Lors du chs-ct du 14 avril, la délégation CGT au CHS-CT, avec des collègues des services concernés, convoqués comme experts, ont pu constater l’absence totale de préparation dans la conduite de ces restructurations ASR. Les fiches d’impact produites par la DRFiP indiquaient aucune conséquence de ces restructurations sur les conditions de vie au travail des agents. Devant les remarques des personnels au CHS-CT, la DRFIP a reconnu que ces fiches d’impact étaient incomplètes. A la CGT, nous sommes opposés à ces restructurations, et nous dénonçons aussi les conditions de préparation de ces restructurations, cette absence d’organisation ne fait qu’accroître la réalisation des risques psycho-sociaux des collègues.

Déclaration liminaire des représentants CGT
au C.H.S-C.T. Finances de Paris du 10 mai 2016

Monsieur le Président du CHS-CT Paris

Salariés, jeunes et moins jeunes manifestent depuis début mars contre la loi El Khomri et plus largement contre un gouvernement ouvertement orienté vers la satisfaction du patronat et de la finance. Alors que les crédits d’impôts comme le CICE continuent à remplir les caisses des entreprises et de leurs actionnaires, la loi El Khomri, comme les précédentes loi Macron 1 et 2, répondent aux revendications du patronat. Ces lois veulent faire revenir des années en arrière les droits des salarié-e-s. La loi El Khomri prévoit la possibilité de déroger au code du travail et aux conventions collectives, notamment notamment sur le temps de travail et la rémunération. Le jeudi 12 mai, plusieurs organisations dont la CGT, appellent à une nouvelle journée de mobilisation pour le retrait de la loi El Khomri et contre les reculs sociaux pour l’ensemble des salarié-e-s.

Après la journée des fonctionnaires du 26 janvier et dans un contexte de mobilisation contre la loi El Khomri, le gouvernement de François Hollande met fin au blocage du point d’indice qu’il pratiquait depuis son arrivée en 2012. Mais il ne s’agit que d’une augmentation de 0,6% au 1er juillet prochain et de 0,6% au 1er février 2017 ! Ce déblocage ne suffira même pas à compenser l’amputation de nos salaires par l’augmentation de 0,5% de la cotisation pension civile entre 2015 et 2016, et ce dès le 1er janvier dernier (la retenue pour pension civile est passée de 7,85% en 2010 à 9,94% en 2016 !). Il faudra des mobilisations plus importantes pour un rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 2010, date de la dernière augmentation du point d’indice (+0,5%).

Cette baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires conjuguée aux suppressions d’emplois, nous savons quelle conséquence cela aura pour les Finances : c’est une dégradation supplémentaire des conditions de vie, y compris des conditions de vie au travail. La souffrance au travail s’accentue aux Finances à Paris. Alors que 2 tentatives de suicide sur le lieu de travail se sont déroulées à la DRFiP et à la Douane, des restructurations tous azimuts à la DRFiP ont été annoncées lors du dernier CHS-CT du 14 avril. Lors du chs-ct du 14 avril, la délégation CGT au CHS-CT, du augmentée de nombre de collègues des services convoqués comme experts, ont pu constater l’absence totale de préparation dans la conduite de ces restructurations ASR. Les fiches d’impact produites par la DRFiP indiquaient aucune conséquence de ces restructurations sur les conditions de vie au travail des agents. Devant les remarques des personnels au CHS-CT, la DRFIP a reconnu que ces fiches d’impact étaient incomplètes. A la CGT, nous sommes opposés à ces restructurations, et nous dénonçons aussi les conditions de préparation de ces restructurations, cette absence d’organisation ne fait qu’accroître la réalisation des risques psycho-sociaux des collègues.

Les représentants CGT regrettent l’absence de représentant de la direction de la DSFP APHP lors des derniers pléniers.

DNVSF

Par une circulaire du 21 juin 2013, le Ministre délégué chargé du budget a confié le
traitement des déclarations rectificatives à la Direction nationale des vérifications de
situations fiscales (DNVSF) et créé en septembre 2013 le service chargé de cette mission.
Un renforcement de ce service a été mis en place le 1er juin 2015 afin de faire face à
l’afflux des demandes de régularisation.
Ainsi, sept pôles de régularisation déconcentrés, à compétence inter-régionale, ont été
installés pour renforcer les équipes du STDR Argonne.
Aujourd’hui, alors même que la fermeture du STDR Argonne était annoncée en 2017,
nous apprenons la création au 1er juin prochain de 3 nouveaux pôles déconcentrés
chargés de dossiers à enjeux moindres, le renforcement des pôles existants (20 agents),
et du PRS (5 agents).
Là encore l’administration nous donne un parfait exemple de l’improvisation totale avec laquelle toute cette affaire est menée depuis le début. L’an dernier, alors qu’elle
reconnaissait que les flux étaient susceptibles d’augmenter en raison de la signature de
nouvelles conventions, elle sous-estimait pourtant une nouvelle fois les charges de travail
et le nombre de demandes de régularisation, ce qui aboutit à une situation actuelle
inquiétante : création à la hâte de plateformes supplémentaires, STDR Argonne et PRS au
bord de l’implosion.

En effet, les premiers effets de cette gestion désastreuse commencent à se faire sentir et aujourd’hui les représentants des personnels sont inquiets.
Après seulement trois ans de fonctionnement les agents du STDR Argonne expriment une
réelle souffrance au travail. Les remontées du DUERP sont à ce jour inquiétantes : nos
collègues déplorent un manque d’information et de communication sur le devenir du STDR
notamment au regard de l’absence d’implantation des emplois au TAGERFIP, ce qui
engendre du stress; ils constatent la dégradation de la qualité de leur travail, souffrent
d’objectifs individuels disproportionnés engendrant des heures supplémentaires, et leur
interdisant l’accès aux stages de formation d’une durée supérieure à 15 jours, une non
prise en considération de leurs compétences, et la liste n’est pas exhaustive.

Quant au PRS il est clair que la création de 5 postes supplémentaires est insuffisante par
rapport au flux de dossiers à traiter dans ce service.En effet , au 31 mars 2016, sur 45 207 dossiers déposés par des contribuables ayant demandé à régulariser leur situation, 11 000 ont été envoyés dans les pôles régionaux déconcentrés. Le STDR DNVSF en a traité 11 334, soit un solde à ce jour de 22 873 dossiers.
Si on s’en tient à l’effectif des cadres A du STDR Argonne après mutation (effectif au
1er septembre 2016 de 46 cadres A suite au départ de 8 cadres A), il faudrait environ
4 ans, à raison de 6000 dossiers par an, pour apurer le stock du STDR DNVSF, soit
une fermeture du service envisageable au mieux en 2020.

La CGT Finances publiques demande :

– que la direction de la DNVSF s’engage sur la date de la fin de la mission du STDR,
sur les moyens mis en oeuvre pour maintenir ou augmenter les effectifs actuels,
compte-tenu des mutations à venir dans les prochaines années, et sur les
mesures d’accompagnement prévues pour le reclassement des agents à la fin de
la mission.
– que la DNVSF communique au CHS-CT : les moyens humains et matériels
nécessaires à la préparation et au transfert des dossiers vers les 3 nouveaux
pôles de Lille, Nantes et Ermont, les modalités de dématérialisation des
documents alimentant la base GED STDR (moyens et circuits), et les modalités
d’archivages des dossiers (expédition, stockage, gestion).
D’autre part nous demandons à connaître le nombre de dossiers traités à ce jour
sur les 11 000 envoyés dans les pôles régionaux.
Enfin la CGT réitère sa demande faite en séance plénière le 8 juin 2015 d’un bilan
relatif à l’évolution de la mission de régularisation des avoirs détenus à l’étranger,
et un point précis sur l’impact de la création des 3 pôles supplémentaires sur les
conditions de travail des agents du PRS.

Concernant le point à l’ordre du jour « le bien être au travail  » dans l’Administration douanière, la CGT constate que les critères de choix des sites susceptibles d’être étudiés sont encore trop imprécis.
D’ailleurs, puisque l’un des thèmes à l’ordre du jour de ce plénier est le bien être au travail en douane, la CGT constate un malaise général tant en Surveillance qu’en Opérations commerciales (OP/CO) et en Administration générale (AG).

En Surveillance, le PSD accentue les réductions drastiques d’effectif nuisant à l’efficacité des missions des agents, augmentant leur stress et leur fatigue alors qu’ils travaillent déjà dans un contexte très difficile en région parisienne.
La note scandaleuse de la DGDDI du 1er avril 2016 préconisant l’adjonction de douaniers de la surveillance pour aider au refoulement des réfugiés à la frontière grecque accentue le malaise et le dégoût de cette corporation qui est déjà désemparée et déprimée face à l’impossibilité de bien remplir sa mission , en raison du manque de moyens mais aussi d’effectif .
Le refus par l’Administration de financer par le biais du CHS-CT, des ceintures à port discret pour la BSI Sud sous le prétexte qu’elle présenterait un risque pour la sécurité des agents (utilisation éventuelle de l’arme en utilisant cette ceinture), alors même que la proposition de financement de la CGT ne présente ce matériel que pour porter des accessoires de façon plus pragmatique et moins fatigante pour les agents ; illustre bien la volonté de l’Administration de ne pas tenir compte du bien-être des agents.

En OP/CO , tous les services parisiens sont déprimés et se sentent délaissés par une administration qui leur impose le déménagement progressif à Vitalys situé à la porte des Lilas, pour lequel la CGT a dénoncé les nombreux dysfonctionnements en séance plénière le 27/01/2016 et dans un courrier adressé au président du CHS-CT Finances de Paris daté du 10/02/2016 (augmentation du temps de trajet de 30 mn en moyenne pour de nombreux agents, pas de véritables lieux de réception pour le public, absence de local social pour tous les agents, manque de place pour l’archivage etc) provoquant une augmentation du mal être au travail.

Dans sa réponse du 18/02/2016 l’Administration a clairement reconnu qu’elle n’a pas consulté le CHS-CT ni le CT et a mis les Organisations syndicales devant le fait accompli; ce qui est encore plus scandaleux !!!!

A l’arrivée au Vitalys, des problèmes n’ont pas tardé à surgir et d’autres annoncés par la CGT persistent:

-Absence de local social pour tous les agents alors que la legislation le prévoit pour les agents qui ne veulent pas se restaurer à la cantine (article R4228-22 du Code du Travail crée par décret n°2008-244 du 7 mars 2008).

-Manque criant de place pour l’archivage (une partie des archives a déjà été délocalisée à Garonor en Seine-Saint-Denis) : très pratique lorsqu’un agent a besoin de documents en urgence.

-A Paris Principal , les opérateurs et les particuliers sont obligés d’attendre debout devant le guichet de la veille delta (impossibilité de mettre des sièges; le couloir trop étroit gênerait une évacuation en cas d’incendie) alors qu’après l’entrée, est localisé un accueil avec une grande pièce ou sont situés des sièges et est sous-utilisé !

-Problème de climatisation qui a soufflé de l’air froid dans 2 bureaux de Paris Principal et 2 bureaux de Paris Aérospatiale pendant 15 jours sans que rien n’ait été entrepris par l’administration. En effet cette dernière a récupéré des radiateurs d’appoint financés par le CHS-CT de Paris , sans en informer le CHS-CT et sans demander l’autorisation d’en disposer à cette même instance et ce ; alors que les agents ayants déménagés à Vitalys avaient besoin de ces radiateurs et sont restés travailler dans leurs bureaux en manteaux pendant quinze jours en raison des basses températures. De tels agissements de la part de l’Administration illustrent derechef son mépris pour les agents.

-Problème de luminosité dans certains bureaux en fonction de l’exposition (déclenchement automatique d’une lumière au plafond soit insuffisante, soit trop gênante).

-Une des toilettes est trop exigüe chez les hommes à Paris Principal, pouvant s’avérer problématique pour les personnes corpulentes.

-Problème de certains box de réception trop exigüs pour 2 personnes voire pour 3 et sans aération à Paris Principal.

Un certain nombre de ces problèmes a déjà été annoté dans les registres hygiène et Sécurité.

Par ailleurs, certains services comme le CSP, EPA Masse et de la Recette Régionale ont un avenir incertain puisqu’après que l’Administration leur ait annoncé pour certains d’entre eux un départ pour Vitalys , il y est question maintenant d’une refonte des services comptables, laquelle au vu du trop petit nombre d’informations et de sucroît confuses offrent peu de lisibilité aux agents quand à leur avenir professionnel.
La CGT ne peut que condamner les restructurations de ces services facturiers (RR/CSP) et de l’Agence comptable EPA Masse. La CGT a d’ailleurs émis une délibération sur ce sujet dans laquelle nous considérons que les informations communiquées par l’Administration dans les documents de travail sont insuffisantes pour envisager l’impact de ces restructurations sur les conditions de travail des agents. En effet, nous estimons que toute modification importante dans le cadre quotidien du travail des agents doit être anticipée par l’employeur en apportant des informations de nature à démontrer que le cadre de travail est amélioré.

Concernant le point à l’ordre du jour “Avis sur le régime horaire de travail et le temps de travail à Paris Principal “ , la CGT tient à rappeler que ce point a été mis en place sans concertation avec la secrétaire du CHS-CT et sans l’approbation des autres OS et cela en totale opposition aux articles 7 et 12 du décret n° 82-453 du 25/05/1982 :“Dans le respect des dispositions des articles 47 à 63 et 70 du décret n° 82-453 susvisé, l’ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président en association avec le secrétaire, mentionné à l’article 12 du présent règlement. Le secrétaire peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour, après consultation des autres représentants des personnels.”
En effet, à aucun moment la secrétaire du CHS n’a donné son accord ni son avis sur ce point . De même, lors du plénier du 14 avril 2016 , les OS présentes n’ont voté que pour le report des points initialement prévus à ce plénier du 14 avril et non pour ce dernier point vu qu’en plus la secrétaire du CHS et les représentants de Solidaires étaient absents pour cause de boycott de ce plénier.
Pour toutes ces raisons nous considérons que ce point à l’ordre du jour pour la douane n’a pas été élaboré en conformité avec les règlements du CHS-CT.
Nous souhaitons également qu’une nouvelle consultation des agents ait lieu en toute transparence, dans le respect du dialogue, dans le respect de l’article 57 alinéa 1 du décret n° 82-453 du 25/05/1982 et des voeux des agents.

En effet, la CGT a constaté différents dysfonctionnements dans la manière dont a été menée la consultation des agents de ce bureau concernant l’éventuel changement de régime horaire et du temps de travail (absence de véritable réunion d’information et de discussion; dénigrement systématique du régime horaire des 35 h par le chef de service, manque de transparence dans le mode de choix de vote et la divulgation des résultats aux agents, non consultation des opérateurs en douane …).

Cette absence de dialogue et ce mépris des voeux des agents ne sont que la partie émergée de l’iceberg, à savoir un véritable malaise dans le bureau de Paris Principal que la CGT tient à dénoncer et condamner (pressions et intimidations par le chef de service sur les agents inscrivants des annotations sur le registre hygiène et sécurité , pressions et menaces par le chef de service sur des agents afin de leur faire ôter une ligne sur le DUERP, vexations et humiliations répétées sur certains agents).
Ces pratiques sont jugées inacceptables et choquantes par la CGT et nous n’auront de cesse de les dénoncer afin qu’elles cessent.

Enfin, concernant le problème de l’amiante au CISD de Sarcelles , nous n’avons eu communication d’aucun documents, ce qui ne nous permet pas d’envisager les véritables risques encourrus par les agents.

Concernant plus particulièrement la restitution de l’enquête PRS SUD OUEST :
La CGT tient à rappeler que ces rapports d’enquête sont la propriété du CHSCT de PARIS.Ces rapports doivent servir à la construction d’un plan d’action dont le CHSCT définira les axes principaux.

En préambule il ne peut être question que de regrets et d’amertume relatifs au déroulement et au fonctionnement de cette délégation d’enquête qui n’a pu aboutir à un seul rapport d’enquête.

Certains voudraient nous faire oublier que l’origine de cette délégation d’enquête est le décès tragique d’une collègue dont nous tenons à saluer la mémoire.

L’absence de respect de la parole des agents, de leur anonymat, des promesses faites, le refus de communiquer certains documents et tout ce que l’on peut appeler les entraves passives ont entaché le bon fonctionnement de cette délégation d’enquête.

Nous arrivons aujourd’hui devant le CHSCT avec un rapport de commande de l’administration et celui des agents réalisé par les organisations syndicales.

Le premier est bati hors sol avec les seuls éléments de pilotage de l’encadrement, et de l’administration.
En effet les comptes rendus d’auditions, l’exploitation des documents et des questionnaires ont été réalisés seulement par les représentants des personnels. Ainsi le rapport des représentants des personnels est basé sur l’expression et les acquis professionnels des agents du PRS SUD OUEST et de leurs interlocuteurs au sein de l’administration.

Notons aussi que depuis le début de cette enquête le calendrier n’a jamais été respecté, la responsabilté étant assumée principalement par l’administration.
En effet, le representant de l’administration dans cette délégation d’enquête a ainsi changé trois fois d’affectation et c’est vu attribué la charge d’une autre délégation d’enquête sur la même période. Ceci a impacté et nuit fortement à ses capacités d’implication et de disponibilité dans la délégation d’enquête.
Pour nous, l’administration « a volontairement joué la montre » dans l’attente de la disparition du PRS SUD OUEST et la création d’un PRS dédié à la DNVSF.
Fin de chantier nous direz-vous?
Non évidemment, celà ne resoud pas tous les problèmes soulevés par la délégation d’enquête!

Dès à présent, nous pouvons amener des axes de réflexion pour la construction du plan d’action du CHSCT:

Le premier axe de reflexion du plan d’action que pourrait mettre en place le CHSCT est lié aux questions soulevées par les collègues du PRS SUD OUEST:
– premièrement la problèmatique de l’affectation et la mobilité locale des cadres tout particulièrement des adjoints IDIV et des IP. En l’absence de CAP locale il n’existe aucune transparence au niveau des affectations ce qui peut engendrer un malaise et un sentiment d’injustice. La taille de la DRFIP de Paris accentue les phénomènes négatifs comme l’éloignement et une certaine déshumanisation de la gestion RH .
-la deuxième problématique concerne le circuit de signalement des agents en difficultés et leur prise en charge. La détection et le signalement de signes avant courreur d’un acte suicidaire, comme de tout signe de souffrance au travail ne sont souvent le fait que de la médecine de prévention et restent parfois lettre morte par l’absence de réaction et de prise en charge par la RH et les équipes de prévention faute de moyens et de marges de manoeuvre.
Nous avons pu constater lors de cette enquête que ce circuit ne fonctionne pas correctement.
De façon générale la DGFIP n’applique en réalité aucune politique de prévention ou de traitement correctif des RPS.

Le deuxième axe de reflexion concerne l’organisation du travail au sein des PRS et tout particulièrement sur celui dédié à la DNVSF. En effet nous avons pu constater que la prise en charge des créances de la DNVSF puis de son STDR ne sont pas étrangères à la désorganisation du service et au malaise de l’ensemble des agents du PRS SUD OUEST:
– En premier lieu, la structure PRS qui consiste en l’industrialisation du traitement de créances complexes et la départementalisation de taches dites annexes telles les procédures collectives, ne répond ni aux enjeux ni aux missions qui lui incombent.
Une reflexion sur la structure même des PRS pourra être envisagée par le CHSCT.

-la deuxième problématique concerne également l’organisation du travail avec la sous évaluation du rapport charges/emplois:
le différentiel entre travail prescrit et travail réel étant plus important sur ce service car se surajoute ici la complexité et la variété du travail du PRS SUD OUEST.
La chaîne de commandement de Paris comme le comptable du PRS n’ont pas pris la mesure des missions et de la charge de travail.
L’ajout successif de nouvelles missions en l’absence de moyens, ainsi que l’absence d’une réelle écoute tant des agents que des adjoints, n’ont pas permis de trouver une organisation du travail stable et véritablement efficace.
Malheureusement le PRS dédié DNVSF que l’administration présente comme la solution miracle aux problèmes du PRS SUD OUEST, se voit promis aux mêmes difficultés en l’absence d’évaluation des charges de travail et en l’absence d’emplois suffisants pour assurer une mission que le pouvoir politique semble désigner comme prioritaire.
Alors pourquoi ajouter seulement 5 emplois au 1 er septembre 2016 au lieu des 12 démandés?
Ceci bien que les plateformes STDR se renforcent en effectif d’une vingtaine d’agents et que trois nouvelles plateformes supplémentaires STDR sont crées.
L’objectif clairement visé par la direction générale est de gagner un an sur le traitement des dossiers STDR.
Quid des prises en charge comptable par le PRS DNVSF?

Aucune leçon ne semble tirée par l’administration des erreurs et des terribles évènements qui ont entachés le fonctionnement du PRS SUD OUEST.
Il suffit de se référer à la lettre ouverte des agents du PRS PFP2 (ancien PRS SUD OUEST) au DRFIP de Paris.

Le CHS-CT de Paris a devant lui la lourde tâche de construire un véritable plan d’action et de prévention des risques pour les collègues des PRS, les cadres intermédiaires et de façon plus générale pour tous les agents de Paris.

Parmi les sujets à l’ordre du jour de ce CHS-CT, un sujet tragique : le suicide d’une agente de la DRFIP en 2013 et la présentation de l’enquête réalisée par les membres du CHS-CT.
Cet évènement ne vient que renforcer notre sentiment qu’il faut renforcer la prévention de ce risque, surtout lorsqu’il s’est déjà produit en 2016 deux fois à Paris. La CGT demande que le CHS-CT soit régulièrement informé de la situation de ces 2 collègues afin d’empêcher une récidive.
La CGT a demandé depuis juillet 2015 que soit l’ordre du jour la nouvelle méthode de travail de dématérialisation au SPL commencé à cette date. Toute modification importante des conditions de travail doit ou peut faire l’objet d’une présentation au CHS-CT et à minima d’une concertation des agents, ce qui n’a pas été le cas…

De manière générale, la CGT tient derechef à dénoncer le déni de dialogue de l’Administration dans l’ensemble des Finances à Paris, son mépris des agents et de l’instance qu’est le CHS-CT.
La CGT ne souhaite pas que ce déni de dialogue se termine par la décision récente des représentants syndicaux de démissionner du CHS-CT Finances dans deux départements , le Calvados et la Seine Maritime.

Cependant, la CGT tient à informer l’Administration qu’elle ne pourra plus longtemps supporter cette situation .

Pour La CGT Finances au CHS-CT Finances Paris as
Fabrice Egalis Laurent Grangérac Marie José Lascaud
Nathalie Brenière Jamel Mazouzi Laurence Normand