Vous avez affirmé, Madame la Présidente, à plusieurs reprises souhaiter le dialogue social dans le cadre des instances représentatives, des deux côtés de la table avez-vous même dit.
Pourtant, vous n’avez pas consulté le CHS-CT, avant une réorganisation constituant un projet d’aménagement important au sens de l’article 57 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982. La centralisation sur 2 sites de l’affranchissement au lieu de 4 est effective depuis le 1er décembre 2016 en contravention avec la réglementation.

Monsieur le Président du CHS-CT ,
Madame Guillouet,

Le gouvernement actuel continue sa politique actuelle de suppressions d’emplois, en particulier aux Finances Publiques avec 1 630 suppressions d’emplois budgétés pour 2017, tout en continuant les cadeaux aux entreprises, en votant la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3 à 28% d’ici 2020 et en augmentant le taux du CICE. Le candidat issu de la primaire de la droite et du centre va plus loin encore en nous promettant la suppression des 35h, le démantèlement de la sécurité sociale et 500 000 suppressions d’emploi de fonctionnaires ! Nous refusons cette politique de casse sociale et nous participerons à toutes les luttes collectives pour s’y opposer.

Au dernier CHS-CT du 22 novembre, vous avez pu entendre, Madame Guillouet, M. Parini n’étant toujours pas là, les agents des services de la sphère patrimoniale. Ils ont exprimé inquiétudes et incompréhensions devant vos réorganisations ; celles-ci feraient de Paris un paradis fiscal en termes de droits de succession, feraient déménager des agents tout azimut sans tenir compte de leur situation personnelle (transports, menace d’abandon priorité à la résidence, etc) et changeraient la nature de leur travail. La suspension annoncée au CTL DRFIP de ces réorganisations va dans le bon sens, ce projet étant néfaste. Les autres réorganisations sont également des reculs du service public comme la dimution des services chargés de l’enregistrement (de 14 pôles enregistrement à 3 Services Départementaux de l’Enregistrement) …

Ce CHS-CT convoqué ce 13 décembre reprend presque l’ensemble des points non traités au CHS-CT précédent. Le périmètre de ce CHS-CT est trop important pour permettre d’aborder tous les points des ordres du jour. L’article 18 du réglement intérieur du CHS-CT dispose que le président clôture la réunion d’un CHS-CT après épuisement de l’ordre du jour, or cela est très rarement le cas…

Concernant la Douane, nous espèrons que les transferts du Service de la Garantie en mars 2017 et de la BSI ferroviaire en mai 2017 sur le site rue Yves Toudic seront l’occasion d’une amélioration de nos conditions de travail. Nous poserons des questions à ce sujet durant ce CHS-CT. Concernant la centralisation comptable, l’administration ne peut nous garantir que la charge de travail sera correctement répartie entre les agents ; la recette de Paris va absorber les trois autres recettes avec une charge de travail qui sera multipliée par 4 sans que l’effectif soit quadruplé, bien au contraire…Il est inadmnissible que les restructurations se fassent avec un effectif en baisse alors que le travail va s’accumuler à la recette de Paris et notamment pendant les deux ans de restruration des services. Si les normes comptables doivent être bien respectées, cela ne dot pas se faire au détriment de la santé des agents des recettes.

Concernant la DSFP, vous indiquez dans la fiche d’impact sur la dématérialisation à l’horizon 2020 un nombre de postes libérés de13 agents. Ou seraient alors affectés ces 13 collègues, pourront-ils choisir une nouvelle affectation ? Concernant le DUERP de la DSFP, les agents se plaignent du logiciel NSI gestion, inadapté au travail demandé. Les agents attendent avec impatience des évolutions de l’outil NSI afin que les diverses automatisations mises en place améliorent véritablement le travail quotidien des agents. Le manque d’effectifs à la DSFP aussi crée des tensions dans les services tandis que l’espace alloué depuis mai 2015 est restreint sur Sébastopol alors que des bureaux sont inoccupés. Concernant le Programme Annuel de Prévention, des réponses de la direction sont un peu incompréhensibles. La réponse à certaines questions des collègues de Victoria est…le déménagement à Tenon…comme par exemple pour la liste des guide file serre file !

Le déménagement sur le site de Tenon envisagé durant le printemps 2017 devrait surement faire l’objet d’un CHS-CT conjoint entre les CHS-CT de l’APHP et celui de la DSFP. Les problèmatiques des agents appelés à déménager de la DSFP et du SFACT de l’APHP sont communes.

Vous avez affirmé, Madame la Présidente, à plusieurs reprises souhaiter le dialogue social dans le cadre des instances représentatives, des deux côtés de la table avez-vous même dit.

Pourtant, vous n’avez pas consulté le CHS-CT, avant une réorganisation constituant un projet d’aménagement important au sens de l’article 57 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982. La centralisation sur 2 sites de l’affranchissement au lieu de 4 est effective depuis le 1er décembre 2016 en contravention avec la réglementation.

Vous n’avez fait, à notre connaissance, aucune étude ergonomique dans le cadre de cette réorganisation. Nous n’avons connaissance d’aucune mesure de prévention. D’ailleurs vous n’avez inscrit ce point qu’à la demande de l’ensemble des organisations syndicales du CHS-CT et sans fournir, jusqu’ à la séance de ce jour, de quelconques documents sur l’avant et après réorganisation qu’il s’agisse des effectifs, des ports de charges, des outils de manutention, etc.

Pourtant le nombre de bacs à manipuler tend à augmenter. Selon nos informations partielles, sur les 2 sites centralisateurs, le nombre de bacs a triplé passant de 7 à 21 pour Londres. Les agents de la rue de Londres sont passés d’une moyenne par jour de 2 000 envois de plis en nombre à 6 000 ; ceux de Réaumur sont passés de 5 000 envois de plis à un nombre compris entre 35 000 à 40 000. Ces différents bouleversements nuisent aux conditions de travail des agents, créant stress et favorisant des troubles musculo squelettiques (TMS).

Avez-vous consulté le médecin de prévention comme le prévoit la règlementation ? Quels aménagements proposez-vous ? Quelles améliorations des outils de travail avez-vous décidé (organisation de l’espace de travail, sécurité des véhicules, outils de réduction de l’effort en cas de forte charge, etc).

Vous avez affirmé souhaiter le dialogue social, mais lorsque l’on vous signale une température anormalement basse sur un site dans lequel travaillent environ 650 agents comme nous l’avons fait le lundi 5 décembre pour le site du 6, rue Paganini dans le 20e, vous ne répondez pas et ne prenez aucune décision, laissant les agents et le public dans des locaux à moins de 14 degrés!

Vous affirmez souhaiter le dialogue social, mais vous modifiez les conditions de sécurité en changeant le destinataire de la sonnerie du bouton d’alarme sur le centre des Finances Publiques du 20e arrondissement sans même en avertir les membres du CHS-CT, malgré un droit d’alerte et deux CHS-CT spécifiques qui se sont tenus durant le 4è trimestre 2016 !

Le bilan Santé et Sécurité au Travail est très instructif. Il y a à la DRFiP 28 489 heures écrêtées ne donnant lieu à aucune compensation (ni rémunérées ni récupérées). Ces heures sont effectuées en toute illégalité sous votre responsabilité et aux dépens de la santé des agents dont vous êtes responsable. Ces heures équivalent à 15,65 emplois à temps plein. C’est aussi un constat du manque chronique d’effectifs. Quant à la part de travailleurs handicapés dans les effectifs de la DRFIP, le taux n’est que de 3,71% alors que la loi impose à l’employeur un taux de 6% ; un taux qui est loin de l’objectif légal.

Vous affirmez souhaiter le dialogue social, mais vous n’avez toujours pas répondu au courrier intersyndical qui vous a été envoyé il y a 6 mois concernant la situation des contrats passés avec les entreprises de sécurité. De même, vous n’apportez aucun document du marché UGAP relatif aux prestations de nettoyage sur les sites des Finances à Paris alors que le prestataire changerait au 1er janvier 2017. Nous ne savons rien non plus sur les prestations que vous avez demandé pour assurer l’hygiène des agents sur leur lieu de travail.

Monsieur Le Président, vous ne faites même plus semblant de pratiquer le dialogue social en nous donnant l’ensemble des informations par lesquelles vous justifiez les réorganisations. Les agents ne sont pas des pions que l’on balade d’un site à l’autre en fonction des décisions de leur employeur. Les agents ont leur savoir faire au travail et ont leur mot à dire sur leurs conditions de travail.

Pour terminer sur une note positive, nous souhaitons souligner que nous apprécions que certaines mesures sollicitées par la CGT et soutenuse par l’ensemble des organisations syndicales aient été réalisées : ainsi les collègues de la place de l’Argonne peuvent déposer leur vélo dans un espace sécurisé et éclairé, ou encore un rideau d’air chaud a été installé pour les collègues de l’accueil Bd de Reims dans le 17e en attendant une vraie réfection du sas d’accès attendu depuis 2012.

Les collègues ne se laissent pas faire et ils ont raison. Nous ne sommes pas dupes du recul du service public que vous organisez qui va de pair avec une détérioration de nos conditions de travail. Nous continuerons à vous produire des pétitions et des lettres ouvertes des collègues mécontents. Nous continuerons à soutenir toutes les actions de défense d’un meilleur quotidien de travail pour nous tous.

Pour La CGT Finances au CHS-CT Finances Paris
Fabrice Egalis, Laurence Normand, Jamel Mazouzi,
Marie-José Lascaud, Pascal Tourki, Christophe Michon,
Carmen Birgy, Sandrine Leonoff, Stéphane Tricot,Françoise Niégo