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Le décret n°2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et le décret n°2010-983 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques définissent les conditions statutaires de recrutement et de déroulement de carrière.
Contrôleur
- Concours externe
Être titulaire d’un baccalauréat, ou d’un autre titre ou diplôme de niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalentes à l’un de ces diplômes.
- Concours interne normale
Être fonctionnaire ou agent de l’État, d’une collectivité territoriale, ou d’un établissement public et compter au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année de l’organisation du concours (concours aussi ouvert aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant de la même condition de durée de services publics).
- Concours interne spécial
Être agent administratif ou agent technique des finances publiques et compter au moins 7 ans et 6 mois de services publics au 1er janvier de l’année de l’organisation du concours.
- Liste d’aptitude de C en B
Recrutement au choix après inscription sur une liste d’aptitude, parmi les agents administratifs et les agents techniques des finances publiques justifiant, au 31 décembre de l’année de leur nomination d’au moins 9 ans de services publiques.
- Par voie contractuelle
Pour les agents reconnus comme travailleurs handicapés.
Géomètre
- Concours externe
Être titulaire d’un baccalauréat, ou d’un autre titre ou diplôme de niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalentes à l’un de ces diplômes.
- Concours interne normale
Être fonctionnaire ou agent de l’État, d’une collectivité territoriale, ou d’un établissement public et compter au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année de l’organisation du concours (concours aussi ouvert aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant de la même condition de durée de services publics).
- Examen professionnel de C en technicien géomètre
Être agent administratif ou agent technique des finances publiques justifiant, au 31 décembre de l’année de leur nomination d’au moins 9 ans de services publiques.
Qualification Informaticiens
– Conditions identiques aux conditions d’accès à la catégorie B
– Contrôleur programmeur : concours externe ou concours interne normal
– Accès possible aux cadres B d’obtenir par examen la qualification:
- Chef programmeur
- Pupitreur assistant Utilisateur (PAU)
- Programmeur système d’exploitation (PSE)