Les sections syndicales CGT Finances Publiques et FO DGFiP s’adressent solennellement à vous à propos de l’évaluation professionnelle des cadres de la DRFiP Ile-de-France et Paris. En effet à la suite de votre réponse à leur interpellation, les sections syndicales CGT Finances Publiques et FO DGFiP font part de leur profond désaccord avec le dispositif arrêté. La fiche du 22/03/2013 mise en ligne sur l’Espace Info Cadres d’Ulysse Paris prévoit que pour les cadres supérieurs l’évaluateur est le supérieur hiérarchique direct (SHD) ; elle précise également que: « La notion de supérieur hiérarchique direct N+1 est une notion fonctionnelle. Dès lors rien ne s’oppose à ce qu’un IDIV HC soit désigné comme évaluateur de tout cadre placé de fait sous son autorité quand bien même ils auraient le même grade. A cet égard, il est précisé qu’un cadre exerçant au sein d’une structure déconcentrée (Poste comptable PCE) sera évalué par son chef d’unité.» Il ressort de ce dispositif qu’à PARIS les IDIV adjoints seront évalués par les chefs de poste et que les IP adjoints de direction le seront par leur AFIPA. Or, la note, en date du 20/03/2013, du chef de service des ressources humaines de la DG, monsieur Hugues PERRIN, expose quant à elle : « A l’occasion des remontées via la fiche d’information mensuelle, des précisions nous ont été demandées sur la notion de supérieur hiérarchique direct et en particulier sur son application aux IDIV adjoints en poste comptable. La notion de supérieur hiérarchique direct (SHD) est une notion fonctionnelle et indépendante de considérations de grade. Concrètement, le SHD est la personne qui, au quotidien, organise le travail de l’agent et contrôle son activité. L’entretien professionnel des cadres A+ adjoints en poste comptable devrait donc logiquement être assuré par le chef du poste comptable. Toutefois, certains IDIV adjoints s’étonnent que leur entretien soit conduit par leur chef de poste, parfois de même grade, alors que par le passé, ils étaient reçus par le directeur ou son adjoint. C’est pourquoi la note de campagne permet, si les cadres A+ le demandent expressément , que leur entretien professionnel ne soit pas conduit par le SHD, mais par les chefs de pôle, voire par le responsable local lui-même. Bien entendu le SHD sera associé au dispositif en exprimant son avis. Dans ces conditions, il conviendra, au sein d’une même direction, d’appliquer de manière identique le dispositif.» C’est donc en contravention avec cette note DG du 20 mars que la fiche de la DRFiP du 22 mars a été publiée. Les sections syndicales CGT Finances Publiques et FO DGFiP ont exprimé leur désaccord avec la position du Directeur Régional de Paris car elles constatent :

1. une rupture d’égalité au niveau national car cette solution n’a pas été adoptée par l’ensemble les départements (à ce propos nous rappelons que tant les affectations que les carrières de ces cadres sont gérés par des CAP nationales);
2. une rupture d’égalité puisque seule la DRFiP Ile-de-France et Paris se distingue par un tel dispositif non retenu par les autres DDFiP de l’Ile-de-France (voire au plan national);
3. une rupture d’égalité en ce qui concerne le déroulé même de l’entretien notamment en ce qui concerne les prospectives en matière de carrière et de mobilité;
4. une rupture d’égalité de traitement des cadres supérieurs qui appartiennent à un même grade selon qu’ils soient adjoints ou chefs de service et de fait votre décision dévalorise la situation des adjoints ( IDIV ou IP).

En outre, cette mesure ne respecte pas les engagements pris par le Directeur Général de la DGFIP à l’égard des A+ toutes filières confondues au moment de la fusion. Les sections syndicales CGT Finances Publiques et FO DGFiP reçues, le 4 avril, par monsieur Eric DAAS, AFIP au pôle ressources, et par madame Fabienne ROMBAULT, AFIPA au même pôle, ont contesté fortement la décision de la DRFiP. Elles ont exigé d’être reçues par le Directeur régional. Le jeudi 11 avril, elles ont été reçues par messieurs Philippe PARINI et Jean NIZOUX qui ont répondu aux organisations syndicales que la DG serait saisi du problème. Et c’est ainsi que le 16 avril, la DRFiP a produit la réponse suivante : « La fiche d’information du 22 mars 2013, en ligne sur l’espace Infos Cadres d’Ulysse Paris, indique, conformément à la circulaire du Bureau RH-1B du 18 février 2013, que l’évaluateur est le supérieur hiérarchique direct du cadre. Ce mode opératoire a donc été mis en œuvre, en visant à harmoniser les pratiques suivies dans les deux filières et à permettre un dialogue professionnel rapproché, au sein de l’encadrement des unités de travail. A l’occasion de cette mise en œuvre à la DRFiP de Paris, certains cadres se sont étonnés que leur entretien soit conduit par leur supérieur direct et ont manifesté une incompréhension par rapport à une procédure différente de celle qui prévalait l’an dernier, notamment dans la filière fiscale. En conséquence et après avoir échangé sur ce sujet avec les représentants des personnels et avec la Direction générale, le Directeur régional a décidé de proposer aux cadres concernés (IPFP et IDiV) adjoints en poste comptable ou en direction, qui en feraient expressément la demande de pouvoir être évalués par un membre de l’équipe de commandement. » Les sections syndicales CGT Finances Publiques et FO DGFiP réitèrent leur désaccord avec la position du Directeur Régional de Paris car elles constatent de nouveau une rupture d’égalité selon que l’adjoint demande ou pas l’application d’un dispositif particulier qui oblige « IPFP et IDiV adjoints en poste comptable ou en direction a de fait se signaler et donc se singulariser. » De plus, cette mesure rompt la notion de collégialité de pilotage des services vantées par la Directeur général, lui-même, pendant les opérations de fusion. Les sections syndicales CGT Finances Publiques et FO DGFiP exigent :

1. que le Directeur régional applique intégralement la note DG du 20 mars, à savoir une application du dispositif de manière identique dans toute la DRFIP, sans procéder à aucune lecture sélective.
2. que l’entretien de l’ensemble des cadres A+ de la DRFIP de Paris, comme la note de campagne le permet, ne soit pas conduit par le SHD mais par les chefs de pôle ou les AFiP adjoints sans démarche particulière de leur part.

Compte tenu de l’importance du sujet, vous comprendrez, monsieur le Directeur régional que cette lettre soit rendue publique après lecture lors du Comité Technique Local du vendredi 26 avril 2013..

Pour la CGT Finances Publiques

Le secrétaire de section,

Philippe CRASTE

Pour FO DGFIP

La secrétaire de section,

Dominique GUILLOT

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