa « grande générosité », la DG accorde pour les promus de C en B par voie de CIS ou Liste d’aptitude un délai de 1ère affectation de 2 ans au lieu de 3. Ce délai de séjour s’appliquerait pour les mouvements locaux et nationaux. Il serait ramené à un an pour les personnels en situation de rapprochement. Conséquence : Si votre poste ne vous convient pas (éloignement géographique, intérêt pour une autre mission, etc.) : tant pis, vous devrez attendre 2 ans afin de pouvoir solliciter un changement d’affectation (sauf rapprochement) ! La CGT Finances Publiques a obtenu que le délai de séjour de 2 ans ne s’applique pas aux agent-es ayant subi une mutation forcée suite à suppression de poste. « UN RETOUR AUX RÈGLES DE L’EX-TRÉSOR » ? Ces nouvelles règles pourraient donner l’illusion de ressembler aux règles qui existaient dans l’ex-DGCP. Mais non ! En effet, les agent-es des catégories B et C étaient muté-es selon l’ancienneté de la demande et pouvaient annuler tardivement leur demande de mutation, voire la refuser. Les agents qui arrivaient dans un département participaient au même mouvement local que les agents qui étaient déjà présents dans le département, et les affectations ALD n’existaient pas !

LE NOMBRE DE MOUVEMENTS DE MUTATION

Actuellement : Les cadres C peuvent solliciter une mutation via un mouvement général avec effet au 1er septembre, et/ou un mouvement complémentaire au 1er mars. Projet de la direction générale : supprimer le mouvement de mutation complémentaire au 1er mars pour la catégorie C administratifs. Conséquence : les cadres C ne bénéficieraient plus d’une possibilité supplémentaire de muter vers le département souhaité, et les vacances d’emplois dans les services ne pourraient plus être comblées partiellement en cours d’année !

POSTES À PROFIL ET POSTES AU CHOIX

Actuellement : il existe 2 types de postes sur lesquels sont affectés les collègues avec une règle dérogatoire à celle de l’ancienneté administrative : les postes à profil (les agents dont la candidature a reçu un avis favorable sont interclassés selon la règle de l’ancienneté administrative) et les postes au choix (la direction d’arrivée fait son choix). Projet de la direction générale : remplacer les postes à profil par des postes au choix. Conséquence : les directions auraient toute latitude pour recruter qui bon leur semble, en dehors de toute règle ; ce serait « le fait du Prince ». Le directeur général, entendant uniquement se donner plus de latitude dans la gestion de la pénurie des effectifs, veut la remise en cause totale des règles actuelles de mutations pour laisser la part belle à l’arbitraire des directeurs locaux. Son projet vise à accompagner toutes les restructurations qui, via l’ASR entraînent de nouvelles suppressions d’emplois. Cette liquidation des règles actuelles aura des conséquences graves pour tous les agents, y compris ceux qui, aujourd’hui, ne souhaitent pas changer d’affectation, mais qui seront touchés à terme par des restructurations ou des suppressions d’emplois impliquant une mobilité forcée ! SIGNONS TOUS ET TOUTES LA PÉTITION UNITAIRE CGT, SOLIDAIRES ET FO AUX FINANCES PUBLIQUES À PARIS QUI EXIGE LE RETRAIT DES FICHES MUTATIONS DE LA DG ! Les suppressions d’emplois : ça suffit ! Les restructurations incessantes et la casse de nos missions : ça suffit ! Les promotions et les rémunérations qui stagnent : ça suffit ! Les reculs sur nos règles de gestion : ça suffit ! Les agent-es avec leurs organisations syndicales exigent le retrait des fiches mutations de la DG !

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