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Propos Introductifs
Parce que le recouvrement des impôts est au cœur de nos métiers, parce qu’en période de crise cette mission est stratégique et parce que, alertées par les agents dont les conditions d’exercice de leurs missions n’ont fait que se détériorer depuis la fusion, les organisations syndicales, à l’initiative de la CGT ont imposé la tenue d’un Comité Technique Local (CTL) chargé d’instruire la question du recouvrement des impôts. La Direction a annoncé lors de ce CTL que, conformément aux préconisations du DG, en 2013, les suppressions d’emploi devront être supportées principalement par les services de direction. Cette méthode, qui consiste à ne pas habiller Pierre et déshabiller Paul, est inadmissible. A PARIS, les impôts des particuliers représentent 10 Milliards et ceux des entreprises 16 milliards.I.LES RESULTATS :
Le taux net de recouvrement des particuliers (excluant les cotes dont le recouvrement est suspendu : procédures collectives, réclamations suspensives de paiement, sursis administratifs de paiement), seul indicateur apte à mesurer la performance réelle de la DFRIP, est en berne (–0,54 point au 31 octobre 2012, soit plus de 54 millions de pertes prévisibles au 31/12/2012) et fait suite à la baisse de 2011. Sur deux années, la DRFIP a enregistré une perte de 131 millions d’€ (exercice de référence: 2009). Quant aux résultats des entreprises, la situation des créances contentieuses est des plus alarmantes si l’on se réfère aux chiffres des PRS : 960 millions de prises en charge (taux brut 3.51%, taux net : 8%). Sans nier les mauvais résultats, pas à la hauteur des ambitions de la DRFIP, elle les impute aux effets de la crise, aux opérations de fusion plus importantes et à l’émission de créances fiscales difficiles à recouvrer et jusqu’à présent non comptabilisées (DNVSF). Elle espère l’arrêt de cette dégradation.| Analyse de la CGT : En ce qui concerne les particuliers, le montant des prises en charge sur Paris a augmenté de 4.85% entre les exercices 2010 et 2011 alors que les taux de recouvrement sont à la baisse. La crise ne saurait donc servir d’excuse à la dégradation continue du recouvrement sur Paris. Sans l’implication des agents, les résultats auraient été calamiteux. Si des éléments exogènes (la crise) et endogènes (les opérations de fusion) expliquent en partie cette situation, il n’en demeure pas moins qu’avec une augmentation de la prise en charge de l’impôt sur le revenu, les résultats auraient dû être tout autre. Et ce sont bien les réductions d’effectifs et une organisation pour le moins déficiente qui sont à l’origine de ces mauvais résultats, conséquence de la dégradation des conditions d’exercice des missions de nos collègues. Pour preuve, en 2007, leur implication avait permis l’obtention d’excellents résultats, salués par…….Philippe PARINI, alors Receveur Général des Finances de PARIS. |
II.LES CONDITIONS D’ACCUEIL :
La concentration de la réception du public sur un nombre de sites bien plus faible (30 trésoreries fermées), rallonge files et délais d’attentes, accentuant les incivilités de certains contribuables. Situation lourde de conséquences pour les agents, exposés à la montée des risques psycho-sociaux. En outre, l’Administration a sciemment sous-estimé les besoins d’accueil en matière de mensualisation et de prélèvement à l’échéance, omet de tenir compte de la charge de travail que constitue l’explosion des appels téléphoniques, des mails arrivant maintenant par plusieurs canaux (Balf, GAÏA) et ignore les pics d’affluence aux guichets lors des échéances des tiers et de la Prime Pour l’Emploi (PPE). La Direction reconnait les conditions d’accueil compliquées sur certains sites, provoquées par la concentration sur un nombre plus restreint de sites (à noter que les décalages de l’ISF, conséquences du nouveau dispositif, ne se reproduiront pas en 2013). Ce qu’elle propose : la concertation avec les équipes dirigeantes. Elle a exprimé la volonté de mobiliser les moyens, le savoir-faire et veillera au respect de la réglementation fiscale. L’accueil sera un sujet de priorité.II.i. LES SIE
Les collègues de SIE, soumis à la pression constante des indicateurs de gestion, doivent assurer une multitude de tâches (transfert de missions sans emplois équivalents : gestion de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), transfert des Dépenses sans ordonnancement, machine à rembourser sans véritable contrôle, absorption de 5 nouvelles applications informatiques…) et disposent de moins de temps à consacrer au recouvrement, alors même que dans plusieurs SIE, le nombre de ces dossiers a littéralement explosé. La répartition des charges de travail selon les SIE sera revue en 2013. En raison du transfert des tâches, ils ont dû supporter une période difficile de 2 ans. Le changement de périmètre rend difficile la comparaison sur 2 ans. Les télé-paiements ont augmenté de près de 82%. L’augmentation des non-valeurs a permis en 2012 le rattrapage de 2011. Les Admissions en Non Valeurs (ANV) des particuliers ont baissé tandis que celles des professionnels ont augmenté (notamment par le transfert des CFE et le rattrapage de 2011). La situation des SIE sera regardée pour dégager des possibilités de solutions. La dématérialisation est une solution mais ne suffit pas. Parce que cela pose des difficultés, aucune modification de la réglementation (seuil des ANV) ne peut être envisagée. La politique d’absence de taxation n’est pas une bonne politique car entraîne des traitements différenciés dans les faits. La période 2010-2011 marque néanmoins une augmentation des taxations d’office. Le recours aux amendes permet un meilleur recouvrement mais n’apparait pas dans les statistiques.| Analyse de la CGT : La fusion a provoqué la juxtaposition des applications. La multiplication des tâches à effectuer (recouvrement, contentieux, renseignement téléphonique, CFE, Taxation d’Office (TO), remboursement de crédits de TVA…) rend leur bon accomplissement impossible. L’accumulation des notes indigestes et souvent volumineuses alourdit le travail. Si la Direction prend acte des difficultés des services, qu’elle ne soit pas en mesure d’y apporter de réponse est éloquent. |
II.ii.LES SIP
La Direction s’est toujours refusée à un bilan des SIP. La réalité lui en offre un grandeur nature. La perte de proximité provoquée par la suppression des trésoreries locales a de très lourdes conséquences pour les contribuables et les agents. La différence de la mobilisation des équipes lors des campagnes IR et recouvrement est l’héritage de deux cultures. Des réflexions sur l’organisation et la préparation de la campagne recouvrement seront engagées et remontées à la DG. La campagne recouvrement est un moment crucial car elle induit aussi des questions autour de l’assiette. Par ailleurs, les protocoles variant entre les SIP, expliquant ainsi les difficultés des SIP chargés de l’accueil, ne peuvent compter sur l’aide des SIP mitoyens. Ils pourront être revus. Les problèmes liés aux remboursements de l’IR et de la PPE seront remontés à la DG.| Analyse de la CGT : Que le recouvrement des impôts directs fassent l’objet d’une campagne à l’instar du versant déclarations est une revendication de la CGT. Elle restera attentive à ce qu’il n’y ai pas de débordement (i.e. pas de mise à contribution des agents de la filière fiscale (tout comme pendant la campagne déclarative, pas de mise à contribution des agents de la filière gestion publique), maintien des opérations des services du contentieux. |
III. LES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉS (PRS) ET LES ÉQUIPES DÉDIÉES (ED)
Les PRS ne récupèrent que certaines cotes et les plus difficiles. Cette problématique implique une discussion autour de l’organisation des PRS, pour qui des possibilités d’amélioration existent. Les PRS gèrent 1,2 Milliard de PEC (prise en charge) (taux brut 3.51%, taux net : 8%). Les équipes sont nouvelles et le type de créances à recouvrer est très compliqué. Un nombre limité de créances importantes, relevant essentiellement des contrôles fiscaux des entreprises explique les faibles résultats. Les taux ne sont pas de bons indicateurs, une seule créance pouvant profondément les modifier. Il est nécessaire de définir qui fait quoi. Les éléments de comparaison sont impossibles avant la fusion, la fusion ne peut donc pas justifier ce bilan négatif. L’objet de la fusion est de créer une synergie assiette/ contrôle/ recouvrement. Les côtes difficiles induisent la mise en place de services dédiés au recouvrement offensif. Les PRS ne remet pas en cause la séparation Ordonnateur/ Comptable, ni la professionnalisation. Un recul est indispensable pour analyser si les PRS jouent leur rôle. Leur création est récente mais la Direction prend acte des difficultés qui ne peuvent être, cependant, quantifiées. Ceci nécessite peut-être des réglages et la modification des rôles. Les responsables des PRS et les équipes dirigeantes se pencheront sur ces problèmes.| Analyse de la CGT : Les équipes dédiées (ED), se trouvant en bout de chaîne, sont en grande difficulté du fait des nombreuses ANV (admission en non valeur) à traiter, des dossiers défensifs ou offensifs renvoyés par les SIE/SIP, eux-mêmes surchargés. Les PRS ne sont pas en capacité de mener des actions offensives, du fait de la séparation de plus en plus accentuée entre PRS/équipes dédiées et SIE/SIP. |